Pourquoi nous transformons le système de justice pénale

L’année 2017 marque le 150e anniversaire de la Confédération canadienne et le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.   

C’est le temps de célébrer l’histoire et les réalisations de notre pays, ainsi que de concevoir l’avenir du Canada et la façon dont notre système de justice reflétera cette vision.

De solides assises

Le système de justice du Canada est considéré comme l’un des meilleurs dans le monde entier. Bien des pays se sont inspirés de la Charte canadienne, et les fonctionnaires judiciaires canadiens sont souvent choisis comme membres de cours et tribunaux internationaux.

Les taux de criminalité et les indices de gravité de la criminalité sont en baisse et, d’une manière générale, les Canadiens se sentent en sécurité :

Il reste des défis à relever

Malgré ses nombreux points forts, le système de justice canadien doit changer sur certains plans pour assurer la sécurité et la justice à long terme pour tous les Canadiens. Le système, devenu inefficace, est parfois paralysé par les retards. Les juges ont moins de latitude que jamais pour veiller à ce que les peines infligées soient proportionnelles aux crimes commis par les personnes qui comparaissent devant eux. Bien souvent, les victimes se sentent isolées, revictimisées et impuissantes. Les taux de signalement des agressions sexuelles sont inacceptablement faibles, ce qui témoigne du manque de confiance dans le système. Les Autochtones sont lourdement surreprésentés dans nos prisons, particulièrement les femmes. Les postes de police et les prisons servent souvent de substituts inappropriés au traitement et à la réhabilitation pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de dépendance.

Retards et manque d’efficacité dans le système

Les retards dans le système de justice sont préjudiciables pour toutes les parties concernées : les victimes, les collectivités et les accusés. Compte tenu des délais pour obtenir un procès, les prisons provinciales accueillent plus de personnes en attente d’un procès ou du prononcé de la peine que de personnes purgeant une peine. Les victimes et leurs familles doivent souvent attendre des années avant que justice soit rendue. Par ailleurs, depuis la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Jordan, des accusations portées contre des accusés ont été rejetées avant le procès, en raison de retards inacceptables sur le plan constitutionnel. Il est plus difficile pour le système de justice pénale de se concentrer sur l’arrestation, la condamnation et le châtiment des délinquants dangereux à cause des retards et un manque d’efficacité.

De nombreuses raisons expliquent la situation actuelle, mais on ne dispose d’aucune piste de solution. L’une de ces raisons est le grand nombre d’accusations découlant d’infractions contre l’administration dans le système. Ces infractions comprennent l’omission de comparaître en cour ou le bris des conditions de probation ou de mise en liberté sous caution, souvent pour des actes qui ne constituent pas des crimes en soi, comme la condition de ne pas consommer de l’alcool. Des cas comme ceux-ci monopolisent une énorme quantité de temps et de ressources, mais n’offrent pas toujours une plus grande protection au public.

Certains ont laissé entendre qu’il existe une culture de complaisance dans les tribunaux canadiens que l’on doit renverser. Le système s’est habitué aux retards.

Moins de latitude pour les juges

Pour de plus en plus d’infractions, les juges ne sont plus en mesure d’imposer des peines qu’ils estiment justes et raisonnables aux délinquants qui comparaissent devant eux, compte tenu des circonstances, et doivent plutôt recourir à des peines minimales obligatoires. Dans le cas de bien des délinquants, cette situation ne pose pas de problème, car leurs actes méritent une peine sévère. En effet, certains laissent entendre que les peines minimales obligatoires confèrent de la certitude au processus de détermination de la peine et aident à assurer un traitement équitable. En pratique, par contre, ces peines font en sorte qu’il est difficile de veiller à ce que les sanctions soient proportionnelles aux crimes.

Beaucoup se demandent si les peines minimales obligatoires accroissent la sécurité des Canadiens. Des études menées aux États-Unis et ailleurs démontrent qu’elles n’ont pas d’effet dissuasif. Selon des données récentes, les peines minimales obligatoires donneraient lieu à des peines plus courtes, à moins de plaidoyers de culpabilité et à des procès plus longs (ainsi qu’à plus de contestations fondées sur la Charte). Plus de victimes sont obligées de témoigner, et les arriérés augmententNote de bas de page 6.

En fin compte, il s’agit de déterminer si les peines minimales obligatoires permettent réellement d’accroître la sécurité des Canadiens.

Faible taux de signalement des agressions sexuelles

Les incidents d’agression sexuelle sont grandement sous-déclarés au Canada. Seulement 5 % des agressions sexuelles commises sur des personnes âgées de 15 ans ou plus ont été signalées à la police en 2014, contre 31 % pour tous les autres actes criminelsNote de bas de page 7. Les victimes et les survivants de violence sexuelle se heurtent souvent à des obstacles considérables au moment de signaler des crimes à la police et de témoigner devant un tribunal. Les taux de dépôts d’accusations, de poursuites et de condamnation dans des affaires d’agression sexuelle sont inférieurs à tout autre type de crime violent. Ces statistiques laissent entendre que les victimes d’agression sexuelle n’ont pas confiance dans le système de justice criminel et estiment à juste titre que leurs voix ne sont pas entendues.

Nous devons mieux comprendre les besoins des victimes d’agression sexuelle, ainsi que les répercussions possibles du traumatisme. Certaines victimes pourraient avoir besoin de disposer d’autres options que le système accusatoire pour obtenir justice, comme la justice réparatrice et un accès plus facile à des recours civils.

Surreprésentation des Autochtones

La surreprésentation de populations vulnérables, à titre de délinquants et de victimes, est probablement l’aspect le plus problématique du système de justice canadien.

Au Canada, les Autochtones représentent le groupe le plus à risque d’avoir des démêlés avec le système de justice pénale. Le degré de surreprésentation ne peut être sous-estimé.

Alors que les adultes autochtones constituent environ 3 % de la population canadienne, ils représentent près de 30 % des détenus admis dans les établissements provinciaux, territoriaux et fédérauxNote de bas de page 8.

  • En 2015-2016, 39 % des jeunes placés en détention étaient autochtones, alors qu’ils représentent seulement 7 % de l’ensemble des jeunes CanadiensNote de bas de page 9

Surreprésentation des Autochtones en détention décrit ci-dessous

Version texte : Surreprésentation des Autochtones en détention
Autochtones Pourcentage
placés en détention dans les établissements provinciaux et territoriaux 27%
dans la population générale 3%

Source: Reitano, Julie. 2017. Adult correctional statistics in Canada, 2015/2016. Statistics Canada.

Autres populations vulnérables

  • Jusqu’à 80 % des délinquants sous responsabilité fédérale ont eu ou ont des problèmes de toxicomanieNote de bas de page 10.
  • Selon certaines études, deux tiers des crimes sont commis sous l’influence de l’alcool ou de la drogueNote de bas de page 11.
  • Les estimations de la prévalence de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale varient de 10 à 23 %, ce qui est 10 fois plus élevé que dans la population généraleNote de bas de page 12.
  • Les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale sont également grandement surreprésentées dans le système de justice pénale, ce qui donne à penser que des réformes plus adaptées et nuancées sont nécessaires.

Quatre récits comportant deux issues

Chaque personne vit une expérience différente au sein du système de justice canadien. Toutefois, voici quelques exemples fondés sur les données probantes disponibles qui illustrent des expériences probables.

Lisez les quatre récits

Vers la transformation

Le système de justice pénale du Canada est complexe : les organisations et organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux jouent tous un rôle et partagent des responsabilités au sein du système de justice pénale. La transformation du système de justice pénale exige l’examen de son fonctionnement et des liens de ses différentes composantes avec les autres systèmes de soutien social de notre société, tels que le logement, les soins de santé, l’éducation, la formation professionnelle et la protection de l’enfance.

Dans le cadre de cette transformation, le gouvernement collabore avec des partenaires et définit les changements qui pourraient être apportés dès maintenant pour répondre aux besoins déjà connus. À long terme, il déterminera d’autres réformes qui peuvent rendre le système plus juste, compatissant, accessible et équitable, et qui promeuvent la sécurité des Canadiens et la vision d’un pays pacifique et prospère.

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