Au sujet de la transformation du système de justice pénale

Le gouvernement du Canada entreprend un vaste examen du système de justice pénale du Canada pour s’assurer qu’il est juste et équitable, qu’il est axé sur la compassion et qu’il favorise la sécurité, la paix et la prospérité de la société canadienne.

Cette transformation du système de justice pénale demande une réflexion différente sur son fonctionnement et ses liens avec les autres systèmes de soutien social de notre société, comme le logement, les soins de santé, l’éducation, l’emploi, la formation et la protection de l’enfance. Dans ce processus, le gouvernement s’emploie à définir les changements qui pourraient répondre dès maintenant aux besoins déjà connus. Sur le long terme, il procédera à d’autres réformes susceptibles de rendre le système plus juste et équitable et davantage axé sur la compassion.

La transformation du système de justice pénale est une approche fondée sur des principes qui fonctionne pour les Canadiens et qui passera par l’examen d’un certain nombre de grands enjeux, dont les suivants :

  • assurer le respect de la Charte canadienne des droits et libertés;
  • réduire la surreprésentation des populations vulnérables;
  • évaluer les incidences des récentes réformes pour la détermination des peines;
  • améliorer le rendement et l’efficacité et accélérer le processus;
  • accroître la transparence, la responsabilisation et la surveillance au sein du système correctionnel fédéral;
  • avoir plus souvent recours au processus de justice réparatrice et favoriser son acceptation.

Sécurité des Canadiens

La population canadienne a droit à un système de justice pénale qui assure sa sécurité tout en protégeant les droits et libertés individuels. Il faut que les victimes aient plus d’occasions de participer plus étroitement à l’application du système de justice pénale et qu’elles soient traitées avec respect et compassion. Les contrevenants doivent être tenus responsables et doivent être prêts à se réinsérer avec succès dans la société à leur sortie du système de justice pénale.

Les efforts déployés pour combler les lacunes dans les services offerts aux Autochtones et aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale dans l’ensemble du système de justice pénale sont dirigés conjointement avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comme il le précise dans sa lettre de mandat.

Pour accroître la sécurité du public, le gouvernement :

  • a proposé des changements aux dispositions sur la suramende compensatoire, une pénalité monétaire fédérale imposée aux délinquants; ces changements permettraient de réduire les coûts administratifs liés aux mesures de recouvrement des sommes auprès des personnes n’ayant pas la capacité financière de payer;
  • évalue l’incidence des changements apportés ces dernières années aux lois régissant la détermination des peines;
  • travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à la recherche de moyens de réduire stratégiquement les retards dans le système de justice pénale;
  • tient à consulter les Canadiens – les experts, les universitaires, les praticiens et les autres citoyens – sur une approche de la transformation fondée sur des éléments probants;
  • a fermement l’intention de procéder à des réformes du système correctionnel fédéral en s’appuyant sur des éléments probants afin d’accroître la sécurité des communautés, notamment en modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Il existe déjà certaines preuves, et diverses pressions touchant le système de justice pénale ont été cernées. Il s’agit notamment de ce qui suit :

  • Retards des procès : Les causes des retards sont variées : complexité du droit pénal, accès insuffisant à la représentation juridique pour les accusés et important volume d’administration des affaires pénales actuellement dans le système. Ces dernières affaires accaparent considérablement le temps et les ressources des tribunaux, mais ne contribuent pas nécessairement à l’accroissement de la sécurité publique. En 2014-2015, ces types de causes ont représenté 23 %Note de bas de page 1 de toutes les causes et leur coût estimatif pour les contribuables a été de 807 millions de dollarsNote de bas de page 2.
  • Le nombre de personnes détenues en attente de procès : Un nombre accru de personnes sont détenues en attente de procès, de remise en liberté sous caution ou de détermination de la peine. Les statistiques révèlent que, pour les adultes, les personnes détenues en attente de procès sont plus nombreuses que celles qui sont sous garde provinciale/territoriale à la suite de l’imposition d’une peine.
  • Effet inégal sur les populations vulnérables : Les Autochtones du Canada sont beaucoup plus susceptibles que les non-Autochtones d’être emprisonnés ou de purger une peine dans la collectivité. Les adultes autochtones forment environ 3 % de la population adulte canadienne, mais représentent 27 % des admissions d’adultes en détention provinciale/territoriale (pour une peine de moins de deux ans) et 22 % en détention fédérale (pour une peine de plus de deux ans)Note de bas de page 3. Le nombre d’Autochtones sous garde fédérale a augmenté de 17 % au cours des cinq dernières annéesNote de bas de page 4. Cette surreprésentation est essentiellement liée à des facteurs socioéconomiques plutôt qu’à la criminalité même. En outre, les personnes ayant des dépendances ou des problèmes de santé mentale et les personnes vivant dans la pauvreté sont surreprésentées dans le système de justice pénale.

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Compassion pour les victimes

Dans le cadre de la transformation du système de justice pénale, le gouvernement explore des moyens de faire participer étroitement les victimes et de répondre à leurs besoins, tout en assurant leur sécurité à toutes les étapes du processus de justice pénale. Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour renforcer les mécanismes de soutien pour les victimes et les survivants de crimes et fait la promotion d’une formation sur les traumatismes pour les professionnels du système de justice pénale. Ainsi, le gouvernement travaille en partenariat avec les organisations provinciales et territoriales d’aide aux victimes et avec les organismes communautaires afin de fournir une assistance, de l’information et des services qui sont adaptés à la culture et qui tiennent compte des traumatismes aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées à l’échelle du Canada.

Le gouvernement explorera également des moyens plus efficaces d’obliger les délinquants à rendre compte de leur conduite et de faciliter leur réhabilitation. La justice réparatrice est une approche qui peut obliger les délinquants à s’expliquer, donner la parole aux victimes et renforcer notre capacité d’aider les communautés à se reprendre en main. La justice réparatrice reconnaît la perspective des gens et l’importance de leur histoire. Les approches réparatrices font une place aux victimes, aux contrevenants et aux communautés pour les aider à trouver ensemble un meilleur dénouement de leurs histoires.

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Besoins des populations vulnérables

Les Autochtones, les personnes souffrant de maladies mentales et de dépendances, et les personnes marginalisées en raison de leur race, de leur ethnie, ou d’autres caractéristiques socioéconomiques sont surreprésentés dans le système de justice pénale. En transformant le système de justice pénale, le gouvernement examinera, à court terme, les moyens d’améliorer les traitements offerts aux délinquants souffrant de troubles mentaux ou de dépendances et les mesures à prendre pour réduire le recours à la ségrégation dans les prisons. À plus long terme, le gouvernement cherchera à combler les lacunes des services offerts à ces groupes vulnérables, dans l’ensemble du système de justice pénale, et à améliorer l’accessibilité de ces services, pour les victimes comme pour les contrevenants.

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Approche intégrée

On examinera les problèmes systémiques des autres systèmes économiques et sociaux rattachés au système de justice pénale, comme le logement, l’éducation, l’emploi et les soins de santé, afin de déterminer s’ils contribuent aux causes profondes de la criminalité. Le gouvernement du Canada étudie avec les provinces et les territoires le système de justice pénale pour savoir s’il est surexploité comme remède à des comportements qui sont générés ou influencés par les problèmes présents dans d’autres systèmes socioéconomiques, et s’il y a possibilité que ces problèmes soient traités plus efficacement ailleurs. La transformation du système de justice pénale passe par un examen plus global des problèmes humains.

La transformation en système raisonné moderne répondant à ces problèmes clés et assurant une justice doit être assortie d’un examen des causes profondes. Pour pouvoir mettre l’accent sur les problèmes qui diminuent le rendement, l’efficacité et l’équité du système de justice d’aujourd’hui, il faut brosser un tableau clair et exact du système actuel.

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Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation

En juin 2014, la Commission de vérité et de réconciliation a lancé 94 appels à l'action afin de corriger les séquelles laissées par les pensionnats indiens et de faire progresser la réconciliation au Canada. Ces appels à l'action s'adressaient aux gouvernements, aux établissements d'enseignement et aux institutions religieuses, aux groupes de la société civile et à toute la population canadienne.

Plusieurs appels à l'action concernent le système de justice pénale. Par exemple, dans l'appel à l'action no 30, on demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de s'engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des Autochtones en détention. De plus, l'appel à l'action no 34 recommande que les gouvernements entreprennent des réformes du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des délinquants atteints du trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en collaboration avec les communautés autochtones, les provinces et les territoires ainsi qu'avec d'autres partenaires à appliquer pleinement ces recommandations. Au cours de l'examen et de la transformation du système de justice pénale, le gouvernement du Canada définira des mesures concrètes pour répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation.

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