Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires

Présentation

Les ententes sur les services d’accès à la justice sont des ententes financières entre le gouvernement fédéral et les trois territoires du Canada (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut). Le Gouvernement du Canada appuie financièrement, dans le cadre de ces ententes la prestation de services d’accès à la justice dans les collectivités du nord, notamment : aide juridique (criminelle et civile), services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et vulgarisation de l’information juridique.

En 1997, à la demande des territoires, l’aide financière du gouvernement fédéral a été consolidée dans le cadre d’une entente globale sur les services d’accès à la justice remplaçant ainsi les ententes individuelles pour chacun de ces trois programmes. Les ententes reconnaissent les responsabilités respectives du gouvernement fédéral et des territoires dans l’administration de la justice et la prestation de services d’accès à la justice. L’entente fourni un appui financier, administratif et offre de la souplesse dans la prestation de services d’accès à la justice adaptés au contexte, reconnaissant de ce fait, les défis particuliers que pose l’accès aux services juridiques dans le nord. Des ententes sur les services d’accès à la justice sont en place dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon depuis 1997 et au Nunavut depuis la création de ce territoire en 1999.

Qui est admissible?

Les fonds fédéraux pour les services d’accès à la justice ne sont offerts qu’aux gouvernements territoriaux.

L’admissibilité aux services d’accès à la justice est déterminée par le territoire conformément aux lois territoriales applicables, aux politiques de l’organisme territorial responsable de la prestation des services d’accès à la justice et aux dispositions des ententes sur la prestation des services d’accès à la justice. Veuillez communiquer avec votre gouvernement territorial pour obtenir de plus amples renseignements sur les services d’aide juridique ou d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Voir la liste des points de contact ci-dessous.

Objectifs

  • Le but global des ententes sur les services d’accès à la justice est d’appuyer la prestation de services d’accès à la justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones, et vulgarisation de l’information juridique) dans les trois territoires canadiens : Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut.
  • Ces ententes globales de financement fédérales-territoriales reconnaissent les défis particuliers que représente la prestation de services dans le nord du Canada et dans les régions éloignées, notamment : les barrières linguistiques, le manque d’infrastructures de communication, et un accès limité à des avocats privés alors que, dans de nombreuses collectivités du nord et éloignées, les avocats de l’aide juridique sont les seules sources de soutien dans le domaine juridique. Ces défis sont également poussés à leurs limites par la géographie puisque de nombreuses collectivités dans les territoires ne sont accessibles que par la voie des airs.
  • En tenant compte des circonstances uniques des territoires du Canada, le but actuel des EAJ est de faciliter la prestation améliorée de services d’aide juridique, d’APA et de VIJ dans les territoires.
  • Les objectifs des ententes sur les services d’accès à la justice sont de :
  • Consolider les fonds de contribution fédéraux pour les services territoriaux d’aide juridique (pénale et civile), d’APA et de VIJ dans le cadre d’une seule entente;
  • Aider les territoires à satisfaire aux besoins en matière de services d’accès à la justice pour s’adapter aux circonstances de prestation de services de la population et des territoires;
  • Assurer une souplesse financière, administrative et d’exécution des programmes relativement à l’accès aux services de justice, reconnaissant les circonstances uniques du Nord;
  • Mettre en place des exigences en matière d’établissement de rapports financiers et de responsabilisation plus appropriées et qui reflètent davantage l’administration de la justice et les modèles de prestation de services dans les territoires;
  • Soutenir les responsabilités des gouvernements fédéraux et territoriaux en matière de maintien des niveaux de service minimum.

Activités/projets

Les ententes sur les services d’accès à la justice fournissent un soutien financier à chaque territoire pour la prestation de services d’accès à la justice en ce qui a trait à :

  • aide juridique (criminelle et civile);
  • assistance parajudiciaire aux Autochtones; et
  • vulgarisation de l’information juridique.

Composante de l’aide juridique

Les ententes sur les services d’accès à la justice appuient les services d’aide juridique criminelle et civile dans les territoires. Dans le cadre des ententes sur les services d’accès à la justice, l’aide juridique criminelle vise à assurer des procédures juridiques équitables et l’accès à la justice aux personnes économiquement désavantagées accusées d’infractions criminelles graves et complexes et risquant l’emprisonnement, et aux jeunes accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

NOTE: Dans les territoires, le financement des services d’aide juridique est l’une des composantes des ententes sur les services d’accès à la justice.  Les fonds fédéraux pour l’aide juridique sont versés aux provinces dans le cadre d’un programme distinct appelé le Programme d’aide juridique.

Composante des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Le but de la composante de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones est d’aider les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice criminelle et pénale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur réalité culturelle. Les objectifs de la composante sont de :

  • aider les Autochtones à comprendre leurs droits de parler en leur propre nom ou de faire appel aux services d’un avocat, et à mieux comprendre la nature des accusations portées contre eux et le fonctionnement du système de justice pénale;
  • sensibiliser les personnes impliquées dans l’administration du système de justice criminelle et pénale aux valeurs, aux coutumes, aux langues et aux conditions socio-économiques des Autochtones; et
  • faciliter les communications entre les Autochtones et ceux qui sont impliqués dans l’administration du système de justice criminelle et pénale.

NOTE: Dans les territoires, le financement des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est l’une des composantes des ententes sur les services d’accès à la justice. Les fonds fédéraux pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones sont versés aux provinces dans le cadre d’un programme distinct appelé le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Composante de la vulgarisation de l’information juridique

Les activités de vulgarisation de l’information juridique visent, dans le cadre des ententes sur les services d’accès à la justice, à fournir à la population l’occasion d’obtenir de l’information sur la loi et le système de justice pour répondre à ses besoins.

NOTE: Dans les territoires, le financement des services de vulgarisation de l’information juridique est l’une des composantes des ententes sur les services d’accès à la justice. Les fonds fédéraux pour les organismes provinciaux responsables de la vulgarisation de l’information juridique sont versés dans le cadre d’un programme distinct appelé le Programme juridique de partenariats et d’innovation.

Points à considérer

Le Gouvernement du Canada, dans le cadre des ententes sur les services d’accès à la justice, fournit des fonds aux gouvernements territoriaux pour leur donner accès à des services juridiques. Le gouvernement fédéral n’offre pas de services juridiques directement aux particuliers. Si vous avez besoin d’aide, veuillez consulter les pages bleues de l’annuaire téléphonique de votre localité ou consulter la liste des services d’accès à la justice de votre territoire ci-dessous.

Langues officielles

Dans le cadre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s’est engagé à encourager la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations dans le développement et l’évaluation des politiques, programmes et services du Ministère ayant un impact significatif sur le développement de ces communautés et à prendre des mesures pour veiller à ce que les programmes et les services du ministère de la Justice soient accessibles à ces communautés.

Les provinces et territoires sont responsables de s’assurer que les services d’aide juridique sont offerts dans les deux langues officielles sur demande.

Développement durable

Le ministère de la Justice encourage les candidats à soumettre leurs demandes par voie électronique. Si vous présentez votre demande sur papier, veuillez imprimer sur les deux faces du papier. Ces mesures visent à réduire les impacts environnementaux.

Foire aux questions

Q1 Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur l’aide juridique, les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation de l’information juridique dans mon territoire?

A1 Coordonnées des services d’accès à la justice dans les territoires

Yukon:

Services d’aide juridique : http://www.legalaid.yk.ca/

Services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones :

  • Ministère de la Justice du Yukon - Justice communautaire 1-800-661-0408 poste 5492
  • Dawson City - Tr’ondëk Hwëch’in Aboriginal Courtwork Program / Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones de Tr’ondëk Hwëch’in  (867) 993-5385
  • Old Crow - Vuntut Gwitchin Aboriginal Courtworker Program / Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones de Vuntut Gwitchin  (867) 996-3167
  • Pelly Crossing - Northern Tutchone Tribal Council Aboriginal Courtwork Program / Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones du Conseil tribal de Northern Tutchone  (867) 537-3827 (Pelly) / (867) 996-2820 (Mayo)
  • Ross River - Ross River Dena Council Aboriginal Courtworker Program / Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones du Conseil de Dena de Ross River   (867) 969-2430
  • Watson Lake - Liard First Nation Aboriginal Courtwork Program / Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones de la Première Nation Liard  (867) 536-5219 or (867) 536-5209
  • Whitehorse - Council of Yukon First Nations Aboriginal Courtwork Program / Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones du Conseil des Premières Nations du Yukon  (867) 667-3781/ (867) 667-3783 http://www.cyfn.ca/justice

Territoires du Nord-Ouest:

Legal Services Board of the Northwest Territories / Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest  (867) 873-7450 / lsb@gov.nt.ca

http://www.legalaid.on.ca/fr/careers/lao-051-16.asp

Nunavut:

  • Nunavut Legal Services Board / Commission des services juridiques du Nunavut  (ligne sans frais dans le code régional 867) : 1-866-240-4006
  • Maliiganik Tukisiiniakvik / General line (ligne sans frais) :1-866-202-5593/ Poverty Line (ligne sans frais) : 1-866-667-4726
  • Keewatin Legal Services Centre Family (ligne sans frais) : 1-866-606-9400
  • Kitikmeot Law Centre General Line (ligne sans frais) :1-866-240-4006
Q2 Est-ce que le Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral assumera mes frais juridiques et avec qui dois-je communiquer pour obtenir de l’aide juridique?
A2 Les particuliers n’ont pas accès directement aux fonds fédéraux pour couvrir leurs dépenses d’aide juridique. Les fonds fédéraux sont versés aux provinces et territoires pour appuyer la prestation de services d’aide juridique. Les provinces et territoires offrent toute une gamme de services d’aide juridique sur la base de leurs propres politiques et directives. Pour savoir si vous êtes admissible à recevoir de l’aide juridique, vous devez communiquer avec l’organisme responsable de la prestation de services juridiques dans votre province ou territoire. Voir ci-dessus les coordonnées des programmes d’aide juridique de votre territoire.
Q3  Comment un conseiller parajudiciaire peut m’aider en cour?
A3 Un conseiller parajudiciaire peut vous aider à obtenir les services d’un avocat et à vous préparer à comparaître en cour. Il peut vous accompagner en cour (sauf s’il n‘est pas autorisé à le faire). Il peut également vous donner de l’information sur le déroulement du procès, expliquer les directives données par la cour, situer le cas dans son contexte culturel, et vous aider à communiquer avec les représentants de la cour.
Un conseiller parajudiciaire peut également vous aider à avoir accès, interpréter et préparer les documents requis par la cour et à respecter les conditions stipulées par la cour. Il peut fournir de l’information sur la nature des accusations portées contre vous et vous expliquer vos droits, vos rôles et responsabilités. Il peut expliquer les options de justice alternative ou réparatrice, offrir un appui moral et vous aider à trouver les ressources appropriées, les services disponibles et les personnes-ressources. Si vous souhaitez avoir accès aux services d’un conseiller parajudiciaire, veuillez communiquer avec l’organisme responsable de la prestation des services de votre territoire (voir la liste ci-dessus).
Q4  Comment puis-je devenir un conseiller parajudiciaire ?
A4 Le gouvernement fédéral n’embauche pas de conseillers parajudiciaires. Si ce genre de travail vous intéresse, veuillez communiquer avec l’organisme de prestation de services de votre territoire (voir la liste ci-dessus).

Publications et ressources

L’aide juridique au Canada : statistiques sur les ressources et le nombre de cas

Ce rapport fournit des renseignements sur le fonctionnement des 13 organismes responsables de la prestation de services d’aide juridique au Canada. Il contient de l’information sur les organismes de prestation des services juridiques, les ressources humaines, les revenus et les dépenses, de même que de l’information sur les demandes d’aide juridique. Il donne un aperçu global de l’aide juridique au Canada et présente des tableaux et des figures aux niveaux provincial/territorial et national. La plupart des renseignements contenus dans ce rapport sont tirés des données recueillies dans l’Enquête sur l’aide juridique menée annuellement par le Centre canadien de la statistique juridique.

Pour de plus amples renseignements sur les rapports sur l’aide juridique, veuillez consulter la page Web de Rapports et publications du ministère de la Justice.

Évaluations du Programme des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Ententes sur les services d’accès à la justice

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8

Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca
Téléphone : (613) 941-4193
Télécopieur : (613) 941-5446

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