Le 27 mars 2013

• Le projet de loi donnant suite à la décision de la cour suprême dans l'affaire R c. TSE obtient la sanction royale

Le 20 mars 2013

• Un projet de loi donnant suite à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R c. Tse est adopté à la Chambre des communes
• Fiche d'information : Réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Tse

Le 13 mars 2013

• Le gouvernement nomme la directrice adjointe des poursuites pénales

Le 11 mars 2013

• Le gouvernement du Canada annonce l'entrée en vigueur de la Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
• Fiche d'information : L'arrestation par des citoyens et la légitime défense

Le 8 mars 2013

• Nominations à la magistrature du Manitoba
• Nominations à la magistrature du Québec
• Le PM annonce des nominations à la magistrature du Manitoba

Le 5 mars 2013

• Le gouvernement Harper prend des mesures pour éradiquer le tabac de contrebande des rues et collectivités canadiennes
• Fiche d'information : Modifications au Code criminel pour éliminer le tabac de contrebande de nos rues

Le 4 mars 2013

• Déclaration du ministre de la Justice concernant la peine imposée à Graham James

Le 15 février 2013

• Déclaration du ministre de la Justice concernant la peine imposée à Graham James

Le 12 février 2013

• Le tribunal maintient la limitation des peines avec sursis (détention à domicile) pour les infractions constituant des sévices graves à la personne
• Fiche d'information : L'abolition des peines avec sursis et de la détention à domicile

Le 11 février 2013

• Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour répondre à la décision de la cour supréme dans l'affaire R c. TSE
• Fiche d'information : Réponse du gouvernement à ladécision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. TSE

Le 8 février 2013

• Le gouvernement du Canada dépose la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
• Fiche d'information : Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
• Nominations à la magistrature du Québec
• Nominations à la magistrature de l'Alberta
• Nomination à la magistrature de la Cour fédérale
• Nomination à la magistrature de la Cour d'appel fédérale
• Nomination à la magistrature de la Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador
• Nominations à la magistrature de l'Ontario

Le 4 février 2013

• Le Gouvernement du Canada Peésente les Prochaines Étapes du Plan pour Garantir la Sécurité des Rues et des Communautés au Canada
• Fiche d'information : Principales réalisations
• Fiche d'information : Infractions d'ordre sexuel visant des enfants et des jeunes
• Fiche d'information : La criminalité au Canada

Le 24 janvier 2013

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour venir en aide aux victimes d'actes criminels
• Fiche d'information : Condition féminine Canada : Programme de promotion de la femme
• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants
• Fiche d'information : Stratégie fédérale d'aide aux victimes et Fonds d'aide aux victimes

Le 23 janvier 2013

• Le gouvernement du Canada finance des programmes pour venir en aide aux enfants victimes de violence
• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants
• Fiche d'information : Stratégie fédérale d'aide aux victimes et Fonds d'aide aux victimes

Le 22 janvier 2013

• Le gouvernement du Canada finance des programmes pour venir en aide aux enfants victimes de violence
• Fiche d'information : Stratégie fédérale d'aide aux victimes et Fonds d'aide aux victimes

Le 19 janvier 2013

• Les victimes d'actes criminels au Yukon reçoivent un financement du gouvernement du Canada
• Fiche d'information : Stratégie fédérale d'aide aux victimes et Fonds d'aide aux victimes

Le 14 janvier 2013

• Un Projet de Loi Pour Protéger les Personnes Âgées du Canada Entre en Vigueur
• Fiche d'information : Loi sur la protection des personnes aînées