Demandes d’entraide juridique présentées par le Canada

Demandes présentées en vertu de traités et de conventions

Lorsque l’aide est requise d’un État signataire d’une entente d’entraide juridique avec le Canada, l’entente établira les formes d’aide dont le Canada peut se prévaloir. La plupart des ententes contiennent de nombreuses mesures favorisant la coopération et comprennent les éléments suivants :

  • Exécution de perquisitions, fouilles et saisies;
  • Obtention de preuve documentaire ou matérielle;
  • Assignation de témoins à effectuer des déclarations ou témoignages, notamment par audio-conférence ou visio-conférence;
  • Transfert de personnes condamnées, avec leur consentement, pour qu’elles témoignent ou qu’elles aident à des enquêtes;
  • Prêt de pièces à conviction;
  • Exécution d’ordonnances de blocage, saisie et confiscation; et
  • Perception d’amendes criminelles.

Le SEI fournit aux services de police et aux procureurs canadiens un modèle de demande présentée en application d’un traité afin de les aider à rédiger leur demande.

Les services de police et les procureurs canadiens sont invités à communiquer avec le SEI afin de déterminer s’il est nécessaire de présenter une demande d’entraide juridique pour obtenir l’aide recherchée, et dans l’affirmative, si l’aide est prévue par une entente applicable et les éléments nécessaires afin de satisfaire à ses exigences particulières.

Demandes présentées à des États non signataires d’un traité

Certains pays offriront de l’entraide juridique au Canada même lorsqu’aucune entente n’a été conclue.

Le SEI fournit aux services de police et aux procureurs canadiens un modèle de demande présentée en l’absence d’un traité en vue de les aider à rédiger leur demande.

Les services de police et les procureurs canadiens sont invités à communiquer avec le SEI afin de déterminer si une demande d’entraide juridique est nécessaire pour obtenir l’aide recherchée, et dans l’affirmative, si le pays auquel on demande de l’aide collaborera sans la conclusion d’une entente d’entraide juridique.

Ressources (demandes présentées par le Canada)

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