Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Règlement judiciaire des différends (Alberta)

Province/territoire
Alberta

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Le règlement judiciaire des différends (ou RJD) est une conférence confidentielle de règlement qui se déroule avant le procès et est dirigée par un juge de la Cour provinciale ou de la Cour du Banc de la Reine). L’objectif du RJD est de régler les différends de sorte qu’un procès sera soit inutile soit tout au plus limité aux questions sur lesquelles les parties ne parviennent pas à s’entendre. Les parties rencontrent un juge pour discuter en toute confidentialité du contexte du dossier et des points qu’ils estiment important dans leur dossier. Les participants discuteront ensuite des solutions possibles. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, le juge peut donner une opinion non contraignante sur la décision qu’il rendrait si l’affaire et les faits étaient présentés lors du procès. L’opinion non contraignante du juge peut aider les parties et leurs avocats à résoudre l’affaire sans qu’un procès soit nécessaire. Un règlement n’est conclu que si toutes les parties sont d’accord. Lorsque le juge est saisi d’une affaire par l’entremisse du processus de RJD, il ne peut pas instruire la cause lors du procès.

Les RJD contraignants sont aussi possibles à la Cour du Banc de la Reine. Dans de tels cas, les parties conviennent que l’opinion du juge sera contraignante.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Cour du Banc de la Reine et Cour provinciale de l’Alberta

Comment obtenir ce service
Un médiateur, un avocat, un autre professionnel ou le personnel des tribunaux peuvent vous aiguiller vers ce programme, après une tentative de médiation.

Endroit(s)
Le RJD est offert dans tous les palais de justice de la Cour provinciale et de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Il est également possible d’obtenir des services en français selon l’endroit et la disponibilité des ressources.

Publications/Information
Lignes directrices sur le règlement judiciaire des différends (en anglais seulement)

Coûts
Aucuns frais.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Sans objet

Personne(s)-ressource(s)
Communiquez avec le palais de justice le plus près :
www.albertacourts.ab.ca/Home/Contact/tabid/209/Default.aspx (en anglais seulement)

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