Aperçu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est la loi fédérale canadienne qui régit le système judiciaire pour les adolescents. Elle s'applique aux jeunes Canadiens, âgés de 12 à 17 ans, qui ont des démêlés avec la justice. La LSJPA est entrée en vigueur en 2003. On l'a modifiée en 2012 pour renforcer les mesures prises à l'égard des jeunes contrevenants violents et récidivistes. Les renseignements suivants donnent un aperçu des composantes clés de la LSJPA.

Principes de la LSJPA

Selon la LSJPA, le système de justice pénale pour les adolescents vise à protéger le public, en obligeant les adolescents à répondre de leurs actes, en favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale et en contribuant à la prévention du crime. Elle stipule que le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes et être fondé sur le principe de culpabilité morale inférieure à celle des adultes. Autrement dit, selon la LSJPA, les adolescents doivent être tenus responsables d'une manière compatible avec leur état de dépendance et leur degré de maturité.

La LSJPA prévoit que le système de justice pénale pour les adolescents doit mettre en œuvre des procédures particulières pour assurer un traitement équitable et la protection des droits des adolescents. Elle fait également ressortir l'importance de prendre des mesures opportunes qui établissent clairement le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences.

Mesures extrajudiciaires

La plupart des délits commis par des adolescents sont liés à des activités sans violence, comme le vol à l'étalage, la possession de biens volés, la violation d'une ordonnance de probation, ou des agressions relativement mineures sans blessure. Dans plusieurs pays et notamment au Canada, l'expérience révèle que des mesures extrajudiciaires peuvent constituer une réponse efficace aux infractions moindres perpétrées par les adolescents. Un des objectifs clés de la LSJPA est d'encourager le recours à des mesures en dehors des procédures judicaires.

Ces mesures extrajudiciaires peuvent donner lieu à des perspectives positives. On peut par exemple exiger que l'adolescent indemnise la victime. Elles permettent d'intervenir rapidement auprès des adolescents et de donner la possibilité à la collectivité de jouer un rôle important dans la conception de mesures communautaires pour lutter contre la délinquance juvénile.

Les sanctions extrajudiciaires sont le type de mesures extrajudiciaires le plus officiel. Ces sanctions, comme le travail bénévole, la restitution (ou dédommagement) à la victime, ou la participation à un programme spécialisé, peuvent être utilisées quand l'adolescent reconnaît ses délits. Si l'adolescent ne respecte pas les modalités de la sanction, il peut être assujetti au processus judiciaire. Les sanctions extrajudiciaires doivent être appliquées dans le cadre d'un programme approuvé par le procureur général.

Tribunal pour adolescents

Si le cas d'un adolescent n'est pas réglé par des mesures extrajudiciaires, il sera renvoyé vers un tribunal pour adolescents. Lorsqu'un adolescent est accusé d'une infraction, il peut rester dans la collectivité ou, si le tribunal le juge nécessaire, être placé en détention jusqu'au procès. On parle alors de maintien sous garde avant le procès.

Détermination de la peine

Si un adolescent plaide coupable ou est déclaré coupable d'un crime, le juge du tribunal pour adolescents doit déterminer sa peine. Le but des peines applicables aux adolescents est de faire répondre ceux-ci de l'infraction qu'ils ont commise par l'imposition de sanctions assorties de perspectives positives favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale. La LSJPA offre aux juges des tribunaux pour adolescents diverses options relatives à la détermination de la peine pour traiter toutes les infractions applicables aux adolescents. Ils peuvent notamment imposer des sanctions visant des travaux communautaires, au titre desquelles l'adolescent purge sa peine dans la communauté et qui sont souvent assorties de conditions rigoureuses, ou des peines de mise sous garde et de surveillance, lesquelles sont assorties à la fois d'une période à passer dans un centre pour adolescents et d'une surveillance au sein de la communauté. La durée maximale de la peine pouvant être imposée à un adolescent va de deux à dix ans, selon l'infraction commise et le type de peine.

Sous le régime de la LSJPA, les peines d'emprisonnement sont réservées principalement aux délinquants violents et aux récidivistes dangereux. La LSJPA permet également aux juges d'imposer une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation si un adolescent est condamné pour une infraction grave avec violence et qu'il souffre de troubles mentaux, psychologiques ou émotionnels. En pareils cas, un programme de traitement individualisé et de surveillance soutenue est élaboré pour l'adolescent.

Bien que, dans la plupart des cas, les juges imposent l'une des sanctions pour adolescents qui figurent dans la LSJPA, la Loi autorise les juges à imposer une peine pour adultes à un adolescent déclaré coupable d'une infraction grave s'il était âgé de 14 ans ou plus au moment des faits. Les procureurs ont d'ailleurs l'obligation d'envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes lorsque l'adolescent est déclaré coupable de meurtre, de tentative de meurtre, d'homicide involontaire ou d'agression sexuelle grave. Toutefois, la LSJPA permet aux provinces de fixer à 15 ou à 16 ans l'âge auquel cette obligation s'applique.

Lorsqu'un juge décide d'imposer à un adolescent une peine applicable aux adultes, il fonde la détermination de la peine sur les dispositions du Code criminel. Les sanctions peuvent comprendre des peines minimales obligatoires et des peines allant jusqu'à l'emprisonnement à vie. Toutefois, un adolescent ne peut purger aucune portion d'une peine applicable aux adultes ou aux adolescents dans une prison pour adulte tant qu'il n'a pas atteint l'âge de 18 ans.

Réinsertion sociale

La LSJPA reconnaît que les adolescents remis en liberté auront besoin d'aide pour réintégrer la collectivité. Par conséquent, chaque période de garde est suivie d'une période de surveillance et de soutien dans la collectivité. Un travailleur des services à la jeunesse aide l'adolescent à planifier sa réinsertion dans la collectivité et lui fournit le soutien et la surveillance nécessaires à sa transition et à la réussite de son retour dans la société.

Interdiction de publication

Bien que les procès d'adolescents se déroulent en audience publique, ce qui signifie que le public peut y assister, la LSJPA contient des dispositions particulières concernant la publication de l'identité d'un adolescent. En règle générale, il est interdit de publier tout renseignement de nature à révéler que l'adolescent a fait l'objet de mesures prises par le système judiciaire. En effet, la publication de ces renseignements pourrait nuire aux efforts de réhabilitation et de réinsertion sociale des adolescents.

La règle interdisant la publication comporte toutefois des exceptions. Par exemple, lorsqu'un tribunal pour adolescents impose une peine applicable aux adultes, l'interdiction de publication est automatiquement levée. La LSJPA autorise également la publication des renseignements si une peine pour adolescents est imposée pour une infraction violente et que le juge estime qu'il faut lever l'interdiction de publication pour protéger le public, parce que l'adolescent risque de commettre d'autres actes de violence.

Groupes consultatifs

La LSJPA reconnaît l'importance de faire participer la famille, les victimes et les collectivités au système de justice pénale pour les adolescents. Cette mobilisation est notamment effectuée au moyen des groupes consultatifs. Selon la LSJPA, un groupe consultatif s'entend d'un groupe de personnes réunies pour donner des conseils aux décideurs, notamment des policiers et des juges. Un groupe consultatif peut donner des conseils sur les mesures extrajudiciaires, les conditions de mise en liberté provisoire, les peines adéquates et les plans de réinsertion d'un adolescent dans la collectivité donnée après la détention.

Conclusion

La LSJPA est le fondement juridique du système de justice pénale pour les adolescents du Canada. Il y est reconnu que, pour protéger la société, il faut obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité. Ces mesures doivent également favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale et contribuer à la prévention du crime.

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