Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Intervention brève en cas de conflit (Alberta)

Province/territoire
Alberta

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
L’intervention brève en cas de conflits est un service offert aux parties séparés qui ne sont pas capables de résoudre leurs différends relatifs à leur rôle parental. Un clinicien spécialisé offre jusqu’à un maximum de dix heures d’intervention axée sur les solutions. Le clinicien aider les parents à comprendre les besoins de leurs enfants lors de la séparation ou du divorce, à mieux comprendre leurs conflits de même que les répercussions de ceux-ci sur leurs enfants, et à parvenir à s’entendre (lorsque cela est possible) au sujet de leur différend.

À la fin de l’intervention, le clinicien prépare un rapport dans lequel il résume les questions qui ont été abordées, celles qui ont été résolues et celles qui ne le sont pas. Le rapport ne renferme pas de recommandations, et la cour peut le consulter.
Le programme s’est avéré efficace pour réduire les recours judiciaire futurs.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Services de règlement et de l’administration des tribunaux, ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta

Comment obtenir ce service
La participation au programme peut être volontaire être ordonnée par un juge. Les avocats, les médiateurs et les professionnels travaillant avec des familles peuvent aussi orienter leurs clients vers le programme, et les parties peuvent choisir de s’inscrire elles-mêmes. Les deux parties doivent convenir de participer au programme et doivent essayer de régler leurs conflits par la médiation avant d’avoir accès au programme. Il ne doit pas y avoir de dossier actif des services d’aide à l’enfance ou de questions de violence familiale traitées par les tribunaux.

Endroit(s)
A l'échelle de l'Alberta.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
http://www.albertacourts.ab.ca/fjs/high-conflict.php#brief-conflict (en anglais seulement)

Coûts
Le programme est offert gratuitement aux parties lorsque le revenu annuel de l’une d’entre elles est inférieur à 40 000 $.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Directive de pratique en droit de la famille no 7 de la Cour du Banc de la Reine – Interventions

Family Law Act, partie 4, article 98 : « Courses and Programs »

Personne(s)-ressource(s)
Pour la province : 403-355-4383

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