Le 24 janvier 2013

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour venir en aide aux victimes d'actes criminels
• Fiche d'information : Condition féminine Canada : Programme de promotion de la femme
• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants
• Fiche d'information : Stratégie fédérale d'aide aux victimes et Fonds d'aide aux victimes

Le 23 janvier 2013

• Le gouvernement du Canada finance des programmes pour venir en aide aux enfants victimes de violence
• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants
• Fiche d'information : Stratégie fédérale d'aide aux victimes et Fonds d'aide aux victimes

Le 22 janvier 2013

• Le gouvernement du Canada finance des programmes pour venir en aide aux enfants victimes de violence
• Fiche d'information : Stratégie fédérale d'aide aux victimes et Fonds d'aide aux victimes

Le 19 janvier 2013

• Les victimes d'actes criminels au Yukon reçoivent un financement du gouvernement du Canada
• Fiche d'information : Stratégie fédérale d'aide aux victimes et Fonds d'aide aux victimes

Le 14 janvier 2013

• Un Projet de Loi Pour Protéger les Personnes Âgées du Canada Entre en Vigueur
• Fiche d'information : Loi sur la protection des personnes aînées

Le 14 décembre 2012

• Déclaration du ministre de la justice au sujet de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire de Khawaja, Sriskandarajah et Nadarajah
• Nominations à la magistrature de l'Ontario
• Nominations à la magistrature du Québec
• Nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique
• Nomination à la magistrature de la Cour Fédérale

Le 13 décembre 2012

• Adoption par le parlement d’un projet de loi visant à protéger les personnes âgées du Canada
• Fiche d'information : Mesure législative sur la violence à l’égard des aînés
• La Chambre des communes adopte le projet de loi visant à doubler la suramende compensatoire
• Fiche d'information : Suramende compensatoire

Le 22 novembre 2012

• Le gouvernement du Canada se penchera sur la question des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement
• Le gouvernement du Canada se penchera sur la question des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement

Le 20 novembre 2012

• Une nouvelle loi éliminant la détention à domicile pour les crimes graves et les crimes violents entre en vigueur
• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : L’abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre

Le 6 novembre 2012

• Un projet de loi pour mieux protéger les personnes âgées du Canada est adopté à la Chambre des Communes
• Une mesure ciblant les crimes graves attribuables aux drogues entre en vigueur
• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Répression des crimes graves attribuables aux drogues

Le 2 novembre 2012

• Declaration du ministre de la justice au sujet de la décision de la cour suprême du canada dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux et R. c. Dineley
• Nominations à la magistrature de l'Ontario
• Nominations à la magistrature du Québec
• Nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique
• Nomination à la magistrature du Manitoba

Le 23 octobre 2012

• Le gouvernement du Canada annonce l'entrée en vigueur du volet des jeunes contrevenants violents et récidivistes de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés
• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Protéger les Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes

Le 12 octobre 2012

• Le Ministre de la Justice Répond au Quatrième Rapport de la Commission Quadriennale d'Examen de la Rémunération des Juges

Le 5 octobre 2012

• Nominations à la magistrature de la cour suprême de la Colombie-Britannique
• Nomination à la magistrature de la cour fédérale
• Nomination à la magistrature de la cour d'appel fédérale
• Nomination à la magistrature du Manitoba
• Nomination à la magistrature de la cour canadienne de l'impôt
• Nomination à la magistrature de Terre-neuve—et—Labrador
• Nominations à la magistrature de l'Ontario
• Nomination à la magistrature de la Saskatchewan
• Nominations à la magistrature du Québec