Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Aide liée aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants – Services de règlement (Alberta)

Province/territoire
Alberta

Type de service
Services d’établissement de la pension alimentaire pour enfants

Services offerts
Le personnel des Services de règlement (SR) fournit de l’information aux parents, aux avocats et au tribunal au sujet des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et calcule les montants de pension alimentaire pour enfants en se fondant sur les renseignements financiers des parents. Des documents et des directives sont fournis à ceux qui veulent présenter une demande de pension alimentaire pour enfants ou faire modifier leur ordonnance alimentaire. À Edmonton et à Calgary, les employés des SR peuvent aussi examiner toutes les demandes de jugements dans les cas de divorce avec versement de pensions alimentaires pour enfants et préparer à l’intention des juges des notes dans lesquels ils indiquent si les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont été appliquées de manière appropriée.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta

Comment obtenir ce service
Vous pouvez communiquer vous-même avec les responsables du programme ou vous faire orienter vers ce programme par un avocat ou un tribunal.

Endroit(s)
Edmonton
Services de règlement
10365, 97e Rue, Édifice John E Brownlee, 8e étage, pièce 8124,
Edmonton (Alberta) T5J 327
Téléphone : 780-415-0404
Télécopieur : 780-415-0403

Calgary
Services de règlement
Palais de justice de Calgary, pièce 706-S
601, 5e Rue, S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-297-6981
Télécopieur : 403-297-6605

Lethbridge
Services de règlement
320, 4e Rue,, S.-O.
Lethbridge (Alberta) T1J 1Z8
Téléphone : 403-388-3102
Télécopieur : 403-388-3104

[ Service(s) offert(s) ]
Red Deer
Services de règlement
4909, 48e Avenue
Red Deer (Alberta) T4N 3T5
Téléphone : 403-755-1468
Télécopieur : 403-755-8635

Grande Prairie
Services de règlement
10 260, 99e Rue
Grande Prairie (Alberta) T8V 2H4
Téléphone : 780-833-4324
Télécopieur :780-833-4325

Medecine Hat
Services de règlement
460, First St., S.-E.
Medicine Hat (Alberta) T1A 0A8
Téléphone : 403-529-8716
Télécopieur : 403-529-3148

Pour un accès sans frais en Alberta, composez le 310-0000 avant le numéro de téléphone.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais (certains employés peuvent parler d’autres langues à certains endroits)

Publications/Information
Child Support Assistance (Aide relative aux pensions alimentaires pour enfants – en anglais seulement)

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Les programmes d’ARD et de RPAE sont régis par la directive de pratique en droit de la famille no 4 de la Cour du Banc de la Reine (en anglais seulement)

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