Victimes et survivants d'actes criminels participant aux processus de justice réparatrice

Appel de propositions

Aperçu

La justice réparatrice est une philosophie et une approche selon laquelle les actes criminels et les conflits sont considérés avant tout comme des préjudices causés à des personnes et à des relations. Elle vise à offrir du soutien aux personnes touchées par un acte criminel ou un conflit (les victimes ou les survivants, les délinquants et les membres de la collectivité) et à leur permettre de communiquer entre elles et de participer volontairement, dans un climat sécuritaire, à des processus visant à favoriser la responsabilisation, la réparation et le cheminement vers la compréhension, ainsi que la guérison, la sécurité et l'apaisement. La justice réparatrice est une approche non conflictuelle et non punitive qui met l'accent sur le rétablissement des victimes ou des survivants, la responsabilisation des délinquants et la participation des citoyens à l'édification de collectivités plus saines et plus sûres.

Les victimes et les survivants d'actes criminels sont des intervenants clés du domaine de la justice réparatrice et peuvent tirer profit de la possibilité de participer de façon significative à un processus de justice réparatrice. La justice réparatrice permet aux victimes et aux survivants d'actes criminels de faire part des répercussions que les préjudices qu'ils ont subis ont eues sur eux, de cerner leurs besoins et de participer aux décisions qui sont prises pour régler le problème en présence.

Objectifs

Afin de renforcer la capacité à répondre aux besoins des victimes et des survivants d'actes criminels participant aux processus de justice réparatrice et de favoriser l'établissement de partenariats à l'échelle locale ou régionale, le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice Canada invite ses partenaires à présenter des propositions de financement ayant l'un ou l'autre des objectifs suivants :

  • l'établissement de partenariats (ou l'amélioration des partenariats existants) entre des organismes de justice réparatrice et des organismes de services aux victimes par la prestation d'une formation conjointe, la tenue d'activités d'échange de renseignements ou de sensibilisation, ou d'autres moyens;
  • la mise au point d'outils et de ressources ou la prestation à des praticiens de la justice réparatrice d'une formation qui améliore leur capacité de collaborer avec des victimes et d'autres intervenants participant aux processus de justice réparatrice en tenant compte des traumatismes subis;
  • l'établissement et la diffusion de pratiques de justice réparatrice prometteuses centrées sur les victimes;
  • l'évaluation de pratiques de justice réparatrice du point de vue de l'impact de ces pratiques sur les victimes;
  • la réalisation de recherches sur des modèles de justice réparatrice centrés sur les victimes.

Qui peut présenter une demande de financement?

Les organismes admissibles au présent appel de propositions sont les suivants :

  • les organismes et associations de justice réparatrice;
  • les organismes de services aux victimes non gouvernementaux;
  • les bandes, les conseils tribaux, les Premières nations autonomes et les organismes communautaires autochtones qui gèrent des programmes de justice réparatrice;
  • les administrations et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.

Aucun financement ne peut être accordé à des particuliers.

Quels seront les critères de sélection?

Comme les fonds sont limités, on tiendra compte des facteurs ci-dessous pour établir l'ordre de priorité des demandes de financement et prendre les décisions de financement.

  • Les demandes de financement devront être remplies EN ENTIER et présentées au plus tard le 30 décembre 2016, faute de quoi elles ne seront pas évaluées.
  • La mesure dans laquelle les activités du projet proposé correspondent aux objectifs de financement suivants : renforcer davantage la capacité de répondre aux besoins des victimes et des survivants participant aux processus de justice réparatrice et favoriser l'établissement de partenariats entre les organismes de services aux victimes et les organismes de justice réparatrice à l'échelle locale ou régionale.
  • La mesure dans laquelle les activités du projet proposé correspondent aux modalités du Fonds d'aide aux victimes.
  • La mesure dans laquelle la demande prévoit la collaboration et l'établissement de partenariats entre des organismes communautaires et des organismes de justice pénale, tout en ciblant des organismes de services aux victimes.
  • La mesure dans laquelle le projet proposé réduira au minimum le chevauchement dans une collectivité donnée et les résultats obtenus seront diffusés à grande échelle.

Quels sont les autres critères de sélection qui pourraient être utilisés?

Dans le but d'assurer une représentation nationale, les demandeurs pourraient être sélectionnés à l'échelle du pays.

Quelles sont les dépenses admissibles?

Le financement sera accordé du 1er février 2017 au 31 mars 2018. Le Fonds d'aide aux victimes dispose d'un montant total de 750 000 $ et le montant maximal qui devrait pouvoir être accordé pour chaque projet est de 75 000 $. Les dépenses suivantes peuvent être financées par le Fonds d'aide aux victimes :

  • les dépenses destinées aux salaires et aux avantages sociaux;
  • les dépenses destinées aux lieux de réunion;
  • les honoraires des consultants ou des entrepreneurs;
  • les dépenses raisonnables en matériel et fournitures;
  • les dépenses raisonnables destinées à l'impression et à la distribution;
  • les dépenses destinées à la formation;
  • les dépenses destinées aux déplacements, au besoin;
  • les dépenses administratives;
  • les dépenses destinées à l'évaluation et à la vérification.

Qu'est-ce qui n'est pas admissible?

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • les dépenses en immobilisations (p. ex., achat de terrain, d'immeuble ou de véhicule, rénovations);
  • les dépenses liées au projet engagées avant l'approbation de l'accord;
  • les dépenses de fonctionnement de base;
  • les dépenses ne se rapportant pas à la prestation de services;
  • les frais de réception, l'alcool, les parrainages, les cadeaux et les souvenirs.

Quelle est la date limite pour présenter une demande de financement?

La date limite pour présenter une demande de financement à l'égard de l'appel de propositions Victimes et survivants d'actes criminels participant aux processus de justice réparatrice est le 30 décembre 2016.

Comment présenter une demande de financement?

Pour présenter une demande de financement, veuillez remplir le formulaire de demande ou de proposition : version HTML. Vous devrez présenter une vue d'ensemble de votre organisation dans le formulaire de demande de financement, ainsi que des détails relatifs au projet, notamment les partenariats, un plan de travail et un budget. Veuillez vous assurer de répondre en entier à toutes les questions.

Points à considérer

Veuillez noter que le financement est limité; par conséquent, ce ne sont pas toutes les propositions admissibles qui seront financées. Le ministère de la Justice vous remercie de prendre le temps de remplir et de soumettre une demande de financement.

Analyse comparative entre les sexes

Dans le cadre de la préparation de votre demande de financement, veuillez indiquer clairement en quoi votre projet tiendra compte des questions de diversité et d'égalité des sexes. Votre demande devra faire état de votre opinion à l'égard de questions liées au déséquilibre de pouvoir fondé sur des facteurs comme la dépendance, l'âge, l'incapacité physique, le sexe ou les relations antérieures entre les victimes ou les survivants et les délinquants. Veuillez vous assurer que les activités et l'approche proposées ne créeront pas involontairement des obstacles aux services destinés à d'autres catégories de population vulnérables.

Évaluation

Veuillez vous assurer d'inclure un plan d'évaluation dans le cadre de votre demande de financement. Une évaluation complète constitue un produit livrable obligatoire en plus d'être un rapport exigé à la fin de chaque projet. Notez que le paiement final ne sera pas effectué tant que cette évaluation n'aura pas été reçue par Justice Canada. Jusqu'à 10 % du montant total du financement demandé devrait être alloué à l'élaboration d'un cadre d'évaluation et l'achèvement de l'évaluation finale doit être communiqué à Justice Canada, aux partenaires ainsi qu'à tous les intervenants concernés.

Langues officielles

Pour les besoins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leurs organisations, à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment ce qui suit :

  • mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
  • encourager la collaboration entre les organismes qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice Canada dans le but d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Développement durable

Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songez à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l'environnement seront ainsi réduits au minimum.

Pour obtenir plus d'information sur le Fonds d'aide aux victimes et la façon de soumettre une demande de financement de projet, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes
Téléphone : Fonds d'aide aux victimes : (613) 941-4193
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (ON)
K1A 0H8

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