Fonds canadien de justice familiale

Contexte

Le droit de la famille est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires.

Le gouvernement du Canada est résolu à améliorer l'accès à la justice pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce. Un aspect important de cet engagement est le soutien financier destiné aux services de justice familiale.

Pour en savoir plus sur le droit de la famille, veuillez visiter la page Droit de la famille.

Objectifs et priorités

L'objectif général du Fonds canadien de justice familiale est de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Le Fonds a été conçu pour répondre aux priorités ci-dessous :

  1. Encourager la collaboration entre les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral afin d'améliorer le système de justice familiale canadien;
  2. Contribuer au bien-être des membres de la famille qui se retrouvent dans le système de justice familiale;
  3. Élargir la portée de la prestation de l'information, des services et des programmes de justice familiale pour répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies;
  4. Appuyer les solutions de rechange aux tribunaux pour la résolution des affaires en matière de droit de la famille;
  5. Améliorer et simplifier les liens et les procédures du système de justice familiale afin d'appuyer la simplification des procédures des tribunaux de la famille, la communication de l'information entre les tribunaux et les services de justice familiale, et une coordination améliorée avec d'autres secteurs du système de justice (p. ex. le système de justice pénale).

Volets du Fonds

Le Fonds canadien de justice familiale comprend deux volets.

Volet des Activités en matière de justice familiale

Le volet Activités en matière de justice familiale est conçu pour soutenir des programmes et services des gouvernements provinciaux et territoriaux qui aident les familles au cœur d'une séparation ou d'un divorce. Entre autres exemples, mentionnons la communication de renseignements sur l'élaboration d'ententes sur les rôles parentaux, la détermination de la pension alimentaire pour enfants ou conjoint et la promotion du respect des ordonnances et ententes familiales.

Volet Projets

Le volet Projets est conçu pour soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes sans but lucratif, les associations, les établissements d'enseignement et les particuliers à l'égard des activités ci-dessous :

  1. l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de services et de programmes de justice familiale innovateurs provinciaux et territoriaux;
  2. des projets ou activités qui informent les Canadiens sur les questions de droit de la famille, comme les ententes relatives aux rôles parentaux et les pensions alimentaires pour enfants ou conjoint;
  3. l'élaboration de stratégies, de modèles et d'outils nouveaux destinés à améliorer l'accès à la justice familiale.

Qui est admissible?

Le Fonds canadien de justice familiale est conçu pour aider les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes sans but lucratif, les associations, les établissements d'enseignement et les particuliers.

Pour en savoir plus sur le Fonds canadien de justice familiale et les critères d'admissibilité, veuillez sélectionner la catégorie qui vous convient le mieux :

Langues officielles

Aux fins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leurs organisations, à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment ce qui suit :

  • mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice
  • favoriser la collaboration entre les organisations qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Développement durable

Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songez à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l'environnement seront ainsi réduits au minimum.

Modalités

Les Modalités fournissent des renseignements importants sur le Fonds canadien de justice familiale et les critères d'admissibilité que vous devez connaître avant de remplir votre demande de financement.

Coordonnées

Fonds canadien de justice familiale
Direction des programmes, Ministère de la Justice du Canada
284 Wellington
Ottawa ON K1A 0H8
pb-dgp@justice.gc.ca

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