Demandes d’entraide juridique présentées au Canada

Demandes présentées en vertu de traités/conventions ou par des entités désignées

La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle confère au Canada l’autorité légale d’obtenir des ordonnances judiciaires au nom des pays qui ont conclu des ententes d’entraide juridique avec le Canada. Ces ententes incluent notamment des traités bilatéraux et des conventions multilatérales qui prévoient des dispositions en matière d’entraide juridique.

En outre, la loi confère au Canada la base juridique permettant d’obtenir des ordonnances judiciaires pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et la Cour pénale internationale.

Les formes d’assistance statutaire pouvant être obtenues par ordonnances judiciaires par les partenaires du Canada en matière d’entraide juridique comprennent :

  • Exécution de perquisitions, fouilles et saisies;
  • Obtention de preuve documentaire ou matérielle;
  • Assignation de témoins à effectuer des déclarations ou témoignages, notamment par audio-conférence ou visio-conférence;
  • Transfert de personnes condamnées, avec leur consentement, pour qu’elles témoignent ou qu’elles aident à des enquêtes;
  • Prêt de pièces à conviction;
  • Examen d’un endroit ou d’un lieu au Canada;
  • Exécution des ordonnances étrangères de blocage, saisie et confiscation; et
  • Perception d’amendes criminelles.

En général, pour obtenir de l’aide découlant d’ordonnances judiciaires en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, la demande doit établir qu’il y a des motifs raisonnables de croire :

  1. qu’une infraction a été commise;
  2. que des éléments de preuve de l’infraction ou des renseignements susceptibles de révéler le lieu ou se trouve une personne soupçonnée de l’avoir commise seront trouvés au Canada.

Il faut établir un lien évident entre l’enquête étrangère et la preuve canadienne demandée.

Demandes présentées par des pays non signataires d’un traité ou par lettres rogatoires

Les formes d’aide offertes aux pays qui n’ont pas conclu une entente d’entraide juridique avec le Canada sont plus limitées. En vertu de la Loi sur la preuve au Canada, des ordonnances contraignant des personnes à témoigner (notamment par visio-conférence) et à produire des documents peuvent être délivrées à la demande d’un État étranger. Toutefois, cette méthode de coopération exige que deux conditions fondamentales soient satisfaites :

  1. La demande doit être présentée par un juge ou un tribunal du pays demandeur (lettres rogatoires); et
  2. L’affaire criminelle pour laquelle de l’aide est demandée doit être en instance devant le juge ou le tribunal étranger.

De plus, dans la mesure du possible, le Canada exécutera également des demandes d’entraide non fondées sur un traité qui sont présentées par les services de police et les procureurs étrangers lorsque l’aide requise peut être fournie sur une base volontaire (p. ex. obtention de déclarations volontaires, obtention de documents publiques ou signification de documents).

Finalement, la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle permet au Canada de conclure une entente administrative pour une période déterminée avec un État non signataire d’un traité afin de répondre à une demande d’entraide nécessitant l’obtention d’une ordonnance judiciaire.

Les autorités centrales étrangères sont invitées à communiquer avec le SEI afin de déterminer si une demande d’entraide juridique est nécessaire pour obtenir l’aide du Canada. Dans l’affirmative, le SEI pourra définir les exigences légales et procédurales nécessaires à l’octroi de l’aide demandée. Les services de police étrangers doivent contacter leur propre autorité centrale. Par exemple, les services de police aux États-Unis peuvent contacter le Office of International Affaires au U.S. Department of Justice en appelant (202)514-0000 et en demandant de parler à une avocat sur le « Canada Team ».

Ressources

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