Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Médiation (Alberta)

Province/territoire
Alberta

Type de service
Médiation

Services offerts
La médiation est une procédure facultative de facilitation. Les médiateurs aident les parties à communiquer, à négocier, à collaborer et à se concentrer sur les besoins de leurs enfants lorsqu’ils tentent de régler les différends relatifs à leurs responsabilités parentales. Le médiateur est un tiers impartial qui donne aux participants la possibilité d’aborder des questions importantes dans un environnement sûr et en toute confidentialité. Les parties à la médiation sont encouragées à travailler en collaboration et à éviter le processus judiciaire contradictoire. Toutes les ententes conclues lors de la médiation sont mises par écrit dans un rapport de médiation. Ces rapports n’ont pas force obligatoire et peuvent être utilisés pour obtenir une ordonnance sur consentement.

Questions pouvant être abordées dans le cadre de la médiation familiale :

  • Plans parentaux;
  • Questions relatives aux contacts;
  • Tutelle;
  • Communication;
  • Pension alimentaire pour enfants;
  • Pension alimentaire pour le conjoint;
  • Certaines questions non complexe liées aux biens.
La médiation en matière de protection des enfants et d’intervention auprès des enfants est un projet conjoint des Services de règlement et d’administration des tribunaux et des Services sociaux (Human Services) de l’Alberta. Quand, à la suite d’une évaluation, l’intervenant des Services à la personne détermine qu’un enfant ou un adolescent a besoin d’une intervention, l’enfant, l’adolescent, les tuteurs, les parents adoptifs ou toute autre personne ayant un lien significatif avec l’enfant peut ne pas être d’accord avec les décisions qui doivent être prises. La médiation en matière de protection des enfants et d’intervention est une option pour tenter de résoudre ces différends et donne aux participants une occasion de discuter de questions importantes dans un environnement sûr et en toute confidentialité.

Les services de médiation familiale et de médiation en matière de protection des enfants et d’intervention auprès des enfants peuvent être fournis par téléphone ou par vidéoconférence au besoin et s’il est possible de le faire.
Ces deux services utilisent un processus de sélection préalable. Les avocats peuvent accompagner leurs clients lors des séances de médiation.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Services de règlement et de l’administratif des tribunaux, ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta

Comment obtenir ce service
Les clients peuvent communiquer directement avec les services de médiation familiale ou se faire orienter par leur avocat, un conseiller du Tribunal de la famille ou un juge de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour provinciale.

Les clients sont orientés vers les services de médiation en matière de protection des enfants et d’intervention auprès des enfants par les services d’accueil des Services de règlement ou par les Services à la personne.

Endroit(s)
Les services de médiation familiale et de médiation en matière de protection des enfants et d’intervention auprès des enfants sont offerts partout en Alberta.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Services de justice familiale – Médiation (en anglais seulement)
Services à l'enfance et à la jeunesse – Médiation (en anglais seulement)

Coûts
Les services de médiation familiale sont offerts gratuitement aux parties qui ont un enfant de moins de 18 ans, lorsque le revenu annuel de l’une d’entre elles est inférieur à 40 000 $.

Les services de médiation en matière de protection et d’intervention sont offerts gratuitement aux parties.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Médiation en matière de protection des enfants et d’intervention – Child, Youth and Family Enhancement Act (CYFEA) (en anglais seulement)

Personne(s)-ressource(s)
Services de règlement et de l’administration des tribunaux
1-855-738-4747


Services à la personne de l’Alberta :

Calgary et région métropolitaine
8 h 15 à 12 h, 13 h à 16 h
Ouverture du lundi au vendredi, sauf les jours fériés
403-297-6981

Edmonton et région métropolitaine
8 h 15 à 12 h, 13 h à 16 h
Ouverture du lundi au vendredi, sauf les jours fériés
780-427-8432

Autres régions en Alberta
8 h 15 à 12 h, 13 h à 16 h
Ouverture du lundi au vendredi, sauf les jours fériés
780-427-8350

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