Modalités relatives aux contributions

Les modalités qui suivent s’appliquent aux contributions versées dans le cadre du Fonds pour la justice applicable aux jeunes du ministère de la Justice du Canada, ci-après appelé le « Fonds ». Le fonds a été créé pour soutenir l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes (l’« Initiative »). Ces modalités sont conformes à la directive du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (octobre 2008), Annexe E : Modalités applicables aux contributions, et Annexe G : Dispositions des ententes de financement pour contributions.

1. Autorisation législative

La Loi sur le ministère de la Justice confère au ministre l’autorisation de gérer des programmes touchant l’administration de la justice. Le Ministère a reçu l’autorisation du Cabinet en vue de créer le fonds en mars 1999 et l’autorisation du Conseil du Trésor en juin 1999. Le fonds vient appuyer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

2. Description, but et objectifs de l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes et du Fonds

2.1 Description et but

L’Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes fait appel à une approche à multiple facettes comprenant un cadre législatif (la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) ainsi que des programmes visant à :

  • favoriser un système de justice pour les jeunes plus juste et efficace
  • réagir à de nouveaux enjeux en matière de justice pour les jeunes
  • permettre une plus grande participation citoyenne et communautaire au système

en créant des partenariats, en favorisant l’innovation et en développent et en mettant en commun l’information et les connaissances au sujet de la justice pour les jeunes. Les organismes communautaires et autochtones ainsi que les particuliers peuvent et continueront de pouvoir obtenir un soutien financier pour les aider à mettre sur pied des programmes communautaires et des partenariats en vue de répondre de manière plus efficace et fructueuse aux problèmes des jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Le soutien financier peut aussi servir à promouvoir des changements aux politiques et programmes des provinces et territoires qui sont compatibles aux visées fédérales.

2.2 Objectifs

Dans ce contexte, les objectifs du Fonds du système de justice pour les jeunes sont les suivants :

  • mettre sur pied des mesures spéciales pour les contrevenants violents;
  • améliorer la capacité du système de réadapter et de réintégrer les jeunes contrevenants dans la société;
  • accroître le recours aux mesures de déjudiciarisation qui peuvent souvent être plus efficaces pour certains types d’infractions moins graves commis par les jeunes;
  • mettre sur pied une approche plus ciblée en ce qui concerne le recours à l'incarcération pour les jeunes;
  • accroître le recours aux peines communautaires pour les jeunes qui commettent des infractions moins graves. 

2.3 Comment le Fonds du système de justice pour les jeunes favorise les objectifs du Ministère et du gouvernement

Le Fonds du système de justice pour les jeunes s’inscrit dans le cadre des priorités et des activités du Ministère touchant les politiques, les lois et les programmes. Ces activités du Ministère en matière de justice pénale permettent au Ministère d’atteindre le résultat stratégique visé, soit un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.

2.4 Le Fonds du système de justice pour les jeunes vise à contribuer aux indicateurs et mesures de rendement suivants

Indicateur de rendement Mesure de rendement
Collaboration des partenaires de projet en matière d’apprentissages et de pratiques exemplaires Exemples de collaboration entre partenaires : projets conjoints entre partenaires traditionnels et non traditionnels; ateliers ou conférences sur les pratiques exemplaires ou leçons apprises
Nouvelles mesures ou mesures améliorées de réadaptation ou de réinsertion sociale élaborées et mises en œuvre par le système de justice applicable aux jeunes Nombre et portée des nouvelles mesures ou des mesures améliorées de réadaptation ou de réinsertion sociale élaborées et mises en œuvre
Nouvelles solutions de rechange efficaces à la procédure judiciaire formelle élaborées et mises en œuvre par le système de justice applicable aux jeunes Nombre et portée des nouvelles solutions de rechange élaborées et mises en œuvre
Projets financés atteignant les groupes visés Nombre et types de groupes visés atteints grâce aux projets financés par le Fonds
Nouveaux programmes ou programmes améliorés visant à prévenir les démêlés des jeunes avec les armes, les gangs ou la drogue qui sont élaborés et utilisés par le système de justice applicable aux jeunes Nombre et portée des nouveaux programmes ou programmes améliorés visant à prévenir les démêlés des jeunes avec les armes, les gangs ou la drogue qui sont élaborés et utilisés
Élaboration et mise en œuvre d’approches novatrices et axées sur la collaboration en matière de traitement et de réadaptation visant les jeunes faisant usage de substances illicites et ayant des démêlés avec le système de justice applicable aux jeunes.
  1. Nombre de programmes de traitement de la toxicomanie élaborés et mis en œuvre pour les jeunes ayant des démêlés avec le système de justice applicable aux jeunes
  2. Nombre d’activités entreprises pour mettre en commun les connaissances sur les programmes pilotes de traitement de la toxicomanie ainsi que les pratiques prometteuses entre les provinces et territoires et autres intéressés.

3. Catégories de bénéficiaires admissibles

Sont admissibles à une contribution :

  1. les organisations communautaires sans but lucratif, les sociétés et les associations qui se sont volontairement constituées à des fins non lucratives;
  2. les institutions canadiennes ou les conseils scolaires;
  3. les bandes, les Premières nations, les conseils tribaux et les organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux;
  4. les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, ainsi que leurs organismes et institutions;
  5. les organisations du secteur privé, pourvu qu’elles ne réalisent pas un profit relativement au travail effectué;
  6. les entreprises à but lucratif, les organismes de recherche et d’évaluation et les particuliers ont droit à un soutien financier pour mener des activités de recherche et d’évaluation;
  7. les particuliers.

Les autres entreprises à but lucratif et les sociétés d’État fédérales ne sont pas admissibles au soutien financier accordé par le Fonds.

4. Nature et type de projets ou d’activités

Les projets et activités qui suivent peuvent être admissibles à un soutien financier :

  • les projets qui visent à répondre aux pressions ou aux nouvelles priorités touchant les jeunes ayant des démêlés avec la justice d’une manière compatible avec les buts du cadre législatif et qui favorisent l’atteinte des objectifs des politiques fédérales;
  • les projets et activités qui aident à cerner et à analyser les lacunes et à offrir de nouvelles solutions aux problèmes vécus au sein du système de justice pour les jeunes, aux points de décision clés du processus;
  • les projets qui favorisent une plus grande participation citoyenne et communautaire au système, qui encouragent des partenariats entre les intervenants traditionnels et non traditionnels du système ou qui favorisent des solutions de collaboration pour répondre aux besoins du système de justice pour les jeunes;
  • les activités de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) qui visent à fournir une information exacte afin de corriger les mythes ou les perceptions erronées et de mettre en commun l’information concernant les meilleures façons de traiter les jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Les efforts peuvent porter en particulier sur des questions précises en matière de justice pour les jeunes, comme l’appartenance aux gangs, les crimes violents, l’usage de substances illicites, ou encore les besoins uniques de certains jeunes ayant des démêlés avec la justice comme les jeunes Autochtones, les jeunes ayant besoin de traitements, les jeunes ayant des problèmes de santé mentale ou les jeunes souffrant de l’ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF).

Les activités suivantes peuvent être admissibles à un soutien financier :

  1. L'élaboration, la mise en œuvre, l'essai et l'évaluation de projets pilotes qui
    • mettent l’accent sur les étapes principales du processus judiciaire pour les jeunes, comme les mesures extrajudiciaires, la détention avant procès, la détermination de la peine et la réadaptation et la réinsertion sociale;
    • facilitent la participation de la collectivité et les programmes communautaires à toutes les étapes du processus de justice;
    • élargissent le nombre de partenaires non traditionnels participant au système de justice pour les jeunes et encouragent la collaboration entre les partenaires traditionnels et non traditionnels;
  2. La fourniture d’une mise de fonds initiale pour le lancement de projets communautaires qui de l’avis des intervenants du système de justice pour les jeunes ont la capacité d’apporter des solutions novatrices et utiles aux problèmes des jeunes ayant des démêlés avec la justice.
  3. Les activités de formation et de sensibilisation à l’intention des professionnels et des fournisseurs de service :
    • qui offrent des services de justice pour les jeunes, concernant l’évolution de la jurisprudence ou des nouvelles problématiques comme l’appartenance à un gang, les crimes violents, l’ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale ou les questions particulières à l’un ou l’autre sexe;
    • qui travaillent à l’extérieur du système de justice pour les jeunes, en vue de les aider à être plus efficaces auprès des jeunes ayant des démêlés avec la justice.
  4. Les programmes, services et activités visant à :
    • réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice;
    • intervenir auprès des jeunes aux prises avec le système de justice qui ont des problèmes de santé mentale, y compris l’ETCAF;
    • lutter contre l’appartenance aux gangs et les crimes violents.
  5. L’organisation et la tenue de rencontres visant à :
    • sensibiliser la collectivité au sujet des activités en matière de justice pour les jeunes, cerner les besoins de la collectivité en matière de services de justice pour les jeunes et inciter la collectivité à soutenir les initiatives de justice pour les jeunes;
    • examiner si les services à l’intention des jeunes ayant des démêlés avec la justice peuvent être mieux coordonnés;
    • encourager la mise en commun de l’information concernant les programmes et les services, y compris les pratiques exemplaires et les leçons apprises;
    • élaborer des solutions multisectorielles qui sont conformes aux principes directeurs de l’Initiative.
  6. Les activités de vulgarisation d'information juridiques comme :
    • les productions multimédias (vidéos, affiches, brochures, feuillets de documentation, sites Web; adaptation ou traduction de documents existants en matière de justice pour les jeunes pour de nouveaux publics);
    • les séances d’information ou lignes téléphoniques sans frais pour obtenir de l’information;
    • les programmes éducatifs liés à la justice applicable aux jeunes, procès simulés ou autres outils d’apprentissage;
    • les activités d’évaluation pour déterminer l’efficacité de telles initiatives.
  7. Les activités d’évaluation pour déterminer si les programmes et les activités sont efficaces dans leurs interventions auprès des jeunes ayant des démêlés avec la justice ou pertinents dans d’autres régions ou ressorts.
  8. Les activités de recherche qui contribuent à l’élaboration des politiques :
    • en faisant la synthèse des résultats de la recherche en cours ou en contribuant à une connaissance et à une reconnaissance accrues des pratiques et modèles prometteurs pour régler les problèmes courants ou nouveaux liés à la justice applicable aux jeunes;
    • en relevant et en analysant les lacunes dans le corpus actuel des connaissances liées au système de justice pour les jeunes du Canada et en créant de nouvelles connaissances pour remédier à ces lacunes.
  9. Les autres mesures appropriées et novatrices qui favorisent les objectifs de la politique fédérale en matière de justice pour les jeunes.

5. Dépenses admissibles

Le Fonds ne peut servir que pour les dépenses directement associées aux activités du projet inscrites dans la demande de financement initiale ou dans une demande ultérieure approuvée par le ministère de la Justice.

Les dépenses admissibles comprennent notamment  :

  1. le salaire et la rémunération du personnel, temporaire et permanent (professionnels, agents de programme, gestionnaires, secrétaires, comptables, techniciens, personnel administratif), ainsi que les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, à la Commission des accidents du travail, au régime de rentes provincial ou à d’autres régimes d’avantages sociaux des employés;
  2. les coûts des services techniques ou spécialisés dont la traduction, la production de sites Web ou de vidéos, les services de formation et les services de vérification et d’évaluation entre autres;
  3. les honoraires et déboursés professionnels directement liés au projet;
  4. le perfectionnement du personnel, y compris les frais d’inscription;
  5. l’assurance responsabilité;
  6. les honoraires des Aînés;
  7. les encouragements à la participation offerts au jeunes et aux bénévoles pour les inciter à participer à des activités comme les programmes, les ateliers, la recherche et l’évaluation;
  8. le loyer pour les bureaux et les installations ainsi que les frais d’assurance, d’électricité, de chauffage, d’eau, de téléphone ainsi que les taxes;
  9. les fournitures et le matériel, les frais de livraison, la papeterie, les frais de poste et d’impression, les licences et permis;
  10. le matériel et les accessoires de bureau, les acquisitions mineures comme des ordinateurs (moins de 10 000 $ par article) et la location d’équipement;
  11. les fournitures de programme, le matériel ressource, les frais de transport, les billets d’autobus, le coût d’entrée aux événements, les rafraichissements offerts aux participants;
  12. les dépenses culturelles applicables, notamment des célébrations, des repas de fête, des cérémonies, la location des huttes de sudation et l'achat de tabac pour les Aînés;
  13. les frais de déplacement, de kilométrage, d’hébergement, de repas et les faux-frais associés aux déplacements en lien avec les activités du projet;
  14. les coûts de la publicité relative à l’accessibilité du projet ou du programme de justice pour les jeunes et aux possibilités d’emploi liées au projet;
  15. la recherche (comme élément d’un projet ou à titre de projet de recherche indépendant);
  16. l’évaluation (comme élément d’un projet ou à titre de projet d’évaluation indépendant).

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  1. les frais engagés avant la date de signature de l’entente;
  2. les dépenses en immobilisations comme les immeubles, les terrains, les véhicules et la plupart des autres coûts en capital (articles de plus de 10 000 $).

Les frais ou coûts administratifs ne devraient pas dépasser 15 % du coût total du projet. Les coûts administratifs sont ceux qui ne se rapportent pas directement à la prestation des services prévus par le projet et comprennent des choses comme le téléphone, les fournitures de bureau, les timbres, les services publics, les services de comptabilité et le temps consacré par la direction à superviser le projet.

6. Niveau maximum de l’aide gouvernementale (limite sur le cumul de l’aide)

Dans l’examen des propositions, les fonctionnaires du Ministère vérifieront que les contributions accordées par le Fonds ne servent pas à payer des dépenses déjà couvertes par un autre programme ou stratégie d’aide financière. En présentant leur demande de financement, les demandeurs devront indiquer s’il est prévu que leur projet recevra d’autres sommes du gouvernement, ainsi que le montant, le cas échéant.

Le total de l’aide gouvernementale (fédérale, provinciale, territoire et municipale) pour les projets financés par le Fonds peut atteindre 100 pour 100 des coûts admissibles.

Dans le cas des contributions de plus de 100 000 $, le bénéficiaire devra déclarer toutes les sources de financement anticipées pour le projet avant qu’il ne débute. De plus, il devra déclarer toutes les sources des fonds reçus pour le projet lorsque celui-ci sera terminé.

Le Fonds verra à ce que les paiements de transfert respectent cette limite sur le cumul de l’aide fournie et que la contribution fédérale tienne compte de l’ensemble de l’aide gouvernementale (fédérale, provinciale, territoire et municipale) reçue pour les mêmes fins et les mêmes dépenses admissibles. Cette aide comprend toutes les subventions, toutes les contributions et toute autre forme d’assistance, y compris non monétaire ou en nature; tous les nouveaux investissements dans l’entreprise du demandeur; les provisions pour pertes éventuelles sur les prêts ou garanties de prêt; les subventions implicites; les prêts dispensés de remboursement; les crédits d’impôt à l’investissement; toute autre subvention ou contribution à laquelle le demandeur pourrait être admissible.

Le remboursement de toute contribution gouvernementale excédante sera calculé au prorata (du total de l’aide gouvernementale reçue pour les mêmes dépenses admissibles).

7. Détermination du montant de la contribution

Les demandes présentées au pour la justice applicable aux jeunes sont examinées par un comité formé de représentants de la section Justice applicable aux jeunes, Initiatives stratégiques et Réforme du droit du ministère de la Justice du Canada. D’autres conseils d’expert seront demandés au besoin.

Pour déterminer le niveau d’aide financière qu’il convient d’accorder à un projet, le Ministère s’inspirera des principes suivants :

  • la correspondance entre les objectifs visés par le projet et les visées de l’Initiative et du Fonds;
  • la proportion de jeunes ayant des démêlés avec la justice par rapport aux autres jeunes à qui s’adresse le projet.

8. Montant maximal des contributions

Une contribution individuelle ne doit pas excéder 500 000 $ par année, par projet.

Un bénéficiaire peut recevoir plus d’une contribution durant la même année, à la condition qu’elle serve à différentes activités et qu’il n’y ait pas de dédoublement des dépenses associées au projet.

L’aide financière totale (subventions et contributions) ne doit pas excéder 1 000 000 $ par année dans le cas des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou des administrations municipales bénéficiaires. Dans le cas de tous les autres bénéficiaires, l’aide financière maximale ((subventions et contributions) est limitée à 500 000 $ par année.

9. Versements

Lorsque cela est essentiel pour la réalisation du projet, le Ministère peut approuver le versement d’une avance de fonds eu égard à sa part des dépenses admissibles en fonction d’une projection de ses besoins de trésorerie présentée par le bénéficiaire. Les avances de fonds subséquentes tiendront compte des avances déjà promises. Dans les autres cas, le Ministère effectuera des paiements aux prorata des travaux pour rembourser le bénéficiaire de ses dépenses en réponse à une réclamation à cet effet présentée par le bénéficiaire.

L’Outil d’évaluation des risques du Ministère pour les subventions et contributions discrétionnaires servira de guide pour la méthode de paiement et les exigences en matière des rapports. Les bénéficiaires peuvent être tenus de présenter au moins un rapport provisoire et un rapport final pour rendre compte de l’utilisation de la contribution ainsi qu’un rapport d’étape, sauf pour les ententes de plus petite envergure (moins de 50 000 $) ou de courte durée (moins de six mois) pour lesquelles un seul rapport final sera normalement requis. Dans le cas des ententes avec un gouvernement provincial ou territorial, au moins un rapport d’étape sera requis.

Le versement final de la retenue, n’excédant pas 20 % de la contribution totale, sera effectué lorsque le bénéficiaire aura présenté les rapports acceptables requis en vertu de l’entente de financement du projet et que le Ministère aura reçu et accepté les états financiers et les rapports de projet. Le montant de la retenue sera fonction des antécédents du bénéficiaire en matière de financement, du type et de la taille du projet et des impacts financiers anticipés pour le bénéficiaire. Elle ne sera pas inférieure à 5 % du montant total de la contribution.

10. Demandes et évaluation

Pour faire une demande de financement, remplissez le Formulaire de demande de financement.

Aucun fonctionnaire du Ministère ne siégera à un conseil consultatif ou à un comité mis sur pied par le bénéficiaire en lien avec une subvention ou une contribution, sauf pour agir à titre de personne-ressource à des fins de surveillance, d’évaluation ou de contrôle.

Il peut arriver que la négociation d’une entente de financement soit longue et occasionne d’importants délais pour le lancement des activités d’un projet susceptibles d’en compromettre l’aboutissement. Si cela se produit, la date d’entrée en vigueur et la date de début de l’entente correspondront à la date à laquelle un accord de principe a été conclu entre le ministère de la Justice et le bénéficiare sur les grandes lignes et les postes budgétaires du projet; les frais seront remboursés à compter de la date d’entrée en vigueur.

11. Présentation de rapports

L’Outil d’évaluation des risques du Ministère pour les subventions et contributions discrétionnaires servira de guide pour la présentation des rapports. Pendant la durée de l’entente de financement, les bénéficiaires peuvent être tenus de présenter des états financiers provisoires et tout autre document à l’appui requis en vertu de l’entente aux intervalles convenues entre les parties pour examen et acceptation par le Ministère.

11.1 Rapports financiers

Les bénéficiaires devront présenter des demandes vérifiées ou des états financiers vérifiés spécifiques au projet à la fin de l’entente de financement pour examen et acceptation par le Ministère. Le Ministère peut procéder à des examens et à des vérifications des rapports conformément aux lignes directrices et aux directives en matière de paiements de transfert.

Lorsqu’il y a lieu, les rapports financiers et les rapports d’évaluation du rendement respecteront les champs de compétence des différents ordres de gouvernement ainsi que leurs mécanismes de reddition de compte aux citoyens.

11.2 Rapports d’évaluation du rendement

Le Ministère verra à ce que les bénéficiaires des contributions indiquent clairement qu’ils réalisent les objectifs du projet et obtiennent les résultats escomptés. Ils devront présenter des rapports détaillés sur divers aspects de leur projet pour que le Ministère puisse évaluer leur viabilité, leur impact et leur utilité. Lorsqu’il y a lieu, les plans de travail des projets ayant obtenu une aide financière comporteront un volet évaluation, et le Ministère procédera au besoin à des visites sur place pour contrôler leurs activités et évaluer leurs progrès.

12. Communautés de langues officielles en situation minoritaire

Les objectifs du Fonds du système de justice pour les jeunes doivent être mis en œuvre dans le contexte plus large de la dualité linguistique du Canada en appuyant des projets au service des communautés de langues officielles en situation minoritaire tout en tenant compte des principes de diversité et d’égalité des sexes.

13. Durée de l’entente

Les modalités de l’entente s’appliquent à compter du 1er avril 2010. Il sera procédé à une évaluation générale du Fonds tous les cinq ans, et des modifications pourront être proposées en conséquence pour approbation.

14. Redistribution des contributions par un bénéficiaire

Lorsque des contributions doivent être redistribuées par le bénéficiaire à d’autres personnes ou entités, celui-ci pourra choisir librement ces personnes ou entités avec l’intervention minimale du Ministère, et n’agira pas à titre de mandataire du gouvernement en procédant à ces redistributions.

15. Propriété intellectuelle

Les bénéficiaires conservent normalement les droits de propriété intellectuelle engendrés grâce à un paiement de transfert. L’entente de contribution continuera d’inclure une clause type accordant au Ministre une licence permanente, exclusive et libre de redevance pour produire, reproduire ou publier sous quelque forme que ce soit l’œuvre originale ou une adaptation de celle-ci, en quelque langue que ce soit, pour usage au sein de la fonction publique fédérale et pour distribution non commerciale. Si un partage des droits est négocié avec le bénéficiaire, celui-ci sera mentionné dans l’entente relative au transfert de paiement.

16. Paiements de transfert à des bénéficiaires autochtones

Les fonds seront accordés aux bénéficiaires autochtones sous forme de contribution fixe, de contribution souple ou de contribution globale, selon le cas, conformément aux dispositions de l’Annexe K de la Directive sur les paiements de transfert (2008).

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