Ministère de la Justice
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Foire aux questions
1. Quelle est la différence entre un acte législatif, une loi et un règlement?
Les mots « loi » et « acte législatif » ont la même signification. Un règlement, par contre, fournit des détails qui ne se trouvent pas dans un acte législatif, comme des définitions, des prescriptions en matière de permis et de licences, les exigences en matière de performances et de cahiers des charges, les exemptions, les formulaires, etc.
2. Où peut-on trouver les lois et règlements fédéraux sur Internet?
Les lois et les règlements fédéraux se trouvent sur le site des Lois du Canada.
Si vous cherchez une loi adoptée récemment qui n'a pas été incorporée dans notre collection électronique des lois et règlements fédéraux, nous vous conseillons de vous rendre à la Gazette du Canada, qui publie les lois dès qu'elles ont reçu la sanction royale.
3. Où peut-on obtenir les lois et règlements fédéraux en version imprimée?
Vous pouvez obtenir une version imprimée des lois et règlements fédéraux auprès d’un certain nombre d’éditeurs juridiques. Pour en trouver un, veuillez consulter les listes d’inscriptions téléphoniques sous « livres de droit », « librairies juridiques » ou « éditeurs juridiques », par exemple.
4. Où peut-on obtenir une liste des lois et règlements provinciaux?
Le ministère de la Justice n’a pas de lois provinciales sur son site Web. Communiquez avec le ministère de la Justice de votre province ou territoire.
5. Qu'est-ce qu'un projet de loi gouvernemental?
Un projet de loi est un texte législatif proposé qui est renvoyé devant un comité parlementaire pour examen avant d’être présenté à la Chambre des communes et au Sénat pour une lecture officielle et un vote de soutien. Le ministère de la Justice ne publie pas les projets de loi sur son site Web, même si notre Salle des nouvelles comprend des communiqués de presse et des fiches documentaires qui peuvent traiter de projets de loi.
Tous les projets de loi du gouvernement fédéral sont publiés et conservés sur la page Projets de loi gouvernementaux du site Internet du Parlement.
6. Où peut-on obtenir une décision particulière rendue par une cour fédérale?
Le ministère de la Justice ne publie pas les décisions des tribunaux. La Cour suprême du Canada offre l'accès gratuit à toutes ses décisions depuis janvier 1993. D’autres cours fédérales donnent également accès à leurs décisions sur leurs sites Web respectifs : la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l’impôt.
7. Où peut-on se procurer un exemplaire de la Charte ou de la Constitution du Canada?
La collection complète des documents constitutionnels est disponible en ligne. Vous pouvez également obtenir une version unitaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
8. J'aimerais en savoir davantage sur le système de justice du Canada, où puis-je me renseigner?
Notre site contient plusieurs publications qui expliquent les grandes lignes du système de justice du Canada, notamment :
- Le système de justice au Canada
- L’appareil judiciaire du Canada
- Lois et règlements : l'essentiel ( PDF, Aide PDF)
9. Où peut-on obtenir des renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants?
Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur le 1er mai 1997 (DORS/97-175) et sont disponibles sur le site Web des pensions alimentaires pour enfants.
10. Le gouvernement fédéral fournit-il de l'aide juridique aux citoyens?
Le ministère de la Justice du Canada ne fournit pas d’avis ou d’interprétation juridique en ligne, et il n’effectue pas de recherche juridique pour des visiteurs sur la façon dont une loi ou un règlement s’applique à leur situation particulière. Pour obtenir de l’aide ou un avis juridique, nous vous conseillons de communiquer avec un avocat ou un programme d’aide juridique.
Toutes les provinces et tous les territoires offrent des programmes d’aide juridique publics qui fournissent aux personnes dont les moyens sont limités des avis juridiques à peu de frais ou gratuitement. Pour obtenir plus de renseignements sur la vulgarisation et l’information juridiques (VIJ), consultez notre liste d’organismes de VIJ et d’homologues des ministères de la Justice provinciaux ou votre répertoire téléphonique local.
