La législation et la politique

Législation nationale

Les mesures de justice réparatrice sont appuyées par l'élaboration de lois, de politiques et de programmes fédéraux. À l'échelle fédérale, le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permettent la réalisation du processus de justice réparatrice. Au niveau fédéral, le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) permettent des processus de justice réparatrice.

Par exemple, l'article 717 du Code criminel prévoit le recours à des mesures de rechange si le délinquant accepte la responsabilité à l'égard de l'infraction. Les principes de détermination de la peine à l'article 718 énoncent plusieurs objectifs, notamment que la détermination de la peine devrait assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité (e); et qu'une peine devrait susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité (f).

La LSJPA comprend plusieurs dispositions qui sont compatibles avec les principes et les pratiques de la justice réparatrice, y compris l'article 3 de la LSJPA (principes), l'article 10 (mesures extrajudiciaires), l'article 19 (groupes consultatifs), et l'article 42 (peines spécifiques pour les adolescents).

De plus, on fait référence à la justice réparatrice dans la Charte canadienne des droits des victimes ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Selon les deux lois, les victimes ont le droit de recevoir de l'information sur la justice réparatrice s'ils en font la demande.

Documents de politiques à l'échelle nationale et internationale

À la suite de l'adoption en 2002 par les Nations Unies d'une résolution sur la Déclaration des principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale, le ministère de la Justice du Canada a mené de vastes consultations et créé deux documents de base pour orienter les travaux de justice réparatrice au Canada : Values and Principles of Restorative Justice in Criminal Matters et Restorative Justice Program Guidelines for Criminal Matters.

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