Normes de service

Normes de service pour les programmes de financement du ministère de la Justice

Une norme de service est un engagement public d'assurer un niveau de service mesurable auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales.

Le ministère de la Justice du Canada a établi trois normes de service ayant trait à la qualité et aux délais de la prestation des services liés au programme dans des circonstances normales.

Accusé de réception

Notre objectif est d'accuser réception de votre proposition dans les sept (7) jours civils suivant la réception de votre demande de financement.

Décision de financement

Nous avons pour objectif de vous envoyer par écrit un avis officiel de la décision de financement dans un délai de 120 jours civils suivant la réception de votre proposition complète.

PaiementNote de bas de page *

Notre objectif est d'effectuer les paiements dans les 28 jours civils suivant l'achèvement des exigences énoncées dans l'accord de contribution ou dans la lettre de subvention.

Votre collaboration est précieuse

La réalisation de ces normes de service est une responsabilité partagée. Aidez-nous à offrir le meilleur service possible en nous fournissant des renseignements complets et exacts. Votre réponse en temps voulu aux questions concernant votre proposition aide à prévenir les retards inutiles.

Votre rétroaction est la bienvenue

Nous invitons tous les demandeurs et les clients à nous dire ce qu'ils pensent de nos services. Nous serions ravis de recevoir vos commentaires et vos suggestions sur ce qui vous plaît et sur ce que nous pouvons améliorer en ce qui a trait à nos services. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse suivante : pg-dgp@justice.gc.ca.

Nous attendons vos commentaires avec impatience.

Le rapport des résultats en matière de normes de service

Pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017
Norme de service Notre objectif Note de bas de page *** Résultats pour 2016-2017
(pourcentage du temps que l'objectif est atteint)
Accusé de réception Accuser réception d'une demande de financement dans les sept jours civils suivant la réception d'une demande de financement. 95  %
Décision de financement Envoyer par écrit un avis officiel de la décision de financement dans un délai de 120 jours civils suivant la réception d'une demande de financement complète. 94  %
Paiement Note de bas de page ** Effectuer les paiements dans les 28 jours civils suivant l'achèvement des exigences énoncées dans l'accord de contribution ou dans la lettre de subvention 88  %

 

Résultats de programme individuel pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017
Nom du programme de financement Accuse de réception Résultats Décision de financement Résultats Effectuer les paiements Résultats
Programmes discrétionnaires :
Le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles 96 % 100 % 100 %
Fonds canadien de justice familiale 93 % 100 % 100 %
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones 83 % 100 % 100 %
Programme de justice autochtone 93 % 84 % 97 %
Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation 85 % 100 % 100 %
Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers - - -
Programme juridique de partenariats et d'innovation 85 % 97 % 100 %
Le Fonds d'aide aux victimes 98 % 96 % 85 %
Fonds du système de justice pour les jeunes 92 % 86 % 100 %
Programmes non discrétionnaires Note de bas de page ****
Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires     100 %
Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions   100 %
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie     100 %
Programme d'aide juridique     63 %
Programme des avocats spéciaux     100 %
Avocats rémunérés par l'État     72 %
Programme de financement des services de justice pour les jeunes     100 %
Résultats du ministère 95 % 94 % 88 %
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