Demandes d’extradition présentées par le Canada

Le Canada peut présenter une demande d’extradition auprès d’autres pays en vertu d’un traité bilatéral ou d’une convention multilatérale qui prévoit des dispositions en matière d’extradition. Il est possible de consulter les traités et les conventions dont le Canada est signataire en se référant au lien suivant : http://www.treaty-accord.gc.ca. Certains pays procéderont également à des extraditions vers le Canada sur la base du principe de réciprocité, p. ex. le Royaume-Uni et la plupart des autres pays du Commonwealth.

Les procureurs du Canada (lorsqu’une personne est accusée ou est en attente de la détermination de sa peine) ou les autorités correctionnelles (lorsqu’une personne a déjà été condamnée), avec l’aide du ministère de la Justice, peuvent présenter des demandes d’extradition à l’égard de personnes recherchées pour les fins de poursuite, d’imposition ou d’exécution d’une peine.

Les procureurs devraient consulter le SEI dès que possible en vue de déterminer :

  • Les éléments nécessaires aux fins de la présentation d’une demande d’extradition auprès d’un pays particulier, notamment les exigences en matière de preuve; et
  • S’il est possible de présenter une demande d’extradition auprès d’un pays non partie à un traité, et les éléments nécessaires aux fins de la poursuite d’une telle demande.

Considérations

  • Lorsqu’une personne qui fait l’objet d’une demande d’extradition représente un risque de fuite ou un danger pour la collectivité, il est possible de demander et d’obtenir son arrestation provisoire de manière urgente.
  • La plupart des pays exigeront des renseignements démontrant que la conduite pour laquelle la personne est recherchée serait de nature criminelle dans leur pays. Il s’agit du principe de la « double criminalité ».
  • Une personne extradée vers le Canada ne peut être poursuivie que pour les infractions visées par l’extradition, à moins que l’État étranger consente à ce que le Canada la poursuive pour d’autres infractions commises avant l’extradition. Il s’agit d’un principe de droit international appelé le principe de spécialité.

Ressources

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