Au sujet du projet de loi

Informations archivées

Le projet de loi C-14, la loi sur l’aide médicale à mourir, a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Pour de plus amples renseignements, consultez canada.ca/sante.

Le projet de loi ayant été déposé donnerait aux patients mourants, souffrant de façon insupportable d’un grave problème de santé, le choix d’une mort médicalement assistée.

L’approche proposée a été minutieusement conçue pour :

  • reconnaître le choix individuel de la mort médicalement assistée pour les adultes qui sont affligés de souffrances insupportables et pour qui la mort est raisonnablement prévisible;
  • affirmer la valeur inhérente et égale des vies de toutes les personnes;
  • éviter d’encourager les perceptions négatives de la qualité de vie des personnes qui sont âgées, malades ou invalides;
  • protéger les personnes vulnérables contre les incitations à mourir dans des moments de faiblesse;
  • réaffirmer les buts de la société en matière de prévention du suicide;
  • favoriser une approche convergente de l’aide médicale à mourir à l’échelle du Canada.

Des modifications au Code criminel

Pour permettre l’accès à l’aide médicale à mourir au Canada, il faudrait modifier le Code criminel dans le sens suivant :

  • Les médecins, les infirmières praticiennes — et ceux qui les aident — pourront aider les patients admissibles à mourir sans s’exposer à des accusations d’aide au suicide ou d’homicide.
  • Il y aura des mécanismes de protection pour faire en sorte que ceux qui recevront l’aide médicale à mourir y soient admissibles, puissent donner leur consentement éclairé et faire volontairement la demande d’aide à mourir.
  • Les bases sont jetées pour que la ministre de la Santé établisse un règlement afin de créer un processus de surveillance du recours à l’aide médicale à mourir et de rapport à ce sujet.

Admissibilité

En vertu du projet de loi, la personne qui satisferait aux critères suivants aurait droit à l’aide médicale à mourir :

  • Être un adulte (au moins 18 ans) mentalement capable de prendre pour lui-mÊme ses décisions en matière de soins de santé;
  • avoir un problème de santé grave et irrémédiable;
  • faire une demande volontaire d’aide médicale à mourir, qui ne peut résulter d’une pression extérieure;
  • donner son consentement éclairé à recevoir l’aide médicale à mourir;
  • Être admissible aux services de santé financés par un gouvernement au Canada.

Admissibilié - questions et réponses

Mesures de protection

Le projet de loi propose, entre autres, toutes les mesures de protection suivantes :

  • la demande d’aide médicale à mourir devrait Être présentée par écrit par le patient ou par un autre adulte pour le compte de celui-ci, si le patient ne peut écrire, et deux personnes indépendantes doivent en témoigner;
  • un médecin ou une infirmière praticienne doit Être d’avis que le patient est admissible à l’aide médicale à mourir;
  • un deuxième médecin ou une deuxième infirmière praticienne devrait confirmer par écrit que le patient a le droit de bénéficier de l’aide médicale à mourir;
  • le médecin ou l’infirmière praticienne qui fournit l’aide médicale à mourir et le médecin ou l’infirmière praticienne qui donne le deuxième avis ne doivent avoir aucun lien entre eux ni avec le patient;
  • à la suite de la demande d’aide médicale à mourir, il devrait s’écouler une période de réflexion obligatoire d’au moins 10 jours entre le jour où la demande a été présentée par écrit et celui où l’aide médicale à mourir a été fournie, sauf si le décès ou l’inaptitude du patient sont imminents;
  • un patient qui demande de l’aide médicale à mourir pourrait annuler sa demande n’importe quand;
  • immédiatement avant de fournir l’aide médicale à mourir, le médecin ou l’infirmière praticienne devrait donner au patient la chance de retirer sa demande et devrait s’assurer que le patient consente explicitement à recevoir l’aide médicale à mourir.

Mesures de protection - questions et réponses

Nouvelles études

Le gouvernement serait tenu d’entreprendre, dans les 180 jours suivant la sanction royale du projet de loi, un ou plusieurs examens indépendants pour étudier les enjeux concernant les mineurs matures, les personnes ne souffrant que de maladie mentale et les demandes anticipées dans le contexte de l’aide médicale à mourir.

Date de modification :