Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Bureau des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Île-du-Prince-Édouard)

Province/territoire
Île-du-Prince-Édouard

Type de service
Services d’établissement de la pension alimentaire pour enfants

Services offerts
Le Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants fournit de l’information relativement aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et aide les personnes qui se représentent elles-mêmes à remplir la documentation juridique requise lorsqu’elles présentent une demande pour établir une pension alimentaire pour enfant pour la première fois ou pour modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant. Le Bureau aide les tribunaux en effectuant les calculs à l’aide du logiciel des pensions alimentaires pour enfants; il participe aux audiences du tribunal et il rédige les ordonnances. Le Bureau aide aussi les clients en leur fournissant la documentation nécessaire (ordonnance sur consentement) lorsque les parties s’entendent sur le montant de la pension alimentaire pour enfant, ce qui permet une déjudiciarisation des dossiers. De plus, le Bureau fournit de l’information sur les dossiers relatifs à l'établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA) et passe en revue les demandes (formulaires) présentées à des tribunaux de l’extérieur de la province. Les agents chargés des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas avocats et ne donnent aucun conseil juridique.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Section du droit de la famille, Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Comment obtenir ce service
Les responsables du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, les juges, l’aide juridique en matière familiale, la Community Legal Information Association (CLIA, association communautaire d’information juridique), le bureau des conseillers en droit de la famille ou un avocat peuvent vous orienter vers ce service. Vous pouvez également communiquer directement avec les responsables du service. Le service est facultatif.

Endroit(s)
Charlottetown et Summerside
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Des services de traduction sont fournis, au besoin.

Publications/Information
Site Web du gouvernement de l’Î.-P.-É.– Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (en anglais seulement).

Guides et formulaires de l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Brochure d’information sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants disponible en français et en anglais auprès de la personne-ressource indiquée ci-dessous.

Coûts
Aucuns frais, sauf pour la photocopie ou la signification de documents particuliers.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Family Law Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. F-2.1
Child Support Guidelines Regulations
Loi sur le divorce, L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.)
Interjurisdictional Support Orders Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. I-4.2
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
Child Status Act, R.S.P.E.I, 1988, ch. C-6

Personne(s)-ressource(s)
Michael Zimmerman
Agent – Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6658
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel :
Jenny Mason
Agent - Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6220
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel :
Jennifer Roberts
Agente – Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
108, rue Central
Summerside (.-P.-É.) C1N 3L4
Téléphone : 902-888-8188
Télécopieur : 902-888-8222
Courriel :

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