Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services de règlement (Alberta)

Province/territoire
Alberta

Type de service
Centres d'information et de ressources

Services offerts
Les Services de règlement sont un groupe de programmes offerts par le ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta pour fournir des renseignements et de l’aide aux gens qui veulent régler des questions communes en droit de la famille ou avoir accès aux tribunaux.

Les Services de règlement fournissent des renseignements généraux sur les aspects suivants :

  • des questions relatives au droit de la famille, notamment le rôle parental, les contacts personnels, la tutelle, la garde, les droits de visite, les pensions alimentaires pour enfants et pour époux, le partage des biens et les ordonnances de protection;
  • les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, ainsi que les Alberta Child Support Guidelines (lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de l’Alberta);
  • la procédure et les documents nécessaires pour présenter une demande judiciaires en vue d’obtenir ou de modifier une ordonnance relative à une question de droit de la famille en Alberta;
  • la procédure et les documents nécessaires pour répondre à une demande concernant le droit de la famille en Alberta;
  • la procédure et les documents nécessaires pour obtenir ou modifier une ordonnance d’exécution réciproque relative à la pension alimentaire pour enfants rendue en vertu de la législation provinciale ou fédérale ou du droit d’un autre pays;
  • les ressources communautaires et juridiques offertes aux personnes qui sont parties à des différends en droit de la famille.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Services de règlement et de l’administration des tribunaux, ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta.

Comment obtenir ce service
Vous pouvez communiquer vous-même avec les Services de règlement ou le tribunal peut vous orienter vers ce service. Les services sont disponibles par téléphone (1-855-738-4747), en ligne (www.rcas.alberta.ca – en anglais seulement) et en personne (voir les endroits ci-dessous ou téléphoner au numéro ci-dessus.)
Services de règlement et de l’administration des tribunaux : 1-855-738-4747 du lundi au vendredi 8 h 15-16 h 30, fermé lors des congés fériés.

Endroit(s)
Edmonton
Services de règlement
10365, 97e Rue, Édifice John E Brownlee, 8e étage, pièce 8124
Edmonton Alberta T5J 327
Téléphone : 780-415-0404
Télécopieur : 780-415-0403


Calgary
Services règlement
Palais de justice de Calgary, pièce 706-S
601, 5e Rue, S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-297-6981
Télécopieur : 403-297-6605

Lethbridge
Services règlement
320, 4e Rue, S.-O.
Lethbridge (Alberta) T1J 1Z8
Téléphone : 403-388-3101
Télécopieur : 403-381-3104
[ Service(s) offert(s) ]
Red Deer
Services règlement
4909, 48e Avenue
Red Deer (Alberta) T4N 3T5
Téléphone : 403-341-8635
Télécopieur : 403-755-6168

Grande Prairie
Services règlement
10260, 99e Rue
Grande Prairie (Alberta) T8V 2H4
Téléphone : 780-833-4324
Télécopieur : 780-833-4325

Medecine Hat
Services règlement
320, 4e Rue, S.
Medicine Hat (Alberta) T1J 1Z8
Téléphone : 403-529-8715
Télécopieur : 403-388-3104

Pour un accès sans frais en Alberta, composez le 310-0000 avant le numéro de téléphone.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information

  • Il existe une série de brochures sur les procédures judiciaires de la Cour du Banc de la Reine, plus précisément sur le Tribunal de la famille; elles sont rédigées en langage clair et simple pour permettre aux parties de mieux comprendre et d’utiliser le tribunal pour les questions de garde, de droit de visite, de pensions alimentaires pour enfants ou pour époux en vertu de la Loi sur le divorce.
  • Des brochures sur les procédures judiciaires sont également disponibles pour d’autres types de demandes, notamment les demande d’ordonnance de non-communication ou d’ordonnance de protection.

    Pour de l’information sur les types d’ordonnances :
    • Demande d’ordonnance de protection urgente
    • Demande d’ordonnance de protection de la Cour du Banc de la Reine
  • Les trousses relatives à la Family Law Act constituent une série rédigée en langage clair et simple; on y trouve des formules et des directives pour présenter des demandes d’ordonnance parentale, de tutelle, d’ordonnance sur les contacts personnels, d’exécution des dispositions relatives au temps passé avec l'enfant, de pension alimentaire pour enfant ou pour époux et d’autres demandes pouvant être présentées en Alberta en vertu de la Family Law Act.
  • Pour ceux et celles qui souhaitent se représenter eux-mêmes, les brochures et les trousses fournissent non seulement des renseignements généraux, mais aussi des directives étape par étape ainsi que des précédents.


Services de règlement et de l’administration des tribunaux (en anglais seulement)

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Le programme des agents de règlement des différends et des agents de règlement des différends en matière de pensions alimentaires pour enfants est régi par la Directive de pratique no 4 en matière de droit de la famille de la Cour du Banc de la Reine.

Personne(s)-ressource(s)
S.O.

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