Modalités relatives aux subventions

Les modalités s’appliquent aux subventions financières accordées en vertu du Programme de justice  Autochtones (« PJA ») du ministère de la Justice (le « Ministère »), qui sera ultérieurement appelé le « Programme ». Ces conditions générales sont conformes à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor datée d’octobre 2008.

1. Programme et pouvoir législatif

  • La Loi sur le ministère de la Justice (L.R.C. [1985]) confère des pouvoirs fédéraux à la Ministre relativement à tout ce qui touche à l'administration de la justice au Canada et ne relève pas de la compétence des gouvernements provinciaux, et au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. La Ministre a le pouvoir pour gérer des fonds relatifs à l'administration de la justice.
  • Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, en mars 2012, le ministre de la Justice du Canada a approuvé la reconduction des modalités du Programme de la justice applicable aux Autochtones.

2. Description, objet et objectifs du Programme de la justice applicable aux Autochtones (PJA)

2.1 Description et objet

La colonisation pendant de nombreuses générations et les effets nocifs de celle-ci ont mené à une incarcération et une victimisation disproportionnées des Autochtones au Canada. Pour y remédier, il faut de plus en plus utiliser la justice applicable aux Autochtones, qui est fondée sur les lois et les pratiques de guérison autochtones. Le gouvernement du Canada s’est engagé à renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones afin qu’elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Le Programme de la justice applicable aux Autochtones s’efforce de produire ces résultats en appuyant des programmes de justice communautaire destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus judiciaires traditionnels.

Les objectifs globaux du PJA sont les suivants :

  • aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités;
  • intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte;
  • contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées des programmes du PJA.

2.2 Objectifs du Fonds de renforcement des capacités

Le Fonds de renforcement des capacités vise à appuyer les efforts de renforcement des capacités dans les collectivités autochtones, plus particulièrement pour ce qui est d’accroître les connaissances et les compétences pour la mise en œuvre et la gestion de programmes de justice communautaire. Les objectifs de la composante financière du Fonds de renforcement des capacités sont les suivants :

  • soutenir les besoins en formation ou en perfectionnement des collectivités autochtones ne disposant pas dans l’immédiat de programmes de justice communautaire;
  • combler les besoins permanents en formation des programmes de justice communautaire en place lorsque les budgets à frais partagés ne couvrent pas adéquatement ces besoins, notamment en soutenant les activités d’évaluation, le partage des meilleures pratiques et les modèles utiles;
  • appuyer les activités qui visent à améliorer l’établissement de processus de rapports dans les collectivités visées par le PJA et la mise en place des systèmes de gestion de données;
  • aider à mettre en place de nouveaux programmes de justice communautaire en accordant une attention particulière :
    • au déséquilibre géographique ou régional actuel en matière de programmes;
    • à l’engagement à mettre en place de nouveaux programmes dans les modèles de programmes sous-représentés, par exemple en résolution de conflits en matière de droit civil ou de bien-être de la famille ou de l’enfance;
  • appuyer des activités et initiatives ponctuelles ou annuelles (par opposition aux projets et programmes permanents) qui servent à établir des liens, des relations de confiance et des partenariats entre le système de justice conventionnel et les communautés autochtones.

2.3 Conformité aux priorités du Ministère et du gouvernement fédéral

Le PJA est alignée avec l’objectif stratégique du ministère de la Justice de fournir aux Canadiens un système de justice équitable, approprié et accessible. En tant que seul programme du gouvernement fédéral portant sur la justice applicable aux Autochtones, le PJA apportera un soutien important au Ministère pour corriger les lacunes dans les services et accroître le recours aux processus de justice réparatrice. Le PJA est également alignée avec la priorité du gouvernement fédéral qui a dit qu’il « collaborera à la mise en œuvre de recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada ».

Le gouvernement fédéral est titulaire du mandat politique de la justice applicable aux Autochtones tandis que l’administration de la justice est en grande partie la prérogative des provinces et des territoires. La prestation du PJA est assurée d’une manière compatible avec la division constitutionnelle des pouvoirs qu’il respecte en tant que programme à initiative fédérale qui finance l’établissement et la prestation de programmes de justice communautaire dans le secteur de la justice applicable aux Autochtones.

2.4 Résultats attendus, mesures de rendement et indicateurs utilisés aux fins de suivi et de reddition de compte

L’efficacité du PJA sera contrôlée de façon régulière. Le programme continuera d’être évalué sur une base quinquennale.

Les résultats à court terme attendus du PJA sont qu’il apporte un soutien aux programmes de justice communautaire applicables aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange à la justice conventionnelle et réduisent les écarts dans les services offerts aux Autochtones. Les indicateurs de rendement qui appuient de ces résultats attendus sont les suivants :

Indicateurs du rendement (résultats) Mesures du rendement
Capacité accrue des communautés à établir et à gérer des programmes de justice communautaire.
  • Nombre de projets de renforcement des capacités.
  • Nombre de communautés ayant accès à des projets de justice communautaire.

3. Critères d’admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

L’une ou l’autre des parties intéressées suivantes peut être admissible à bénéficier d’une subvention en vertu du Fonds de renforcement des capacités :

  1. les Inuits, les Métis, les Premières Nations, les bandes, les conseils tribaux et les organisations autochtones locaux, régionaux et nationaux;
  2. les gouvernements régionaux ou municipaux, y compris leurs organismes et institutions;
  3. les organisations, sociétés et les associations communautaires sans but lucratif, qui se sont volontairement associés à des fins non lucratives;
  4. les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  5. des particuliers.

3.2 Initiatives ou activités admissibles

Le Fonds de renforcement des capacités vise à appuyer les efforts de renforcement des capacités dans les collectivités autochtones, plus particulièrement pour ce qui est d’accroître les connaissances et les compétences pour la mise en œuvre et la gestion de programmes de justice communautaire.

Les initiatives ou activités qui sont admissibles à une subvention en vertu du Fonds de renforcement des capacités comprennent celles qui:

  • appuient les besoins en formation ou en perfectionnement des collectivités autochtones ne disposant pas pour l'instant de programmes de justice communautaire financés dans le cadre du PJA;
  • complètent les besoins permanents en formation des programmes de justice communautaire actuels financés dans le cadre du PJA;
  • améliorent la reddition de comptes communautaire ou appuient l’élaboration des systèmes de gestion des données dans les collectivités visées par le PJA ;
  • appuient l’élaboration de nouveaux programmes de justice communautaire, en portant une attention particulière au déséquilibre géographique et régional actuel entre les programmes;
  • appuient des initiatives ou activités ponctuelles (par opposition aux projets permanents) qui jettent des ponts et renforcent la confiance et les partenariats entre le système de justice conventionnel et les collectivités autochtones.

Selon les priorités et les ressources organisationnelles, il est possible qu’on favorise certaines initiatives ou activités admissibles.

3.3 Dépenses admissibles

Les fonds ne peuvent servir que pour les dépenses liées directement aux activités du projet ou du programme inscrites dans la demande de financement initiale ou dans des rajustements budgétaires approuvés ultérieurement par le Ministère. Au besoin, le bénéficiaire doit établir un budget pour les vérifications des états financiers.

Les dépenses qui sont admissibles à une subvention en vertu du Fonds de renforcement des capacités incluent :

  1. les frais et versements;
  2. les salaires et régimes d’avantages sociaux des employés;
  3. les honoraires;
  4. l’assurance responsabilité;
  5. les frais liés aux services professionnels;
  6. les frais de loyer, les services publics, l’entretien des bureaux et autres immeubles et les taxes;
  7. l’équipement de bureau et les acquisitions mineures d'immobilisations, déduction faite des cessions (moins de 5 000 $ par acquisition);
  8. l’assurance des immeubles, de l’équipement et du matériel ainsi que les cautions de loyauté;
  9. les fournitures et le matériel, les frais d’expédition, la papeterie, les frais d’affranchissement, les frais d’impression, les permis et licences ainsi que d'autres frais;
  10. les dépenses culturelles applicables, notamment, sans s’y limiter, les cadeaux, les fêtes communautaires et les repas rituels;
  11. les frais de déplacement et d’hébergement liés aux projets du PJA;
  12. la formation;
  13. les services informatiques, les frais de bibliothèque, les frais de recherche, et les frais de collecte et d’analyse de statistiques;
  14. les frais de publicité destinée à faire connaître la disponibilité des services liés aux projets du PJA;
  15. la formation juridique permanente, la formation et le perfectionnement professionnels du personnel;
  16. les frais d’administration (ne doivent pas dépasser plus de 20 p. 100 de la valeur totale de l’entente de financement).

Les dépenses ci-après ne sont pas admissibles :

  1. les frais engagés ou les dettes contractées avant la date d’entrée en vigueur de l’entente, à moins que les parties en aient convenu autrement;
  2. les dépenses en immobilisations, comme les immeubles, les terrains et les véhicules;
  3. la plupart  des autres dépenses en immobilisations majeurs de plus de 5 000 $ par acquisition.

4. Demandes de financement et critères d’évaluation

4.1 S’il y a lieu, les demandes de financement comporteront les renseignements suivants :

  1. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique et le statut juridique du représentant autorisé du demandeur;
  2. les antécédents du demandeur, notamment son mandat et la description des programmes et des services offerts;
  3. la déclaration de toute autre aide financière déjà reçue du Ministère, y compris le montant, le but de l’activité ou initiative financée et les résultats atteints;
  4. les liens aux objectifs du PJA;
  5. la description détaillée du projet ou du programme, notamment le titre, la nécessité, les buts et les objectifs rapportés, la désignation des groupes cibles (bénéficiaires), les répercussions prévues, les résultats (service ou produit) et les les résultats attendus;
  6. le budget détaillé du projet ou du programme, y compris : le montant demandé au Ministère, les autres sources de revenus proposées, notamment les appuis non financiers (s’il y a lieu), et une liste détaillée des dépenses prévues;
  7. divulgation de la participation de bénéficiaires potentiels assujettis au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et à la Loi sur le Parlement du Canada;
  8. la manière dont le projet ou programme reconnaîtra la contribution du Ministère;
  9. tout autre document que le Ministère estime pertinent.

4.2 Critères d’évaluation des demandes de financement

Les subventions versées en vertu du Fonds de renforcement des capacités serviront à appuyer les projets distincts à faible risque et à durée limitée devant être menés par un bénéficiaire ayant fait ses preuves. Les bénéficiaires devront présenter leur historique de financement avec le Ministère dans le cadre du processus utilisé pour déterminer l'admissibilité de ceux-ci à un financement en vertu de la partie subvention du Fonds de renforcement des capacités.

Dans le cadre de l’examen et des recommandations de demandes de financement sous le Fonds de renforcement des capacités, le Ministère envisagera d’accorder des subventions pour les projets de faible valeur et à faible risque.  L’évaluation prendra également en considération, s’il y a lieu, les facteurs suivants :

  1. La Charte canadienne des droits et libertés et le droit pénal s’appliquent.
  2. Le demandeur démontre que les buts, les objectifs et les résultats attendus indiqués dans sa demande peuvent être réalisés;
  3. Le demandeur démontre que sa demande est en lien direct avec les objectifs du PJA ainsi que les objectifs particuliers de la composante de laquelle il demande du financement.
  4. Les coûts de la demande reflètent les circonstances particulières de la collectivité, notamment son éloignement, l’infrastructure disponible, etc.; 
  5. Le demandeur démontre la manière dont son projet ou programme est lié aux autres programmes ou services dans la collectivité;
  6. Le projet ou programme est indépendant de la mise en œuvre d’une entente de gouvernance en cours;
  7. Le demandeur a fourni tous les justificatifs appropriés additionnels pertinents et demandés par le Ministère.

5. Méthode utilisée pour déterminer le montant des subventions

Le montant des subventions sera déterminé en fonction de l’estimation des dépenses présentée par le bénéficiaire et de la disponibilité de fonds. Le Ministère évaluera si les coûts proposés sont raisonnables. Le montant recommandé sera déterminé sur la base d’une évaluation concernant : les besoins des bénéficiaires, le caractère raisonnable des coûts et la capacité à atteindre des résultats. 

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites concernant le cumul

Au cours du processus d’examen des propositions, les représentants du Ministère s’assureront que les subventions versées au titre du Fonds ne couvrent pas des dépenses qui ont déjà été financées en vertu d’un autre programme ou d’une autre stratégie de financement fédéral. Au moment de présenter leur demande de financement, les demandeurs doivent préciser s’il est prévu que leur projet recevra d’autres sommes, le cas échéant. L’aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, et d’une administration municipale, pour les mêmes dépenses admissibles) ne peut excéder 100 p. 100 des dépenses admissibles. Cette limite cumulative doit être respectée lorsqu’un financement est fourni. Si le financement total du gouvernement canadien excède ce plafond, le Ministère doit ajuster le montant du financement (et demander un remboursement, le cas échéant) afin d’éviter le dépassement du plafond. Le Ministère exigera que tous les bénéficiaires potentiels divulguent toutes leurs éventuelles sources de financement.

Le gouvernement fédéral peut payer jusqu’à 100 p.100 des dépenses admissibles dans le cadre du Fonds de renforcement des capacités.

7. Montant maximal à payer

Les subventions accordées sous le Fonds de renforcement des capacités ne doivent pas dépasser 20 000 $ par année par projet.

8. Base de paiement

S’il y a lieu, les paiements aux bénéficiaires de subvention seront faits par versements, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (1 er octobre 2008).

9. Remboursement

Si le bénéficiaire reçoit d’autres sources plus de financement qu’il n’avait été prévu, le Ministère pourrait devoir ajuster le montant qu’il accorde. Le Ministère négociera des conditions de remboursement particulières adaptées aux capacités et aux charges des bénéficiaires, conformément  à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Il incombe au Ministère de s’assurer que les sommes sont recouvrées de manière raisonnable.

10. Mécanismes de surveillance et de rapport

Le bénéficiaire peut être tenu de soumettre une confirmation que les activités du projet ont été effectuées. Les subventions attribuées peuvent servir à l’appui de la stratégie de gestion du rendement et des rapports ministériels du PJA.

11. Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Tous les documents et services pour les demandeurs et les bénéficiaires sont disponibles dans la langue officielle de leur choix. Le  programme veillera à ce que toutes les mesures nécessaires sont mises en place afin d’appuyer le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada,  ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’utilisation du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Les demandeurs sent tenus de fournir de l’information indiquant dans quelle mesure le projet ou l’activité permettra la prestation de services dans les deux langues officielles et quelle pourra être son incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les bénéficiaires recevant un financement devront respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles du Canada, conformément à leur entente de financement.

12. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle créée par un bénéficiaire en vertu d’un paiement de transfert appartient normalement au bénéficiaire. Une disposition standard accordant au Ministère une licence libre de droits, permanente et exclusive l’autorisant à reproduire ou publier, sous quelque forme que ce soit, l'œuvre originale ou une adaptation, dans n’importe quelle langue, pour usage au sein de la fonction publique fédérale et pour distribution à des fins autres que commerciales, continuera d’être insérée dans les ententes de contribution. Si une négociation de droits partagés avec le bénéficiaire a lieu, la teneur de l’accord sera indiquée dans l’entente de paiement de transfert.

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