Dispositions législatives canadiennes en matière de justice applicable aux adolescents - Chronologie

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Loi de 1908 sur les jeunes délinquants (LJD)
La LJD établit un système de justice pour les jeunes fondé sur une approche visant le bien-être des jeunes, lequel comprend notamment des procédures informelles et accorde un grand pouvoir discrétionnaire aux juges.
Loi de 1984 sur les jeunes contrevenants (LJC)
La LJC remplace la LJD et consiste en une approche de la justice pénale mettant davantage l'accent sur la responsabilité des jeunes et les droits particuliers de ces derniers.
Modifications de 1986 à la LJC
Des modifications de nature technique sont apportées relativement aux placements en lieux de garde.
Modifications de 1992 à la LJC
Les modifications apportées font passer de trois à cinq ans la durée maximale des peines applicables aux jeunes déclarés coupables de meurtre et précisent les règles concernant le passage d'un tribunal pour adolescents à un tribunal pour adultes.
Modifications de 1995 à la LJC
Les modifications apportées à la LJC font passer à dix ans la peine maximale pouvant être imposée aux adolescents déclarés coupables de meurtre, apportent d'autres changements relatifs au transfert vers un tribunal pour adultes et autorisent la présentation de déclarations de la victime devant un tribunal de la jeunesse.
Rapport de 1996 du groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la justice applicable aux jeunes
Le groupe de travail FPT a effectué une étude détaillée de la LJC et recommande des modifications importantes à cette loi.
Rapport de 1997 du Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes, intitulé Renouvellement du système de la justice pour les jeunes
Le rapport du Comité comporte un certain nombre de recommandations visant une réforme législative.
Stratégie de renouvellement du système de justice pour les jeunes de 1998
La réponse du gouvernement aux demandes visant une réforme du système de justice pour les jeunes prévoit l'adoption d'une nouvelle loi visant à remplacer la LJC.
Loi de 2003 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
Présentée pour la première fois sous forme de projet de loi en 1999, la LSJPA entre en vigueur le 1er avril 2003.
Examen de 2008 de la LSJPA
Cinq ans après l'entrée en vigueur de la LSJPA, le ministre de la Justice amorce un examen de la LSJPA et tient une série de réunions dans tout le pays, dont de nombreuses coprésidées par des ministres provinciaux et territoriaux, afin d'améliorer cette loi.
Décision de 2008 de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B.
La Cour suprême du Canada juge que les dispositions ayant trait à une « infraction désignée » dans la LSJPA sont inconstitutionnelles dans la mesure où elles inversent le fardeau de la preuve. La Cour établit un principe de justice fondamentale selon lequel les jeunes ont droit à une présomption de responsabilité ou de culpabilité morale moindre.
Projet de loi C-4 déposé en 2010
Le projet de loi C-4, qui propose des modifications à la LSJPA, est présenté au Parlement en mars 2010, mais meurt au Feuilleton lorsque des élections fédérales sont déclenchées l'année suivante.
Projet de loi C-10 déposé en 2011
Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, comporte des modifications à la LSJPA qui étaient proposées dans le projet de loi C-4. Il est déposé en septembre 2011 et reçoit la sanction royale en mars 2012.
Modifications de 2012 à la LSJPA
Les modifications apportées à la LSJPA par le projet de loi C-10 entrent en vigueur le 23 octobre 2012. Pour obtenir des renseignements concernant ces modifications, veuillez consulter la fiche d'information intitulée « Changements récents au système canadien de justice pour les adolescents. »
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