LES COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : FUSION ET QUESTIONS CONNEXES

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Table des matières

1. INTRODUCTION
   • Le mandat
   • Le processus
2. PARTIE I : APERÇU GÉNÉRAL
   • Les lois fédérales en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée : historique et objets
   • Les fonctions des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée
   • Historique des propositions relatives à la fusion des commissariats à l'information et à la protection de la vie privée
   • La législation relative à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels des provinces, des territoires et des autres pays.
3. PARTIE II : LES AVANTAGES DE LA FUSION ET DES NOMINATIONS CONJOINTES
   • Introduction
   • Les arguments relatifs à l'efficacité
   • Les arguments de politique générale
     • Cohérence et équilibrage
     • Travail avec le gouvernement
     • Conflit d'intérêts
     • Charge de travail
   • Conclusions
4. PARTIE III : DÉFIS INHÉRENTS AU MODÈLE ACTUEL
   • Introduction
   • Favoriser l'épanouissement des valeurs liées à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée
   • Réformes législatives
     • Avis sur des questions politiques et législatives
     • Éducation et recherche
     • Le rôle des commissaires dans le processus de règlement des plaintes
   • Conclusions
5. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS
6. ANNEXE

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