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Des enregistrements vidéo d’une série de panels d’experts sur des sujets en lien avec la réponse du système de justice pénale aux agressions sexuelles envers les adultes.

Mot d'ouverture

Échange de connaissances 2017 - Mot d'ouverture

Transcription - Échange de connaissances 2017 - Mot d'ouverture

Notes pour une allocution par


L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

À l’Échange de connaissances du Ministère de la Justice Canada 2017 : Les réponses du système de justice pénale aux agressions sexuelles envers les adultes

Hilton Lac-Leamy, Gatineau (Québec), le 8 mars 2017

Tel que prononcé

Bonjour à tous. Gilakas’la. Merci de m'accueillir ici ce matin pour prononcer une allocution à ce très important et opportun forum ou échange de connaissances. Je veux souligner la présence de chaque personne dans cette salle, sans désigner un individu en particulier, à l’exception d’un de mes incroyables secrétaires parlementaires, Marco Mendicino, qui est parmi nous aujourd’hui.

Je remercie également Roberta [Della-Picca] de son accueil en territoire algonquin.

Je suis très heureuse que le ministère de la Justice soit l’hôte de cet échange de connaissances à un moment si crucial; cette discussion arrive à point nommé. La question des agressions sexuelles et notre façon de les traiter dans le système de justice pénale constituent un enjeu face auquel je suis déterminée à agir, à l’instar de notre premier ministre et de notre gouvernement.

J’aimerais remercier le Centre de la politique concernant les victimes de m’avoir invitée à prononcer une allocution; merci également à Gillian [Blackell] pour cette gentille présentation. Je souhaiterais aussi profiter de cette occasion pour souligner le travail extraordinaire qu’un si grand nombre d’entre vous, que vous tous dans cette salle, accomplissez dans la lutte contre les agressions sexuelles. Nous avons, au cours des journées d’hier et d’aujourd’hui, semble-t-il, une liste incroyable de conférenciers et de présentateurs, et je sais que nous allons tous vouloir vous entendre sur le savoir et l’expérience que vous avez sur cette question d’importance commune.

Notre gouvernement a déclaré clairement que les agressions sexuelles sont inacceptables et inadmissibles dans notre société. Nous maintenons notre engagement à faire en sorte que les victimes d'agression sexuelle et de violence fondée sur le sexe soient 

Cet échange de connaissances offre une occasion qui vient à point de discuter de la façon dont les cas d’agression sexuelle au Canada sont signalés, donnent lieu à des accusations et sont poursuivis. Il permettra d’aborder des enjeux du point de vue des victimes, de l’appareil judiciaire et des professionnels de la justice pénale.

Il permettra aussi d’examiner les pratiques exemplaires dans l’optique de renforcer le système de justice pénale et les réponses du système de justice pénale à ces crimes horribles. Je suis reconnaissante d'avoir la chance, au moins en partie, de participer à ce très important forum et de réitérer mon engagement à rendre le système de justice pénale plus sensible aux besoins des victimes d'agression sexuelle.

C’est un immense honneur d’être ministre de la Justice, et je comprends les responsabilités qui m’incombent en tant que telle. Je possède, comme on l’a mentionné, de l'expérience du domaine des poursuites pénales, et je reconnais certainement les victimes d'agression sexuelle, car j’ai été confrontée à des victimes d’agression sexuelle non seulement à titre d’ancienne procureure de la Couronne, mais également en tant que chef régionale de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique.

Bien que toute personne puisse être victime d’une agression sexuelle, ce rassemblement à l’occasion de la Journée internationale de la femme rappelle tristement que les femmes sont visées de façon disproportionnée par ces crimes. Ce crime entraîne des effets sexospécifiques, et malheureusement, les idées préconçues et les stéréotypes continuent de faire surface à toutes les étapes du système de justice pénale. Pour les personnes autochtones, transgenres, bispirituelles, handicapées et les autres survivants marginalisés d’agressions sexuelles, le facteur du sexe peut être amplifié par d’autres idées préconçues et stéréotypes, créant des obstacles supplémentaires à la justice.

Je crois savoir que des discussions informelles ont eu lieu hier sur ce thème. Nous savons, tant ici que dans d’autres pays, que la vaste majorité des agressions sexuelles contre des adultes ne sont pas signalées à la police. Nous savons également que les taux d’inculpations, de poursuites et de condamnations dans ces affaires sont considérablement plus bas par rapport à tout autre type de crime violent.

L’agression sexuelle n'est certainement pas particulière au Canada. Ce qui est assez surprenant, comme on l’a mentionné, c’est que la législation comparativement robuste de notre pays n’a pas généré les taux de signalement, d’inculpation et de condamnation que la plupart des Canadiens souhaiteraient voir.

Notre Code criminel est clair. Il interdit toute forme d’agression sexuelle. La loi prévoit une définition du consentement et établit clairement les circonstances dans lesquelles il ne peut y avoir de consentement. Le Code criminel a également subi d’importantes modifications afin de protéger les plaignants contre des suppositions fondées sur les idées préconçues et les stéréotypes entourant la façon dont on s’attend à ce que les victimes d'agression sexuelle se conduisent. Les panélistes exploreront plus en détail aujourd’hui certaines de ces mesures.

En dépit de ce cadre législatif robuste et des arrêts de la Cour suprême du Canada qui ont renchéri sur ce cadre, nous savons que les victimes d'agression sexuelle sont toujours confrontées à des obstacles considérables lorsqu’elles portent plainte à la police ou qu’elles témoignent devant un tribunal. Selon Statistique Canada, comme nous le savons probablement tous dans cette salle, seulement cinq pour cent des agressions sexuelles en 2014 ont été signalées à la police. En 2015, seulement 43 pour cent des agressions sexuelles signalées à la police ont mené à des accusations criminelles. Seulement 43 pour cent des accusés ont fini par être effectivement déclarés coupables.

Cela signifie que pour environ cent agressions sexuelles au Canada, moins d’un pour cent des personnes accusées sont déclarées coupables. Vous savez certainement qu’il s’agit du taux de condamnation le plus bas parmi tous les types de crimes violents au pays, et c’est tout à fait inacceptable.

Or, ce problème n'est pas nouveau. Mes récentes revues médiatiques ont souligné quelques préoccupations majeures, notamment le nombre trop élevé de cas jugés non fondés par les services de police, qui varie à l’échelle du pays.

Récemment, certains de ces articles ont tenté d’expliquer pourquoi ces plaintes avaient été considérées comme non fondées. Comme leurs auteurs l’ont fait remarquer, des idées préconçues et des stéréotypes nocifs demeurent le plus grand obstacle aux inculpations et aux poursuites pour agression sexuelle. Il apparaît donc manifestement qu’un corpus de lois robustes ne suffit pas et que nous devons envisager de nouvelles stratégies. Nous devons chercher des solutions au-delà des modifications du libellé de la loi et examiner pourquoi la loi n’est pas appliquée comme elle le devrait.

En tant que ministre de la Justice, je suis extrêmement préoccupée par les obstacles auxquels les victimes d'agression sexuelle sont confrontées en matière d'accès à la justice. Si les victimes d'agression sexuelle ne signalent pas une agression parce qu’elles craignent de ne pas être crues ou qu’elles ne font pas suffisamment confiance au système de justice pénale, c'est l’intégrité même de l’ensemble du système qui est remise en question. Lorsque les victimes cessent de s’adresser à notre système de justice pénale, les contrevenants ne sont pas tenus responsables de leurs actes. C’est un problème, et je sais que chaque personne dans cette salle s’en préoccupe.

Comment pouvons-nous faire en sorte que nos lois soient appliquées efficacement? Un point de départ consiste à s'assurer de faire tout en notre pouvoir pour fournir à tous les professionnels du système de justice pénale les outils nécessaires afin de comprendre et d’appliquer la loi. Cette idée pointe vers une formation spécialisée en matière d’agressions sexuelles en droit pénal pour la police et les procureurs de la Couronne. Elle signifie encourager les diverses écoles de police, les facultés de droit et l’appareil judiciaire à donner ces formations à leur tour.

Elle implique également le fait de démontrer, par la façon dont nous traitons les victimes et les survivants, que nous comprenons les effets que le traumatisme peut avoir sur le cerveau et sur la capacité de se remémorer des événements. Il existe bien sûr des forces sociales de plus grande envergure qui influencent les attitudes et la prévalence de la violence fondée sur le sexe. Notre gouvernement est résolu à s’attaquer à l’inégalité des sexes et au sexisme sous toutes ses formes.

Nous espérons nous concentrer aujourd’hui, comme il a été dit, sur des pratiques, approches et mécanismes prometteurs, utilisés à l’échelle nationale et à l’étranger, pour améliorer les réponses du système de justice pénale aux agressions sexuelles. Nous avons beaucoup chance d’avoir dans cette salle de nombreux experts qui vont nous parler de ces pratiques prometteuses.

Sans doute, le modèle de Philadelphie est l’une des initiatives policières les plus intéressantes dans ce domaine, et les médias en ont d’ailleurs traité récemment. Ce modèle de supervision externe des pratiques policières a été conçu pour contrer les taux élevés de plaintes pour agression sexuelle jugées non fondées dans cette ville dans les années 1990. Nous avons la chance aujourd’hui d’avoir parmi nous deux conférenciers qui parleront de ce modèle.

Nous allons également écouter des représentants de l’Ontario et du Québec qui décriront les volets de justice pénale de leurs plans d’action sur la violence sexuelle. Le projet de l’Ontario comporte un intérêt particulier, avec les quatre heures de conseils juridiques sans frais offertes aux victimes d'agression sexuelle.

De mon côté, comme vous le savez probablement, je mène actuellement une révision en profondeur du système de justice pénale. La révision examine, entre autres, les changements dans le système et dans les réformes des peines qui ont eu lieu au cours de la dernière décennie afin de s’assurer que les dispositions actuelles correspondent aux objectifs du système. Le but ultime de cette révision est de rehausser la confiance du public à l’égard du système de justice pénale.

Je veux m’assurer que le système traite les victimes avec compassion, qu’il répond mieux aux besoins des populations vulnérables et qu’il adopte une approche plus intégrée dans la lutte contre la criminalité et sa prévention. Ma vision est celle d’un système de justice pénale efficace qui respectera les victimes et tiendra les contrevenants responsables de leurs actes. Elle répondra aux besoins des populations vulnérables, y compris ceux des peuples autochtones. Elle s’attaquera aussi aux causes fondamentales de la criminalité et inspirera la confiance du public.

Je souhaite particulièrement explorer le recours aux approches de justice réparatrice. Je sais qu’il s’agit d’un des thèmes abordés hier soir et qu’il sera de nouveau abordé aujourd’hui.

Je travaille aussi très étroitement avec ma collègue, l’honorable Maryam Monsef, ministre de la Condition féminine, pour soutenir l’élaboration d’une stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe.

Cette stratégie s’appuiera sur le travail que notre gouvernement a entrepris pour l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, que nous avons lancée au mois de septembre dernier. De plus, étant donné le rôle important des provinces et des territoires dans l’administration de la justice pénale, j’explore avec mes homologues des pratiques, des politiques et des approches législatives pour améliorer l’accès à la justice pour les victimes d'agression sexuelle.

Plus précisément, au mois d’octobre dernier, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique ont chargé un groupe de travail composé de hauts fonctionnaires d’explorer ces enjeux et nous soumettre leurs recommandations. Je sais que beaucoup de ces représentants se trouvent dans cette salle.

Nous savons que les agressions sexuelles ont des effets dévastateurs non seulement sur les victimes et les survivants, mais aussi sur leurs familles et leurs proches. Comme nous l’explorerons aujourd’hui, il est crucial de comprendre les répercussions du traumatisme pour remédier adéquatement au problème.

À cet égard, par l’intermédiaire du Fonds fédéral d’aide aux victimes, notre gouvernement soutient les ressources communautaires d’aide aux familles de femmes et de filles autochtones assassinées ou disparues; ces ressources sont adaptées sur le plan culturel et conçues pour des cas de traumatisme. Nous aidons aussi les familles à recueillir l’information dont elles ont besoin au sujet de leurs proches en finançant des unités d’information et de liaison pour les familles. Il s’agit d’une étape concrète pour venir en aide aux familles affectées par la violence sexuelle et un homicide.

L’automne dernier, mon ministère a par ailleurs consacré douze millions de dollars sur trois ans au financement de projets conçus pour améliorer les réponses du système de justice pénale aux agressions sexuelles contre des adultes. Ces fonds sont mis à la disposition des provinces et des territoires, des administrations municipales, des gouvernements de Premières Nations, des organisations professionnelles en matière de justice pénale et des organisations non gouvernementales.

Je suis heureuse de dire que ces fonds appuient déjà des projets pilotes en vue de pratiques très prometteuses dont vous entendrez parler aujourd’hui. Ces projets incluent une initiative à Terre-Neuve-et-Labrador qui vise à fournir des conseils juridiques sans frais aux victimes d'agression sexuelle ainsi que le financement pour améliorer le projet ontarien dont j’ai parlé plus tôt. Ces ressources soutiennent également un projet au Nouveau-Brunswick qui vise à fournir une formation spécialisée aux procureurs de la Couronne ainsi qu’à d’autres professionnels du système de justice pénale lorsqu’ils traitent avec des victimes d'agression sexuelle et de violence interpersonnelle.

Notre gouvernement finance en outre plus de deux douzaines de projets dirigés par des organisations non gouvernementales. L’un d’entre eux examinera le modèle de Philadelphie et envisagera comment l’adapter aux besoins d’une collectivité en particulier.

Les agressions sexuelles constituent un grave problème au Canada. Elles transcendent les barrières sociales et économiques, touchent les collectivités d’un bout à l’autre du pays et entraînent des conséquences dévastatrices dans la vie des individus, de leurs familles et de leurs collectivités. Elles constituent un obstacle majeur à l’égalité des femmes. Elles représentent en fait une atteinte indéniable aux droits de la personne et aux libertés fondamentales des femmes, ce qui, j’en suis convaincue, alimente la réflexion de chacun de nous en cette Journée internationale de la femme.

Des rassemblements comme celui-ci, avec un si grand nombre de professionnels qui se sont engagés à s’attaquer aux causes fondamentales et à améliorer le système de justice pénale afin de répondre aux besoins des victimes d'agression sexuelle, sont tellement importants.

J’ai très hâte de connaître le fruit de vos discussions. Il me tarde aussi d’entendre vos solutions et vos idées sur la façon dont nous pourrions ensemble les mettre en œuvre.

Gilakas’la. Je vous remercie de votre attention.

Mot d'ouverture prononcé par L'honorable Jody Wilson-Raybould, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Groupe d’experts

Agression sexuelle au Canada : les statistiques et la loi

Transcription - Agression sexuelle au Canada : les statistiques et la loi

Kathy AuCoin : Est-ce à notre tour? Bon. Bonjour. Je voudrais réitérer les commentaires du ministre sur l’importance d’un événement comme celui-ci et l’excellence de son organisation, et le programme semble très intéressant. Félicitations à tous les membres de l’équipe. Cela me semble merveilleux.

Je vais consacrer 10 à 15 minutes à l’examen et à la présentation des données les plus actuelles que nous avons sur les agressions sexuelles de Statistique Canada, qui ont été tirées de différentes sources de données.

Je vais faire la présentation en anglais, mais si vous avez des questions en français, il n’y a pas de problème et quelques fois, je ne respecte pas les règles de la grammaire, je suis désolée, mais c'est la réalité, selon moi.  (rire)

Donc, le préambule. J’essaie de tout mon cœur. Et aussi je tente de m’assurer de faire cela correctement. Donc voici un test. Je l’ai fait correctement. Bien.

Ce sont des problèmes techniques, cela me calme de pouvoir contrôler le cliquet. (Rires) Bon, il y a trois messages clés que tout le monde doit retenir en quittant cette salle. La plupart d’entre eux ne vous surprendront pas, mais répétons-les afin que tout le monde soit sur la même longueur d'onde.

Au cours des dernières décennies, le taux de criminalité général au Canada a baissé tant pour les crimes avec violence que sans violence. Cependant, les taux d’agressions sexuelles n’ont pas baissé. En fait, selon la plus récente Enquête sociale générale (ESG) de 2014 pour la première fois durant le cycle de cette enquête, les taux de victimisation avec violence visant les femmes étaient supérieurs à ceux touchant les hommes. C’est un point important à retenir. Certains groupes de Canadiens sont plus à risque : les femmes, les femmes entre 15 et 24 ans, les femmes autochtones dont les taux de victimisation par agression sexuelle sont trois fois plus élevés que pour les femmes non autochtones.

De plus, nous savons aussi que les enfants qui ont été victimisés avant l’âge de 15 ans courent aussi un plus grand risque d’être victimes d’une agression sexuelle à l’âge adulte. Dans l’ensemble, nous savons que le nombre de signalements d’agressions sexuelles à la police par les victimes n’a pas changé au fil du temps. Il y a très peu de signalements et cela n’a pas changé depuis de nombreuses années. Ce n’est pas un phénomène nouveau, c’est un phénomène permanent et il n’a pas changé.

Encore une fois, vous voyez, j’ai des problèmes de confiance. Nous y voilà. (Rires) Bon, je voudrais passer une petite minute à parler des différentes bases de données que nous utilisons pour examiner les agressions sexuelles. La première est l’Enquête sociale générale sur la victimisation, qui est essentielle pour examiner les crimes qui ne sont pas signalés à la police. Nous appelons des Canadiens ou des Canadiennes ou effectuons des entrevues individuelles auprès d’eux pour leur poser des questions au sujet de leurs expériences de victimisation au cours 12 derniers mois. C’est important pour nous d’obtenir cette information afin que nous puissions comprendre ce qui est signalé et ce qui ne l’est pas.

Ensuite, nous pouvons obtenir de l’information au sujet de l’identité de l’agression, des incidences et des conséquences, du TSPT, une foule de renseignements qui permettent d’obtenir de l’information que nous ne pouvons pas obtenir autrement, avec les données de la police. L’ESG est aussi essentielle pour obtenir de l’information sur la violence conjugale, la violence dans les fréquentations ainsi que des statistiques sur la maltraitance infantile, qui sont là encore toutes sortes de crimes qui ne sont pas signalés à la police.

Une seconde source de données essentielle est les données rapportées par la police. Nous obtenons cette information annuellement. Les données que nous recueillons et que nous publions sont des incidents fondés. Les incidents fondés sont des incidents à l’égard desquels la police établit qu’une loi a été violée. Un rapport est extrait et remis à Statistique Canada et nous passons plusieurs mois à élaguer, vérifier et traiter les données afin d’obtenir des statistiques fiables.

Nous recueillons des données sur 200 infractions criminelles. Aussi, avec le temps, nous pouvons regarder s’il y a des changements pour différents types de crimes, les crimes avec violence par rapport aux crimes sans violence, par région, par AIIC. Il s’agit dont là d’une foule de renseignements.

Une autre source de données essentielles est constituée par les données de sondage des tribunaux pénaux qui nous permettent de voir comment les affaires d’agression sexuelle sont traitées dans le cadre du processus judiciaire. Cependant, cet ensemble de données comporte des limites dans la mesure où il ne nous renseigne pas beaucoup sur les victimes. Cependant, au sein de Statistique Canada maintenant, nous travaillons beaucoup à relier différents ensembles de données entre eux de sorte que nous puissions obtenir plus de renseignements que nous ne le pouvions par le passé.

Donc, la prochaine diapositive. Super. Donc, que mesure l’ESG? Et, je veux dire, Carole a passé en revue le droit, les dispositions du Code criminel sur l’infraction sexuelle. Lorsque nous parlons aux Canadiens et aux Canadiennes, nous ne pouvons pas leur demander s’ils étaient des victimes d’agression sexuelle de niveau un. Ils ne comprendraient pas. Nous leur posons trois questions très précises. Au cours des 12 derniers mois, avez-vous subi des attouchements sexuels non sollicités? C’est-à-dire, quelqu’un vous a-t-il jamais touché contre votre volonté de manière sexuelle? Par cela, je veux dire toute sorte de contacts allant de l’attouchement, de l’agrippement aux baisers ou aux caresses non sollicités.

Vous a-t-on forcé ou a-t-on tenté de vous forcer à vous livrer à une quelconque activité sexuelle non sollicitée, en vous menaçant, en vous immobilisant par la force ou en vous faisant mal de quelque manière que ce soit? Puis la dernière catégorie d’activité sexuelle, soit lorsqu’une personne n’était pas en mesure de donner son consentement, laquelle a été ajoutée en 2014. Vous a-t-on déjà fait subir une activité sexuelle à laquelle vous n’avez pas été en mesure de consentir? Étiez-vous drogué(e), en état d’ébriété, manipulé(e) ou forcé(e) par d’autres moyens que la force physique?

Maintenant, tous ces actes correspondent aux critères d’une infraction criminelle d’agression sexuelle, et c’est de cette façon que nous obtenons l’information. Douze mois pour la population en général. Si quelqu’un vivait une relation conjugale ou était encore en relation avec son ex-conjoint, qu’il s’agisse d’une union de fait ou d’un mariage légal, nous lui demandons si son conjoint ou sa conjointe lui a fait subir un tel traitement.

Voici quelques-unes des statistiques clés qui sont, selon moi, important de retenir. Nous savons que les les femmes sont plus susceptibles d’être victimes d’un acte violent, d’une agression sexuelle et que 550 000 incidents de ce genre ont été recensés en 2014, soit un chiffre sensiblement plus élevé que les 80 000 incidents déclarés par les hommes. Si nous prenons ce chiffre et en obtenons un coefficient, pour les femmes, cela correspond à 37 incidents sur 1 000. Je sais qu’il n’est pas facile pour les gens de penser en termes mathématiques, mais si vous y pensez, s’il y a 200 femmes dans cette salle, cela signifie que sept d’entre elles ont peut-être été victimes d’une agression sexuelle au cours des 12 derniers mois. S’il s’agissait de 200 femmes autochtones, ce chiffre passerait à 22.

Donc peut-être 22 personnes sur 200 ont été victimes d’une de ces agressions sexuelles au cours des 12 derniers mois. C’est un chiffre considérable. Converti en coefficient, il n’est pas aussi apparent. Nous devons expliquer ce que ce chiffre recouvre pour une salle pleine à craquer. Le résultat est alors plus concret.

Si l’on considère des régions particulières au Canada, les Territoires affichent des taux d’agression sexuelle plus élevés, à l’instar des provinces de l’ouest, en particulier le Manitoba et la Saskatchewan. En 2015, le nombre total des agressions sexuelles que la police a déclarées comme fondées et qui ont abouti à une mise en accusation s’élevait à un peu plus de 9 000, soit environ 43 % des incidents d’agression sexuelle.

Les victimes de violence s'adresser à d'autres personnes pour obtenir du soutien, en particulier 14 % des victimes de crimes avec violence ont communiqué avec au moins une source de soutien, le plus souvent un travailleur social ou un psychologue. Nous savons que les femmes sont plus susceptibles que les hommes de solliciter les services de soutien pour obtenir de l’aide. Certaines études réalisées par le ministère de la Justice Canada visaient à déceler les raisons expliquant le fait de ne pas déclarer les incidents de maltraitance infantile, et la réponse souvent donnée était que les personnes concernées estimaient qu’elles ne seraient pas crues. Elles ressentaient de la honte ou de l’embarras.

À l’occasion de la plus récente ESG, nous avons demandé aux répondants de dire si rétrospectivement ils ont subi des mauvais traitements en tant qu’enfants, et de nous dire si ces incidents de maltraitance ont été déclarés aux autorités ou à la police. 93 % des adultes qui ont indiqué avoir été victimes de mauvais traitements avant l’âge de 15 ans ont déclaré ne pas avoir porté ce fait à l’attention d’une quelconque autorité, qu’il s’agisse des services de protection de l’enfant ou de la police.

Ainsi, la tendance est un élément de données très important La situation s’est-elle améliorée, est-elle restée stable ou évolue-t-elle en dents de scie? Si nous regardons la ligne bleue, qui est située en haut, elle indique les taux des points de données d’agression sexuelle de l’ESG, donc les incidents qui sont déclarés ou non à la police. Et ce que nous pouvons clairement constater c’est que la situation n’a pas changé. Au cours de la dernière décennie, le taux est resté le même. Ce qui ne figure pas sur la diapositive sont les  correspondant aux vols qualifiés et aux agressions physiques qui ont été obtenus dans le cadre de l’ESG. Au cours des 10 dernières années, les deux taux ont baissé de manière significative.

En ce qui concerne les vols qualifiés, la baisse a été de 39 % au cours de la dernière décennie, tandis que les agressions physiques ont baissé de 35 %. Et encore une fois, c’est l’époque durant laquelle le nombre d’agressions sexuelles est resté stable. C’est la raison pour laquelle actuellement les femmes affichent des taux de victimisation plus élevés, selon l’ESG, en raison de la stabilité du nombre d’agressions sexuelles. La ligne de tendance orange reflète les données fournies par les services de police, mais encore une fois, nous savons que de nombreuses victimes d’agression sexuelle ne portent pas plainte à la police, de sorte que le chiffre réel est sous-estimé.

De nouveau, en 2014, comme l’a indiqué le ministre, la grande majorité des victimes d’agression sexuelle n’ont jamais signalé l’agression aux autorités. Sur cette diapositive, je voudrais attirer votre attention aux taux de déclaration de tels incidents. Encore une fois, les données proviennent de l’ESG et si nous regardons les taux de déclaration des agressions sexuelles comparativement aux taux de vols qualifiés, ainsi que d’agressions physiques, nous obtenons les taux suivants : 38 % des victimes d’agression physique ont déclaré l’agression à la police, alors que 34 % des victimes de violence physique ont déclaré la violence à la police, 54 % étaient victimes de vol qualifié et nous n’obtenons que 5 %pour les victimes d’agression sexuelle.

Là encore, comme je l’ai rappelé au début, ces taux de personnes qui font une déclaration à la police n’ont pas changé. Ils n’ont pas non plus changé au fil du temps pour les victimes de vol ou d’agression physique. Par conséquent, un autre facteur explique cette situation de façon générale.

Quelles sont les raisons qui poussent quelqu’un à signaler, ou à ne pas signaler, un incident? Elles sont nombreuses. En ce qui concerne les victimes d’agression sexuelle, 7 sur 10 ont estimé que le crime n’était pas assez important ou qu’il s’agissait d’une affaire personnelle et qu’elles la régleraient de manière informelle d’elles-mêmes. Il est cependant important de faire observer que 4 victimes sur 10 ont indiqué qu’elles estimaient que la police n’aurait pas considéré l’incident comme étant suffisamment important, qu’il n’y avait pas assez d’éléments de preuve, ou que l’agresseur ne serait pas reconnu coupable ou puni de manière adéquate.

Cette diapositive ne présente pas certains autres points de données qui sont importants, selon moi. Les victimes d’agression sexuelle qui  ont choisi de ne pas signaler l’incident était trois fois plus susceptible que les victimes d’agression physique qui ont choisi de ne pas signaler l’incident, de déclarer qu’elles estimaient qu’elles avaient peur que les autres prennent connaissance de leur victimisation. Donc leur préoccupation principale était que l’incident serait dévoilé. De plus, elles étaient deux fois plus susceptibles que les victimes d’agression physique de dire qu’elles ne voulaient pas faire honte à leur famille. Il s’agissait dont là d’un obstacle important pour de nombreuses victimes d’agression sexuelle.

Aussi, la prochaine diapositive souligne le fait que, bien que les victimes d’agression sexuelle soient susceptibles de ne pas porter plainte à la police, elles sollicitent de l’aide. Elles font appel aux services aux victimes, pour obtenir de l’aide. Cette diapositive montre le nombre total de victimes qui sollicitent des services auprès des divers services aux victimes au Canada pour une journée particulière. Et cette journée-là, un peu moins de 11 000 personnes se sont adressées aux différents services aux victimes.

Il est intéressant de noter que plus du quart d’entre elles  ont sollicité ces services en raison d’une agression sexuelle. En fait, 3 femmes sur 10 ont sollicité ces services en raison d’un problème lié à une agression sexuelle. Elles obtiennent donc de l’aide par différents moyens.

Encore une fois, je voulais souligner de nouveau par cette diapositive le régions du Canada affichent les taux les plus élevés d’agression sexuelle, , et ces taux sont tirés des données de la police. Là encore, ce sont les trois territoires ainsi que les provinces de l’ouest comme le Manitoba et la Saskatchewan. 

Bon, voici une diapositive vierge. Et je vais prendre un peu de temps pour vous expliquer tout cela. Voici des résultats préliminaires d’une étude qui va être publiée avec un peu de chance à la fin du printemps, au début de l’été. Comme je l’ai mentionné au tout début, c’est vraiment difficile pour nous de suivre l’évolution d’un incident ou d’un agresseur de la police, aux tribunaux et ensuite au système correctionnel. Les systèmes de données canadiens ne sont pas intégrés. Ils ne sont pas accessibles à partir d’une seule source de données facilement consultable. Ce n’est pas du tout le cas. Aussi, si nous voulons comprendre comment la police et les tribunaux traitent les affaires d’agression sexuelle comparativement aux affaires d’agression physique, nous devons combiner de vastes séries de données pour obtenir ce genre de renseignements.

Il s’agit donc d’un projet de recherche unique sur lequel nous travaillons depuis six à huit mois. Et le moment est très opportun. Nous avons donc examiné six années de documents fournis par la police en fonction des données des tribunaux. Pour nous, la principale question de recherche était de déterminer le taux d’abandon, le taux d’attrition tant pour les agressions physiques que pour les agressions sexuelles. Nous voulions comparer les agressions sexuelles à d’autres formes d’agression. Nous disposons donc de renseignements à comprendre. Je vais donc vous expliquer six chiffres lentement afin de ne pas vous effrayer avec trop de chiffres. Il ne s’agit pas d’un test de math.

Bon, sur six années de données, nous avons constaté que la police au Canada avaient rapportés qu’environ 94 000 agressions sexuelles été fondées. Il y avait eu contravention à la loi. Au cours de la même période, environ 940 000 agressions physiques avaient été déclarées par la police comme des agressions fondées. Il y avait eu contravention à la loi. La prochaine question à déterminer était celle de savoir combien parmi ces agressions avaient abouti à des mises en accusation?

Maintenant, la police va porter des accusations lorsqu’elle a un accusé. Elle ne peut pas porter des accusations lorsqu’il n’est pas possible de retrouver l’accusé. Il arrive donc souvent que le nombre baisse parce que la police possède une prérogative discrétionnaire, des programmes de déjudiciarisation, l’accusé peut être décédé, etc. Les raisons pour lesquelles des accusations peuvent ne pas être portées sont nombreuses. Donc le nombre sera nécessairement moins important.Parmis les 94 000 affaires d’agression sexuelle, 40 000 d’entre elles ont abouti à une mise en accusation. Soit environ 4 sur 10, ou 42 %. Si l’on regarde les agressions physiques, 450 000 de ces incidents ont abouti à une mise en accusation, soit environ 48 %, soit une plus grande proportion, une différence de 6 à 7 %.

Puis la prochaine étape consiste à se demander, bon, comment retrouver ces mêmes personnes dans les données des tribunaux? Des accusations ont été portées contre elles, mais comment les retrouver dans les données des tribunaux. Nous avons donc cinq années de données des tribunaux que nous lions aux dossiers de la police. Nous avons retrouvé dans les données des tribunaux 19 000 sur ces 40 000 incidents. Je veux m’assurer de ne pas me tromper, ainsi je prends mon temps. Cela correspond à environ 50 %. Donc 50 % de ces incidents d’agression sexuelle à l’égard desquelles des accusations ont été portées ont été retrouvés dans les données des tribunaux.

Si on établit une comparaison avec les incidents d’agression physique, nous obtenons 75 %. C’est donc là le changement le plus significatif. Encore une fois, parmi les affaires d’agression sexuelle, nous n’en avons retrouvé qu’environ 50 % dans les dossiers des tribunaux. Pour les agressions physiques, le taux est de 75 %. Le prochain chiffre à considérer est le taux d’attrition. Par taux d’attrition, on désigne le taux d’abandon. Donc nous prenons le nombre total du début et regardons combien il en reste. Le taux d’abandon pour les incidents d’agression sexuelle était de 79 %. Pour les incidents d’agression physique, il s’établissait à 64 %.

Encore une fois, il ne s’agit que de résultats préliminaires. Nous travaillons encore sur l’article et il y a encore beaucoup de questions que nous devons étudier. Nous n’avons pas fini d’analyser et d’établir tous les chiffres. Les prochaines étapes de l’étude viseront à analyser les résultats des tribunaux pour ces affaires, soit d’établir quelle proportion ont abouti à une déclaration de culpabilité, quels étaient les résultats du processus de détermination de la peine, en comparant les résultats entre les affaires d’agression sexuelle et les affaires d’agression physique et pour obtenir le taux d’attrition définitif.

La prochaine diapositive sont des notes de bas de page, parce que nous n’avons pas publié l’article, mais vous n’avez pas à les lire (rires). Diligence raisonnable. Cela ne peut pas être à nous s’il n’y a pas de notes de bas de page.

Quant à cette dernière diapositive, j’y consacrerai environ 30 secondes. Le diagramme affiche les données les plus à jour entre 2014 et 2015 pour les résultats des affaires judiciaires des cours criminelles pour adultes dont les décisions les plus graves concernaient des cas d’agression sexuelle. Donc, en haut à gauche de la diapositive, vous voyez que 2 500 affaires ont été menées à terme pour lesquelles la décision la plus grave concernait un cas d’agression sexuelle. Sur celles-ci, juste un peu plus de 4 sur 10 ont abouti à la culpabilité, à un verdict de culpabilité et une proportion semblable de ces affaires ont été suspendues ou les accusations ont été retirées.

Pour les affaires ayant abouti à un verdict de culpabilité pour agression sexuelle, presque 6 sur 10 accusés ont été condamnés à la prison, alors que 18 % ont été condamnés à une peine de probation. Dans l’ensemble, la durée moyenne de la mise sous garde était de 255 jours. Il est important de noter que ce chiffre est probablement une sous-estimation, parce qu’il n’est pas possible de tenir compte de la détention provisoire. Nous ne savons pas combien de temps la personne a été en détention provisoire. Donc ce chiffre est une sous-estimation.

Enfin, tout en bas de la diapositive, je voudrais attirer votre attention sur cette longue ligne noire. Dans l’ensemble, entre la première comparution devant le tribunal et la décision définitive, il s’est écoulé environ 11 mois ou 310 jours. Et c’est tout. Merci de m’avoir écoutée.

(Applaudissements)

Ce groupe d’experts a donné un aperçu des données canadiennes récentes sur les agressions sexuelles envers les adultes et sur l’évolution des données au fil du temps. Le groupe a fait également un survol de l’historique du droit canadien portant sur l’agression sexuelle, y compris le rôle de la Charte canadienne des droits et libertés.

Carole Morency
Directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Justice Canada

Kathy AuCoin
Chef, Centre canadien de la statistique juridique

Groupe d’experts 2

Signalement des agressions sexuelles et enquêtes

Transcription - Signalement des agressions sexuelles et enquêtes

Modératrice : Bon, désolée, nous n’avons pas beaucoup de temps pour les pauses. Nous avons beaucoup de conférenciers formidables ici, et je suis sûre que nous allons vouloir écouter tout ce qu’ils ont à nous dire. C’est assez exceptionnel d’avoir toutes ces personnes réunies ici. Et les personnes qui sont en avant et dans la salle vont repartir avec des idées et travailler, poursuivre leurs travaux précieux sur ces questions.

Le thème qu’aura à traiter notre groupe d’experts aujourd’hui est la déclaration d’agressions sexuelles et l’enquête sur celles-ci, ce qui tombe à point étant donné l’attention que ces questions ont suscitée. Nous parlerons d’obstacles à la déclaration, des soutiens offerts aux survivantes et aux pratiques prometteuses liées à la déclaration de ces agressions et aux enquêtes de la police sur celles-ci. Et je ne veux vraiment pas voler du temps aux experts aujourd’hui. Aussi, je vais vous demander de  lire leurs biographies qui se trouvent dans le dossier qui vous a été remis pour prendre connaissance de leurs réalisations exceptionnelles. Et je vais juste très brièvement vous présenter les membres du groupe d’experts.

Nous avons Holly Johnson, professeur à la Faculté de criminologie de l’Université d’Ottawa et, en partant de ma droite, c’est l’ordre indiqué sur votre ordre du jour également, nous avons Jennifer Richard, directrice du développement communautaire du Centre d’aide en cas d’agression sexuelle de Fredericton. À côté est le chef Shawn Devine, chef du North Bay Police Service. Puis nous avons deux membres du modèle de Philadelphie dont nous avons tous beaucoup entendu parler, et nous sommes ravis et reconnaissants qu’ils aient été en mesure d’être parmi nous aujourd’hui. Nous avons Terry Fromson, l’avocate directrice du Woman's Law Project de Philadelphie, et le lieutenant Thomas McDevitt, lieutenant à la retraite de l’Unité spéciale des victimes du Service de police de Philadelphie.

Donc, nous allons commencer par donner la parole à chaque membre du groupe d’experts pour environ 10 minutes et nous aurons ensuite du temps pour les questions à la fin.

Bon, je n’insisterai pas sur cela parce que le ministre y a fait allusion ainsi que Kathy, mais nous savons que le système de justice fait largement échec aux femmes qui sont victimes d’agression sexuelle.Malgré des décennies de réforme législative et quelques changements très importants apportés à la loi et à la procédure, le taux de mise en accusation ne s’est pas amélioré, ni le taux de déclaration de culpabilité pour les femmes. Nous savons du rapport d’enquête très opportun et très complet effectué par le Globe and Mail que cette première ligne, qui est enregistrée par la police, omet un très grand nombre et que le chiffre varie beaucoup dans l'ensemble du pays.

En Ontario, où je travaille, et plus particulièrement à Ottawa, des accusations ont été portées dans 19 % des cas sur une période de cinq ans.  38 % ont été réputés non fondés et 32 % étaient déclarés fondés, non résolus, et 10 % ont été rejetés pour d’autres motifs discrétionnaires ou à la demande du plaignant ou de la plaignante. Donc, en 2013, à l’instigation, de la communauté locale, disons, le Service de police d’Ottawa a commencé à examiner les affaires non fondées plus soigneusement et au cours de cette année-là, le nombre d’agressions sexuelles déclarées non fondées a diminué de moitié alors que le taux de d’affaires fondées mais non résolues a augmenté pour passer à 47 %.

Le pourcentage d’affaires aboutissant à des mises en accusation n’a pas changé. Le rapport publié dans le Globe and Mail a conclu qu’en 2014 le taux d’affaires non fondées a baissé à 12 %. Selon le Service de police d’Ottawa, il est maintenant de 8 %. Et bien que l’enregistrement de données exactes soit essentiel à la résolution de ce problème, sans de véritable changement sur le terrain, à ce que l’on sache, les statistiques peuvent être utilisées pour remplir un objectif et nous ne savons pas sans une quelconque surveillance si les choses ont changé sur le terrain.

La Police d’Ottawa, il y a quelques années, a amorcé une initiative très importante visant l’amélioration de sa réponse aux crimes de violence visant les femmes. Elle a mis sur pied un comité consultatif qui est toujours en place aujourd’hui, et j’ai pu faire partie de ce comité. Dans le cadre de notre travail, nous avons réalisé un petit sondage auprès des femmes à Ottawa qui ont signalé des crimes de violence à la police, et 219 femmes ont répondu à l’appel. Seulement 36 % d’entre elles avaient déclaré une agression sexuelle, chiffre qui ne me surprend pas, étant donné que c’est un crime qui n’est pas souvent déclaré, comme nous le savons.

Nous avons donc obtenu des données statistiques et qualitatives. Comme les chiffres sont assez bas pour les infractions sexuelles, je me concentre davantage sur les voix des femmes et  les craintes et les sentiments partagés qu’elles éprouvent lorsqu’elles signalent des incidents de violence sexuelle. Tout d’abord, voici un aperçu des quelques statistiques fondées sur un petit nombre de femmes, sur l’impression que leur ont faite le premier policier et l’enquêteur.

Nous pouvons constater que le pourcentage des femmes qui ont donné une bonne appréciation, qui se sont senties à l’aise de parler à un policier, qui ont senti qu’on les croyait, qui ont senti que le policier était attentif à ce qu’elles ressentaient et à leurs opinions, et qui ont, dans l’ensemble, donné une note bonne ou satisfaisante, était faible. Nous avons aussi quelques questions supplémentaires sur les enquêteurs, sur le fait de savoir s’ils ont expliqué le processus et répondu aux questions. Nous pouvons voir que le pourcentage est inférieur à 50 %, ou 50 % ou en dessous pour toutes ces femmes, et le pourcentage est un peu plus élevé pour les enquêteurs.

Commençons par nous demander pourquoi les femmes portent-elles plainte pour une agression? Nous savons pourquoi elles ne portent pas plainte. Nous disposons d’une de bonnes informations et des informations assez exhaustives sur ce point, sur leur peur du système de justice, sur leur honte et leur embarras et parfois sur la peur que leur inspire l’agresseur. Qu’arrive-t-il lorsque les femmes portent effectivement plainte? Bon, la plupart d’entre elles portent plainte pour protéger d’autres femmes ou elles veulent que l’agresseur soit tenu responsable et qu’on lui dise que ce qu’il a fait est mal. Elles veulent que ce qui leur est arrivé soit reconnu.

Donc pour illustrer ces sentiments partagés et ces résultats mitigés, je citerai une étudiante universitaire qui a été agressée par une personne de sa connaissance à l’âge de 18 ans. Nous lui avons demandé ce qu’elle pensait du fait qu’elle faisait appel à la police, et cette femme était, voulait vraiment que la police intervienne..Le premier policier était sans parti pris et lui a dit « que tout irait bien, que c’était normal qu’elle ait peur, mais que tout irait bien ». Il a offert d’appeler une personne de soutien, offert de lui obtenir une aide sur le plan médical et la femme n’a pas insisté pour que des accusations soient portées, craignant d’être jugée par les membres de sa communauté et que son agresseur « lui nuirait ou aurait des ennuis ».

Cependant, la conséquence de sa décision de ne pas entamer de poursuites était qu’elle avait inventé l’agression. Voici ce qu’elle a déclaré : « J’avais tellement peur de ce que mon agresseur pouvait raconter aux gens de façon à ce que j’aie l’air d’une menteuse que j’ai laissé tomber cette agression sans porter des accusations. Dès après l’incident, ses amis ont commencé à m’envoyer des messages sur Facebook, disant que j’étais une menteuse et qu’ils ne comprenaient pas comment j’ai pu accuser leur ami innocent d’un crime aussi haineux. J’étais jeune, j’avais peur et je me suis sentie piégée. Je regrette que la police ne m’ait pas donné les moyens d’éviter cette contrainte psychologique ».

Elle a ajouté « Avec le recul, je regrette qu’il ait pu me faire ce qu’il m’a fait en toute impunité. J’ai souffert un traumatisme émotif et psychologique important de l’incident et il s’en est tiré comme si rien ne s’était passé. De plus, il a contre-attaqué et a sali ma réputation auprès de nos amis communs en racontant à tout le monde que j’avais tout inventé. Il a continué à fréquenter la résidence où je vivais pendant les quelques mois qui ont suivi et il veille encore à ce que je continue à avoir peur de le rencontrer. Je regrette que la décision de porter des accusations contre lui n’ait pas été confiée à d’autres personnes que moi afin que je n’aie pas à avoir peur d’être jugée par les membres de ma communauté, ce qui est la raison pour laquelle je n’ai pas porté des accusations, parce que j’estime qu’il méritait que des accusations soient portées contre lui. »

Ainsi, elle a des sentiments partagés sur le fait de savoir si elle doit porter plainte et s’exposer au regard des autres? Et maintenant, elle est vue comme une menteuse. Bon, dans ce rapport ou dans cette analyse, nous relevons trois thèmes importants. Le premier, vous ne serez pas surpris de l’apprendre, est l’incrédulité et le scepticisme. Et ainsi la réponse initiale est essentielle à l’instauration d’un sentiment de confiance et aussi pour aider la femme à qualifier l’agression soit comme un crime, soit comme quelque chose dont elle est responsable et pour elle-même, à décider si elle mérite d’être protégée par la loi ou si elle est susceptible d’être blâmée.

Il y a quelques exemples de cas à l’égard desquels la police a rejeté d’emblée les plaintes de femmes et a évalué leur crédibilité en se fondant sur les mythes de viol et une définition étroite de ce qu’on appelle un vrai viol. Donc, cette femme décrit son traitement par le policier qui l’a interrogée comme traumatisant. Une agression sexuelle antérieure dans une autre ville avait abouti à une déclaration de culpabilité. Elle avait bon espoir que la police la traiterait équitablement et avec respect, mais la confiance qu’elle vouait à la police a volé en éclats lorsqu’il l’a accusée d’avoir exagéré, d’employer le mot viol trop facilement,qu’un ami ou un badaud a été appelé de nombreuses fois avant que la police n’intervienne, que la police a interrogé l’agresseur avec réticence et a dit à la plaignante que l’agresseur avait mal interprété son langage corporel et pensait qu’il tentait de la séduire

Et l’on vient de m’indiquer qu’il ne me restait que deux minutes. Ho ho (rires).

Bon, laissez-moi juste - Nous connaissons l’incrédulité et le scepticisme et nous disposons de plusieurs exemples. Les effets du traumatisme. Nous ne faisons que de commencer à comprendre et nous allons entendre beaucoup parler des effets du traumatisme sur le cerveau et ses conséquences sur le cerveau, ainsi que l’effet cumulatif des traumatismes, les séquelles d’abus sexuels subis dans l’enfance peuvent être très importantes.La police doit y répondre et comprendre qu’une plainte passée d’agression sexuelle ne doit pas renforcer la conviction qu’une femme invente une agression cette fois-ci.

Il s’agit juste d’une histoire, d’un récit d’une femme qui a des flash-backs, disposait d’un policier très prêt à l’aider qui n’était pas en mesure de procéder en raison d’un traumatisme passé.

Le troisième thème que nous avons relevé est que la justice procédurale, et bien sûr, l’incrédulité et les conséquences des traumatismes convergent tous sur le thème de la justice procédurale.Certains problèmes peuvent être faciles à régler, d’autres moins faciles à régler afin de respecter les principes de justice procédurale, soit de sentir qu’on est valorisé et respecté et certaines règles de base de politesse à respecter comme le fait de ne pas déclarer l’agression à la réception, de ne pas être laissée seule avec des policiers hommes, etc., et qu’aucune validation ne soit effectuée de l’acte illicite.

Pour terminer rapidement sur ce qui constitue une réponse positive, voici un exemple de l’importance que peut revêtir la justice procédurale afin que les femmes puissent se préparer à un procès : « Il a demandé à quelqu’un de le remplacer à la réception et il m’a accompagnée, moi et l’amie que j’avais amenée, dans une autre salle afin que nous puissions nous exprimer en toute confidentialité. Il m’a apporté des Kleenex et de l’eau et il m’a écoutée et a pris des notes, il m’a laissé amener l’autre document à la maison. J’ai été dirigée vers une détective femme. Elle est absolument formidable. »

Donc, cette femme avait été agressée sexuellement par son père. Sept chefs d’accusation ont été portés, et le père a été déclaré coupable de cinq chefs d’accusation, de sorte qu’elle a obtenu une validation dans le cadre du processus judiciaire. Lorsqu’on lui a demandé si elle déclarerait des crimes similaires dans le futur, elle a dit qu’elle ne pensait pas qu’elle le ferait. « J’ai été devant les tribunaux pendant trois ans et j’ai trouvé cela traumatisant, et j’ai dû m’absenter de mon travail. » Ainsi, la bonne réaction ou réponse de la police peut en réalité être neutralisée par un processus judiciaire éprouvant et long.

Je n’ai plus de temps. Merci.

(Applaudissements)

Modératrice : Merci beaucoup, Holly. La prochaine sera Jennifer Richard, qui nous parlera un peu du travail exceptionnel qu’elle réalise et du soutien qu’elle confère aux survivantes.

Jennifer Richard : Bonjour à tous et à toutes. Je vais vous parler un peu de notre centre et de notre approche en matière de violence sexuelle, et je parlerai ensuite un peu d’une formation que nous avons conçue, de la formation des services de police axée sur le traumatisme que nous avons pilotée l’an dernier, et un peu de nos relations avec la police, lesquelles sont sans doute assez similaires à celles qu’entretiennent de nombreux centres d’aide en cas d’agression sexuelle avec la police. Donc, voici un petit aperçu du Centre d’aide en cas d’agression sexuelle de Fredericton, que j’appellerai CAAS, car c’est plus facile pour moi.

Donc Fredericton a la particularité douteuse de figurer parmi les principales municipalités en termes d’agressions sexuelles déclarées. Nous avons tendance à nous disputer la première place avec St. John’s. Et le Nouveau-Brunswick est aussi– selon l’article du Globe and Mail – en tête de liste pour les affaires infondées. Ainsi le Nouveau-Brunswick est encore une fois en tête du peloton. Donc Fredericton est en quelque sorte une mini Ottawa. Notre communauté est assez diversifiée. Nous avons deux universités, nous avons trois communautés autochtones qui entourent la municipalité. Nous avons une population d’immigrants qui augmente et nous avons aussi, comme la plupart des villes du Nouveau-Brunswick, une population francophone et anglophone.

Le principal employeur à Fredericton est soit l’université, soit le gouvernement. Et ainsi, encore une fois, comme l’a indiqué l’article du Globe and Mail, il y a définitivement des enjeux au Nouveau-Brunswick. St. John’s vient en première place pour les affaires infondées. Fredericton n’affiche qu’un taux de 16 %, ce qui est bien, mais notre taux de mise en accusation à Fredericton est d’environ 10 %, ce qui signifie que pour 90 % des personnes qui signalent une agression sexuelle, rien ne se passe.

Il y a donc définitivement quelques constatations intéressantes – Holly, vous devriez venir au Nouveau-Brunswick et réaliser une étude, ce serait fantastique. Donc le centre existe depuis 40 ans, et comme la plupart des centres d’aide en cas d’agression sexuelle du pays, nous sommes le fruit d’un mouvement qui est parti de la base en réaction à la violence faite aux femmes. Nous sommes le seul centre au Nouveau-Brunswick. Nous fournissons des services locaux à Fredericton, mais nous offrons aussi beaucoup d’autres services de mentorat, de soutien, des ressources à l’échelle de la province. 

Donc dans des domaines comme le développement communautaire, nous offrons beaucoup de formations dans toute la province. Nous travaillons aussi avec le gouvernement provincial pour l’aider à élaborer des politiques et travaillons avec les divers ministères au sein du gouvernement. Nous sommes un petit centre. Nous avons quatre employés à temps plein. Nous avons deux employés temporaires qui travaillent sur des projetset trois conseillers à temps partiel. Il est très important que vous sachiez que, probablement à l’instar d’autres centres, nous ne disposons pas d’un financement de base. Nous sommes un type d’organisation qui se débrouille par ses propres moyens. Nous nous fondons beaucoup sur le financement de projets. Nous maintenons une relation permanente avec la province du Nouveau-Brunswick, mais elle est, vous savez, renouvelée tous les trois ans. Et nous nous fondons aussi sur le financement que nous procure Centraide et bien sûr, beaucoup sur des campagnes de financement.

Mais pour les services directs que nous offrons, comme l'accompagnement psychologique individuel ou notre ligne d’écoute, nous ne disposons pas vraiment de financement complet. Ce qui est important à retenir, parce que ce problème revient de plus en plus dans la mesure où nous sommes amenés à fournir de plus en plus de services et où il est difficile de répondre effectivement à ces besoins.

Aussi, en ce qui concerne notre intervention, nous sommes assez bien respectés dans la province. Nous sommes là depuis 40 ans. Notre directrice principale occupe ses fonctions depuis environ 30 ans, de sorte que nos relations sont très étroites. Et aussi en 2012, nous avons commencé à mettre sur pied une équipe d’aide en cas d’agression sexuelle, qui est officiellement entrée en activité en 2015. Il faut du temps pour nouer ce genre de liens et obtenir l’aval des dirigeants des principaux organismes avec lesquels nous travaillons.

Donc l’équipe est formée, évidemment de nous, de la police – nous avons une police municipale et la GRC dans la région – donc de la force policière de Fredericton et de la GRC, des services aux victimes, des campus universitaires, des travailleurs en violence familiale et des infirmières examinatrices spécialisées dans les agressions sexuelles.

Donc nous nous rencontrons tous les deux mois pour parler des enjeux émergents et régler les problèmes qui surviennent, et parler des succès, ce qui est vraiment très important, ainsi que des défis. Et c’est une bonne façon pour nous de communiquer certaines des questions dont nous entendons parler dans le cadre de notre programme de counseling, à notre ligne d’écoute aux travailleurs de première ligne et aux organismes qui répondent aux incidents

Aussi, l’an dernier, nous avons commencé – il y a deux ans en fait – nous avons reçu du financement du ministère de la Condition féminine Canada pour que nous élaborions une formation pour la police qui tient compte du traumatisme, qui a été appelé Améliorer les résultats : formation sur l’intervention en matière d’agression sexuelle qui tient compte du traumatisme destinée à la police. Il s’agissait donc d’une initiative menée par notre équipe d’intervention en matière d’agression sexuelle, à laquelle participaient l’Atlantic Network of Sexual Assault Centres qui nous communiqueront leurs observations sur ce sujet également.

Donc nous avons travaillé avec la Force policière de Fredericton à définir des thèmes et à discuter des pratiques exemplaires. Ainsi, l’objectif ultime que je vais lire parce qu’il est long, est de renforcer les capacités des autorités d’application de la loi afin qu’elles soient en mesure de fournir des services d’intervention en matière de violence sexuelle qui tiennent compte du traumatisme, ainsi que des services d’intervention en matière de violence sexuelle - qui sont aussi importants  - et des services policiers d’intervention et d’enquête centrés sur les victimes pour les affaires d’agression sexuelle envers les adultes, qui témoignent d’une compréhension approfondie de l’incidence des pratiques d’enquête sur les victimes d’agression sexuelle traumatisées tout en assurant la poursuite d’enquêtes policières équilibrées et objectives dans le contexte du système de justice pénale.

Donc vous voyez qu’il s’agit d’un petit objectif. Nous n’avions qu’un jour pour donner la formation, ce qui s’est avéré difficile. Nous avons donné une formation pilote à un groupe de policiers de la Force policière de Fredericton au cours du printemps de 2016.Notre groupe initial était petit, environ huit policiers. Comme je l’ai dit, la formation a été donnée en un jour. Le programme de la formation abordait des thèmes comme : les mythes et idées fausses; la perspective de la victime qui déclare une agression sexuelle; la compréhension de la neurobiologie du traumatisme et l’intervention policière en matière d’agression sexuelle qui tient compte du traumatisme; l’intervention initiale et l’interrogatoire de la victime ; et des sujets comme une nouvelle réflexion sur la résistance et ce qu’il faut entendre par là, pas nécessairement la résistance physique, mais quels autres facteurs indiquent une résistance?

Ensuite, la rédaction de rapports, sujet qui était d’ailleurs très intéressant, car nous avons utilisé  beaucoup d’informations du Centre Avalon à Halifax au sujet de l’importance de la rédaction de rapports et des mots choisis pour rédiger un rapport qui peuvent avoir des conséquences plus tard. Nous avons offert la formation encore une fois. Nous l’avons offerte à la province. La demande et le besoin d’une telle formation ainsi que l’excitation qu’elle générait étaient au-delà de nos attentes. Pour ce groupe, nous avions environ 80 personnes.

La plupart de ces personnes étaient des policiers, mais il y avait aussi des personnes des services aux victimes et d’autres organismes dans la province. Nous avons fait attention de ne pas être critiques, mais de réellement nous efforcer de changer les connaissances des policiers parce qu’en tant que travailleurs dans des centres d’aide en cas d’agression sexuelle, nous n’allions pas leur dire qu’ils font les choses de travers et voilà comment vous devez faire, parce que nous savions que cela n’aurait pas très bien passé. Donc nous avons réellement essayé de leur présenter les pratiques exemplaires et de leur faire comprendre que peut-être ils devraient y penser.

Donc nous avons évalué la formation et elle a été évaluée également. Nous en avons tiré de bons résultats. Nous avons fait face à quelques défis que je voulais vous mentionner dans le cadre de ce processus. Un jour ne suffit tout simplement pas pour donner une formation de ce genre. Il faut instaurer une confiance. La question des faux rapports est encore très controversée. C’était difficile d’en arriver à un consensus. Nous avons toujours beaucoup de travail à accomplir dans le domaine de la défense des intérêts et avec la police pour réellement bien comprendre la réalité que vit la police sur le plan des faux rapports, mais aussi sur la réalité des faux rapports (rires). Et en fait, pouvoir en parler en toute sécurité.

Donc nous avons en fait l’évité.Nous avons juste décidé que, comme nous ne disposions que d’un jour, nous n’allions pas en parler, car cela pouvait nous éloigner de notre sujet. L’autre facteur de résistance était lié à l’idée d’intégrer à leur pratique les enquêtes centrées sur les suspects. Nous avons senti un peu d’inconfort de leur part. Et c’est vraiment lié à une culture du doute qui, je pense, n’existe pas seulement au sein des forces policières, mais du système de justice pénale en général.

Pour conclure rapidement avec nos relations avec la police, elles n’ont pas toujours été au beau fixe, mais je dirais qu’au cours des 10 dernières années, nous avons constaté une grande évolution de ces relations dans la mesure où nous avons pu travailler non seulement avec l’institution policière, mais aussi avec des institutions plus importantes dans notre province. La violence sexuelle est beaucoup plus exposée qu’avant dans les médias, ce qui a réellement contribué à ce que les gens nous approchent pour nous demander de travailler avec eux. Ils nous disent qu’ils veulent utiliser notre expertise. 

Nous, nous avons de la chance maintenant de pouvoir compter sur un excellent chef à Fredericton, Leanne Fitch. Elle nous a vraiment beaucoup appuyés dans notre travail et la formation elle-même que nous avons conçue, et elle s’est engagée à poursuivre ce projet, évidemment comme c’était un projet, nous ne disposons plus vraiment de fonds, mais elle veut vraiment que tous ses policiers suivent la formation.

Donc les ministères du Nouveau-Brunswick passeront en revue les causes par l’entremise du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, et le chef Fitch nous a demandé de faire partie de ce processus, ce qui est vraiment formidable, mais il n’en va pas de même dans toutes les autres municipalités du Nouveau-Brunswick. Notre objectif est vraiment d’élaborer une approche plus stratégique d’amélioration de l’intervention policière par la voie de la formation, mais aussi par l’examen des politiques, des procédures et des pratiques. Et comme l’a dit le ministre, nous allons élaborer une formation similaire pour les procureurs de la Couronne et les juges que nous donnerons au cours des trois prochaines années, ce qui est très excitant.

Ainsi, nous sommes conscients des nombreux enjeux du système de justice, et qu’il peut être parfois très difficile pour un centre d’aide en cas d’agression sexuelle de sentir que nous réalisons des progrès lorsque nous entendons parler de certaines des affaires rapportées à Halifax et à Terre-Neuve, mais aussi en raison de l’augmentation de la demande qui peut être accablante et décourageante pour ces centres. Mais cela fait 40 ans que nous existons, et je soupçonne que nous serons là encore 40 autres années.

Alors merci!

(Applaudissements)

Modératrice : Merveilleux, merci beaucoup, Jen. Vous avez apporté une perspective intéressante à cette conversation.

Nous allons ensuite passer la parole au Chef Shawn Devine.

Shawn Devine : Bonjour. On m’a demandé en tant que seul policier canadien, je ne suis pas sûr d’être le seul agent de la paix canadien dans cette salle, mais je suis le seul policier canadien de ce groupe d’experts, donc on m’a demandé si je voulais juste donner un aperçu des circonstances ou plutôt de ce qui se passe lorsque quelqu’un s’adresse à la police et comment une enquête débute.

Je dois préciser que je suis de North Bay et non de Thunder Bay. North est située à trois heures à l’ouest d’Ottawa, nous sommes à trois heures au nord de Toronto, nous ne sommes pas Thunder Bay. Nous sommes une petite communauté, nous assurons les services policiers pour 53 000 citoyens, et nous assurons des services de police à forfait à l’extérieur de la ville, donc pour une population totale d’environ 58 000 personnes. Si l’on ajoute la communauté urbaine et les gens qui visitent notre ville, nous nous occupons d’une population d’environ 68 000 personnes. Nous avons 94 agents assermentés, environ 25 constables spéciaux et environ 25 à 30 membres civils. Donc nous sommes une petite organisation. 

Donc je vais vous parler de la manière dont nous travaillons. Je ne parle certainement pas pour un autre service de police, mais, et encore, d’un scénario parfait, et je dois même dire que c’est le scénario parfait pour North Bay, mais je ne suis pas toujours à l’aise avec les méthodes de travail au sein de notre organisation.

La déclaration d’un incident à la police peut se faire de différentes manières. Beaucoup de signalements d’incidents passent par le 911 ou sont faits par les victimes. Nous répondons souvent à des appels concernant des dérangements dans le cadre desquels une agression sexuelle a pu survenir, mais l’appel a pu avoir été passé par un voisin. Nous sommes souvent amenés à nous rendre à notre hôpital local où quelqu’un a été encouragé par le personnel de l’hôpital à porter plainte à la police.Par l’entremise d’une autre enquête, qui inclurait une enquête passée, quelqu’un s’est manifesté et ensuite la victime a été identifiée.

La première chose dont il faut s’assurer c’est du bien-être de la victime, tant physique que mental. Au cours de ma carrière, il y a 29 ans, nous étions souvent tellement occupés et centrés sur la nécessité d’obtenir des éléments de preuve que nous ne tenions souvent pas compte du traumatisme que ces victimes avaient pu subir. Donc espérons que cela change.

Si un traitement médical est nécessaire, alors la victime doit être menée à notre hôpital local. Ensuite, la sécurité de la scène du crime est la prochaine priorité en ce qui concerne l’expertise judiciaire. Dans notre communauté, nous avons beaucoup de chance d’avoir une bonne relation de travail avec notre hôpital local et nous avons des infirmières spécialisées en traitement des victimes d’agression sexuelle. S’il faut utiliser une trousse de prélèvement consécutif à une agression sexuelle, les prélèvements sont effectués par un professionnel médical formé. Encore une fois, en 29 ans, je me souviens que lorsque j’étais un jeune policier, moi et un agent d’identité nous trouvions dans une salle d’examen et l’infirmière nous remettait des éléments de preuve et nous devions écrire sur ces éléments, et lorsque j’y repense avec de la distance, cela devait probablement être une expérience terrible pour les victimes.

Donc en ce qui concerne notre travail avec infirmières spécialisées en traitement des victimes d’agression sexuelle, nous disposons aussi d’une salle dans notre hôpital local. Nous l’appelons la salle douce. Il ne s’agit vraiment que d’une salle qui offre un peu de réconfort aux victimes afin qu’elles ne soient pas assises dans l’aire de réception principale de l’hôpital. Cette salle est équipée d’un système de déclaration vidéo, et pendant que nous attendons les médecins ou les infirmières, nous pouvons commencer à réunir de l’information à l’hôpital.

La prochaine étape consiste à obtenir des éléments de preuve de la victime. Et encore une fois, que nous le faisions au quartier général de la police, toutes nos déclarations sont enregistrées lorsqu’il s’agit de violence sexuelle. Tout est enregistré sur DVD. Une fois la déclaration obtenue ou des éléments de preuve obtenus de la victime, la prochaine priorité est la sécurité de la victime, soit veiller à ce que la victime quitte le poste de police ou l’hôpital en disposant d’une forme de plan de sécurité ou en croyant qu’elle en bénéficie. 

Je dois être honnête, il arrive souvent que nous lui remettions une carte bleue sur laquelle est inscrit un numéro de téléphone pour des services de soutien en cas d’agression sexuelle. Donc je pense définitivement que c’est un point que nous pouvons améliorer.

Nous procédons ensuite à l’interrogatoire des témoins aux fins de corroboration ou de trouver autres témoins. Selon le contenu de la preuve, l’affaire peut être centrée d’abord sur l’agresseur. Donc si l’affaire ou la preuve qui est présentée atteint un seuil qui, selon nous, met en cause la sécurité publique, le sujet peut être arrêté avant que nous procédions à une enquête, mais là encore, cela dépend de la nature de la preuve.

Nous procédons ensuite à l’enquête et centrons notre attention sur le suspect. Le seuil appliqué par la police au Canada, et là encore, chaque juridiction a son propre seuil et sa propre jurisprudence, mais en Ontario le seuil est que la police doit être convaincue, ou avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. C’est notre seuil. La prochaine étape, après que l’affaire quitte les mains de la police, est le bureau du procureur de la Couronne, qui applique des points de référence ou des critères différents.Mais pour nous, il suffit qu’un policier soit simplement convaincu qu’une infraction a eu été commise.

La question de savoir de quelle discrétion les policiers disposent est matière à débat. Parfois, elle varie selon l’expérience du policier, mais vraiment, dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, l’affaire peut être renvoyée aux tribunaux.

L’arrestation, après arrestation ou si une arrestation est effectuée, nous devons nous assurer de la comparution devant un tribunal, nous assurer que la sécurité publique est protégée, et nous assurer que l’attention est nécessaire pour conserver la confiance du public. Maintenant, nous devons remplir un seuil très élevé et si nous y parvenons, il y a une audience de libération sous caution. et un juge de la paix atteste qu’il se conformera. Et souvent, sauf dans les affaires les plus graves, la plupart des contrevenants seront libérés sous caution.

Au sein de notre organisation, environ 60 % de nos 94 policiers sont formés en matière d’agression sexuelle. Tous nos superviseurs sont formés en matière d’agression sexuelle et les affaires doivent avoir été vérifiées par les superviseurs une fois l’enquête terminée. Je dois dire qu’aussi, je viens juste de prendre connaissance de l’information sur la formation en matière d’agression sexuelle, que rien dans la formation ne vise à repérer une enquête ou l’incidence du traumatisme, et je pense que nous devrions vraiment examiner cette question, et je serais, je serais prêt à communiquer avec l’Ontario Association of Chiefs of Police et communiquer le message à l’Ontario Police College, que c’est un facteur qui devrait être intégré aux enquêtes.

Je vais juste passer en revue rapidement l’intervention des Services de police de North Bay. Je dois dire que nous aimons beaucoup nos partenaires situés à l’est de nous. En juin 2016, North Bay a été citée dans un article du magazine Maclean's comme la cinquième région du Canada où l’on a le plus de chances d’être agressé sexuellement. Cet article s’appuyait sur des chiffres de 2014. 

À ce point, moi-même et mon adjoint, avons décidé qu’il fallait faire quelque chose. Nous n’avions pas l’intention de nous asseoir et de débattre des chiffres. Nous avons décidé qu’il fallait que nous agissions. J’ai eu le plaisir et le privilège de siéger à notre comité local sur les agressions sexuelles, qui est appelé le Amelia Rising Centre. Aussi, grâce à l’expérience que j’ai pu acquérir au sein de ce comité et aux merveilleuses personnes qui y travaillent, nous avons commencé à nous intéresser au modèle de Philadelphie, probablement au mois de juin dernier. Nous n’appliquons pas à l’heure actuelle activement le modèle de Philadelphia, mais nous effectuons des recherches et collaborons avec Brenda Quenneville de notre centre d’aide en cas d’agression sexuelle et avec notre procureur de la Couronne local afin d’effectuer des changements.

Je pense sincèrement que si nous entendons gagner la confiance des gens que nous servons, que si nous sommes transparents dans nos agissements, je préférerais être assis à la table et m’attacher à effectuer certains de ces changements avec nos partenaires plutôt que d’en débattre interminablement. Aussi, je pense que ce que nos amis ont fait à Philadelphie génère un réel espoir et je vais encourager mes autres partenaires de l’Ontario Association of Chiefs of Police à ne pas se concentrer trop sur ces chiffres autant que pour opérer des classifications. Je pense que nous devons faire un meilleur travail en général et également travailler avec les groupes de sensibilisation, les groupes d’aide et les tribunaux pour améliorer le système.

(Applaudissements)

Modératrice : Merci beaucoup, et désolée pour la référence à Thunder Bay (rires). Je dois aller dans le nord pour ne pas confondre les noms, les différences de noms.

Je passe ensuite la parole à Terry Fromson.

Terry Fromson : Bon matin. Je suis ravie que l’on m’ait donné l’occasion d’être ici avec vous aujourd’hui et d’apprendre de vous. J’ai déjà appris pas mal de choses ce matin qui, je pense, nous seront utiles à Philadelphie, aux États-Unis. J’ai lu dans la presse que vous avez récemment enregistré des taux élevés d’affaires non fondées et je peux comprendre très bien le choc que cette nouvelle a pu provoquer. Ce n’est pas différent de ce qui se passait à Philadelphie en 1999 lorsque nous nous sommes réveillés un matin pour lire dans le Philadelphia Inquirer que le Service de police de Philadelphia a classé un tiers des plaintes pour viol comme des infractions non criminelles. On appelait cela une enquête sur la personne 2701. Il s’agissait d’affaires qui avaient reçu très peu d’attention de la part du service de police. Elles n’ont pas fait l’objet d’une enquête approfondie et aucun suivi n’a été fait auprès des victimes.

Nous étions sous le choc. Nous pensions que nous faisions bien les choses à Philadelphie. Le projet Woman's Law ne travaillait pas directement avec la police à ce moment-là, mais nous étions conscients des réformes qui avaient été faites et que nous avions l’un des premiers centres de crise en matière de viol du pays, que nous avions des unités au sein de notre service de police et du bureau des procureurs qui étaient spécialisées dans la violence sexuelle, que la Pennsylvanie avait fait un très bon travail de réforme de nos lois étatiques relatives au viol. La réforme a supprimé tous ces fardeaux qui sont utilisés pour remettre en cause la véracité des femmes dans les lois sur le viol. 

Et pourtant, soudainement, nous sommes informés que pendant des décennies, des affaires avaient été classées dans la catégorie de l’enquête sur la personne, essentiellement parce qu’à certains moments durant ces décennies, des taux d’affaires non fondées très élevés à Philadelphie. Alors que nous examinions la situation, nous avons bien sûr appris que les préjugés étaient clairement l’un des problèmes. Vous savez, nous étions en 1999. Les enquêtes tenant compte du traumatisme n’étaient pas abordées. La police était formée à mener un interrogatoire et dans le cadre de ces interrogatoires, on avait beaucoup tendance à présumer que les victimes n’étaient pas dignes de foi, et les services de police étaient pressés d’améliorer leurs statistiques et leurs taux d’affaires classées. La supervision aurait pu être améliorée.

Nous avons aussi réalisé que la définition de viol donnée par la déclaration uniforme du crime du FBI influençait probablement la perspective de la police sur ce qu’il faut entendre par un vrai viol. Cette définition datait de 1929. Par viol il fallait entendre des rapports sexuels avec des femmes par la force et contre leur volonté. Cette définition laissait de côté toutes les conduites que nous assimilons à un viol. Elle excluait les relations orales, anales, par pénétration d’un objet, elle excluait les victimes masculines, elle excluait tout sauf la pénétration par la force. Aussi, à l’occasion de notre dialogue avec la police, nous avons réalisé que nous parlions de choses différentes et qu’il fallait que cela ait une incidence sur ce qui se passait là-bas.

Nous avons aussi réalisé que plus nous travaillions avec la police, plus nous réalisions à quel point ce travail est difficile. Vous savez, les conditions, le manque de ressources, le fait de travailler avec des femmes qui ont subi de la violence sexuelle doivent avoir un effet sur vous. Nous avons donc commencé à réaliser que les membres des forces policières devaient probablement vivre un certain traumatisme par procuration et que cela créait un problème de désensibilisation pour la police.

Notre première réaction a été de rencontrer le Commissaire du Service de police de Philadelphie pour présenter quelques demandes. Nous avons demandé, tout d’abord, qu’il enquête de nouveau sur tous les dossiers qui avaient été classés comme des infractions non criminelles afin de déterminer si le période de prescription, dans ce cas cinq ans, était dépassé. Nous avons demandé à notre conseil municipal de tenir des audiences, ce qu’il a fait, et nous avons témoigné et nous sommes retournés voir le service de police de manière régulière au cours de l’année, ou l’année et demie, pour obtenir une mise à jour et pour le tenir au courant de ce qui se passait.

Nous avons nous-mêmes reçu des appels des victimes et avons essayé d’intervenir. La couverture médiatique a continué et je dois rendre hommage aux journalistes, car nous n’aurions jamais su quoi que ce soit de ces problèmes si ce n’était des journalistes d’enquête. Il ne s’agissait pas seulement de Philadelphie, pas seulement du Canada. Une fois que l’histoire de Philadelphie est sortie dans la presse, nous recevions des appels de journalistes d’un bout à l’autre du pays et vous savez, nous avons réellement compris qu’il s’agissait d’un problème national. Évidemment, c’est plus qu’un problème national.

Des réformes ont suivi. Le Commissaire a réorganisé l’unité des crimes sexuels, il a embauché davantage de détectives, il a amélioré la supervision, l’évaluation des dossiers devait être examinée par un superviseur et approuvée. Il a éliminé ce code d’enquête. Il a rouvert l’enquête sur ces dossiers, et à sa surprise, sur plus de 3 000 plaintes qui ont été examinées – et il ne s’agissait que d’une vérification à l’interne, je voulais établir une distinction avec les vérifications externes, mais celle-ci était une vérification interne – il a engagé 45 détectives pour réexaminer ces dossiers. Sur les 3 000 dossiers environ, ils ont établi que 681 d’entre auraient dû être des crimes de viol, que plus de 1 000 d’entre eux auraient dû être classés parmi les autres crimes sexuels et qu’environ 300 autres auraient dû être d’autres crimes. Et ils ont fait ce qu’ils ont pu pour rouvrir les enquêtes sur ces plaintes.

Et c’est à ce moment que le Commissaire de police s’est adressé à nous, le Woman’s Law Project ou Projet juridique des femmes, pour nous dire qu’il voulait que les groupes de femmes se rendent dans les locaux de la police et examinent ces dossiers. Nous avons perdu la confiance du public. Nous avons besoin qu’un autre son de cloche. Et c’est ainsi que s’est amorcée la vérification. Avant que je n’entre dans les détails ou que j’entre dans le vif du sujet, je voudrais faire quelques remarques. Le leadership joue vraiment un rôle clé si l’on veut rendre ce processus efficace. Je veux dire par là que nous avons eu de la chance que notre Commissaire ait eu cette idée et nous ait invités. Le leadership n’a pas à venir de la police, mais il faut une certaine dose de leadership. Il faut vraiment un leadership pour que le service de police s’engage dans un processus comme celui-là.

En outre, le processus est complètement confidentiel. Nous nous engageons dans le processus en acceptant de ne pas emporter quoi que ce soit avec nous en sortant. Nous ne sortons aucune note, nous ne parlons à personne, aucune information n’est divulguée. Il s’agit d’un processus interne auquel collaborent des groupes de défense des intérêts et les services de police afin d’améliorer le système. Et il a facilité l’instauration de ce qui est devenu une relation de confiance entre nous. Nous n’amorçons pas le processus dans l’idée de prendre la police par défaut. Il ne s’agit pas d’accuser la police et de dire qu’elle a mal fait ceci ou cela. Ce n’est pas un processus contradictoire. Il peut être inconfortable, surtout au cours des premières années. Mais nous faisons cela depuis l’an 2000 et ce sera notre 17e année ce printemps.

Nous n’abordons pas ce processus comme si, vous savez, tout le monde a mal fait son travail. Nous savons qu’il y a de très bons enquêteurs et membres du personnel policier qui font vraiment du très bon travail. Donc cela étant dit, chaque année, nous nous rendons dans les locaux de la police, heureusement au printemps et quatre groupes font partie du processus. Le Woman’s Law Project, notre centre de crise en cas de viol et deux organisations spécialisées dans les victimes infantiles. Nous examinons environ 400 dossiers de l’année passée. Nous prévoyons environ quatre jours pour venir les uns à la suite des autres. Les services de police rassemblent les dossiers à l'avance et les mettent dans des boîtes pour nous.

Les dossiers que nous examinons comprennent tous les dossiers non fondés, et un échantillonnage d’autres dossiers pour que nous puissions avoir un aperçu de tout l’éventail des dossiers traités par la police. Nous ne pouvons pas examiner les 6 000 dossiers qui sont ouverts par l’unité chaque année. La police nous donne accès à une salle de conférence. J’apporte les règles sur la déclaration uniforme de criminalité, j’apporte le système de classification de Philadelphie, j’apporte les lois régissant les crimes sexuels et nous nous réunissons autour de la table et nous commençons à examiner les dossiers.

Nous nous servons des petites languettes adhésives qui sont de plus en plus grandes maintenant qu’ils les font plus grandes, sur lesquelles nous écrivons les questions, les commentaires et les préoccupations que nous avons à propos de dossiers particuliers. Ensuite nous les mettons de côté et nous continuons de la même façon avec tous les autres dossiers, nous rencontrons le capitaine de l’unité et les superviseurs de chaque quart de travail et nous passons en revue tous ces dossiers. Et nous repérons des problèmes, nous repérons toujours des problèmes. Nous avons toujours des questions à poser. Vous savez, la situation s’améliore, elle n’est pas parfaite et c’est important que nous le voyions et que nous ayons ces conversations chaque année.

Nous étudions quelques problèmes majeurs. L’enquête a-t-elle été exhaustive? Pour nous, il est clair que l’exhaustivité faisait défaut et c’est pourquoi nous examinons les dossiers très clairement, et nous posons les questions suivantes : tous les témoins ont-ils été interrogés? Tous les éléments de preuve ont-ils été obtenus? Ont-ils été traités? Les résultats ont-ils été communiqués et quelqu’un les a-t-il consultés avant de prendre une décision à propos d’un dossier? Y a-t-il eu des préjugés? La victime s’est-elle vu poser des questions visant à la blâmer? Les commentaires de l’enquêteur montrent-ils que celui-ci est davantage préoccupé par l’accusé que par la victime? L’enquêteur a-t-il exprimé des doutes quant à la crédibilité de la victime? La victime a-t-elle été accusée d’avoir menti? L’enquêteur a-t-il utilisé des questions ouvertes ou a-t-il employé des techniques d’interrogation?

S’il y a eu une rétractation, était-elle imposée par l’accusé? Était-elle due à un certain traitement reçu de la part des policiers? Nous nous préoccupons beaucoup de classification parce que la classification est la justification à l’interruption d’enquêtes. Aussi, nous examinons toutes ces décisions. Comment le dossier était-il qualifié lorsqu’il a été ouvert? La qualification du dossier a-t-elle changé durant l’enquête? Y a-t-il eu une arrestation? Si le dossier n’était pas fondé, tous les critères menant à une décision que le dossier n’était pas fondé ont-ils été remplis? Si l’accusé a été exceptionnellement innocenté, tous les critères ont-ils été remplis?

Et puis, et puis, nous, ha - vous savez, nous avons notre séance de rétroaction. Nous avons des conversations. Nous posons nos questions. Parfois, il y a des réponses. Parfois, c’est juste une question à laquelle on ne peut pas répondre. Parfois, vous savez, nous voulons que beaucoup plus de choses soient faites. Nous ne comprenons pas pourquoi elles n’ont pas été faites. Nous débattons de ces sujets. Vous savez, parfois, l’autre partie est d’accord, parfois elle ne l’est pas. En fin de compte, vous savez, nous n’avons aucun contrôle sur ce qui se passe après que nous sommes partis et nous devons partir du principe, vous savez, que les deux parties sont de bonne foi et que quelque chose sera fait.

Nous savons qu’ils quittent la pièce avec des dossiers sous les bras, avec nos notes inscrites sur ces dossiers et vous savez, qu’il y aura d’autres conduites, qu’il s’agisse de parler à l’enquêteur, de traiter les questions relatives au codage, d’autres enquêtes.
Certaines affaires classées comme non fondées ont été rouvertes et ont fait l’objet d’une nouvelle enquête. Nous participons à ce processus chaque année et nous pensons vraiment qu’il s’agit d’une chose importante à faire.

Nous avons l’occasion d’examiner beaucoup de dossiers à la fois. Nous sommes en mesure de cerner des tendances, peut-être des tendances relatives à certains enquêteurs ou des tendances, vous savez, à l’échelle de l’unité. Nous remarquons des tendances sur le plan des préjugés et des comportements policiers inappropriés, mais nous constatons une amélioration. Donc c’est un programme vraiment productif et nous sommes ravis que des commissaires successifs à Philadelphia et les capitaines de l’unité des victimes spéciales ont accepté que nous poursuivions nos vérifications année après année.

Vous savez, ce n’est pas écrit dans la pierre, même si nous aimerions que cela le soit. Ainsi, c’est un programme qui est productif et qui est un outil efficace pour réduire les préjugés. Merci.

(Applaudissements)

Modératrice : Merci beaucoup, Terry. Et le dernier membre de notre groupe d’experts, et certainement pas des moindres, est le lieutenant Thomas McDevitt.

Lt Thomas McDevitt : Bon matin à tous. Comme Terry l’a dit, nous avons fait l’objet d’une surveillance intense de la part de la presse. J’ai même vu des journalistes frapper à ma porte et mes enfants me demander ce que les journalistes voulaient, qu’est-ce qu’ils venaient faire chez nous. Tout cela a commencé parce qu’il y a bien des années, avant que je n’arrive, notre taux d’affaires non fondées était extrêmement élevé. Je pense que le taux rapporté à un moment donné était de 43 %.

Pour remédier à ce problème, on a commencé à utiliser un code qui était appelé 2701, qui était l’enquête menée sur une personne. Et je vais vous expliquer brièvement ce que cela recouvrait, en quoi consistait notre formation sur ce code. Vous savez, une personne se présenterait au poste de police et raconterait ce qui s’est passé et l’enquêteur posait des questions supplémentaires, et soit essayait de joindre la victime, soit notait qu’il avait essayé de joindre la victime, mais qu’il n’a pas réussi à la joindre.

Plutôt que de classer le dossier parmi les dossiers non fondés, ils le laissaient au stade de l’enquête. Malheureusement, rien d’autre ne se passait dans le dossier. Je pense que je vois dans vos documents que le Canada enregistre environ 2 000 agressions sexuelles. Et bien, nous traitons 6 000 dossiers par an à Philadelphie. Environ 3 000 d’entre eux sont des agressions sexuelles, les autres 3 000 sont des cas de maltraitance infantile et sont traités par notre unité. Beaucoup de raisons expliquent pourquoi nous avons procédé ainsi. Aucune d’elles n’est acceptable.

Ce que je peux vous dire c’est que lorsqu’on nous a informés que, vous savez, des groupes de femmes vont venir et examiner nos dossiers, notre réaction a été « Mais qu’elles viennent. Nous n’avons rien à nous reprocher. Nous pensons que nous faisons partie des meilleurs au pays. Nous faisons exactement ce qu’on nous a appris à faire. Malheureusement, lorsque nous avons commencé à penser et à réexaminer ce que nous avions fait, nous avons réalisé que pour beaucoup de raisons, nous étions devenus négligents. Nous n’avions jamais pris la peine de nous assurer que la victime avait été de nouveau contactée, combien de fois avions-nous essayé de la contacter, lui avons-nous envoyé des lettres? Nous n’avions pas fait tout ce que nous aurions pu faire pour communiquer de nouveau avec la victime et ces dossiers sont restés tout simplement en suspens.

Je me souviens que certaines fois, moi et l’autre lieutenant qui était chargé de réexaminer tous ces dossiers, nous sommes demandés comment nous avions pu faire un si mauvais travail? Et mon nom figurait sur certains de ces dossiers. Alors, comment avons-nous pu faire un si mauvais travail? Comment avons-nous pu laisser passer ces dossiers? Je pense qu’à ce moment, nous avons réalisé que, vous savez, nous avions besoin de changer.

Quelqu’un a dit que si l’on n’est pas capable de faire un retour sur soi-même pour savoir ce qu’on a mal fait ou ce qu’on fait bien, on ne peut pas s’améliorer. Et nous en étions là, nous en étions à ce point. Et lorsque ces groupes de femmes sont arrivés, nous avons réalisé que, vous savez, que tout ce qu’on nous avait appris en tant que policiers et probablement en tant que personne tout simplement, je me souviens de mon premier dossier, je suis allé à l’hôpital et la victime était à l’extérieur. Elle avait appelé des amis à l’hôpital et elle était à l’extérieur en train de rire et de plaisanter avec ses amis. Et ma réaction compte tenu de ma propre expérience en tant que jeune homme a été de conclure que ce n’était pas une manière de réagir dans un tel cas. Je veux dire, elle est censée pleurer et être perturbée.

Et bien, il s’agissait d’un dossier fondé, d’un viol fondé. Nous avons arrêté quelqu’un. Ce que je ne savais pas à l’époque c’est qu’elle avait déjà été agressée au collège et aucune arrestation n’avait été faite et que c’était sa façon de composer avec cette situation. Donc, vous apprenez différentes choses avec l’expérience. Mais en ce qui concerne ce que nous avons appris dans le cadre des enquêtes, vous savez, nous ne savions pas comment appeler la neurobiologie du traumatisme, mais nous avons toujours détecté les incohérences dans le discours d’une personne.

Malheureusement pour nos victimes à cette époque, on apprennait aux policiers que lorsque quelqu’un est incohérent, cela veut dire qu’il ne dit pas la vérité. Et c’est sur cette conclusion que nous fondions nos enquêtes. Bien, son témoignage n’a pas été cohérent. Mais au fil du temps, et comme nous l’apprenons maintenant, il faut s’attendre à des incohérences dans ce genre d’enquêtes. Il faut s’attendre à ces incohérences.

Et nous l’avons appris. Nous avons aussi appris que les questions que nous posions et le genre de questions que nous posions. Par exemple, si vous demandiez à quelqu’un, avez-vous crié? Et bien, elle sait que tout le monde s’attendrait à ce qu’elle ait crié, et elle va donc répondre oui, j’ai crié parce qu’elle pense que c’est la réponse à laquelle vous vous attendez. Il s’agit presque d’une question accusatrice. C’est comme si vous disiez, bien si vous n’avez pas crié, c’est probablement que rien ne s’est passé., Nous avons appris ce genre de questions. Nous avons appris les questions qui commencent par pourquoi, vous savez, pourquoi êtes-vous restée dans le bar? Pourquoi êtes-vous sortie avec lui? Nous avons arrêté de poser ce genre de questions. Nous avons aussi arrêté de demander à la victime, voulez-vous intenter des poursuites? Nous pensions qu’il faut toujours poser cette question, car si vous ne voulez pas intenter de poursuites, nous n’allons pas poursuivre l’enquête plus loin. Nous ne réalisions pas alors que cette question met automatiquement la victime sur la défensive, elle dira pourquoi vous me posez cette question? Je veux dire par là que c’est moi qui suis venue porter plainte n’est-ce pas? Pourquoi, est-ce que quelque chose ne va pas? Vous ne me croyez pas?

Nous avons donc appris beaucoup de choses sur la manière de mener une enquête appropriée. Je sais que Terry vient de dire qu’elle ne sait pas ce que nous faisons avec nos dossiers, mais je peux lui dire qu’au fil des ans, je suis sûr qu’elle a pu constater que nous avons amélioré nos techniques d’enquête et ce que nous avons fait.

La chose la plus importante que nous avons apprise c’est que, vous savez, il faut mener réellement chaque enquête jusqu’au bout. Il faut aller du début à la fin, peu importe l’enquête. Si vous menez une enquête jusqu’au bout, rassemblez tous les éléments de preuve, dès le début. Vous ne remettez pas à plus tard, vous voulez attendre d’avoir les éléments de preuve avant de conclure l’enquête. Vous devez mener cette enquête jusqu’au bout. Si vous le faites, personne ne pourra jamais vous accuser de mal mener votre enquête.

En plus, vous avez rendu à la victime toute sa dignité et avez l’enquête qu’elle méritait, mais vous vous êtes aussi assuré que vous n’êtes pas vraiment – et l’autre point sensible et qui est facilité, vous devez vous assurer que vous n’accusez pas quelqu’un pour un crime qu’il n’a pas commis, et ce, pour le reste de ses jours. Donc s’agissant des enquêtes pour agression sexuelle, c’est l’enquête la plus difficile qu’il vous est donné de mener.

En cas d’homicide, tout le monde vous dira que quelqu’un a été tué. Ils vont dire qu’il est mort. Vous pouvez avoir tous les éléments de preuve au monde dans ces affaires, mais ils ne montrent pas vraiment que quelque chose est arrivé. Donc vous devez mettre sur ces dossiers vos meilleurs enquêteurs. Malheureusement, je vais vous raconter brièvement l’histoire de Philadelphie. Nous étions, nous avions l’une des premières unités spécialisées dans les agressions sexuelles. Ils nous ont logés dans une école désaffectée dont le district scolaire ne voulait plus. Nous n’avions pas de chauffage pendant deux ans, seulement des appareils de chauffage au kérosène.

Ensuite, ils nous ont mis dans une vieille étable qui avait été abandonnée par l’unité à cheval. Nous y sommes restés quelques années. Puis, ils nous ont mis dans un vieil arsenal désaffecté de l’armée. C’était pour nous le meilleur endroit où nous étions restés. Nous avions de la moquette et l’air conditionné (rires). Nous avons partagé les mêmes toilettes que les défendeurs, les plaignant(e)s et les policiers. Finalement, avec l’aide de nos avocats, nous avons obtenir les meilleures installations du service de police. 

Les enquêteurs étaient traités comme s’ils traitaient les crimes les plus difficiles à résoudre du service de police, ce qui ne nous était jamais arrivé auparavant. La seule façon de fonctionner pour quiconque veut se lancer dans ce genre d’enquêtes c’est, je veux dire, lorsque les groupes de femmes sont arrivés, elles nous ont vraiment dit, bon écoutez-nous, nous ne sommes pas venues pour vous prendre en défaut, nous sommes juste venues travailler avec vous, pour devenir vos partenaires et améliorer les choses pour tout le monde. Et pour y arriver, il faut que le bureau du procureur de district soit d’accord.

L’enquêteur a besoin de savoir que tout le travail acharné qu’il accomplit va porter fruit et que le procureur prendra la relève comme il convient. Et les victimes ont aussi besoin de savoir que si elles portent plainte, le procureur va faire ce qu’il doit faire et ne pas les laisser tomber. Heureusement pour nous à Philadelphie, tous ces facteurs étaient réunis. Et j’ai entendu plus tôt quelqu’un parler de formation, je suis tout à fait pour la formation, mais il faut que les chefs collaborent, comme le chef que nous avons ici, car l’impulsion doit venir d’en haut.

Et les autorités supérieures doivent aussi suivre ce genre de formation, car on entend parfois les supérieurs se demander pourquoi ils doivent dépenser autant d’argent à ce genre d’affaires? « Vous savez, c’est un viol commis par une connaissance de la victime. La plaignante ne va pas porter l’affaire plus loin de toute façon. Je peut mettre l’argent ailleurs. » Et bien, les supérieurs doivent comprendre que ce genre d’affaires est tout aussi important que les autres affaires.

Et l’autre point clé en matière de formation est la formation du premier intervenant. Comme vous l’avez dit plus tôt, le premier intervenant est probablement la personne la plus importante pour l’enquête. Le premier intervenant est la première personne avec laquelle la victime entre en contact et probablement celle qui a le plus d’influence, que la victime décide de poursuivre l’enquête ou non.

Ensuite, l’enquêteur doit apprendre à avoir de l’empathie pour la victime par le genre de question qu’il pose et auxquelles répond la victime. Tous ces facteurs combinés donnent une meilleure enquête et c’est ainsi que nous avons commencé à mener de meilleures enquêtes à Philadelphie. La situation doit vraiment être améliorée. L’une des choses les plus importantes est que le public sache ce qui se passe dans le cadre d’une enquête pour agression sexuelle et à quel point la victime est traumatisée, que ce soit un viol commis par une connaissance ou par une personne qu’elle ne connaissait pas.

Vous savez, je pense que nous avons fait un travail formidable au fil des ans en matière de violence familiale et que la plupart des gens comprennent, vous savez, qu'un agresseur, la victime va retourner avec l’agresseur pour plusieurs raisons. Les gens ne comprennent pas cela à l’égard des agressions sexuelles. Les gens ne comprennent pas que  les gens font confiance et qu’ils se mettent dans certaines situations parce qu’ils font confiance. Et ensuite, quelqu’un tire avantage de cette confiance et les agresse. Le public ne comprend pas cela. Tant que le public ne comprendra pas cela, les gens ne vont pas porter plainte et les tribunaux prononceront des verdicts de non-culpabilité.

C’est en ce qui me concerne le plus gros obstacle que je dois surmonter, parce que c’est encore le seul crime pour lequel la victime est blâmée. Lorsque la victime vient porter plainte, elle sait déjà que vous la blâmez et c’est encore le seul crime pour lequel la victime est blâmée. Nous devons changer cela et renverser la question pour nous demander ce que l’agresseur a fait et non pas ce que la victime a fait.

Et ce sera tout pour moi!

Ce groupe d’experts a discuté des taux de signalement des agressions sexuelles à la police, des obstacles au signalement, des mesures de soutien mises à la disposition des survivants et des pratiques prometteuses liées au signalement et aux enquêtes policières.

Holly Johnson
Professeure, Département de Criminologie, Université d’Ottawa

Jennifer Richard
Directrice du développement communautaire, Centre pour les victimes d’agression sexuelle de Fredericton

Shawn Devine
Chef de police, service de police de North Bay

Terry L. Fromson
Avocate en chef, Women’s Law Project, Philadelphie

Thomas McDevitt
Lieutenant, Unité spéciale des victimes, service de police de Philadelphie (retraité)

Groupe d’experts 3 A

Procès pour agression sexuelle : droit substantif et procédure

Transcription - Procès pour agression sexuelle : droit substantif et procédure

Modératrice : Bon, alors je vais présenter les membres du groupe d’experts – de ce groupe d’experts. Nous avons Janine Benedet, doyenne adjointe aux affaires universitaires à la faculté de droit Peter A. Allard School of Law de l’Université de la Colombie-Britannique. Et voici l’ordre dans lequel nous commenceront nos présentations. Maître Carmen Rioux, procureur de la Couronne du Québec. Et aussi Genevieve McInnes, avocate en défense ici à Ottawa. Puis, Kathleen Dufour, travailleuse sociale et directrice générale des Centres d'aide aux victimes d'actes criminels, les CAVAC de l’Outaouais. Et l’honorable Marie – juge Marie Corbett, c.r., juge à la retraite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Je vais commencer par poser une question à chacun des membres du groupe d’experts, et nous pourrons ensuite avoir un dialogue. Donc je vais commencer par vous, professeure Benedet. Vous avez fait des recherches, vous avez enseigné et beaucoup écrit au sujet du droit criminel et des agressions sexuelles. Pouvez-vous nous donner un bref aperçu des principaux aspects de la définition légale de consentement et des défenses qui peuvent être invoquées? Et pouvez-vous aussi nous indiquer certaines des critiques les plus importantes issues du milieu universitaire à l’égard du droit actuel en matière d’agression sexuelle?

Janine Benedet : Bien, merci beaucoup. On m’a dit que j’avais sept minutes pour vous expliquer le droit du consentement et ensuite pour le critiquer, donc je vais faire tout mon possible pour couvrir cette matière dans le temps qui m’est imparti.

Donc comme vous l’avez déjà entendu ce matin, le Code criminel renferme une définition du consentement aux fins de l’infraction d’agression sexuelle. Il définit le consentement comme « l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle ». Le Code ne définit pas l’absence de consentement, qui est en fait que ce la Couronne doit prouver comme élément de l’actus reus de l’infraction. Mais la jurisprudence et en particulier la Cour suprême du Canada dans la décision Ewanchuk nous dit que l’absence de consentement est déterminée par rapport à un état d’esprit subjectif. C’est  l’état d’esprit subjectif de la plaignante qui ne veut pas que l’activité sexuelle ait lieu.

Le Code nous rappelle qu’aucun consentement n’est obtenu si la plaignante était incapable de consentir à l’activité sexuelle, et cela inclut l’incapacité due à un état d’ébriété ou à un handicap. Et l’on nous dit que, parmi les autres facteurs qui vicient le consentement, qu’il n’y a pas de consentement lorsque l’accusé incite le plaignant à s’engager dans une activité sexuelle en abusant d’une position de confiance ou d’autorité.

Et si je mentionne ces deux dernières conditions viciant le consentement en particulier c’est qu’elles ne sont pas bien développées dans le Code et que lorsque le seuil est trop élevé, elles ne sont souvent pas utiles dans les situations dans lesquelles elles devraient s’appliquer, mais j’y reviendrai dans quelques instants.

Maintenant, nous savons aussi que même dans des circonstances dans lesquelles la Couronne est en mesure de prouver l’absence de consentement hors de tout doute raisonnable, les choses ne s’arrêtent pas là parce qu’il appartient à l’accusé de soulever une défense d’erreur de fait, de croyance sincère au consentement, mais pour que cette défense ait des chances de réussir, et en particulier pour que la défense ait l’air d’être réelle sur le plan juridique, il ne suffit pas à l’accusé de dire : « Bon, je pensais qu’elle voulait ». L’accusé doit être en mesure de dire qu’il pensait que la plaignante (ou le plaignant) avait communiqué de manière exprès cet état d’esprit, qu’elle avait communiqué de manière exprès un oui, et ainsi c’est souvent lorsque nous décrivons notre modèle de consentement au Canada comme une norme de consentement exprès. C’est indiqué là. Il ne suffit pas de dire « Je pensais qu’elle voulait le faire, je pensais qu’elle en avait envie », mais il faut établir quelque chose qui montre qu’un accord vous a été réellement communiqué.

Et en plus, comme nous le savons, afin que la défense d’erreur de fait puisse être invoquée, il doit y avoir une preuve que l’accusé a pris les mesures raisonnables pour s’assurer de l’existence d’un consentement, et ces mesures varient selon les circonstances et elles peuvent être plus strictes lorsque le plaignant est, par exemple, en état d’ébriété ou a un handicap mental.

Voilà un très bref aperçu de la définition légale du consentement et de la défense de croyance erronée.

Laissez-moi juste prendre quelques minutes pour réfléchir un peu à ces définitions et à certains des défis et critiques de ces normes.

Je pense que ce que je dirai en premier est que toute norme fondée sur le consentement, quelque progressive qu’elle puisse être, centre presque toute l’attention et l’inquisition sur les mots et les actes de la plaignante, la femme qui allègue avoir été agressée sexuellement. La Cour suprême du Canada dans la décision Ewanchuk a dit que la crédibilité des allégations d’absence de consentement faites par les femmes pouvait être évaluée à la lumière de leurs actions et de leur comportement.

Donc oui, c’est son état d’esprit subjectif, mais évidemment il incombe au tribunal de déterminer si ses allégations à propos de son état d’esprit étaient valides, et pour y parvenir, nous pouvons évaluer ces allégations à la lumière des propos et des actes de la plaignante à l’époque. Et ainsi, si cette évaluation est effectuée en tenant compte des stéréotypes au sujet des femmes, des mythes entourant l’agression sexuelle, des hypothèses erronées au sujet du comportement qu’une femme devrait ou ne devrait pas adopter lorsqu’elle a été agressée sexuellement, alors nous avons un problème.

Donc vraiment, la question n’est pas tellement la loi elle-même, mais ce que la loi autorise encore les juges et les jurys à faire. Si nous évaluons la crédibilité des allégations d’absence de consentement des femmes en évaluant leurs actes et comportements selon des normes qui sont sexistes, qui sont fondées sur des mythes et des stéréotypes, le résultat pratique sera que nous retrouverons l’exigence de corroboration qui a été expressément abolie par la loi. Il sera impossible de déclarer quelqu’un coupable sans une forme de corroboration externe, et même parfois cela ne sera pas suffisant. Nous retrouverons l’exigence de résistance qui, là encore, été abolie par le biais de réformes de la norme sur le consentement. Il n’est pas requis légalement que les femmes résistent physiquement et il n’est même pas légalement requis que les femmes résistent verbalement parce que la passivité ne doit pas être assimilée à un consentement. Et nous créerons pour les femmes qui sont en état d’ébriété ou sous l’empire de drogues, qui ne seront jamais en mesure de respecter les normes que nous leur imposons.

Comment faire pour régler cette situation? Et bien, laissez-moi terminer par dire que nous avons besoin de prendre un peu de recul et de reconnaître que les allégations de consentement dans les affaires d’agression sexuelle, qui sont vues comme faisant normalement partie d’un procès pour agression, sont en réalité des allégations vraiment très exceptionnelles.

Lorsqu’un accusé soutient que la plaignante a consenti, il dit que la plaignante a consenti à l’activité sexuelle et s’est ensuite retournée pour se plaindre d’avoir été violée à la police et à tout le monde et qu’elle ment maintenant sous serment devant le tribunal. C’est ce que cela signifie que d’invoquer le consentement. Et nous traitons cette allégation comme une allégation courante, mais en fait elle est fondée très profondément sur un mythe du viol sexiste selon lequel les fausses plaintes sont monnaie courante et font courir aux hommes le risque d’être condamnés à tort, malgré le fait que la preuve ne le démontre pas du tout. Nous avons créé tout un système de règles juridiques et de définitions qui étaient fondées sur ce mythe. Elles ont été peut-être démantelées formellement, mais les mentalités n’ont pas changé.

Et ainsi, ce que je voudrais c’est que l’allégation de consentement soit considérée comme exceptionnelle. Oui, il appartient à l’accusé de soutenir que dans ce cas particulier le mythe est en fait la réalité et que cette femme a réellement fait une fausse plainte d’agression sexuelle et qu’elle ment sous serment, mais que cette allégation doit être considérée par le système de justice pénale avec scepticisme, soit comme quelque chose qui n’arrive pas tout le temps et qui doit être traitée comme telle.

Au lieu de cela, je constate, malheureusement, que l’attitude de plus en plus dominante est que dans les cas d’affirmations divergentes, ce qu’il a dit, plus ce qu’elle a dit, égal acquittement, et ceci est vrai même dans les affaires dans lesquelles seule la plaignante témoigne et l’accusé ne témoigne pas. Et je constate que ce terme est utilisé comme une étiquette qui semble être appliquée à presque tous les cas d’acquittement d’agression sexuelle entre adultes, même en présence de corroboration, même lorsqu’il y a d’autres témoins, même lorsque l’accusé ne témoigne pas. C’est l’absence de foi dans les femmes et dans les allégations des femmes sur leur propre état d’esprit et leur propre volonté de s’engager dans une activité sexuelle.

Donc, je pense que ce que je veux dire pour amorcer ce dialogue c’est que, vous savez, notre fixation sur l’absence de consentement dans les procès d’agression sexuelle est elle-même fondée sur ces mêmes mythes et préjugés que nous avons essayé d’éradiquer officiellement, et nous devons aborder cette question en ne perdant pas ce point de vue.

Donc je vais m’arrêter là (applaudissements).

Modératrice : Merci. Merci beaucoup. C’était – c’était très utile et très concis. Maître Rioux, vous avez 28 ans d’expérience comme procureur de la Couronne et selon vous, quels sont les plus grands défis pour la Couronne lors des cas d’agression sexuelle contre les adultes? Et en quoi ces défis sont-ils comparables ou non à ceux relatifs à des poursuites d’autres infractions contre la personne — par exemple, une querelle de bar?

Carmen Rioux : Je vais m’exprimer en français et je vais tenter de parler suffisamment lentement pour qu’on puisse traduire. Habituellement, quand la passion embarque, je parle plus vite. Je vais tenter de rester plutôt – plutôt sage.

La question qui m’est posée pourrait être répondue de façon très près des livres, très intellectuelle, dans l’approche classique d’une avocate qui va rencontrer des témoins. Mais au fil du temps, un peu comme un patient va à l’hôpital et constate que les médecins sont les personnes qui sont importantes dans l’hôpital, les spécialistes encore plus, ils ont moins de temps, et c’est toujours le patient qui essaie de rentrer dans l’horaire de ces médecins. À la longue, je me suis fait la réflexion que mais comme eux on est au service des gens qu’on rencontre, et c’est cette approche-là qui est celle qui nous éloigne le plus des difficultés qu’on peut avoir à rencontre notre fardeau de preuve comme procureur de la Couronne en matière d’agression sexuelle.

Je m’explique. La victime est le témoin principal — vous aurez compris que ça va de soi. Et cette personne-là est celle qui fera la différence dans le dossier. C’est pas un témoin professionnel. C’est pas comme un policier qui va être amené à témoigner relativement en un trafic de stupéfiant, par exemple. Alors le temps qu’on investira à la rencontrer, à la mieux connaître fera en sorte qu’on aura de meilleures chances de faire condamner l’abuseur.

Alors l’approche qu’il faut avoir, et c’est facilitant au Québec où je pratique puisque dans le cas de directives qu’on a en matière d’agression sexuelle, le procureur de la Couronne qui s’apprête à autoriser ou non la poursuite contre l’abuseur doit rencontre la victime avant de porter la plainte.

Alors dans ce contexte, il nous est permis au Québec, avant même que les procédures soient engagées, de rencontrer cette personne-là et d’apprécier qui elle est, ce qu’elle a vécu. Et après avoir évidemment pris connaissance de toute la preuve qui a été amassée par les enquêteurs, on s’est déjà fait une tête, je dirais là, sur le crime, la personne qui l’a commis, la personne qui l’a subi, le reste de la preuve. Mais je dirais que c’est le moment principal à investir pour voir qui est cette personne-là et lui témoigner qu’on la croit.

C’est pas une rencontre qui est thérapeutique, la rencontre entre le procureur de la Couronne et la victime, mais il faut l’avoir fait pour se rendre compte à quel point quand on regarde cette personne-là et qu’on lui dit qu’on croit ce qu’elle a raconté, c’est toute la différence du monde. Il y a une communication qui s’installe, une confiance qui s’installe et qui à mon avis est nécessaire pour que le système de justice soit inspirant parce qu’on est un peu la porte d’entrée de ces personnes-là. On est les premières personnes qu’elles vont rencontrer associées au système de justice et non pas au système de police qui nous a précédés. Et si par notre attitude on manque de respect, on manque d’écoute, il y a fort apparié que ce témoin-là pourra pas donner son meilleur en salle de cour.

Cette introduction-là étant faite, j’entendais celle qui m’a précédée parler des mythes et des préjugés. Alors je veux simplement rapidement lire un extrait de la décision Ewanchuk dont parlait ma collègue. Et c’est une des dernières phrases de ce jugement qui date déjà de 1999 et qui dit: “De tels stéréotypes,” dont on a parlé tout à l’heure, “sont bien enracinés dans bon nombre de cultures, y compris les nôtres. Ils n’ont cependant plus leur place en droit canadien.”

Or mauvaise nouvelle: en 2017, ça existe encore, et il est du devoir des procureurs de la Couronne, lorsqu’elles rencontrent les victimes, de les préparer quand elles vont témoigner du fait que ça existe, qu’il est possible que, pour comprendre l’histoire qu’elles aient vécue, on ait à aborder des questions qui en droit sont dépassées, comme “Qu’est-ce qui fait que t’as pas porté plainte tout de suite?” Il faut les préparer. Possiblement que cette question-là pourra être posée par l’avocat qui défend l’agresseur. Et si le témoin n’est pas préparé à y répondre, ça sera une question qui — est-ce qu’on m’entend encore? — qui surprendra, qui provoquera un malaise et qui, malheureusement, mènera le focus ailleurs que sur l’histoire qu’elle a vécue et qu’elle vient rapporter avec toutes ses – ses forces, mais bien maigres dans un système qui est contradictoire.

Alors il est du devoir du procureur de la Couronne de la préparer aussi à se – non seulement à témoigner sur ce qu’elle a vécu et de lui rappeler qu’on est convaincu qu’elle l’a fait, mais il revient à nous de faire en sorte que ce témoin-là soit magnifié dans la salle de cour et tout ce qui pourrait être pour elle quelque chose de difficile à vivre, qu’elle soit, avant d’être entendue, bien avant d’être entendue, pas le jour où elle a à témoigner, mais avant, donc eu la possibilité d’être prévenue que, malheureusement, il est possible que pour comprendre ce qu’elle a vécu et ce qu’on n’a pas vécu, il est possible qu’elle ait à expliquer des choses qui, à première vue, même pour nous pouvaient être difficiles à comprendre, mais lorsqu’on démontre un peu d’ouverture d’esprit et qu’on s’informe sur comment les personnes traumatisées peuvent ultérieurement raconter ce qu’elles ont vécu, mais qu’on lui donne toutes ces chances-là et qu’elle puisse ultimement inspirer dans le décideur qui est le juge ou les jurys toute la confiance qui est nécessaire à condamner avec un fardeau très, très lourd qui est hors de tout doute raisonnable.

Modératrice : Merci beaucoup.

(Applaudissements.)

Modératrice : Je voulais juste noter qu’au Québec on a le procureur qui révise les charges.

Carmen Rioux : Oui. l’examen préalable à l’inculpation .

Modératrice : Donc c’est l’examen préalable à l’inculpation au Québec, ce n’est pas la même politique partout. Donc c’est une perspective intéressante. Mme McInnes, compte tenu de votre travail de plus d’une décennie de la représentation de personnes accusées d’agression sexuelle, d’infractions s’y rapportant, quels sont, selon vous, les plus grands défis d’un avocat de la défense dans ces affaires? Et tout comme la question que j’ai posée à votre collègue, ces défis sont-ils différents de ceux que vous rencontrez lorsque vous représentez des clients dans des affaires par exemple d’agression?

Genevieve McInnes : Bon, donc (inaudible, microphone fermé) une perspective impopulaire, celle de l’accusé dans des procédures engagées pour agression sexuelle. Je voudrais juste commencer par souligner quelques points relativement au rôle de l’avocat de la défense et en particulier d’une femme avocate de la défense qui représente des personnes accusées d’agression sexuelle. Je pense que les choses doivent évoluer, en particulier à la suite du procès Ghomeshi, qui a été très médiatisée.

Je voudrais juste souligner quelques points au sujet du rôle de l’avocat de la défense au sein du système de justice.

Tout d’abord, nous savons tous que notre système de justice est contradictoire et que cela signifie que la fonction de recherche de la vérité de nos tribunaux ne peut pas être exercée que si toutes les parties sont représentées par des avocats compétents et ont un accès égal aux ressources en matière de litige. Aussi, notre système part du principe que l’accusé remettra en cause la preuve et invoquera des faits alternatifs et que c’est ce qui constitue une protection contre les condamnations injustifiées.

Ensuite, l’avocat de l’accusé est constitutionnellement et professionnellement obligé, dans les limites de l’éthique et de la légalité, de poursuivre toutes les voies de défense potentielles, quelque difficiles que ces défenses puissent être.

L’un des aspects les plus controversés des procès pour agression sexuelle — et cela a pu ressortir dans les médias à l’égard de l’acquittement de M. Ghomeshi, bien sûr — était la remise en cause de la plaignante dans le cadre du contre-interrogatoire. Il est important de reconnaître l’omission de faire subir au plaignant un contre-interrogatoire poussé pouvait aisément conduire à l’accueil d’un appel, aussi les cours d’appel, tout comme elles appliquent les limites posées par la loi et la common law au contre-interrogatoire d’un plaignant, elles reconnaissent que l’absence de contre-interrogatoire d’un plaignant peut nécessiter la tenue d’un nouveau procès. Donc je voulais juste mettre ce fait en contexte à la lumière de ce qui a été rapporté dans les médias au sujet du rôle d’un avocat de la défense.

Sur le fait de savoir ce que je trouve d’unique dans la représentation de clients condamnés pour agression sexuelle, ce qui me frappe le plus c’est combien il est difficile de régler des accusations d’agression sexuelle, et par régler je veux dire combien il est difficile de faire en sorte que mon client — je ne suggère pas que je le conseillerais de quelque manière — mais les plaidoyers de culpabilité sont plus rares dans les affaires d’agression sexuelle que dans les autres affaires, selon mon expérience. Et je serais très intéressée de savoir si Madame Aucoin dispose de statistiques particulières sur ce point. Mais tel que je le comprends, la plupart des condamnations sont obtenues à la suite d’un plaidoyer de culpabilité. Nous savons que le taux de condamnation pour agression sexuelle est plus bas de façon générale. Je serai très intéressée de connaître la mesure dans laquelle il est beaucoup plus bas que les taux correspondant à un plaidoyer de culpabilité pour agression sexuelle.

Incidemment, selon mon expérience, ce taux est bien plus faible que celui des autres infractions auxquelles font face mes clients. Et c’est l’un des facteurs qui je pense devrait être pris en compte dans une perspective de politique publique, soit la question de savoir pourquoi les accusations d’agression sexuelle ne sont pas réglées dans la même proportion que les autres infractions?

Et je peux vous dire que du point de vue de l’accusé, la principale raison pour laquelle ces accusations n’aboutissent pas à un plaidoyer de culpabilité, c’est-à-dire que l’accusé, qui est même théoriquement prêt à reconnaître sa culpabilité, ne plaide pas coupable pour autant est que les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité sont colossales. La stigmatisation d’une condamnation pour agression sexuelle est extrêmement élevée, tant en prison qu’à l’extérieur, et le fait d’être inscrit au registre des délinquants sexuels est – pendant 10 ans ou pour la vie est un facteur fortement dissuasif.

Donc l’une des suggestions que je ferais et que mes clients indiquent incidemment qu’ils seraient prêts à demander serait une sorte de diversion ou volonté de la part de la Couronne de leur faire plaider une agression simple en échange de la preuve qu’ils ont suivi une thérapie, et je pense que cela pourrait répondre à certaines préoccupations entourant l’assujettissement des plaignantes à un procès, l’acquittement éventuel de l’accusé, coupable ou non, et le fait pour l’accusé de ne pas se prévaloir des options de réadaptation qui auraient pu autrement lui être offertes.

Modératrice : Merci. Votre présentation nous a été très utile.

(Applaudissements)

Modératrice : Mme Dufour.

Kathleen Dufour : Oui.

Modératrice : En fonction de vos 10 ans d’expérience au service auprès des victimes d’actes criminels, selon vous c’est quoi les – quels sont les plus grands obstacles pour les victimes face au procès devant les cours et de même quels sont leur plus – selon leurs histoires à vous, quels sont les plus grands défis pour elle?

Kathleen Dufour: Okay. Alors j’y vais aussi en français. Je vais tenter aussi de parler très lentement. Donc écoutez, je n’ai que cinq minutes pour tenter de vous parler de l’ensemble des grands défis donc des personnes victimes à traverser le processus devant la cour – la cour criminelle.

Évidemment, donc nous, on constate comment le procès est une étape charnière pour une personne victime. Imaginez donc on demande à une victime d’aller raconter un événement, un événement avec violence, un événement très, très intime dans un environnement qu’elle ne connaît pas, donc en présence d’acteurs aussi qui sont là pour lui poser des questions, des questions parfois très, très, très difficiles. Et donc pour elle c’est une étape qui est extrêmement importante, qui est extrêmement difficile, mais il y a tout de même des conditions qui peuvent être mis en place pour faire en sorte que son expérience soit plus facile.

Évidemment, je répète ce qu’on nomme depuis – depuis ce matin, comment la présence encore des mythes et préjugés alimente des perceptions erronées en regard des personnes victimes. Donc ces mythes et préjugés-là vont faire en sorte que nous, ce qu’on observe c’est encore en 2017 une différence de traitement, et je vais le nommer comme ça entre ce qu’on appelle des vraies victimes et des victimes qui ont peut-être une vie un petit peu plus difficile.

Quand je nomme les vraies victimes, on parle donc d’une infraction sexuelle, par exemple, commise par une personne étrangère avec violence. Donc à ce moment-là, nous, on observe encore une différence de l’attention et du soutient qui va lui être offert soit pas les policiers ou par des procureurs, que par exemple, une femme qui est prostituée depuis plusieurs années qui vit une agression sexuelle ou des agressions sexuelles très graves. Évidemment que son mode de vie à ce moment-là sera questionné. Et donc pour elle, c’est évidemment un obstacle qui s’ajoute au fait que dénoncer c’est extrêmement difficile.

Écoutez, c’est sûr que ce qu’on observe aussi pour nous, l’importance que les juristes continuent à être formés quant aux réactions psychologiques, donc qui peuvent être présentes à la suite d’un trauma, que ces réactions-là peuvent évidemment influencer la qualité du témoignage donc qui peut être fait.

Mon dieu, une minute. Évidemment, je pense que vous êtes tous au courant la Charte canadienne des droits des victimes inclut donc qu’on porte différents – différents droits que les victimes donc ont. Le droit à l’information. On a nommé et le vidéo aussi le mentionne, on a nommé l’importance pour les victimes d’être informées tout au long du processus. Une information juste et adaptée tout au long du processus va faire en sorte qu’une victime aura des attentes plus réalistes par rapport au système. C’est fort important.

Droit à la protection. Ce droit-là inclut, entre autres, on fait référence à l’usage des aides au témoignage. Comment pouvez-vous demander à une victime qui a subi une violence sexuelle de témoigner en présence de son agresseur? Donc moi, je revendique haut et fort comment on voit une énorme différence. Une victime qui est capable de témoigner, par exemple, par visio-conférence, par télé-témoignage, une victime donc qui a – dont on prend soin de lui demander à elle quel type d’aide ou témoignage peut être aidant, on voit une énorme différence dans ce qu’elle va vivre comme expérience devant la cour. Son droit à la participation, il faut entendre ce qu’elle désire, entendre ce qu’elle souhaite. C’est une façon pour elle de reprendre du pouvoir.

Écoutez, je peux parler des longs délais aussi entre le moment où on dénonce. Je sais qu’il y a eu certains chiffres qui ont comme été nommés, mais je veux malheureusement vous dire que dans la région ici jusqu’à tout récemment on parlait de délai de quatre ans entre une dénonciation au service de police et un procès. Évidemment, l’arrêt – l’arrêt Jordan là, on sent qu’il y a un changement là où on va vraiment tenter d’accélérer les choses. Il ne faut pas non plus des fois voir un délai un petit peu plus long comme un frein pour une personne victime. Des fois, une victime a besoin aussi d’obtenir du soutien, du soutien thérapeutique pour vraiment être capable que les réactions, les conséquences suite aux violences sexuelles soient un petit peu moins présentes puis qu’elles soient en mesure de livrer un témoignage complet de manière là, c’est ça, soutenu.

En terminant – j’ai encore plein de choses à dire, mais en terminant, ce qu’on observe, nous, comme peut-être élément qui favorise une expérience positive pour une victime devant la cour criminelle à l’étape d’un procès c’est le soutien qu’elle peut obtenir par le biais d’une équipe multidisciplinaire.

Ce que je veux dire par là, j’ai vu une – moi, ça fait 20 que je travaille auprès donc des – des victimes. J’ai vu une grande amélioration. Au Québec, on a la chance d’avoir des équipes de procureurs aux poursuites criminelles et pénales dédiées à la problématique, formés, qui sont extrêmement sensibles. On a aussi, nous, des policiers qui sont dédiés à la problématique, formés et extrêmement sensibles. Et on a aussi développé des partenariats étroits avec eux. Donc ce qu’on observe, une victime qui est accompagnée tout au long du processus par des intervenants sociaux qui connaissent bien les rouages par rapport au système, donc des policiers, des procureurs qui l’accompagnent. Pour elle, c’est comme une équipe qui l’entoure, qui va – cette équipe-là va lui donner la force de pouvoir traverser l’ensemble du processus et le pouvoir de raconter ce qui lui est arrivé.

C’est le cheminement pour elle, souvent, qui va faire une très, très grande différence dans – dans la reprise de son pouvoir puis dans le retour à son équilibre. Donc voilà. (Applaudissements.)

Modératrice : Merci beaucoup. C’est excellent. Beaucoup de – beaucoup de suggestions. Je laisse la parole à la juge Corbett. À la lumière des 14 années que vous avez passées à titre de juge de la Cour supérieure à Toronto, quels sont, selon vous, les plus grands défis que doit relever un juge dans des affaires d’agression sexuelle contre un plaignant adulte – plaignants et le système de justice pénale est-il outillé pour traiter ce genre d’affaires?

Hon. Marie Corbett : Je pense que le système de justice pénale traverse une crise de confiance à l’égard des victimes d’agression sexuelle, et je pense que cette crise est due à trois facteurs. Premièrement, il ne s’agit pas de savoir s’il existe une preuve hors de tout doute raisonnable ou si l’accusé est présumé innocent. Ce facteur a trait à la nature même du système contradictoire.

Nous avons au Canada un système contradictoire par opposition au système inquisitoire de la plupart des pays d’Europe. Notre système a donc plus à voir avec un concours de récits entre deux personnes, quel récit est le plus convaincant? Un juge est un arbitre impartial, et c’est assurément la qualité essentielle d’un juge celle d’être impartial, mais le juge est inactif en un sens dans le cadre du procès. Le jugement ne remet pas en cause les témoins ni intervient de quelque façon.

Et je ne pense pas que le système de justice pénale ou qu’un procès est une recherche de la vérité. Il s’agit vraiment de décider de la véracité des accusations qui sont portées, et le rôle du système de justice pénale vise essentiellement à assurer à une personne accusée un procès équitable. Un témoin ne dispose pas de droits clairs dans le cadre d’un procès. Il y a eu beaucoup de changements pour les victimes avant le procès, mais durant le procès, c’est extrêmement difficile pour elles étant donné la nature du système contradictoire.

Deuxièmement, le problème est que la mentalité sexiste est omniprésente dans la société et les juges n’y sont pas insensibles. Nous avons eu l’affaire, il y a presque un an, du juge Camp qui a fait la déclaration qui l’a rendu célèbre, « Pourquoi avoir desserré les genoux? » et il a continué en faisant remarquer que les jeunes femmes veulent avoir des relations sexuelles, surtout lorsqu’elles sont ivres.

Ce qui m’amène au troisième point qui selon moi doit être changé dans le système de justice pénale et j’y ai pensé parce que j’ai examiné les deux affaires qui sont sorties au cours des deux dernières semaines. La première était située à Terre-Neuve dans le cadre de laquelle une femme qui avait bu s’est fait raccompagnée en voiture à la maison par un policier en uniforme et une fois arrivée chez elle, et elle ne se souvient plus de ce qui s’est passé parce qu’elle avait bu, et soudainement lorsqu’elle a repris ses esprits, le policier était sur elle. Et elle a dit qu’elle ne pouvait pas dire si elle avait consenti ou non, mais elle ne voulait pas.

L’affaire de la semaine dernière située en Nouvelle-Écosse était en fin de compte similaire dans la mesure où aucune preuve n’a été produite selon laquelle la plaignante n’avait pas donné son consentement. Bon, essayez d’imaginer la scène. Il y a un taxi, une personne est à bord du taxi – une femme se trouve dans le taxi et la police arrive – arrive et voit que cette femme a un gros bleu sur la tête, et le chauffeur de taxi tient à la main un bâton de baseball. Bien, le consentement est-il en cause?

Dans une autre affaire, la femme a son – est à demi nue, son ADN est sur sa bouche et il remonte la braguette de ses pantalons. Le consentement est-il en cause? Le chauffeur de taxi et la plaignante sont des étrangers l’un pour l’autre. Je pense que le problème découle de la définition de l’agression dans le Code criminel. Elle n’est pas dans les documents que l’on vous a remis, mais la définition du consentement est  de la manière suivante : « Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement. » Donc les mots clés sont : « sans son consentement ».

En common law, on distinguait entre l’agression et la batterie, et cette définition est apparue au Canada parce qu’on a éliminé le crime de batterie, et c’était un changement important. En common law, une agression était une « [traduction] tentative ou menace intentionnelle de blesser une autre personne » et la batterie était définie comme « [traduction] le fait de toucher illégalement une autre personne sans motif ni excuse ». Aucune mention d’un consentement.

De sorte que – il est temps d’examiner la définition de la voie de fait ou de l’agression. Pourquoi une agression ne peut-elle tout simplement pas être définie comme « le fait d’employer intentionnellement la force de manière à blesser une autre personne »? Le Code criminel pourrait ensuite énoncer les circonstances qui seront réputées ou seront suffisantes pour entraîner un préjudice. Par exemple, il pourrait intégrer les facteurs qui se trouvent maintenant dans le Code relativement à l’état d’incapacité ou le fait d’être incapable de donner un consentement, lorsque vous êtes forcé à faire quelque chose ou dans le cas d’une pression ou d’une contrainte.

En d’autres termes, il faut renverser les choses. Les juges dans l’affaire de la Nouvelle-Écosse et celle de Terre-Neuve n’ont pas forcément fait preuve de sexisme ou n’ont pas forcément exprimé des opinions sexistes du genre de celles exprimées par le juge Camp. Leur préoccupation était peut-être simplement de savoir s’ils avaient une preuve hors de tout doute raisonnable de l’absence de consentement. Et je pense que cela doit changer. Je pense que la question du consentement devrait être celle de la défense.

Je pense aussi que – j’ai épuisé le temps qui m’était imparti, je pense aussi que – et nous devons établir une distinction entre une agression sexuelle entre personnes qui ne se connaissent pas et entre personne qui se connaissent, et dans le cas d’une agression sexuelle entre personnes qui sont étrangères l’une à l’autre, cela devrait être un cas dans lequel le consentement devrait être une défense. Il devrait y avoir une catégorie différente de crime appelée peut-être agression conjugale pour les situations dans lesquelles les deux protagonistes ont des relations sexuelles de manière courante.

Et je pense à l’affaire Ghomeshi, par exemple. Cette affaire était inhabituelle parce que toutes les femmes qui ont témoigné avaient consenti aux relations sexuelles avec lui. Pourquoi ont-elles été laborieusement contre-interrogées au sujet de leurs relations sexuelles quand il aurait dû être accusé d’agression simple?

Donc je pense que nous devons opérer ces distinctions, soit établir une distinction entre les crimes et faire du consentement une défense (applaudissements).

Ce groupe d’experts a discuté des éléments des infractions d’agression sexuelle; de la définition juridique du consentement; des moyens de défenses possibles; des rôles du procureur de la Couronne, de l’avocat de la défense et des tribunaux; et des tendances du droit.

Janine Benedet
Doyenne associée, Affaires universitaires, École de droit Peter A. Allard, Université de Colombie-Britannique

Carmen Rioux
Procureur de la Couronne, Québec

Genevieve McInnes
Avocate de la défense, Edelson Clifford D’Angelo Friedman LLP, Ottawa

Kathleen Dufour
Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC), Gatineau

L’honorable Marie Corbett, c.r.
Juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (retraitée)

Groupe d’experts 3 B

Procès pour agression sexuelle : éléments de preuve, aides au témoignage et témoins experts

Transcription - Procès pour agression sexuelle : éléments de preuve, aides au témoignage et témoins experts

Nathalie Levman : Merci. Nous avons quelques problèmes techniques, je suis désolée. Je m’appelle Nathalie Levman et je travaille avec Jolyanne et Carole au ministère de la Justice. Je suis très heureuse d’être ici pour présenter les membres de notre prochain groupe d’experts sur le procès pour agression sexuelle, en particulier les dispositions sur la preuve, les aides au témoignage et les témoins experts. Aussi, afin que vous – que tout le temps qui nous est imparti soit consacré à nos experts, je vais juste vous présenter très très brièvement les personnes qui m’entourent.

Tout d’abord, voici la professeure Karen Busby. Elle est professeure à la Faculté de droit de l’Université du Manitoba et, assise à côté du professeur Busby, se trouve Jill Witkin qui est avocate auprès du Bureau des avocats de la Couronne et qui est aussi présidente du groupe consultatif sur la violence sexuelle. À côté de Jill, nous avons Michael Spratt qui est un avocat de la défense auprès d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit criminel, Abergel Goldstein & Partners. Près de Michael, se trouve M. David Butt, qui vous avez entendu plus tôt aujourd’hui. David est avocat auprès de Camden Lane Law Chambers et possède l’expérience de la représentation de victimes dans des dossiers de droit criminel. Et bien sûr, vous avez déjà été présentés à l’honorable juge Corbett qui est assis à l’autre bout de la table.

Donc je me propose de poser quelques questions à nos experts et nous aurons ensuite le temps de répondre aux questions de l’assistance. On va commencer par vous, professeure Busby. Selon vos travaux en matière d’agression sexuelle en général, et dans le cadre de procès en particulier, pouvez-vous nous donner un court résumé des règles de preuve pertinentes? En particulier, les dispositions du Code criminel relatives à la protection des victimes de viol relatif aux dossiers en la possession des tiers . Je vous demanderais également de nous indiquer certaines des critiques les plus significatives de ces règles émanant du milieu universitaire, tout cela dans à peine sept minutes.

Karen Busby : Merci, merci beaucoup. C’est un gros mandat, mais je vais me débrouiller pour l’exécuter. Je voudrais tout d’abord souligner que nous nous trouvons sur le territoire non cédé des peuples algonquins et je voudrais remercier l’aînée Roberta Della-Picca pour la cérémonie qu’elle a exécutée avant la conférence d’aujourd’hui et aussi pour cette cérémonie, la chanson qu’elle a interprétée pour nous ce matin afin que nous partions du bon pied. Je lui en suis très reconnaissante et je voudrais la remercier.

Donc, commençons –

(Applaudissements)

Laissez-moi commencer par affirmer que le Canada est doté de bonnes lois en matière d’agression sexuelle et c’est le point le plus important à retenir de ma présentation de cet après-midi. Nos lois sont fondées sur le principe que le droit d’un défendeur à une défense pleine et entière n’est pas absolu ni sans limites. Le droit d’un défendeur à une défense pleine et entière coexiste à côté d’autres intérêts sociaux valables, notamment qu’un comportement fautif doit être dénoncé ainsi que d’autres droits constitutionnels, en particulier le droit à l’égalité et le droit au respect de la vie privée.

Si vous ne deviez retenir qu’une seule chose de ce que je vais vous dire aujourd’hui c’est que le droit d’un défendeur à une défense pleine et entière n’est pas absolu ni sans limites et aussi, comme nous l’avons entendu plusieurs fois aujourd’hui, que les lois ne fonctionnent pas bien du tout en pratique. Les féministes ont travaillé fort dans les années 1980, 1990 et 2000 pour que le Canada soit doté de lois très bien conçues en matière d’agression sexuelle, mais quelque chose ne fonctionne pas et qu’est-ce qui ne fonctionne pas?

Je vais donc aborder deux sujets dans le court laps de temps qui m’est imparti. Je vais traiter des demandes concernant les antécédents sexuels ainsi que des dossiers en la possession des tiers. Carole Morency nous a rappelé ce matin que le Code criminel prévoit une exclusion catégorique de tout élément de preuve portant sur l’activité sexuelle d’un plaignant lorsque cet élément de preuve est utilisé afin de démontrer soit que les femmes qui ont eu des relations sexuelles dans le passé sont moins crédibles, soit qu’elles sont plus enclines à consentir aux relations sexuelles.

Le Code criminel crée aussi une présomption d’inadmissibilité à l’égard de l’utilisation des antécédents sexuels dans d’autres situations, sauf si la preuve est spécifique, pertinente à une question au procès et a une valeur probante importante qui n’est pas compensée dans une grande mesure par des effets préjudiciables. De sorte qu’il existe une exclusion catégorique et une présomption d’inadmissibilité. L’autre point à retenir bien sûr est qu’une demande doit être présentée au tribunal avant que les antécédents sexuels puissent être utilisés dans une affaire d’agression sexuelle.

Il existe deux problèmes que je voudrais souligner en pratique, sur la manière dont la loi est appliquée. La recherche – oh, et je dois vous mentionner le fait que Janine Benedet et moi avons dressé une liste de recherches récentes en anglais sur le droit canadien en matière d’agression sexuelle et la référence est citée dans vos documents, et les références que je vais mentionner dans les sept minutes qui ne sont allouées sont indiquées dans cette feuille. Les références des arrêts sont là. Vous pourrez partir et les retrouver par la suite.

Des chercheurs dont Ruth Lazard, Jennifer Courchesne (ph.) et moi avons passé en revue la jurisprudence en matière d’agression sexuelle et celle-ci montre que – et la jurisprudence démontre – et nos études démontrent de manière systématique qu’au moins certains avocats de la défense.- et c’est difficile de dire précisément combien parce que ces études sont en cours.-, qu’au moins un certain nombre d’avocats de la défense interrogent les plaignantes à la barre sur leurs antécédents sexuels sans présenter au préalable une demande aux termes de l’article 276 et sans qu’une quelconque objection ne soit soulevée par le procureur de la Couronne ou le tribunal.

J’ai fait partie d’un groupe d’experts la semaine dernière aux côtés d’un avocat de la défense et d’un procureur de la Couronne et j’ai souligné le point que ces – ou ces demandes ne sont pas présentées, et que la preuve est acceptée tout le temps- et ils ont tous les deux haussé les épaules et reconnu ouvertement que cela se passe souvent devant les tribunaux canadiens et ils ont essayé mollement de justifier cette situation en invoquant la nécessité de ne pas retarder les procédures, que les demandes prennent beaucoup trop de temps, qu’elles sont trop compliquées, qu’ils savent que la preuve va être admise et qu’ils veulent juste que les choses avancent – et ils commencent alors à poser des questions sur les antécédents sexuels sans qu’une demande soit présentée au préalable, sans qu’une objection soit soulevée par la Couronne et sans que le juge s’y oppose. Aussi, il y a là un problème sérieux.

La recherche montre également, et là je fais allusion aux travaux d’Elaine Craig et de Lise Gothel (ph.), que certains juges ne comprennent pas toujours bien quels éléments de preuve sont exclus par l’article 276. Par exemple, les juges combinent les exclusions catégoriques des éléments de preuve avec les types d’éléments de preuve qui sont présumés inadmissibles et – tout ce qu’ils font c’est de tenir compte des exclusions catégoriques. Elaine Craig traite de la manière dont les juges se fondent sur le prétendu modèle de consentement dans des circonstances où la jurisprudence indique clairement que la preuve ne devrait pas être admise, car elle ne passe pas le test soit d’être si inhabituelle ou si évidemment similaire, afin que ce genre de preuve puisse être admis.

Aussi, comme je l’ai dit, l’utilisation des antécédents sexuels demeure un sérieux problème dans les affaires d’agression sexuelle et j’ai donc quatre suggestions à faire sur la manière de résoudre ce problème. La première est une meilleure formation des procureurs de la Couronne; la deuxième est de continuer à faire pression sur les juges afin qu’ils insistent pour les demandes aux termes de l’article 276 soient présentées; la troisième est de tâcher de se souvenir que – qu’il n’existe aucun droit à une défense discriminatoire. David Tanavish et Elaine Craig, soutiennent tous deux de manière convaincante dans des articles récents qu’il n’est pas éthique pour un avocat de la défense de se fonder sur des stéréotypes discriminatoires dans les défenses qu’ils présentent. Quelqu’un de Vancouver a posé une question ce matin visant à savoir comment aborder ce problème et je pense que nous pouvons utiliser un éventail de stratégies pour inciter les avocats de la défense à ne pas se fonder sur des stéréotypes discriminatoires dans le cadre de leurs interrogatoires.

Mon dernier point serait que si nous ne pouvons pas compter sur la Couronne, ni sur les avocats de la défense et si nous ne pouvons pas compter sur les tribunaux, alors peut-être que nous devons nous assurer que les plaignants sont représentés par un avocat afin que leurs antécédents sexuels ne soient pas admis en preuve d’une manière inappropriée, sans présentation d’une demande d’audition, et qu’elle ne soit pas utilisée de manière inappropriée.

L’autre point que je voulais aborder brièvement, car il ne me reste qu’une minute, est – les dossiers en la possession des tiers. Bien, tout le monde ici sait qu’un dossier relatif à un plaignant ou à un témoin ne peut être remis à un accusé dans le cadre d’une instance liée à une violence sexuelle que si la procédure utilisée dans le Code criminel – ou plutôt énoncée dans le Code criminel est utilisée. Maintenant le premier problème avec les affaires liées aux dossiers en la possession des tiers est que des travaux de recherche n’ont pas été réalisés au cours de la dernière décennie sur la manière dont ces dossiers sont utilisés. Je ne suis au courant d’aucune étude universitaire réalisée au cours de la dernière décennie à ce sujet. Il y a là une lacune très importante dans la recherche. J’ai réalisé un sondage informel, et je dois insister sur le fait qu’il s’agissait d’un sondage informel, auprès des fournisseurs de services de première ligne, des procureurs de la Couronne et des avocats des plaignants et je leur ai posé la question suivante : « Ces régimes fonctionnent-ils? Les régimes peuvent-ils être améliorés? »

Ce que l’on m’a répondu est qu’une vigilance constante est essentielle et qu’il faut faire trois choses. Tout d’abord, les provinces qui n’ont pas de programmes d’affectation d’un avocat doivent en établir. Les plaignants ont le droit de disposer d’un avocat pour les demandes visant les dossiers en la possession des tiers et la plupart des plaignants bien sûr n’ont pas les moyens de se faire représenter par un avocat, de sorte que les provinces doivent mettre en place de tels programmes. Ensuite, les motifs d’une décision portant sur les demandes liées aux dossiers ne font presque jamais l’objet d’une transcription et ne sont pas publiés comme les motifs d’une décision formelle et cela complique beaucoup les recherches dans ce domaine. Nous devons donc trouver un moyen de nous assurer que ces affaires sont transcrites et publiées.

Enfin, le dernier problème qui a été relevé est ce qu’il faut faire lorsque les dossiers se trouvent en la possession de défendeurs. Il arrive souvent qu’ils se trouvent en leur possession soit parce qu’il s’agit de dossiers de protection de l’enfance - auxquels ils ont le droit d’avoir accès en tant que membres de la famille,- ou en violation d’une présumée règle d’engagement dans des affaires où des procédures civiles parallèles sont en cours, ou dans le cadre d’une communication de la preuve inappropriée par un procureur de la Couronne. Il existe un jugement de la Cour suprême du Canada qui indique qu’ils peuvent être utilisés si le défendeur les a en sa possession.Cette faille, à mon avis, devrait être résolue. Voilà c’est tout pour le moment. Merci beaucoup.

(Applaudissements)

Nathalie Levman : Merci pour cet aperçu très concis et informatif de certaines des dispositions complexes du code. Je voudrais maintenant passer la parole à la procureure de la Couronne qui fait partie du groupe d’experts, Jill Witkin et j’ai une question à lui poser. En tant que procureure d’expérience et étant donné votre rôle de présidente du Groupe consultatif de lutte contre la violence à caractère sexuel, que pensez-vous des – défis en matière de preuve auxquels font face les procureurs de la Couronne dans les procès pour agression sexuelle? Et ensuite, pouvez-vous nous dire brièvement ce que vous pensez des points à retenir de l’excellente présentation de Mme Haskell durant le déjeuner? Merci.

Jill Witkin : Pouvez-vous tous m’entendre? Merci. De façon générale dans les procès pour agression sexuelle, le principal témoin est le plaignant. Nous avons parfois une corroboration, mais souvent nous n’en avons pas et dans la plupart des procès pour agression sexuelle, la crédibilité va être la grande question qu’aura à décider le juge des faits. Aussi, les défis auxquels nous faisons face en tant que procureurs consistent à savoir comment nous pouvons efficacement faire témoigner la plaignante devant le tribunal, comment nous assurer que la plaignante est aussi à l’aise que possible de témoigner et comment nous assurer que le tribunal comprend vraiment la signification de son témoignage.

Nous disposons d’outils appelés les aides au témoignage. Le critère permettant de savoir quand une aide au témoignage peut être utilisée, aide qui peut consister en un écran, un écran à vision unidirectionnelle dans la salle d’audience, ou en une télévision en circuit fermé lorsque la plaignante peut témoigner à l’extérieur de la salle d’audience afin qu’elle n’ait pas à se trouver dans la même salle que l’accusé. La norme pour l’utilisation de tels systèmes pour les adultes a été récemment adoucie en conséquence de la Charte canadienne des droits des victimes. Je pense que les procureurs de la Couronne ont de la difficulté à les utiliser, tout d’abord pour la simple raison qu’il n’y a pas beaucoup d’installations en circuit fermé dans les salles d’audience et que lorsqu’il y en a, certaines d’entre elles ne fonctionnent pas très bien. Ensuite, ce que nous entendons dire c’est que les procureurs de la Couronne ont peur que le tribunal leur fasse la vie dure s’ils demandent de telles installations parce que le processus prend du temps et je pense aussi qu’on s’attend à ce que la plaignante soit en mesure de témoigner en salle d’audience.

Aussi, nous devons travailler davantage sur ce point et vraiment pousser le bouchon plus loin, de la même manière que nous l’avons fait avec les enfants lorsque la demande était discrétionnaire, il y a de nombreuses années. Ces aides ont été demandées de plus en plus. Il existait de nombreuses recherches en sciences sociales montrant à quel point les enfants pouvaient mieux témoigner s’ils ne se trouvaient pas dans la même pièce que l’accusé. Les lois ont fini par être modifiées et maintenant il existe une présomption selon laquelle il est obligatoire pour les enfants et les adultes ayant une déficience physique ou mentale. Donc c’est une question à creuser.

L’enquête préliminaire d’une plaignante alléguant une agression sexuelle est difficile. La plupart des enquêtes préliminaires dans des affaires d’agression sexuelle, sinon toutes, visent en fait le contre-interrogatoire de la plaignante en détail. Elles ne visent pas le renvoi devant le tribunal. Dans les affaires d’agression sexuelle, les cas où le renvoi devant le tribunalest invoqué ne sont pas très fréquents. Rares sont les enquêtes préliminaires dans le cadre desquelles l’enquête préliminaire fait l’objet d’une renonciation. Évidemment, l’avocat de la défense ne tient pas à s’engager dans un contre-interrogatoire complet pour essentiellement obtenir une seconde déclaration, parce qu’il existe déjà une déclaration de la victime à la police.

La seconde déclaration est celle à l’égard de laquelle des incohérences peuvent être constatées pendant le procès. Maintenant, au procès, il y a deux anciennes déclarations et un grand nombre des incohérences qui sont éventuellement repérées. Si elles sont importantes, alors bien sûr elles sont importantes, mais si elles portent sur des questions accessoires, il peut être parfois très difficile pour la Couronne de les présenter et à l’enquête préliminaire. Sur un plan plus social, pour les plaignantes, il existe des recherches qui le montrent qu’il est  très difficile pour les plaignantes de témoigner même une fois sur ce genre de preuve, alors le fait d’avoir à témoigner une deuxième fois est vraiment très difficile pour elles.

Et ainsi je pense que nous avons peur parfois  que les plaignants perdent confiance dans le système à la suite d’un interrogatoire très intrusif. En qualité de procureurs de la Couronne, nous voulons bien sûr formuler une objection chaque fois que nous le pouvons. Un parfait exemple soulevé par la prof. Busby vise les demandes d’audition présentées aux termes de l’article 276. Même si elles sont censées être présentées à l’avance, elles ne le sont pas toujours. Le problème de la Couronne est de savoir s’il faut les présenter à l’enquête préliminaire ou au procès, nous avons le choix. Bien, nous voulons être en mesure de présenter notre meilleur argument au tribunal, afin que le tribunal comprenne bien pourquoi la preuve proposée ne devrait pas être admise. Cependant, la réponse à ce problème réside-t-elle dans l’ajournement? Possiblement pas, parce que cela ne va pas faire avancer le dossier ou cela ne va pas aider la victime à obtenir un ajournement et à ne pas être en mesure de témoigner. De sorte que quelquefois, le procureur de la Couronne devra invoquer l’argument sur-le-champ sans nécessairement beaucoup de – beaucoup de préparation.

Il ne me reste qu’une minute, mais je voudrais parler de la professeure – ou des recherches du Dr Haskell, parce que nous avons beaucoup parlé de la neurobiologie du traumatisme et de l’importance pour la police et les procureurs de connaître cette théorie. L’une des difficultés que nous rencontrons nous les procureurs, et partons du principe que nous sommes renseignés parce que nous sommes tous conscients des avantages qu’il y a à comprendre, en quoi le comportement d’une plaignante dans le cadre d’une agression sexuelle, une victime, peut être influencé par le cerveau et aussi en quoi sa capacité à encoder des souvenirs – et à décrire une agression peut être touchée. Nous pouvons être en mesure d’aborder la question, mais lorsqu’il s’agit de produire cette preuve en cour, comment se fait-il que nous soyons en mesure de déposer cette preuve devant le tribunal? Nous le ferions – parfois une victime est en mesure de décrire pourquoi elle a pu agir d’une certaine façon, pourquoi elle – si elle était inconsciente ou elle s’est dissociée, mais souvent, elle n’est pas en mesure de le dire et en tant que procureur de la Couronne, nous ne pouvons pas déposer cette preuve.

Ainsi, nous devons commencer à demander que ce genre de preuve d’expert soit déposé en cour. Cela n’a pas été beaucoup fait en Ontario. Je ne pense pas que cela a été beaucoup fait au Canada. Je dirais qu’il s’agit d’une preuve d’un comportement humain similaire au genre de preuve que nous  avons demandée pour expliquer une communication détaillée ou le syndrome de la femme battue. Je dirais que cette preuve devrait certainement  être demandée dans les situations appropriées, et pas pour prouver qu’une victime en particulier a été agressée. Car cela reviendrait à aborder la question ultime et ce n’est pas autorisé, mais simplement pour neutraliser sa crédibilité parce que la défense peut soutenir ou le juge des faits de lui-même, en fonction de certaines idées préconçues sur la vie, peut – peut voir sa crédibilité sous un jour négatif. Ce genre de preuve est vraiment très important parce qu’elle neutralise sa crédibilité, et non pour faire – non pour démontrer qu’il est plus probable ou non que l’infraction ait eu lieu, mais simplement pour ramener sa crédibilité de moins un à zéro de sorte que tout le monde soit sur le même pied d’égalité.

Il s’agit vraiment d’offrir une autre explication de ce qui semble être contraire à leur comportement et j’estime que  le genre d’enseignement que nous tirons de la neurobiologie du traumatisme est important pour tous les intervenants, de la police aux travailleurs sociaux travaillant auprès des victimes et aux procureurs de la Couronne, mais aussi pour le juge des faits qui prend la décision en fin de compte, parce qu’il est réellement celui qui évalue la crédibilité. Il faut trouver un moyen de fournir des explications sur la raison pour laquelle une victime peut avoir agi d’une certaine manière ou sur la raison pour laquelle leur mémoire peut ne pas être celle à laquelle on pourrait s’attendre par rapport à une autre – à une autre victime. J’ai utilisé tout le temps qui m’était imparti.

(Applaudissements)

Nathalie Levman : Merci, en particulier pour avoir établi des liens entre la présentation du Dr Haskell et votre rôle dans le processus du tribunal, et maintenant je cède la parole à M. Spratt. Étant donné votre grande expérience en tant qu’avocat de la défense, quels sont les plus grands défis pour – que vous rencontrez, en tant qu’avocat de la défense en général, en ce qui concerne les questions de preuve dans les affaires d’agression sexuelle? Et j’espère que vous aurez le temps de répondre à ma seconde question qui porte sur les contre-interrogatoires éthiques. Cette question a été abordée plusieurs fois et je suis sûre que l’assistance voudrait savoir ce qui pour vous constitue un contre-interrogatoire éthique. Merci.

Michael Spratt : Je commencerai d’abord par parler de certains des défis que nous avons à relever et le premier de ces défis dont je voudrais parler n’est pas nécessairement particulier aux affaires d’agression sexuelle, mais il imprègne tous les aspects du système de justice pénale.Il arrive souvent qu’un manque de compréhension ou des stéréotypes ouverts ou inconscients jouent contre la personne de l’accusé, en particulier s’agissant de la rationalisation ou du statut d’autochtone d’un accusé.

  Et bien sûr, ils peuvent être perçus ou réels. Ils peuvent être systématiques ou ouverts, mais si nous prenons l’exemple d’un procès administré par un juge unique et si nous prenons l’exemple – je vais prendre l’exemple du tribunal devant lequel je suis amené à plaider dans le cadre de ma pratique à Ottawa.Jusqu’à très récemment, il n’y avait qu’un seul juge à la Cour de justice de l’Ontario qui était membre d’une minorité visible et la même chose est vraie pour la Cour supérieure de justice, La situation est dans une certaine mesure la même dans l’ensemble du système de justice du Canada.

Donc nous avons un problème, en particulier si vous être un accusé racialisé, vous êtes l’objet d’une perception selon laquelle – selon laquelle les personnes mêmes qui jugent votre culpabilité ou innocence peuvent faire preuve d’inégalité et de préjugés. Le problème est le même pour le système des jurys. Nos jurys ne reflètent pas la communauté et les membres autochtones de la communauté, et les membres racialisés de la communauté sont non seulement sous-représentés dans nos jurys, mais systématiquement exclus de nos jurys.

Dans le dernier procès devant jury important dans lequel je suis intervenu, sur le groupe de jurés, trois d’entre eux étaient issus de minorités visibles et chacun des membres de ces minorités visibles a fait l’objet d’une contestation péremptoire par la Couronne. La Couronne a exercé le droit d’excuser un juré, mais elle n’a pas à donner une raison. Chacun de ces membres de minorités visibles a été exclu et contesté par la Couronne et nous nous sommes retrouvés avec un jury tout blanc pour juger mon client qui est afro-américain, qui était accusé d’une infraction contre une femme blanche et ainsi, ce n’est pas un bon départ du point de vue de l’accusé, lorsque les personnes du système de justice qui vous jugent ne vous représentent pas.

De sorte qu’il s’agit d’un commentaire plus général, mais pour parler d’un problème que j’ai constaté assez souvent - et j’ai vu un procureur de la Couronne faire des observations sur ce point dans un procès pour agression sexuelle - l’idée qu’aucune plaignante ne se soumettrait à un processus de divulgation ou de plainte auprès de la police au sujet d’une agression sexuelle, ou de révélation de détails personnels, ou ne subirait un contre-interrogatoire, qu’aucune plaignante ne passerait par ce processus si sa plainte n’était pas vraie.

Et nous l’avons constaté après l’affaire Gomeshi et certains mots-clics portant sur la croyance en les plaignantes et certainement hors cour. Cela peut être une vision très productive et sociale, mais devant les tribunaux, c’est plus difficile et parfois nous relevons dans les observations que les procureurs de la Couronne et les commentaires que font certains juges qu’ils se demandent quelle raison aurait ici la plaignante d’inventer de toutes pièces une histoire? Parce que la plaignante dit que c’est arrivé. Donc, soit c’est arrivé, soit ce n’est pas arrivé, aussi soit elle invente la vérité, soit elle dit la vérité, et quel motif elle aurait de l’inventer? Ce genre – ce genre de raisonnement est contraire à notre système de justice pénale dans lequel la Couronne a le fardeau de preuve et l’accusé n’a pas le fardeau de démontrer pourquoi quelqu’un mentirait ou raconterait des histoires.

Aussi, ce genre de raisonnement est un renversement subtil et quelque peu insidieux du fardeau de la preuve qui va à l’encontre d’une justice efficace. Je pense qu’alors que nous tenons un discours plus nuancé dans la société en général qui vise à offrir un soutien et à traiter ces allégations très sérieuses de manière appropriée hors cour. Il faut travailler fort sur le plan du processus judiciaire pour que certaines des libertés fondamentales qui sont vraiment là pour éviter des condamnations injustifiées opèrent.

Je pense que je vais aller vite, car je ne dispose pas de beaucoup de temps, sur les contre-interrogatoires éthiques et efficaces. Je pense que ce que les avocats de la défense devraient savoir et certainement, les avocats de la défense à qui j’ai eu affaire.- j’essaie de l’expliquer clairement et je pense que c’est un sentiment largement partagé parmi les avocats de la défense - c’est qu’il n’y a aucun avantage à effectuer un contre-interrogatoire qui repose sur deux mythes ou qui met en cause le caractère d’une plaignante, pas devant un jury et je pense que de plus en plus pas devant nos tribunaux. Je ne pense pas que cette pratique fasse avancer le débat d’aucune façon.

Cela étant dit, il faut que la plaignante soit contre-interrogée. J’ai entendu quelqu’un, un expert s’exprimer plus tôt aujourd’hui au sujet, vous savez, du fait que les plaignantes se dirigent souvent vers l’accusé et lui parlent – après – après la lecture des allégations et l’avocat de la défense, vous savez, peut invoquer ce fait pour tenter de discréditer une plaignante ou pour jeter un doute sur la véracité de son récit. Nous devons faire attention à la manière dont nous envisageons ce genre de contre-interrogatoire parce que l’avocat de la défense ne soulève pas le fait du contact. L’avocat de la défense soulèvera le fait qu’un contact a eu lieu et peut-être nié après le fait. De sorte que ce n’est pas le fait qu’une plaignante a agi d’une certaine manière, mais que ces actions peut-être ont été déclarées ou n’ont pas été déclarées ou ont été dissimulées au juge des faits. Ce sont des questions comme celles-là qui sont importantes.

Passons au sujet des enquêtes préliminaires qui, selon moi, sont très importantes et j’espère que vous aurez plus de temps pour en parler, parce qu’au regard des retards judiciaires et – et des accusations qui sont suspendues en raison de retards, l’enquête préliminaire est un sujet dont les intervenants du système de justice vont parler de plus en plus. En ce qui concerne les enquêtes préliminaires, du moins de la manière dont je les mène dans les affaires d’agression sexuelle, je n’ai jamais confronté une plaignante lors d’une enquête préliminaire sur des incohérences. Je n’ai jamais mené de contre-interrogatoire difficile. Ce sont toujours des contre-interrogatoires exploratoires et la plupart du temps pour déterminer s’il existe d’autres demandes qui doivent être présentées à l’égard de dossiers en la possession des tiers ou un contact ou comportement sexuel passé.

Si l’on devait abolir les enquêtes préliminaires – pour les affaires d’agression sexuelle, bon nombre de ces questions ne seront soulevées qu’au milieu du procès et ainsi il ne sera pas – il ne sera pas possible de donner un préavis, de s’assurer que la plaignante est accompagnée d’un avocat et souvent, si ces demandes sont présentées en plein milieu d’un procès devant jury, elles peuvent donner lieu à un ajournement ou à un procès nul qui pourrait avoir des conséquences inattendues.

Ainsi, lorsqu’on envisage d’apporter des changements vastes et systémiques au système de justice pénale, je demanderai à tous de ne pas envisager le pire des scénarios ou certains des mauvais exemples que nous avons constatés, et je ne peux pas nier que ces mauvais exemples existent, mais plutôt de se demander à quoi peut ressembler un contre-interrogatoire éthique et efficace, et aussi peut être de considérer certaines des conséquences imprévues qui pourraient découler de l’accroissement des protections procédurales ou en quelque sorte par la dilution d’autres protections procédurales. Merci.

(Applaudissements)

Nathalie Levman : Merci beaucoup de cette intervention intéressante – ce sont des questions auxquelles tout le monde s’intéresse aujourd’hui. Maintenant je voudrais céder la parole à M. Butt. M. Butt, compte tenu de votre expérience de la représentation de victimes d’agression sexuelle dans le cadre de procès criminels, pourriez-vous nous dire comment vous décririez le rôle de l’avocat de la victime et aussi pourriez-vous décrire ce qui, à votre avis, constitue les plus grands défis auxquels les victimes font face sur le plan juridique dans le cadre de procès pour agression sexuelle?

David Butt : Merci de ces questions et effectivement, dans le cadre de ma pratique plus large en droit criminel, je représente un grand nombre de plaignants dans des affaires d’agression sexuelle, et ce domaine a évolué au fil du temps. Pour vous donner juste un petit exemple, l’on nous a rappelé plus tôt comment la législation sur la protection des victimes de viol avait été abolie, puis réintroduite au début des années 1990. Aujourd’hui, une demande de nature judiciaire- vous savez, depuis le début des années 1990 - une demande doit être présentée au tribunal avant que toute preuve sur les antécédents sexuels d’un plaignant puisse être produite dans le cadre d’un procès. Lorsque la législation a été adoptée en 1992, si je me souviens bien de la date, la Couronne et la défense étaient les seules personnes qui pouvaient participer au processus décisionnel visant à déterminer si les antécédents sexuels d’un plaignant pouvaient être produits en preuve dans le cadre d’un procès. Or, selon cette législation, la seule personne que cette décision concerne au premier chef, n’avait pas voix au chapitre.

Ainsi, cela vous montre qu’aussi récemment que 1992, le principe selon lequel les plaignants pouvaient se faire entendre dans le cadre de procédures qui les touchent considérablement n’avait même pas été envisagé. Plus tard, vers la fin des années 1990, lorsque les règles concernant les documents en la possession de tiers ont été introduites, les plaignants se sont vu conférer l’accès à un avocat. Mais cela n’arrive pas très souvent en pratique dans beaucoup de provinces, de sorte que nous en sommes aux toutes premières étapes du processus visant à déterminer comment donner aux plaignants, de manière équitable, une véritable voix au chapitre dans le cadre des procédures du système de justice pénale qui les touchent considérablement.

Par conséquent, étant donné que nous en sommes à une étape préliminaire, je ne vais pas prétendre être en mesure de traiter de manière exhaustive du rôle que peut jouer l’avocat d’un plaignant. Jill Litken et, Daniel Brown sont des avocats de la défense qui ont écrit un superbe ouvrage sur la poursuite et la défense dans les affaires d’agression sexuelle et ils ont été assez gentils pour me demander de rédiger le chapitre sur la représentation des plaignants. Donc si vous voulez tout savoir sur le sujet, achetez le livre de Jill.

Je vais me contenter d’aborder deux points et les sujets que je vais traiter, je veux rendre hommage aux travaux que des personnes comme Lori Haskell effectuent parce que je veux que vous imaginiez la situation d’une plaignante dans le cadre d’une enquête ou de poursuites au criminel. Tout d’abord, nous avons déjà beaucoup entendu parler de la difficulté liée au fait de porter plainte et de son caractère intimidant et de la froideur de l’accueil qu’une telle plainte peut susciter. Une fois que les accusations sont portées, il y a ce qu’on appelle les « témoignages viciés » dont tout le monde a à juste titre raison de se préoccuper beaucoup. Vous ne voulez pas que le témoignage d’un témoin soit compromis par une information provenant d’un autre témoin. Aussi que faire avec la plaignante? Tout naturellement, vous la tenez dans l’ignorance.

Donc vous avez devant vous une personne qui est traumatisée par un événement, qui doit faire face à un processus judiciaire peu sensible à son égard, qui la tient délibérément dans l’ignorance et qui lui dit « Ah, au fait, tout ce que vous dites à un représentant du système de justice, à un policier, à un travailleur du PAVT, à un procureur de la Couronne, qui a quelque incidence sur le dossier, va être directement communiqué à la défense, car il y a une bonne raison à cela et c’est nécessaire ». Mes collègues comme Michael font un travail fantastique et méritent qu’on leur communique toute l’information, mais quelle est l’incidence sur la victime? Il n’y a au sein du système aucun professionnel qui est en mesure de dire à la plaignante, « ne vous inquiétez pas, je suis là pour vous protéger ». Personne d’autre que son avocat. C’est justement le service que je fournis. Je m’assois avec la plaignante et la première chose que je lui dis est celle-ci : « je ne suis l’avocat de personne d’autre que vous. Toutes les autres personnes auxquelles vous vous adressez sont tenues de communiquer ce que vous leur dites à la défense si c’est pertinent. Mon obligation est à l’opposé. Mon obligation est de conserver votre confiance. »

Prenons l’exemple d’une personne qui vit un processus traumatisant, de quoi a-t-elle besoin? La diapositive de Lori était brillante, vous savez, le bébé qui tend son bras vers quelqu’un. Sur le plan métaphorique et professionnel, c’est ce que je fais et je vais vous lire une ligne d’un courriel que m’a transmis une cliente que j’ai représentée il y a deux ans, « Inutile de vous dire à quel point c’est réconfortant et soulageant d’avoir un avocat. Je ne m’y attendais pas ».

Aussi, en ce qui concerne la valeur que j’apporte, en tant qu’avocat, et bien, nous envisageons souvent le rôle des avocats de manière clinique, sans passion et technique en termes d’objectifs de services, de requêtes gagnées, de conseils fournis. Mais nous devrions commencer à penser aux compétences non techniques que tout bon avocat peut apporter. Je suis là pour vous, ce système est source de frustrations, vous ne contrôlez pas l’issue du processus, lequel sera inévitablement traumatisant parce qu’il est dans une certaine mesure approprié que la défense soit vigoureuse. Vous n’avez personne sur qui compter jusqu’à ce que vous disposiez d’un avocat et alors vous pouvez compter sur lui.

Par conséquent, je suis en faveur de la participation des avocats pour permettre aux victimes de naviguer plus facilement dans un processus qui est nécessaire, mais difficile, une représentation juridique à certains moments,  avant que les accusations soient portées, avant qu’une victime prenne la décision de porter plainte, il est important, comme nous l’avons vu dans les vidéos après que des accusations soient portées, en prévision du procès, dans une certaine mesure lorsque c’est juste de le faire durant le procès lui-même et après au moment de l’appel. Aussi, je suis d’avis que l’avocat d’une plaignante peut fournir toute une série de services pour rendre ce processus un peu plus humain, un peu plus juste et un peu moins traumatisant.

(Applaudissements)

Nathalie Levman : Merci beaucoup de nous avoir aidés à mieux comprendre votre rôle important. Je voudrais m’adresser à la juge Corbett. Juge Corbett, quels sont les principaux défis que le droit actuel de la preuve pose, selon vous, c’est-à-dire selon la perspective du tribunal, et quelles sont les recommandations, si vous en avez, que vous formuleriez à l’égard de ces défis?

L’honorable Marie Corbett : Merci. Tout d’abord, je voudrais dire que je suis tout à fait d’accord avec ce que mon collègue ici présent, David Butt, a dit. Ce qui est difficile avec le rôle du juge de première instance, ou l’une des choses les plus difficiles qu’il m’ait été donné d’accomplir, est d’écouter le contre-interrogatoire de plaignants, adultes ou enfants. Vous penseriez qu’un juge aurait toute latitude pour limiter les questions que peuvent poser les avocats de la défense – et ils peuvent être intimidants et très indiscrets - mais les juges sont limités par le fait que la Cour suprême du Canada a décrit les contre-interrogatoires comme le moyen ultime de démontrer la vérité.

Aussi, en qualité de juge de première instance, même quand le processus devient trop laborieux ou que l’avocat est intimidant ou que l’avocat dit « Contentez-vous de répondre à la question par oui ou non », maintenant je prends un peu de recul pour y réfléchir, je me dis « Mais pourquoi doit-elle répondre par oui ou par non? Pourquoi ne pas laisser le témoin répondre à sa façon? Mais les juges sont tellement habitués à permettre un contre-interrogatoire poussé qu’il peut leur être très difficile de fixer des limites et de manière générale. Les juges sont très réticents à interrompre les contre-interrogatoires. Un contre-interrogatoire peut être dégradant, intimidant, intrusif, grotesque, brutal et cela date de l’époque où j’étais juge, mais je lis la jurisprudence actuelle et je remarque que c’est toujours le cas.

Il existe un arrêt – je pensais à cet arrêt, Queen v. S.B., en appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, dans lequel la majorité de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador décrit le contre-interrogatoire du témoin comme une humiliation et un dénigrement gratuits. Dans cet arrêt, la plaignante avait dit à la police qu’elle n’avait jamais été infidèle à son mari. En fait, elle avait eu une relation extra-conjugale, et au procès, cette relation a été révélée et tous les messages textes entre elle et son amant de l’époque ont été admis en preuve. C’est très pénible à lire et ils n’auraient jamais dû être produits comme l’a fait remarquer le juge. Il y a d’autres exemples dans cet arrêt qui montrent que le témoin a fait l’objet d’un contre-interrogatoire horrible, et je vous invite tous à lire cet arrêt.

Il existe un moyen de limiter les contre-interrogatoires poussés est l’utilisation des aveux et il faut davantage utiliser les aveux. Par exemple, dans le cas de S.B., on pourrait se contenter de l’aveu suivant : « Oui, j’ai menti à la police au sujet d’une relation extra-conjugale. J’ai eu une relation extra-conjugale et j’ai eu peur de la révéler à la police », et on pourrait s’en tenir là. Mais le hic c’est que ce n’est pas assez pour certains avocats de la défense. Ils veulent en tirer parti le plus possible et cela peut être horrible.

Un autre changement, hormis le fait de privilégier les aveux plutôt que de prolonger les contre-interrogatoires, serait de réaliser qu’il est temps de réexaminer la règle empêchant l’admission de déclarations antérieures compatibles. Les déclarations antérieures compatibles sont considérées comme intéressées ou justificatives. Que se passe-t-il lorsque le témoin se présente à la barre et qu’il est contre-interrogé. Le témoin est contre-interrogé sur chaque incohérence et chaque déclaration que la plaignante peut avoir fait à quiconque et à quelque moment que ce soit, que ce soit « Bon, vous avez dit aujourd’hui que vous portiez une chemise de nuit courte et hier, vous avez dit que vous portiez un combiné-culotte » ou quoi que ce soit d’autre. Et cela continue interminablement et le juge, effectivement, peut dire : « Ne pensez-vous pas que cela suffit, maître », mais l’avocat continue et passe au prochain détail.

Pour contrebalancer cela, j’estime que la Couronne devrait être autorisée à produire les déclarations qui sont compatibles, lorsque la personne à laquelle la déclaration a été faite est en mesure de témoigner. Cela est particulièrement essentiel dans les affaires concernant des enfants ou des plaignants vulnérables. Un enfant peut témoigner des années après le fait parce que l’agression a pu avoir lieu plus tôt et pourtant, vous ne pouvez pas faire admettre en preuve la déclaration que cette enfant a faite à sa mère, à sa tante, à un professeur ou à un travailleur social, sauf s’ils disent – si la défense dit qu’il s’agit d’une histoire montée de toute pièce récemment.

Je pense que cette règle doit être révisée et ce n’est pas un changement qui peut être fait en salle d’audience par des avocats qui diraient « Je fais objection ». Ils ne peuvent pas faire objection, c’est la loi. Il faut que ce changement vienne des personnes qui sont assises dans cette salle. La législation doit être modifiée et la règle est très ancienne. C’est une – cette règle vient probablement de l’époque, sans aucun doute, à laquelle les procès étaient menés relativement rapidement de sorte qu’on ne voulait pas admettre en preuve des déclarations sur ce que le témoin – la plaignante a dit à ses amis ou collègues ou qui que ce soit d’autre, parce que de telles déclarations sont intéressées et justificatives. En d’autres termes, vous vous assurez d’une plus grande cohérence.

Et, mais de nos jours, alors qu’il faut parfois attendre jusqu’à 30 mois pour un procès en Cour supérieure, ces déclarations peuvent se révéler très importantes et il ne fait pas de doute que sur le plan de la preuve, il s’agirait d’un changement radical des règles, mais si l’incohérence est la marque du mensonge, j’estime que la cohérence devrait être la marque de la vérité.

Je voudrais mentionner un autre point à propos d’un commentaire selon lequel les juges devraient toujours délivrer des motifs écrits dans les affaires d’agression sexuelle. Il s’agit d’un fardeau indu et inutile, mais ce qui peut se passer c’est que dans un procès pour agression sexuelle, les motifs du jugement peuvent être transcrits. Ils peuvent juste être affichés sur un site Web. De cette manière, un meilleur accès à la justice est assuré. Nous savons ce que c’est. Il ne s’agit pas de savoir ce que les tribunaux font et ce n’est pas juste par hasard qu’un journaliste se trouvait là et a été témoin d’un jeu de circonstances horribles. Et je pourrais continuer à l’infini.

(Applaudissements)

Nathalie Levman : Merci beaucoup, juge Corbett, de ces réflexions. Maintenant, je suis consciente qu’il ne nous reste pas beaucoup de temps et que probablement, certains membres de l’assistance veulent poser des questions, mais pendant que ceux qui veulent poser des questions se dirigent vers les microphones, je voudrais juste aborder une question qui, je pense, est – très d’actualité aujourd’hui, étant donné la prévalence des réseaux sociaux dans notre société. Pourrais-je demander aux membres du groupe d’experts de faire des commentaires sur ce qu’ils pensent de la règle des médias sociaux dans les affaires d’agression sexuelle, en particulier, à leur avis, le droit actuel répond-il aux questions en matière de preuve et de protection de la vie privée que posent les médias sociaux? Y a-t-il quelqu’un ici qui voudrait faire des commentaires à ce sujet?

David Butt : Certainement, je peux me risquer à faire des commentaires et du point de vue de quelqu’un qui représente des plaignantes dans des demandes concernant des dossiers en la possession des tiers, j’ai acquis une perspective particulière sur les problèmes potentiels qui demandent réflexion. Beaucoup de gens aujourd’hui vivent une énorme partie de leur vie en ligne, de sorte que lorsque quelqu’un a subi un traumatisme, vous savez, de – je veux dire que je veux tout d’abord établir une distinction entre les médias sociaux privés, comme le fait pour quelqu’un de participer à des bavardoirs privés et autres pour discuter avec ses amis, et le fait d’afficher de l’information que la terre entière peut consulter sur Facebook. Vous savez, si vous affichez pour que la terre entière puisse le voir, très franchement vous devez vivre avec dans une salle d’audience, c’est – c’est mon avis, mais lorsque vous faites l’effort d’avoir une discussion privée, très souvent dans le cas d’un survivant à une agression sexuelle, que se passe-t-il? Il s’agit d’une forme de guérison, de thérapie, de connexion à des personnes que l’on aime comme, encore une fois, Lori l’a dit plus tôt, Lori Haskell a dit qu’il s’agissait d’une forme de thérapie. C’est l’une des meilleures formes de thérapie si vous disposez d’une personne pour vous prendre dans ses bras.

Et nous devons nous demander si le simple fait que l’objet des allégations d’agression, des allégations d’agression sexuelle est abordé dans ce bavardoir privé, signifie que la conversation est pertinente et devrait être divulguée? Je pense que nous devons nous demander très sérieusement s’il s’agit d’une forme de thérapie qui mérite un certain degré de protection au titre de la protection de la vie privée.

(Applaudissements)

Nathalie Levman : Merci. Jill?

Jill Witkin : Oui, et je voulais juste ajouter ceci. Je pense certainement qu’à l’exception de ce qui est affiché sur Facebook, les échanges sur les médias sociaux, les échanges de messages textes ou d’autres échanges, même s’il s’agit de relevés de service de téléphonie cellulaire, ces dossiers devraient être, selon toute attente raisonnable, être considérés comme relevant de la vie privée d’une personne. Il en est certainement ainsi, selon la Cour suprême, pour ce qui concerne l’accusé, du contenu d’un téléphone cellulaire. Je pense que l’on peut suivre le même raisonnement à l’égard des plaignants.

Donc dans ce cas, cela signifie que ces dossiers tombent sous le coup de l’article 278.1, soit les dispositions du Code qui exigent qu’une demande soit présentée par la défense afin d’obtenir ces renseignements et relevés et les présenter au tribunal.  Nous savons que le plaignant, soit la victime, a qualité pour agir dans le cadre de toute demande présentée au titre des dossiers en la possession de tiers aux termes de l’article 278.  Nous savons qu’il peut avoir accès à un avocat dans le cadre de toute demande présentée aux termes de l’article 278, mais qu’en réalité cet accès à un avocat n’est ouvert que lorsque l’accusé ou la défense a déposé une demande et que c’est seulement la défense qui peut déposer la demande. La Couronne n’a même pas le droit de présenter une demande d’obtention de dossiers en la possession des tiers, et là où je m’aperçois que le droit comporte quelque lacune c’est lorsque je constate que ces dossiers, parce qu’ils doivent être protégés au titre de la protection de la vie privée, ne peuvent être produits ou ne peuvent être communiqués, même si la Couronne les a, qu’au moyen d’une renonciation complète et renseignée par le plaignant, par la victime.

Celle-ci peut être faite une fois que la demande est déposée par la défense, si elle chercher à obtenir des dossiers en la possession de tiers. Mais si la Couronne sait qu’il existe des dossiers et parfois, il peut y avoir des dossiers très utiles qui comportent des échanges entre la victime et l’accusé ou la victime et certains de ses amis la nuit de l’incident, il se peut qu’ils seraient pertinents si la Couronne était prête à accepter qu’ils fussent pertinents, mais afin de protéger correctement les droits de la victime, elle aura besoin d’une forme de conseils juridiques indépendants. Il se peut que cela ne prenne pas de temps, cela peut prendre juste une heure du temps d’un avocat qui peut prendre connaissance de ces dossiers, qui peut parler à la victime de ses droits et qui peut renoncer à un droit à la protection de la vie privée. De cette manière, ces dossiers peuvent faire partie du processus de communication de la preuve tôt dans le cadre de la poursuite. Nous n’avons pas besoin d’attendre qu’une demande soit déposée et qui entraîne des retards.

Parfois, cela demande beaucoup de ressources de la part du tribunal, mais c’est seulement à ce moment que notre législation en fait dit que le plaignant peut consulter un avocat. En Ontario, et je ne sais pas comment cela se passe dans les autres provinces, mais cela doit probablement se passer de la même manière, nous avons un programme dans le cadre duquel un avocat sera payé par l’État, soit par l’entremise de l’aide juridique ou d’un protocole d’un ministère. Ainsi, la victime aura accès à un avocat pour la demande concernant des dossiers en la possession de tiers, mais il sera payé par l’État, mais là encore, ce n’est pas avant que la demande soit déposée par la défense.  Je pense qu’il faut ou faudrait que l’on songe à ce que ce processus ait lieu, même plus tôt, pour que nous puissions traiter ce genre de dossier, certains de ces dossiers, de manière plus rapide.

Karen Busby : Je voulais juste dire que les médias sociaux sont en train de devenir des outils d’enquête très importants et que nous ne disposons pas de beaucoup de recherche sur le sujet. Je suis une chercheuse, aussi c’est le domaine sur lequel je me concentre, sur la manière dont les médias sociaux sont créés, comment ils peuvent être manipulés, comment ils sont utilisés dans les affaires de violence sexuelle, s’ils sont appropriés ou inappropriés, si les juges comprennent les utilisations et les limites des médias sociaux? Il s’agit d’un domaine de recherche terriblement peu exploré et d’un domaine qui – dans lequel beaucoup de recherches sont à faire.

Je voulais juste dire aussi que, vous savez, je ne sais pas grand-chose des médias sociaux. Je n’utilise pas activement les médias sociaux, de sorte que j’ai demandé à mon beau-fils de 25 ans de m’expliquer comment ses amis utilisent les médias sociaux et je lui ai demandé: « Si tu allais chez une de tes amies filles et lui demandais de te laisser accéder à sa discussion de groupe, est-ce qu’elle te montrerait comment faire? » et il m’a répondu : « Oui, bien sûr, absolument ». Aussi, je ne sais pas vraiment à quel degré de protection de la vie privée il faut s’attendre à l’égard de ces dossiers. Je pense que si vous conseillez des plaignants à quelque égard que ce soit, vous devez vraiment les mettre en garde sur la manière dont ils utilisent les médias sociaux, parce qu’en fait – je veux dire que je suis nerveuse de le dire, mais je pense vraiment qu’il y a une forte possibilité que ce que vous allez dire, qu’il n’y a pas d’attente en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne les médias sociaux.Si l’information est partagée de la manière que m’a indiquée mon beau-fils cette fin de semaine, il peut avoir accès à tout et n’importe quoi, en remontant à quatre, cinq années juste en parlant à ses amis. Ils ouvriraient les comptes Facebook, ils ouvriraient les comptes Twitter, ils ouvriraient les comptes What’s Up, ils ouvriraient les discussions de groupe, ils lui communiqueraient l’information sans problème. Aussi, il est très difficile peut-être de soutenir qu’il y a une attente en matière de protection de la vie privée à l’égard d’un contenu qui se partage si facilement.

Michael Spratt : Je voudrais peut-être ajouter un point bref, je pense que je suis d’accord avec David. S’agissant des médias sociaux, je ne pense pas que nous pouvons laisser la nouveauté du média dicter automatiquement ce qui se passe devant les tribunaux. Les affichages publics sur Facebook ou Twitter ou d’autres systèmes de messagerie ne sont que des moyens modernes de générer des déclarations, de dire quelque chose à un ami lors d’une soirée ou d’afficher une note ou d’écrire une lettre ouverte. Je pense que ce qui pose problème sont les demandes concernant des dossiers en la possession de tiers visant des renseignements qui sont privés, des messages textes privés et d’autres communications privées, mais nous avons déjà un régime en place pour les traiter.

Nous abordons de la même manière les journaux intimes, les dossiers thérapeutiques ou les dossiers médicaux et je pense qu’il est important de réaliser et il peut être parfois facile de l’oublier, que les règles sont assez sévères à cet égard. Car non seulement le plaignant dispose d’un avocat et une demande doit être présentée, mais ce n’est pas assez, ce n’est pas un motif suffisant pour la défense, pour réussir à obtenir cette demande, de démontrer que le plaignant a discuté de l’événement ou fait des commentaires au sujet de l’incident en question. Il faut plus que cela.

Aussi, lorsque nous avons à traiter de ces demandes et examinons ces sortes de messages privés, lorsqu’il y a une attente en matière de protection de la vie privée, nous devons aussi reconnaître que pendant ces demandes et le processus formel de présentation de ces demandes, il n’est pas suffisant de dire que le plaignant a fait une déclaration sur l’événement. Il faut plus que cela pour démonter sa pertinence et la manière dont elle peut être utilisée en cour et ainsi, dans une certaine mesure, il existe déjà une certaine protection offerte pour cet intérêt en matière de vie privée.

Nathalie Levman : Merci. C’était un exposé très complet et je suis sûre que l’assistance l’a trouvé intéressant. Je ne vois personne prendre le microphone. Je devrais juste poser une question de suivi, à savoir si vous estimez que les dispositions sur la protection des victimes de viol jouent ou non un rôle dans ce contexte? Qui a des commentaires à faire sur ce point?

David Butt : Je pense que oui. Je veux dire que ‒ que ce que nous savons en cour est que vous ne pouvez pas avoir – vous ne pouvez pas avoir accès aux dossiers, nous en avons parlé, mais aussi les questions posées doivent être conforment à la question appropriée et l’information doit être utilisée de manière appropriée, de sorte que si la préoccupation est que, vous savez, un avocat de la défense peut consulter le fil du compte Twitter d’un plaignant et indiquer à chaque fois qu’elle ou il a dit quelque chose au sujet de la sexualité ou du fait de faire la fête ou de boire. Je veux dire que cela ne devrait pas pouvoir se passer devant le tribunal et il devrait y avoir des mécanismes en place pour contrôler une telle situation. Je pense que cela arrive parfois, mais je pense que c’est quelque chose qui doit être contrôlé, tout comme si, vous savez, ces questions visaient – visaient des formes moins modernes de communication.

La discussion sur les procès pour agression sexuelle a continué. Le groupe d’experts a traité des règles de la preuve; du régime relatif aux dossiers en la possession des tiers; des antécédents sexuels de la personne ayant déposé la plainte; de l’éthique professionnelle; du recours aux aides au témoignage et des témoins experts.

Karen Busby
Professeure, Faculté de droit, Université du Manitoba

Jill Witkin
Avocate, Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel (Ontario), Présidente du groupe consultatif sur la violence sexuelle

Michael Spratt
Avocat de la défense, Abergel Goldstein & Partners LLP, Ottawa

David Butt
Avocat, Camden Lane Law Chambers, Toronto

The Honourable Marie Corbett, c.r.
Juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (retraitée)

Groupe d’experts 4

Détermination de la peine et services correctionnels

Transcription - Détermination de la peine et services correctionnels

Victoria Stillie :… Je vais très brièvement présenter les membres du groupe d’experts. À côté de moi se trouve M. Guy Bourgon, qui est conseiller principal en recherche à Sécurité publique Canada et un psychologue clinique; Mme Sue Bogle se joint à nous. Elle est avocate générale principale au Service des poursuites pénales du Canada et travaille au Yukon. Mme Breese – et je pense que j’ai mal prononcé votre nom pendant tout ce temps – Davis.

Breese Davies : Davis, oui.

Victoria Stillie : Je suis désolée. Bien, Breese Davies, avocat de la défense chez Breese Davies Law et professeure adjointe à l’Université de Toronto et à la faculté de droit Osgoode Law School. Et à côté de Breese se trouve Mme Anita Parker qui travaille au Programme des services aux autochtones de la John Howard Society of London and District. 

Nous commencerons donc par vous, Guy. Vous possédez une expérience clinique de plus de 25 ans en évaluation et en traitement des adultes et des jeunes aux prises avec le système de justice pénale. Je sais que vous avez aussi beaucoup travaillé à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes correctionnels validés empiriquement. Et je me demande si vous pouvez nous donner un aperçu des raisons pour lesquelles les gens commettent des agressions sexuelles. Et pouvez-vous ––

Guy Bourgon : Le genre de question que j’adore, n’est-ce pas? (Rires)

Victoria Stillie : –– pouvez-vous le faire en 12 minutes?

Guy Bourgon : Certainement. Avant de commencer, j’aimerais faire une observation qui m’est venue à l’esprit alors que j’écoutais tous les intervenants ce matin. Le pouvoir de comprendre pourquoi les gens adoptent un certain comportement était sous-jacent à chaque conversation et à chaque groupe d’experts. En fait, ce pouvoir, que nous voulions le reconnaître ou non, guide la manière dont nous abordons nos interactions avec les gens, que nous soyons un policier, un procureur de la Couronne, un avocat de la défense, ainsi que la manière dont nous parlons à nos victimes et même aux contrevenants, il est omniprésent.

Et nous avons tous des compréhensions particulières. Nous essayons tous de comprendre comment le monde fonctionne. Et cette question revient à dire, bon, mettons cartes sur table. Je commencerai par l’énoncé selon lequel a) l’agression sexuelle est un crime. C’est le point de départ. Comme pour n’importe quel autre crime, les gens qui commettent des crimes savent fondamentalement qu’ils font quelque chose de mal. Et comme pour n’importe quel autre crime, les causes ou les facteurs qui expliquent ce comportement sont en grande partie les mêmes que pour n’importe quel autre crime.

En réfléchissant à tout cela, je mentionnerais juste la tendance à trouver normal, de manière générale, de violer les lois, de contrevenir aux règles, de violer les droits des gens dans leurs limites personnelles. De ce que nous connaissons des gens qui violent la loi, ils ont cette tendance dans une large mesure. Et chacun de nous l’a dans une certaine mesure. Vous savez, certains d’entre nous font des excès de vitesse, d’autres garent leur voiture dans des endroits où il est interdit de stationner pour quelques minutes, mais chez eux, cette tendance est beaucoup plus accentuée.

C’est une caractéristique de toutes les personnes qui violent la loi. Pour les agresseurs sexuels, certains d’entre eux, pas tous, ont des traits supplémentaires. Qu’on appelle cela un intérêt sexuel anormal ou un intérêt sexuel déviant. Bon nombre d’entre nous ont des intérêts sexuels, mais nous n’agissons pas tous pour les satisfaire. Maintenant, imaginez que si vous aviez cette propension à violer les règles et en plus cet intérêt sexuel particulier, vous finiriez très probablement par commettre une agression sexuelle.

Personnellement, je me sens un peu comme un poisson hors de l’eau parce que je travaille au service correctionnel. La plupart des sujets abordés aujourd’hui ont trait aux services de première ligne, et aux services correctionnels, nous agissons essentiellement sur deux grands axes. Nous administrons une peine. Nous nous occupons de toute cette administration en quelque sorte, mettons les contrevenants sous garde et les surveillons lorsqu’ils sont dans la communauté. L’autre axe dans le cadre des services correctionnels dont nous nous occupons est d’essayer de réduire la probabilité que ces personnes qui sont sous nos soins et notre garde, n’aillent récidiver et créer davantage de victimes.

Et au cours des trois ou quatre dernières décennies, nous avons beaucoup appris sur les moyens d’atténuer cette probabilité. Et ce que nous savons c’est qu’un type particulier de traitement fonctionne très bien à cet égard. Cela ne veut pas dire que nous atteindrons des taux de récidive nuls, car cela serait irréaliste de notre part, mais nous pouvons réduire la probabilité. Et les principes directeurs en matière de traitement est de viser les bonnes personnes. Il faut essayer de viser ceux dont il est plus probable qu’ils vont continuer. Certains agresseurs ne commettent qu’une seule agression, alors que d’autres vont continuer à agresser.

Aussi, avec des ressources limitées, nous devons viser les personnes qui sont le plus susceptibles de récidiver. Nous déterminons, ce que ces services doivent cibler? Il est évident que ce sont tous les facteurs qui contribuent à la violation des règles, au contournement des règles, à l’envahissement des limites personnelles et de l’espace personnel des gens. Ce sont là quelques-unes de nos cibles principales et si les personnes présentent un intérêt sexuel déviant, il serait aussi une cible.

La dernière chose est de s’assurer que ces traitements ou ces services sont fournis de manière à ce que les clients, les contrevenants y répondent bien. Notre société est très diversifiée et cela ne signifie pas que ce qui convient à certains, conviendra à tous. Nous avons tous ici une certaine expérience de la manière dont il faut traiter l’agression sexuelle et vous savez, tous les auteurs d’agression ou les contrevenants ne se ressemblent pas. Les circonstances ne sont pas toutes les mêmes. De sorte que nous devons en tenir compte et le faire d’une certaine manière.

Et ce que nous savons de la recherche c’est que, c’est qu’elle peut avoir une incidence importante sur la probabilité que ces personnes récidivent. Il y a de nombreux obstacles. Lorsque je parle de services qui sont efficaces, nous dépensons encore beaucoup d’argent à des services qui n’ont pas, qui n’ont aucune preuve empirique de leur efficacité. Il ne s’agit pas de fournir des services pour le simple plaisir de fournir des services. Aussi, nous devons investir dans les services qui sont appropriés.

Du point de vue du contrevenant, il y a des obstacles. Certains nient leur infraction, d’autres ne sont pas motivés. Aux services correctionnels, nous connaissons bien ce genre de personnes et nous employons toute sorte de moyens pour encourager ou obliger des personnes à suivre ces programmes de traitement particuliers. Il y a des problèmes de ressources dans un pays aussi vaste que le nôtre. Si vous vous trouver au milieu de la C.-B., vous n’avez pas accès à autant de ressources que, disons, si vous vous trouvez au centre-ville de Toronto. Et ces ressources qui sont disponibles diffèrent réellement selon votre position au sein de ces communautés. 

Et il existe des obstacles systémiques. Certains obstacles qui me frappent vraiment sont que, contrairement à la croyance populaire, nous essayons des stratégies de contrôle. Et lorsqu’on pense à, si nous rendons juste moins probables les mauvais comportements en disant aux contrevenants, nous allons nous assurer que vous fassiez X, Y et Z, je n’oublie jamais de me rappeler pourquoi ils l’ont fait en premier lieu. Ils ne suivent pas les règles.

Aussi, malgré tout ce que nous pouvons faire pour les encadrer de manière à les empêcher de recommencer, c’est exactement ce qu’ils font, recommencer. C’est là que réside leur propension. Et en le faisant, nous leur donnons en réalité, essentiellement, une raison de recommencer, et nous nous disons que nous ne les avons pas contrôlés suffisamment et c’est la raison pour laquelle ils ont violé la loi. Et je me dis, qu’en est-il de la responsabilité? C’est le contrevenant qui a commis le crime qui fait ce choix. Et si nous oublions de fournir des services visant à modifier leurs caractéristiques psychologiques, alors nous ne servons pas correctement notre collectivité. 

Et voilà, en un peu moins de 12 minutes. 

Victoria Stillie : Super. Fantastique. 

(Applaudissements)

Je me demandais, puisque nous disposons encore d’un peu du temps qui vous a été imparti, si vous pouviez nous parler brièvement des traitements ou des programmes dont il est démontré qu’ils fonctionnent?

Guy Bourgon : Au Canada, si je regarde les programmes qui sont offerts, nous avons – et cela dépend de l’endroit où vous vous trouvez – il y en a quelques-uns. Certaines juridictions correctionnelles, comme les provinces les plus importantes, possèdent des programmes internes. Au fédéral, il y a l les Cercles de soutien et de responsabilité. Il existe des programmes au fédéral qui sont appliqués à l’intérieur des établissements carcéraux. La plupart des provinces n’ont pas de programmes à l’intérieur des établissements carcéraux parce qu’évidemment il s’agit de contrevenants provinciaux et lorsqu’ils sont sous garde, c’est pour un temps très court.

La plupart des programmes sont offerts à l’extérieur, c’est-à-dire dans la communauté. Il y a aussi un certain nombre de programmes qui sont offerts par nos ONG. Mais là encore, ils sont sporadiques et exigent des ressources suffisantes. Bon nombre des programmes sont offerts ici au Canada, parce que depuis au moins 10 à 15 ans, nous nous efforçons de rendre compte des services que nous offrons. Aussi, il y a au moins quelques initiatives à examiner et qui nous permettent de vérifier si ce que nous faisons est conforme aux données probantes et que nous examinons, nous l’espérons, les résultats dans la mesure où nous essayons de voir ce que deviennent les contrevenants au fil du temps.

Il y a encore plus de gens qui ont besoin de ces services. La demande excède de loin l’offre. 

Victoria Stillie : Merci beaucoup. 

Nous devrions peut-être vous céder la parole, Sue. Et je me disais que vous avez été un procureur de la Couronne en Ontario et au Yukon. Pouvez-vous nous parler un peu du rôle d’un procureur de la Couronne dans la détermination de la peine en général, et peut-être aller un peu plus en détail sur la législation pertinente, comme la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques. Et aussi pouvez-vous nous expliquer ce qu’est le principe Gladue? (Rires)

Guy Bourgon : Un mot rapide. 

Sue Bogle : Là encore, c’est beaucoup de sujets à traiter en si peu de temps, mais je vais essayer, essayer de mon mieux pour me concentrer sur les points importants.

Je voudrais vraiment remercier les organisateurs de cet événement de m’avoir incluse comme procureure pour le Nord. Les Territoires ont une population relativement modeste, mais comme vous l’avez appris de la série de conférenciers de ce matin, nous avons un taux très, très élevé d’agressions sexuelles dans le Nord pour des raisons diverses. C’est un énorme problème pour nous là-bas. Nous en sommes tout à fait conscients. Et nous travaillons au sein du système de justice pénale du mieux que nous pouvons pour résorber, résorber ce taux élevé. 

Et je pense qu’il se passe des choses très positives dans le Nord aussi dont je voudrais certainement vous toucher un mot aujourd’hui aussi rapidement que possible. Lorsque vous êtes issu d’une plus petite juridiction, vous pouvez faire certaines choses dont je sais qu’elles sont plus difficiles à faire dans les plus grands centres. L’une de ces choses, en particulier si je compare une juridiction très vibrante comme Brampton, en Ontario, où j’ai travaillé, avec celle où je travaille actuellement qui est Whitehorse, c’est qu’il est beaucoup plus facile dans une plus petite juridiction d’avoir une interaction personnelle avec les victimes.

J’estime que c’est très important. Nous venons d’entendre dire que les victimes expriment le besoin de savoir à l’avance ce qui va se passer. Et cela fait vraiment partie de ma pratique d’avoir une telle interaction avec les victimes autant que je peux, parce que même si elles n’aiment pas toujours entendre ce que j’ai à leur dire, car c’est dur de dire certaines choses, elles aiment vraiment être informées aussi à l’avance que possible. Il est évident que ce n’est pas toujours possible. Certaines choses peuvent se passer durant le procès ou la détermination de la peine. Mais si elles  sont informées – comme on dit, « savoir c’est pouvoir » – je trouve que cela les aide beaucoup à passer à travers tout le processus.

Donc, nous en sommes à l’étape de la détermination de la peine maintenant, et comme vous l’avez entendu au cours de la journée, nous devons faire face à de nombreux obstacles avant d’en arriver là, au point de la détermination de la peine, et nous n’y arrivons pas autant que nous le voudrions. Mais maintenant nous y sommes, et ce qui est bien pour moi, c’est que je n’ai plus besoin de dire la « victime présumée » ou le plaignant. C’est la victime. Et l’accusé est maintenant le contrevenant. Il y a eu une déclaration de culpabilité, soit dans le cadre d’un procès ou d’un plaidoyer de culpabilité. 

Et je suis d’accord avec certains des conférenciers. Incidemment, je trouve qu’il y a, qu’il n’y a pas autant de plaidoyers de culpabilité, même si nous en avons un bon nombre. Il n’y en a pas autant que pour les autres types d’infractions devant les tribunaux pour les motifs qui nous ont été expliqués jusqu’à présent. 

Mais ce que je fais à ce point de la déclaration de culpabilité ou ce que j’essaie de faire - et je trouve que tant l’avocat de la défense que l’appareil judiciaire y sont assez favorables - c’est d’obtenir une sorte d’ajournement habituellement avant l’audience de détermination de la peine comme telle, pour réunir les rapports.À ce propos cela m’amènera à parler des autres sujets dont je suis censée vous entretenir, soit les rapports présentenciels qui renvoient aux facteurs découlant de l’affaire Gladue, ainsi que potentiellement dans la juridiction, les rapports Gladue qui se rapportent aux antécédents du contrevenant,si c’est évidemment un contrevenant issu d’une Première Nation.

L’autre question que je trouve aussi importante est de veiller à ce que.- maintenant que nous en sommes au processus de détermination de la peine, bien sûr - l’accent est mis sur le contrevenant et sur la question de savoir quelle sera la peine appropriée. Mais c’est vraiment très important, à ce point, si une victime veut faire partie du processus, par l’entremise d’une déclaration de la victime, qu’elle fasse une présentation au tribunal pour expliquer l’incidence de cette infraction sur elle et qu’elle a le droit d’être présente. Et si pour une raison, elle n’est pas présente le jour de la déclaration de culpabilité, je trouve que tout le monde est en général très ouvert à ce que l’audience soit ajournée pour permettre à la victime d'être présente. 

Et j’ai définitivement constaté un changement au fil des ans, et la Charte canadienne des droits des victimes a vraiment beaucoup aidé à cet égard. Les tribunaux sont très conscients que si une victime le veut, qu’elle devrait participer à l’audience de détermination de la peine. Aussi, au moment de la détermination de la peine, avec un peu de chance, ces documents - soit le rapport Gladue, le rapport présentenciel, s’ils sont disponibles, la déclaration de la victime - sont entre les mains  du tribunal et on peut procéder à la détermination de la peine.

Pour que tout le monde sache, je suis sûre que tout le monde ici le sait, évidemment, qu’il n’est pas obligatoire pour une victime de faire une déclaration de la victime, c’est tout à fait facultatif. Je constate encore que de nombreuses victimes pour de nombreuses raisons, veulent pas donnerou rédiger une déclaration de la victime.Mais il arrive souvent qu’elles le font en raison de l’interaction personnelle que j’ai eue avec la victime ou du fait que la victime a bénéficié des services aux victimes, nous sommes très chanceux au Yukon aussi. Nous avons des services aux victimes très proactifs. Nous disposons de coordonnateurs des témoins de la Couronne. Ils auront rencontré les victimes et auront obtenu d’elles au moins certains éléments que je pourrais présenter au tribunal.

Donc, même s’il ne s’agit pas d’une déclaration de la victime formelle, s’il y a quelque chose que la victime veut dire au tribunal au sujet de, au sujet de l’incidence qu’a eue sur elle l’infraction, alors j’aurais habituellement cette information.

Ainsi, au moment de la détermination de la peine, évidemment, je représente la Couronne, j’agis dans l’intérêt public. Comme nous l’ont déjà indiqué d’autres experts, je ne suis pas l’avocat de la victime. Là encore, c’est quelque chose que j’explique à la victime à l’avance, de sorte qu’elle sache qu’il y a beaucoup de choses que je dois indiquer au tribunal. Le fait d’agir dans l’intérêt public recouvre beaucoup de choses, et ce cela ne correspond pas toujours à ce que voudrait la victime. Mais si la victime sait à l’avance que c’est le cas, je trouve que c’est, là encore, très utile pour la victime de le savoir. 

Encore une fois, ces commentaires de M. Butt au sujet du fait pour la victime d’avoir d’avoir son propre avocat, son propre représentant est une très bonne chose. Nous ne le voyons pas si souvent ici non plus. Nous avons ce que l’on appelle un « protecteur de la victime » qui est en voie d’être implanté au Yukon, qui peut présenter certains des points que la victime voudrait aussi voir présenter. Mais nous ne voyons pas beaucoup de victimes accompagnées de leur propre avocat. Elles n’en ont pas les moyens. Je pense que cela serait une très bonne pratique, ou alors si l’on pouvait mettre à la disposition des victimes des fonds publics pour qu’elles soient davantage représentées par des avocats, cela aiderait définitivement dans le cadre du processus.

Mais comme j’agis dans l’intérêt public et que les éléments que je présente au tribunal en ce qui a trait à la détermination de la peine dans les cas d’agression sexuelle - deux minutes-  l’article 718 du Code criminel relatif aux principes de la détermination de la peine dans ce genre d’infraction, soit la dénonciation et la dissuasion. Il s’agit là de principes de détermination de la peine importants dans la plupart des affaires d’agression sexuelle. Et évidemment, ce sont des points que je présente au tribunal. 

L’autre principe de détermination de la peine qu’évidemment la défense va présenter, et dont je pense aussi qu’il est très important, est la réinsertion sociale. Et encore une fois, si je suis en présence d’un contrevenant issu d’une Première Nation et que je dispose d’un rapport Gladue, la réinsertion sociale est aussi un principe de détermination de la peine important. Et vraiment, si l’on y pense bien, dans une perspective de protection du public, comme Guy le mentionnait à propos du traitement et de la prestation d’un accompagnement psychologique, si nous pouvons faire en sorte qu’une personne obtienne le traitement d’accompagnement psychologique et ne va pas commettre une autre infraction, le public est mieux protégé et la victime en particulier est mieux protégée.

De sorte qu’il s’agit d’un principe de détermination de la peine important sur lequel j’insiste également. Et vraiment, le rapport Gladue… Gladue, pour ceux qui ne savent pas, l’article 718, et je vais lire rapidement cet article du Code criminel, car je pense qu’il est très important. L’alinéa 718.2e) du Code criminel prescrit que « toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité » doivent être examinées. C’est dans la loi, le Code criminel. Et cela a été réitéré, évidemment, dans l’affaire Gladue et un autre arrêt (inaudible) de la Cour suprême du Canada de 2012. Beaucoup ne le savent probablement pas, mais s’agissant du Yukon, environ 23 à 25 % de la population est issue d’une Première Nation, donc ce n’est peut-être pas autant que certaines personnes le pensent. Mais 70 % de la population carcérale est constituée de membres des Premières Nations. Ainsi, je pense que c’est assez généralisé, il se pourrait que ce chiffre soit un peu plus élevé, mais c’est assez généralisé partout au Canada, et c’est la raison pour laquelle ces dispositions ont été mises en place. 

Aussi, c’est un réel exercice d’équilibre lorsqu’il s’agit de faire des observations, parce que la dissuasion, la dénonciation et la protection du public sont si importantes dans ce genre de détermination de la peine. Beaucoup de mal, si l’on examine la déclaration de la victime, a été fait à la victime. La victime va devoir souffrir de ce traumatisme habituellement pendant très longtemps encore, sinon pour le reste de sa vie.

En revanche, nous sommes en présence de contrevenants qui ont été, et beaucoup de nos contrevenants l’ont été, comme nous le constatons à la lumière des rapports, eux-mêmes abusés sexuellement. Ils font ce qu’ils ont vu faire lorsqu’ils ont eux-mêmes grandi. Et maintenant, ils commettent des agressions également. Nous essayons de briser ce cercle vicieux du mieux que nous pouvons. Et ce qui en résulte usuellement sur le plan du prononcé des peines dans nos juridictions c’est peut-être une combinaison de prison et de temps effectué dans la collectivité, sous la supervision de la collectivité, des périodes de probation plus longues pour qu’ils puissent amorcer leur traitement pendant leur séjour en prison et ensuite qu’ils le poursuivent dans la collectivité, qu’ils obtiennent un traitement. Et souvent, cela signifie une période encore plus longue pendant laquelle ils sont supervisés plutôt que s’ils obtenaient une peine de prison toute simple.

C’est un point important dont nous discutons avec les victimes. Elles, elles peuvent voir qu’un genre d’agression sexuelle peut être puni d’une peine de prison de trois ans dans une autre juridiction et dans notre juridiction, elle peut être punie de deux ans moins un jour, mais trois années de probation, de sorte qu’en réalité le contrevenant est supervisé pendant une plus longue période.

Et c’est, c’est un défi d’établir un équilibre entre ces principes, mais c’est, en tant que procureurs de la Couronne, c’est ce que nous essayons de faire. Nous essayons de trouver le meilleur genre d’infraction, et aussi le meilleur genre de peine à présenter au juge qui évidemment tienne compte de la douleur et de la souffrance de la victime en premier lieu et avant tout, mais qui aussi fonctionne le mieux pour le contrevenant, de sorte qu’ils ne se retrouvent pas de nouveau devant les tribunaux et que le public soit protégé.

(Applaudissements)

Victoria Stillie : Merci pour votre intervention, Sue. Dans le même ordre d’idées, je vais demander à Mme Davies, vous avez pratiqué et enseigné le droit criminel à Toronto pendant un certain nombre d’années, et vous avez l’expérience de la défense d’individus accusés d’agression sexuelle tant en première instance qu’en appel. Et je me demandais si vous pouviez nous donner un aperçu du rôle d’un avocat de la défense ou du rôle que joue le conseil de la défense dans la phase de détermination de la peine d’un procès? Et selon votre expérience, quelles sont les difficultés particulières auxquelles fait face la défense dans une telle phase de détermination de la peine en général et en ce qui concerne les clients autochtones en particulier.

Breese Davies : Bon, j’occupe le fauteuil de l’avocat de la défense, de sorte que je suis, semble-t-il, le troisième des invités encombrants! (Rires) Quoi qu’il en soit, selon moi, le rôle de l’avocat à l’étape de la détermination de la peine est tout aussi important que le rôle de l’avocat à toute autre étape d’un procès, mais la perspective a évidemment changé de manière importante parce qu’au stade de la détermination de la peine, il y a eu soit un aveu de culpabilité ou une déclaration de culpabilité au terme d’un procès.

Et il est important de ne pas oublier que la détermination de la peine, comme les tribunaux nous l’ont dit et répété maintes fois, est un processus incroyablement individualisé, qu’il n’y a pas deux affaires pareilles, qu’il n’y a pas deux accusés pareils, qu’il n’y a pas deux victimes pareilles. Aussi, selon moi, je pense que l’avocat de la défense a réellement deux rôles importants à jouer à l’étape de la détermination de la peine, et ils ne sont pas toujours exercés après une déclaration de culpabilité ni après un aveu de culpabilité. Je pense qu’ils doivent être exercés dès le début de mon mandat de représentation. 

Le premier est un rôle davantage axé sur l’enquête qui vise à réunir l’information pertinente à présenter au tribunal afin que le juge puisse décider de la peine la plus juste et la plus appropriée à prononcer en l’instance. Et cela peut prendre beaucoup de temps, selon les antécédents du client et l’établissement du rapport nécessaire à la collecte des éléments de preuve. Je reviendrai sur ce point.

Ensuite, le deuxième rôle est exercé surtout devant le tribunal, lorsque je plaide pour essayer de convaincre le juge du procès de concevoir une peine qui sera utile pour mon client, et les gens peuvent ne pas être d’accord sur ce que cela peut signifier, mais je pense que j’ai une opinion partagée ici par de nombreuses personnes présentes dans cette salle, de ce qu’est une peine utile, soit une peine qui fera en sorte que mon client ne commettra plus les actes qui sont à la source de sa déclaration de culpabilité, qu’il ne créera plus de victimes, et qu’il changera de comportement ou qu’il deviendra plus sociable. Donc, c’est ainsi que je conçois mon rôle.

Aussi, la phrase d’enquête qui fait partie de mon mandat d’avocat de la défense vise vraiment à changer l’orientation des procédures parce que jusqu’au stade de la déclaration de culpabilité, comme bon nombre de personnes l’ont indiqué, l’accent est mis sur ce qui ce qui est arrivé, ce qui est arrivé entre deux personnes, sur ce qui est arrivé, sur les événements qui sont à la source des accusations. Comme nous l’avons entendu, l’accent est souvent mis sur les événements, mais pas souvent sur les gens. L’accent est souvent mis sur le plaignant plutôt que sur l’accusé. 

Mais en fin de compte, c’est l’accusé qui reçoit la peine. Et ainsi, s’il y a eu un procès, le juge du procès connaît ou peut ne pas connaître mon client. S’il y a un plaidoyer de culpabilité, le juge du procès en général ne connaîtra virtuellement rien de mon client au moment de la détermination de la peine. Il connaîtra les faits, il connaîtra ce qui, ce qui l’a amené à commettre l’infraction, quel a été le comportement à la source de la déclaration de culpabilité, mais il ne connaîtra rien de mon client ni de la personne qu’il est.

Et comme nous le savons tous, la personne de l’accusé ne se résume pas au comportement qui l’a conduit devant le tribunal le jour de la détermination de la peine. Tout le monde a une histoire et mon travail en tant qu’avocat de la défense est de m’assurer que le juge du procès soit le plus possible renseigné sur cette histoire selon ce qui est pertinent ou approprié en termes de la détermination de la peine. Par conséquent, mon travail est de connaître l’histoire de mon client, de comprendre les circonstances de sa vie qui l’ont amené devant le tribunal.

Mon travail, avec l’aide du client, est d’évaluer ce qui a été à la source de sa condamnation, ce qui l’a poussé à commettre une infraction, et le fait de répondre à cette question ne vise pas à excuser un comportement, ne vise pas à minimiser l’incidence d’un acte sur quoi que ce soit, mais il vise, selon moi, à essayer de concevoir une peine qui tienne compte, si c’est possible, des circonstances qui l’ont conduit devant le tribunal. A-t-il subi un ou plusieurs traumatismes dans sa vie? Souffre-t-il de problèmes de santé mentale? Souffre-t-il de problèmes de dépendance? 

Et comprenez-moi bien, je ne dis pas cela pour tenter de trouver des excuses à ce qui s’est passé ou pour suggérer que ce que l’accusé a fait n’est pas un crime. Je ne veux pas que vous interprétiez ce que je dis de cette façon. Mais parfois, nous devons nous pencher sur ces questions si l’on veut s’assurer qu’il n’y aura pas de récidive en fin de compte.

Aussi, je recueille de l’information. Cela peut parfois être difficile. Je dois souvent faire appel à d’autres professionnels parce que je ne suis pas, même si je suis renseignée sur les traumatismes, je ne suis pas spécialiste des traumatismes, je ne suis pas un psychiatre ni un psychologue. J’essaie d’en apprendre par moi-même davantage sur l’expérience des peuples autochtones de notre pays, mais je ne suis certainement pas experte en la matière, de sorte que j’utilise d’autres experts pour recueillir l’information au sujet de mes clients. Et j’écoute mes clients autant que possible pour comprendre leur expérience afin de pouvoir présenter au tribunal une histoire qui tienne debout.

Mon travail consiste aussi évidemment à expliquer à mon client la peine ou les peines probables auxquelles il fait face, ainsi que les autres ordonnances qui seront prononcées contre lui : le Registre national des délinquants sexuels, les ordonnances de prélèvement d'un échantillon d'ADN, l’existence d’un registre en vertu de la Loi à la mémoire de Christopher, si vous êtes en Ontario ou un autre registre provincial, une interdiction visant des armes, et ainsi de suite.

Ensuite, je pense que mon travail, au stade de l’enquête, est d’effectuer des recherches sur les options offertes à l’accusé en matière de réhabilitation, tant sous garde si je pense que c’est là qu’il se dirige, que dans la communauté, car parfois, j’ai la possibilité de plaider pour amener le juge à décider si l’accusé doit aller dans le système fédéralou s’il va s’agir d’une peine de prison ou dans le système provincial. Il y a très très très peu de services offerts aux personnes dans les systèmes provinciaux pour toutes sortes de raisons. Il y a évidemment davantage de programmes de réhabilitation au niveau fédéral, mais certains d’entre eux font l’objet de coupes budgétaires.

De sorte que nous devons  en tenir compte, et je dois me pencher sur les différents programmes qui sont offerts. 

Bien, je consacrerai les deux minutes qui me restent à mon rôle de défense des droits. Là encore, le but de mon travail de défense des droits dépendra de la manière dont nous arrivons à l’étape de la détermination de la peine. Je peux négocier avec la Couronne pour tenter d’obtenir une recommandation conjointe ou je peux plaider devant le tribunal pour expliquer ce qui, selon moi, serait la peine appropriée. Et mon but est de veiller à ce que la peine qui est imposée ne soit pas une punition pour le plaisir de donner une punition, parce que je ne pense pas que cela serait efficace, mais devrait viser les problèmes sous-jacents qui ont amené l’accusé devant le tribunal ou désormais le contrevenant devant le tribunal, et tenter de réparer dans la mesure du possible le mal qui a été fait.

Je pense que tout bon avocat de la défense devrait plaider ces deux axes dans sa recommandation au stade de la détermination de la peine. Aussi, quels sont les défis? Je pense qu’il y en a quatre, et il y en a probablement 100, mais je me suis arrêtée à quatre. Le premier est que les options en matière de détermination de la peine ont été limitées par la réforme passée de la législation, et nous avons entendu le ministre en parler ce matin. Il n’existe plus de possibilité d’ordonnance de sursis pour les affaires d’agression sexuelle, ce qui veut dire que le juge du procès doit faire un choix difficile entre une peine de prison ou une ordonnance de probation, et ce, en prenant pour acquis qu’une libération n’est pas envisageable, et ces cas sont assez rares.

Tout cela limite la capacité des juges du procès à concevoir des peines purgées dans la communauté, où la plupart des services de réhabilitation sont appropriés, et évidemment cela crée un problème encore plus important lorsqu’il s’agit de réduire la surreprésentation des Autochtones. Donc c’est là un défi, le fait que la législation a limité les options offertes.

Le deuxième défi, je pense, est que l’avocat de la défense, même si Sue a évoqué le fait que les procureurs de la Couronne plaident aussi la réhabilitation, la jurisprudence indique clairement que, selon les cours d’appel de l’ensemble du pays, la dissuasion et la dénonciation sont les principes de détermination de la peine les plus importants dans les affaires d’agression sexuelle. Et il est intéressant, je pense que c’est en droite ligne avec ce que le professeur Johnson a dit plus tôt ce matin sur la raison principale pour laquelle les femmes signalent les infractions sexuelles, soit qu’elles ne veulent pas que cela arrive à qui que ce soit d’autre, ce qui renvoie à la réhabilitation, à mon avis, et elles veulent que les gens assument la responsabilité des actes qu’ils ont commis, ce qui renvoie à l’idée de réparation du mal qui a été fait.

Ce sont là deux autres principes de détermination de la peine dans le Code criminel, mais les tribunaux ont répété à maintes reprises que nous devrions nous concentrer sur la dissuasion et la dénonciation, et cette position tendra toujours à se traduire par des peines de prison plus longues, et encore une fois, je ne suis pas certaine que les contrevenants aient accès aux services de réhabilitation dont ils ont besoin.

Le troisième défi est le manque de ressources nécessaires à la mise en œuvre d’une justice axée sur la réhabilitation et la réparation en matière de détermination de la peine. Nous ne disposons pas de services de santé mentale adéquats. Nous ne disposons pas de services adéquats et accessibles en matière de dépendance à l’alcool ou aux drogues. Nous ne disposons pas de programmes de justice réparatrice établis dans la plupart des juridictions, même si l’article 417 du Code criminel en fait expressément mention. Nous n’en disposons pas et lorsqu’il n’y a aucune option disponible axée sur la justice réparatrice, il ne vous reste que les concepts de dissuasion et de dénonciation. Aussi, je pense que nous devons mettre bien davantage l’accent sur cette sorte de peines.

Et nous arrivons au dernier défi, et je vais essayer d’en parler d’une manière qui ne suscitera pas la controverse, car je ne voudrais pas être mal comprise, aussi soyez assez patients pour m’écouter jusqu’à la fin. Je pense que la façon dont le système de justice pénale a été examiné à la loupe au cours des dernières années a créé et crée un défi pour les avocats de la défense. Le discours public – permettez-moi de préciser – le discours public entourant le système de justice pénale est une très bonne chose. Mais il tend à indiquer que rien ne fonctionne, que nous devrions analyser certaines choses, que nous devrions toujours tout remettre en cause. Mais nous avons assisté à la prolifération de médias sociaux qui communiquent beaucoup d’avis sur des peines particulières dans des affaires particulières et des résultats particuliers dans des affaires particulières. Ce sont souvent des messages de 140 caractères de long ou moins. Parfois, ces commentaires montrent que leurs auteurs sont bien renseignés, mais parfois non.

Par conséquent, devant cette sorte de pression qui monte de la part du public et qui s’exerce sur les juges et les décideurs de notre système, il devient difficile de convaincre les juges de concevoir des peines qui sont réellement adaptées aux problèmes soulevés par ces affaires et ne sont pas seulement des peines de nature punitive, dissuasive ou dénonciatrice qui donneront lieu à des tweets de 140 caractères de long très positifs.

Voilà mes réflexions au sujet de la détermination de la peine.

(Applaudissements)

Victoria Stillie : Merci beaucoup de tout cela. Je pense peut-être que je vais vous céder la parole, Anita, si vous êtes d’accord, et ensuite nous reviendrons à certaines questions adressées précisément aux avocats. Mais Anita possède des années d’expérience de travail auprès de populations autochtones qui ont contrevenu à la loi, et je me demandais si vous pouviez brièvement décrire votre travail et votre expérience auprès de la John Howard Society, et également nous faire part de vos commentaires sur les considérations d’ordre culturel dont devraient tenir compte les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense ainsi que les services aux victimes et les autres professionnels du système de justice pénale à l’égard des victimes autochtones dans les affaires d’agression sexuelle.

Anita Parker : Bien, tout d’abord je vous remercie de m’accueillir ici. Je pense qu’il est important de tenir compte de la perspective que j’apporte. Il est très important de ne pas avoir des idées préconçues au sujet des peuples autochtones. Je n’ai jamais vécu sur une réserve. Je suis un produit de la rafle des années 1960. J’ai passé la plupart de mon enfance dans des foyers d’accueil, etc., etc., j’ai été adoptée par une famille non autochtone. De sorte que j’ai grandi ne sachant pas qui j’étais en tant que personne autochtone. Puis plus tard dans ma vie, j’ai rencontré ma famille, et bla, bla, bla, et j’ai fini par savoir qui j’étais et j’ai ensuite commencé à fréquenter d’autres Autochtones et j’ai été ramenée à la maison, essentiellement.

Donc c’est là mon histoire et c’est la perspective dont je vais vous entretenir aujourd’hui. Je travaille à la John Howard Society depuis au moins 16 ans maintenant au sein du Programme des services aux Autochtones. D’abord et avant tout, je suis une travailleuse sociale, mais comme j’ai obtenu mon diplôme du Collège de formation correctionnelle de l’Ontario, je suis aussi un agent de probation. Je travaille donc à ces deux titres auprès de la John Howard Society au sein du Programme des services aux Autochtones, et je travaille avec des Autochtones, soit comme travailleuse sociale, soit comme agent de probation.

Il était important de vous avoir parlé de moi au début de cette présentation comme je l’ai fait, car certaines des choses que je vais vous dire aujourd’hui découlent de l’information que j’ai pu glaner ici et là au fil des années, si je puis dire. Les gens m’ont confié ces choses parce que, comme je vous l’ai dit, je ne sais pas ce que cela représente de vivre sur une réserve. Je ne sais pas ce que cela représente de marcher dans les chaussures des autres. En tout cas pas tout le temps.

Et je pense que c’est un point important que nous devons tous garder à l’esprit. Nous ne savons réellement pas ce que c’est que de marcher dans les chaussures des autres, et c’est vraiment, vraiment important d’écouter et d’accueillir dans notre cœur la parole des autres.

Lorsque nous parlons de victimes de violence sexuelle, je pense que c’est – j’ai tapé ce texte en format de casse 14 (rires), je ne pense pas avoir besoin de lunettes!  - C’est très important de savoir de quelle communauté est issue la victime. C’est aussi important de savoir si le contrevenant vient de la même communauté. Un bon nombre de nos communautés sont assez petites et les relations sont assez étroites. À London, par exemple, nous sommes au cœur du territoire indien. Il y a trois réserves juste à l’extérieur de la ville. Nous avons Six-Nations, Walpole, Kettle Point, Moravian Town, nous sommes entourés de beaucoup de communautés autochtones et nous avons aussi une population urbaine. Donc cela vous donne une idée des relations et c’est important de ne pas oublier ce point.

En règle générale, nos communautés sont petites, sauf s’il s’agit de Six-Nations, mais nos communautés sont petites et les ragots vont bon train, et ainsi il peut être très difficile pour les victimes de raconter leur histoire, voire tout simplement de prendre l’initiative de signaler une agression. Il se peut que l’agresseur soit un membre de la famille, ce qui complique les choses. Il peut être quelqu’un qui joue un rôle assez prééminent dans la communauté également. Il peut s’agir d’un chef, d’un conseiller, d’un guérisseur ou d’un aîné, quelqu’un que nous tenons en très haute estime. Et cela rend très difficile pour les victimes de prendre l’initiative de dénoncer un agresseur et de raconter leur histoire.

La dynamique est la même pour les victimes qui vivent en ville, lorsqu’elles vivent en dehors de la réserve. Comme je l’ai dit, nous sommes une communauté tricotée serrée et souvent les membres de notre communauté, les membres de la communauté de la réserve, font des allers et retours entre la ville et la réserve, reviennent à la réserve de la ville et de la ville à la réserve. Certaines des personnes que je connais ont un style de vie assez fluide.

Et les victimes peuvent être confrontées à un véritable ostracisme de la part de nos communautés à la suite d’un signalement. Elles peuvent être ignorées et les membres d’une même famille peuvent se disputer lorsqu’un signalement est fait. Et c’est très important de ne pas perdre cela de vue. La famille est très importante pour nous, comme elle l’est pour vous aussi, je n’en doute pas.

Donc le potentiel d’une violence latérale est réel dans nos communautés. Nous savons que les peuples opprimés se retournent éventuellement contre eux-mêmes et les membres de ces peuples s’oppressent les uns les autres. La violence latérale est un réel problème dans nos communautés, et ajoutez-y de la violence sexuelle, le problème s’amplifie et devient de plus en plus grave.

Par conséquent, il est très important de travailler avec les victimes sur la sécurité et la planification de la sécurité, et de leur permettre d’avoir accès aux soutiens appropriés. En ce qui concerne les services et les soutiens, nous savons qu’il y a une grande pénurie de services pertinents et significatifs sur le plan culturel dans nos communautés pour les victimes de violence sexuelle. C’est la réalité. Quelque chose que – j’ai rédigé une liste de souhaits que je vais vous lire.

Nous avons un réel besoin d'intervenants de première ligne qui sont des femmes, en particulier s’agissant des affaires de violence familiale ou de situations très délicates comme la violence sexuelle. Nous avons donc besoin de femmes policières, de femmes intervenantes dans le cadre des services médicaux d’urgence, de femmes conseillères en intervention d’urgence. Pour moi, je pense que cela serait l’idéal pour les victimes.

Nos organismes de services sociaux manquent cruellement de femmes travailleuses sociales autochtones, que ce soit en ville ou dans des petites villes, en particulier s’agissant des centres spécialisés dans les agressions sexuelles. En ce qui concerne les programmes de services d'accueil pour victimes et témoins dans les palais de justice, je sais que c’est le cas à London, ne disposent pas de travailleurs autochtones. C’est sur ma liste. Ce serait formidable si nous pouvions disposer de travailleurs autochtones dans le cadre de ces programmes.

Je pense qu’il est aussi important de reconnaître la diversité des populations autochtones. Tant de nations différentes, tant de cultures différentes, tant de différentes manières d’être et de systèmes de croyances coexistent dans tout le territoire de Turtle Island. Oui, il y a des points communs de vérité entre bon nombre de nos nations, mais nombreuses sont les nations qui font les choses différemment et ont des systèmes de croyances différents, etc. La diversité a une incidence sur la manière dont nous sommes assimilés également, de sorte que c’est un facteur important à ne pas oublier.

Une chose que je sais, il se peut que nous n’ayons personne qui soit assez qualifié pour – il me reste deux minutes – (rires) qu’est-ce qu’elle va faire si je dépasse mes deux minutes, voyons voir (rires). 

Voix féminine non identifiée : Rien. Rien.

Anita Parker : Rien (rires). Ah zut, je viens de perdre 30 secondes à rire (rires).

Il est important pour une victime de disposer d’une personne de soutien, même si cette personne n’est pas un travailleur social formé comme tel ou un psychologue ou autre, le simple fait que cette personne de soutien soit autochtone suffit. Je sais. Lorsque je marche dans la rue, si je vois un Autochtone, nous, c’est un de ceux-là. Nous ne nous connaissons pas, mais il y a un lien. Et je pense que lorsqu’il s’agit des victimes, qu’un tel lien puisse être établi est vraiment, vraiment important.

J’avais l’intention de continuer, mais je ne peux plus. Apparemment.

Je voulais, quelqu’un a mentionné le terme de « préjugé » aujourd’hui et la mesure dans laquelle nous imprimons nos préjugés dans toute situation à laquelle nous faisons face. Une chose que j’aimerais vous demander à tous ce serait de, comment dire, à l’image d’une tortue, de rentrer en vous-même et de vous observer avec vraiment beaucoup d’attention. Qui est là? Qu’est-ce qui vous fait réagir? Que ressentez-vous au plus profond de vous? Et ensuite de vraiment, vraiment le comprendre et l’accepter. Nous appelons cela faire la tortue, aller à l’intérieur et observer de l’intérieur. Ensuite, vous acquerrez  conscience de vos préjugés et vous serez en mesure de savoir comment interagir avec les autres de manière saine.

Et juste pour souligner ce point, je suis sûre que vous avez entendu parler de l’histoire de ce vieil homme qui s’adresse à son petit-fils. Certains disent qu’il s’agit d’une histoire Cherokee, je n’en connais vraiment pas l’origine, mais, le jeune garçon regarde son grand-père et il lui dit, grand-père, il semble qu’il y a tellement de turbulences dans le monde, tellement de mauvaises choses. Pourquoi? Que se passe-t-il? Et le grand-père a répondu au jeune garçon, il lui a dit, tu sais, chacun d’entre nous a deux loups tapis à l’intérieur de nous. Un loup est bon, c’est un bon loup et il est plein de chaleur et d’amour, et il a de la sollicitude et de la compréhension. L’autre loup est plein de rage et de jalousie, d’amertume et de méchanceté.

Et ce sentiment, ce sentiment que tu ressens maintenant, mon fils, lui-a-t-il dit, sont les deux loups qui se battent. Ils se battent au fond de toi. Tu ne comprends pas. Alors le garçon regarde son grand-père et dit, bien, quel est le loup qui gagne? Et le grand-père répond, c’est celui que tu nourris.

Aussi, je vous demanderais s’il vous plaît de faire la tortue, d’aller au fond de vous-même, et ensuite de décider quel loup vous allez nourrir pour vous aider à rendre nos communautés plus saines.

Miigwetch. 

(Applaudissements)

Victoria Stillie : Je vous remercie de votre intervention. C’était une histoire très touchante. Et je vais demander aux avocats faire un suivi sur cette demande vraiment, vraiment excellente qui a été faite aux membres de l’auditoire ici présents de rentrer dans leur for intérieur.

La question est pour Sue et Breese, mais si Anita ou Guy, si vous avez des commentaires à faire, n’hésitez pas à les communiquer quand vous voulez. Mais je voulais vous demander à toutes les deux quelle est l’incidence de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels sur les personnes qui sont déclarées coupables d’agression sexuelle? Du point de vue de la Couronne, quelle est l’incidence de cette loi sur le processus judiciaire? Par exemple, est-ce qu’elle a une incidence sur la négociation de plaidoyers? Du point de vue de la défense, quelle est l’incidence de cette loi sur le processus judiciaire? Est-ce qu’elle augmente, est-ce qu’elle alourdit le fardeau de l’accusé?

Et je me demandais, puisqu’il ne nous reste que, vous savez, 10 minutes, je vais ajouter un autre aspect à cette question. Pouvez-vous parler des incidences de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques sur les personnes déclarées coupables?

Sue Bogle : Je me contenterai de parler de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. C’est le registre des délinquants sexuels. Il est obligatoire toutes les fois qu’il y a une condamnation en matière agression sexuelle. La seule chose qui diffère est la durée de l’enregistrement. Elle peut être de 10 ans, si la Couronne procède par procédure sommaire, 20 ans ou pour la vie en cas de multiples agressions sexuelles. Les contrevenants doivent enregistrer certains renseignements. Dans notre juridiction, ils doivent le faire auprès de la police. Ils doivent enregistrer leur adresse actuelle, leur emploi actuel, s’ils doivent s’absenter de leur domicile pendant sept jours ou plus. Juste pour tenir les autorités au courant.

Ils font un premier enregistrement, et s’il y a un changement, ils doivent retourner et communiquer les nouveaux renseignements et chaque année,  ils doivent retourner et redonner ces renseignements. Donc c’est à des fins d’enquête pour que la police et aussi, comme on l’a récemment indiqué, à des fins de prévention également. Le registre n’est pas public. Certaines personnes ont le sentiment que ces renseignements sont publics. C'est un préjugé. Ce n’est pas la même chose que l’avis à la communauté.  L’enregistrement est fait de manière privée. Seulement certaines personnes ont accès à ces renseignements.

Mais je pense que, selon mon expérience, comme c’est obligatoire, c’est un facteur qui entre en ligne de compte dans les négociations de plaidoyers. Nous avons encore entendu dire qu’il n’y a pas assez de plaidoyers de culpabilité dans les affaires d’agression sexuelle. C’est l’une des raisons, parce que ce n’est pas un élément qui fait partie des négociations. Une personne déclarée coupable sera inscrite dans ce registre et cela pourrait bien être à vie. En général, au moins 20 ans. 

Par conséquent, le registre a certainement une incidence sur les négociations. Cependant, il est très difficile pour la Couronne, qui dépose une accusation d’agression sexuelle de la réduire à une agression de manière à ce que l’accusé ne figure pas sur le registre des délinquants sexuels. En présence d’une agression sexuelle, c’est vrai que ce n’est pas un élément à négocier de manière à le laisser tomber facilement. Il y avait des dispenses. Un juge pouvait prononcer une dispense, mais la législation a changé cela et maintenant c’est obligatoire.

Breese Davies : Oui, alors c’est en 2012, en même temps que la législation qui a aboli la discrétion judiciaire, le gouvernement précédent a aboli toute discrétion dont disposaient les juges du procès de dispenser quelqu’un de l’enregistrement aux termes de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels à la suite d’une déclaration de culpabilité. Et il existait certainement de la recherche qui avait été effectuée sur les circonstances dans lesquelles les dispenses étaient accordées dans les affaires d’agression sexuelle. Aussi, je pense que c’est une question importante à reconnaître et nous voulons nous assurer que les dispenses ne sont pas fondées sur la classe ou sur d’autres opinions discriminatoires portant sur le fait de savoir si certaines agressions sexuelles sont pires que d’autres et si certaines personnes méritent plus de protection que d’autres.

Donc, évidemment, maintenant c’est obligatoire. L’autre changement intéressant est que l’enregistrement peut désormais être utilisé à des fins préventives. Je ne sais pas si nous comprenons vraiment ce que cela signifie, mais cela signifie probablement que la police va avoir le pouvoir de procéder à davantage de vérifications au hasard à l’égard des personnes qui figurent sur le registre. Aussi, lorsque le registre servait des fins d’application de la loi uniquement, il pouvait être utilisé uniquement à des fins d’enquête pour, excusez-moi, c’est-à-dire pour l’enquête à l’égard d’une infraction criminelle. Si désormais il sert des fins de prévention, cela élargit vraisemblablement le champ d’intervention de la police sur le plan des contrôles auprès des personnes.

Et je pense que chaque fois que vous conférez un pouvoir discrétionnaire à la police, vous devez vous préoccuper de la manière dont ce pouvoir sera utilisé et si ce pouvoir est ou non utilisé de manière discriminatoire également, si certaines personnes sont ciblées pour ce genre de contrôles par rapport à d’autres.

II a été déclaré constitutionnel dans sa forme passée, lorsque cet enregistrement n’était pas obligatoire et qu’il ne servait qu’à des fins d’enquête. Il y a eu, si je me souviens bien, un changement constitutionnel qui a été apporté à ce registre dans sa forme actuelle en Alberta. Et la décision n’a pas encore été rendue, car l’affaire n’est pas encore terminée. Au cours de l’automne passé, les nouvelles dispositions, obligatoires et préventives, ont été déclarées contraires à l’article 7 de la Charte. L’audience n’a pas encore eu lieu, si j’ai bien compris, pour déterminer si elles pouvaient être ou non sauvées aux termes de l’article 1 de la Charte. Donc, nous allons voir si les nouvelles dispositions sont ou non constitutionnelles.

Mais je pense qu’un stigma important est lié à ce registre, la notion que la police peut au hasard se présenter à votre domicile, vous devez tout leur donner, vous devez leur donner toutes vos adresses, l’adresse du lieu où vous travaillez, celle de votre résidence secondaire. Vous devez avertir la police si vous vous absentez de votre résidence pendant sept jours d’affilée, et – vous devez le faire, c’est beaucoup de renseignements à communiquer à la police au sujet de vos allées et venues.

Par conséquent, la notion que la police peut au hasard se présenter à votre domicile et effectuer un contrôle, je pense que cela pose un risque important pour les personnes qui sont inscrites au registre. Je pense qu’une grande partie des forces policières traitent de la question de la bonne manière afin d’éviter toute stigmatisation, mais je pense qu’il y a un risque. Ainsi, je pense que c’est, que c’est un sujet qui fera l’objet de davantage de litiges dans le futur.

Ce groupe d’experts a discuté des enjeux actuels en matière de détermination de la peine et des services correctionnels pour les contrevenants déclarés coupables d’agression sexuelle, y compris de questions liées à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, aux principes Gladue, aux déclarations de la victime et déclarations au nom d’une collectivité, aux modèles thérapeutiques et aux pratiques prometteuses.

Guy Bourgon
Conseiller principal en recherche, Division de la recherche, Sécurité publique Canada

Sue Bogle
Procureure de la Couronne, Service des poursuites pénales du Canada, Bureau régional du Yukon

Breese Davies
Avocate de la défense, Breese Davies Law; professeure auxiliaire Université de Toronto

Anita Parker
Programme de services pour les Autochtones, Société John Howard Society de London et sa région

Groupe d’experts 5

Pratiques prometteuses et solutions de rechange au procès traditionnel du système de justice pénale

Transcription - Pratiques prometteuses et solutions de rechange au procès traditionnel du système de justice pénale

Modératrice : Bonjour. Je me nomme Stéphanie Bouchard. Je suis avocate et je travaille au sein du Centre de la Politique concernant les victimes du Ministère de la Justice du Canada. Il me fait vraiment très plaisir d’être la modératrice pour le dernier groupe d’experts et non le moindre qui discutera des pratiques prometteuses pour contrer les agressions sexuelles contre les adultes au Canada et dans d’autres pays de common law.

Elles traiteront également de sessions de rechange aux procédures traditionnelles du système de justice pénale y compris la justice réparatrice. Je vais brièvement vous présenter les membres du groupe d’experts. Vous savez que leurs biographies intégrales se trouvent dans les classeurs et compte tenu de certaines contraintes de voyage j’ouvre les débats avec Jo-Anne Wemmers du Centre international de criminologie comparée de l’Université de Montréal, puis ce sera le tour de Melanie Randall qui est professeure à la faculté de droit de l’Université Western de faire une présentation.

Ensuite, nous entendrons Kate McKenzie Bridle qui est conseillère principale, Droit et politiques, de la New Zealand Law Commission. Elle vient de loin pour se joindre à nous aujourd’hui. Puis nous entendrons d’autres personnes que vous avez entendues plus tôt aujourd’hui, Jill Witkin du Bureau des avocats de la Couronne de l’Ontario et aussi Carmen Rioux, procureure de la Couronne du Québec. Commençons par le volet de la justice réparatrice, puis nous nous pencherons sur les plans d’action de la Nouvelle-Zélande, de l’Ontario et du Québec.

Jo-Anne Wemmers : Je suis désolée d’avoir dérangé l’ordre des présentations, mais j’ai un train à prendre. Je dois enseigner demain matin. Aujourd’hui je parlerai de justice réparatrice dans les affaires de violence sexuelle. Hier soir, on m’a rappelé que je disposais de moins de dix minutes pour faire ma présentation. J’ai commencé immédiatement par rédiger ma conclusion. Je me suis dit, au moins ils sauront où je m’en vais. Maintenant, comment suis-je arrivée à cette conclusion? C’est bien là la question. Ce que nous disons ici, mon argument est qu’il est vraiment temps d’arrêter de décider, de juger les victimes mais de commencer à les écouter et à concevoir des mesures innovatrices qui répondent à leurs besoins, favorisent la guérison et ce, dans le respect des droits des accusés.

J’ai trouvé intéressant aujourd’hui d’entendre des éléments de cette conclusion de la bouche des divers conférenciers qui se sont exprimés au cours de la journée. Je pense que le message que je retiendrai est qu’elle convient tant aux victimes qu’à ceux qui travaillent comme avocats de la défense auprès des accusés. Malheureusement, nous finissons trop souvent par juger les victimes tant au sein du système de justice pénale qu’à l’extérieur de celui-ci. Comment suis-je parvenue à cette conclusion?

La justice, l’attrition, nous en avons parlé toute la journée, la lacune de la justice. Donc, je ne vais pas m’attarder sur ce point. La solution de rechange, quelles sont les solutions de rechange au système de justice pénale? Si le système de justice pénale ne fonctionne pas, de quelle solution de rechange disposons-nous? Nous l’avons déjà vu, une victime d’agression sexuelle sur vingt déclarera l’agression à la police. Si l’on remonte à 1999, l’Enquête sociale générale comportait quelques questions sur la justice réparatrice, aux solutions de rechange au système de justice ainsi que des questions précises aux victimes au sujet de la médiation.

La médiation a été expliquée aux victimes parce que beaucoup d’entre elles ne savaient pas ce que c’était à moins que cela ne leur soit expliqué. Même pour les victimes d’agression sexuelle, une victime sur quatre a dit que c’était intéressant, que cela aurait été intéressant pour l’aider dans son dossier. C’est vraiment intéressant lorsqu’uniquement une victime sur vingt déclare une agression à la police. Avant de juger la justice réparatrice, il est clair que les victimes indiquent qu’elles sont plus intéressées par cela que par une déclaration à la police.

C’est un point dont il faut se souvenir. Quoi d’autre? Il est évident qu’il ne s’agit que d’une étude. Mais elle date d’un certain temps, est-elle toujours d’actualité? La recherche effectuée ailleurs, notamment aux États-Unis, est parvenue à une conclusion très similaire selon laquelle la justice réparatrice, la majorité des victimes d’agression sexuelle dans le cadre de ces études s’intéresse beaucoup à la justice réparatrice en plus de la justice pénale et certaines d’entre elles la voient comme une solution de rechange à la justice pénale, dans une étude, 30 % d’entre elles la voient comme une solution de rechange à la justice pénale.

On peut l’envisager de différentes manières, comme un ajout à la justice pénale ou comme une diversion. Je pense que c’est important de garder l’esprit ouvert. Nous n’avons pas à faire un choix immédiatement. Ce qui est aussi intéressant, en particulier lorsque la victime connaît son agresseur, c’est dans ce cas que les victimes semblent le plus intéressées. Nous savons que c’était souvent le cas dans les affaires de violence sexuelle que les victimes connaissaient leur agresseur dans la plupart des cas. Je pense qu’il est temps de commencer à écouter les victimes.

Malheureusement, toutefois, il y a beaucoup de réticence à accepter la notion de justice réparatrice dans les affaires de violence sexuelle. Nous l’avons constaté ici au Canada dans le cadre de l’incident impliquant Facebook à Dalhousie. Il était assez clair qu’il y avait des manifestations dans les rues pour signifier à l’université qu’elle n’assumait pas sa responsabilité à l’égard des victimes, que les victimes étaient laissées à elles-mêmes, etc., alors que c’était une option très intéressante. L’université a pris très au sérieux ce qui se passait. Elle a eu la chance d’avoir au sein de son personnel une personne comme Jennifer Llewelyn qui une experte en justice réparatrice et un membre de la faculté de droit de cette université.

Elle a conçu un processus de réponse formidable, bien coordonné, qui a permis de rester à l’écoute des victimes durant tout le processus. Il existe plusieurs publications sur ce sujet, y compris des témoignages des victimes. L’un des points abordés par les victimes est à quel point elles étaient choquées, blessées par les manifestations ayant lieu à l'extérieur comme si les gens ne soutenaient pas leur choix qui était un choix très réfléchi. Elles ne voulaient pas que les carrières de leurs camarades soient compromises et qu’ils soient exclus de l’université.

Surtout, et c’est quelque chose qui a été évoqué ce matin, elles étaient préoccupées par le futur, s’ils introduisaient ce comportement en milieu de travail. Ce sont des hommes qui travailleront dans des cabinets dentaires, où bon nombre du personnel de soutien, les hygiénistes, les administrateurs, les réceptionnistes seront des femmes, et ces dernières pourraient ne pas se sentir à l’aise de s’opposer à ce qui pourrait être leurs supérieurs hiérarchiques pour leur dire que leur comportement n’est pas acceptable. Elles ont estimé qu’il était très important qu’en tant qu’égales de leurs camarades, elles se lèvent et leur disent non. Ce que vous avez fait n’est pas correct et voici pourquoi.

Le dialogue qui a ainsi été amorcé a révélé une culture de misogynie, de sexisme à l’université qui a autorisé la création de cette page de groupe sur Facebook. Il a permis de traiter des questions plus larges que le problème en question. C’était très bien, très réconfortant pour les victimes, pour les agresseurs, sur le plan de la prévention ainsi que sur le plan institutionnel pour l’université.

La réticence, les attitudes négatives immédiates de la part du public ne visaient pas à blesser les victimes, mais à les protéger, et c’est l’important. C’est à ce moment qu’il est devenu important de penser à la protection, cela vient de l’idée que nous devons protéger les victimes. Elles sont vulnérables. Nous devons le faire. C’est une réelle préoccupation,  la protection des victimes. Toutefois, la manière dont nous le faisons est tout aussi importante.

Il est clair que le système de justice pénale comporte certaines mesures de protection. Nous avons indiqué à quel point il est difficile pour les victimes. Nous ne voulons pas que ces programmes de justice réparatrice conduisent à une victimisation secondaire. Il existe des façons d’organiser le processus et des précautions à prendre pour réduire le risque de victimisation secondaire. C’est important. Il est aussi important d’indiquer les avantages pour les victimes. Les recherches sur les programmes de justice réparatrice sont limitées. Vous en saurez davantage lorsque vous entendrez parler de ce qui se passe en Nouvelle-Zélande, car ce pays est aussi avant-gardiste à cet égard.

Les victimes qui participent à ces programmes constatent que leurs symptômes liés au stress consécutif à un traumatisme sont atténués, qu’elles ont un sentiment de pouvoir, qu’elles ont le sentiment de reprendre le contrôle sur leur vie, ce qui, comme vous le dira n’importe quelle personne qui travaille en psychologie clinique, est vraiment essentiel au processus de guérison, la capacité d’être en mesure de faire des choix. Il existe des programmes novateurs visant l’intégration de la justice réparatrice dans un contexte thérapeutique, de sorte qu’ils deviennent une étape du processus de guérison de la victime. Ils sont axés sur la victime ou initiés par la victime.

Le fait d’être informé vous permet de faire un choix. C’est une chose que l’on entend dire souvent. Nous ne voulons pas en parler, car cela pourrait perturber la victime. Si la victime le demande, alors peut-être que nous parlerons de justice réparatrice, mais la victime doit d’abord en faire la demande. Il est important de souligner que les victimes nous disent qu’elles veulent savoir quelles sont leurs options. Peut-être qu’aujourd’hui, ce n’est pas une bonne idée pour moi, mais peut-être que je peux revenir sur ce point plus tard. Peut-être qu’à une étape plus avancée de mon processus de guérison, c’est quelque chose qui sera utile ou quelque chose que je veux. C’est important que cette option soit là.

La responsabilisation est une notion intéressante qui ressort des recherches effectuées parce que la justice réparatrice est quelque chose de volontaire. Les contrevenants qui s’en remettent à la justice réparatrice reconnaissent leur responsabilité et j’ai trouvé intéressant d’entendre les avocats de la défense aujourd’hui dire que leurs clients seraient prêts à reconnaître leur responsabilité, mais comme ils savent qu’ils seront inscrits au registre des délinquants sexuels, les coûts associés à une telle reconnaissance de responsabilité découragent celle-ci. Pour les victimes, cette reconnaissance de responsabilité est très importante.

C’est sur ce point que la justice réparatrice et la justice pénale diffèrent fondamentalement. Elle commence par dire oui, je vous crois. Il y a cette reconnaissance de la perpétration d’une faute. Les études suggèrent que ce dialogue favorise une meilleure compréhension de la responsabilité à l’égard d’un comportement, de sorte qu’il peut être utile en ce sens également. Comment l’organiser? Nous n’allons pas décider cela. Le principe clé ici est la souplesse, parce que les affaires peuvent être très différentes les unes des autres, tout comme les victimes.

La chose importante à faire est d’écouter les victimes et ce qu’elles nous disent à propos de ce qu’elles veulent, de ce dont elles ont besoin et les solutions de rechange à la justice pénale peuvent être une alternative, une voie positive et utile pour les victimes. Ne jugez pas leur choix. Ce n’est pas parce que les victimes veulent se diriger vers la justice réparatrice, que l’infraction n’a pas eu lieu ou qu’elle est plus susceptible d’être responsable de ce qui s’est passé. C’est son choix et nous devons respecter les choix des victimes.

(Applaudissements)

Melanie Randall : Je suis aussi ici pour parler de la possibilité offerte par le processus de réparation pour le traitement des crimes liés à la violence entre les hommes et les femmes. Je tiens à admettre que ce sujet est très controversé au sein du mouvement des femmes. J’ai un peur que mon amie Tracy Porteous s’empresse de prendre le micro pour débattre de ce sujet avec moi parce qu’elle ne m’a jamais entendu parler de ce sujet. C’est un sujet controversé au sein du mouvement des femmes. Il y a beaucoup de choses intéressantes à dire à ce sujet, notamment si elle peut être appliquée et comment elle peut être bien appliquée.

Je voudrais commencer par l’observation, qui peut sembler paradoxale, selon laquelle le système de justice pénale fonctionne parfois pour les affaires d’agression sexuelle. Il y a parfois des succès et des résultats positifs. C’est rare, mais cela arrive à l’occasion. Nous avons aussi obtenu des succès fantastiques liés sur le plan de la réforme du droit. Ils ont été reconnus à plusieurs reprises aujourd’hui. Nous disposons de lois formidables. Notre norme du consentement affirmatif dans le Code criminel est une grande réalisation et nous devons en être fiers.

Le principe est extraordinaire. La pratique pourrait faire l’objet d’une autre présentation. Les nouvelles sont saturées de l’échec à amener à terme la norme de consentement affirmatif dans la jurisprudence, mais si cela avait été le cas, nous aurions une jurisprudence très différente. C’est peut-être une stratégie d’adaptation de ma part qui me fait souligner ce point, mais je pense que c’est important pour nous de le reconnaître. Je pense aussi que nous devons reconnaître que beaucoup de gens dans le contexte du système de justice pénale font un travail impressionnant et héroïque sur le plan des services de première ligne.

Et par là je vise notamment les organisations communautaires, les services aux victimes, les groupes de femmes, la police, les procureurs de la Couronne et les avocats, l’appareil judiciaire, les services de libération conditionnelle, le gouvernement et bien d’autres encore. Nous travaillons dans un contexte difficile et faisons un travail vraiment difficile. Il est important de reconnaître ce point. Je voudrais aussi rendre hommage à Tracy Porteous et à Eva pour inciter la province à instaurer un système de justice pénale qui tienne compte du facteur du traumatisme. Elles font un travail remarquable ici en Colombie-Britannique.

(Applaudissements)

C’est dire que nous savons à quel point les lacunes du système de justice pénale sont importantes. Je ne pense pas que nous devrions abandonner le système de justice pénale. Nous devons continuer à le renforcer et poursuivre les succès de la réforme du droit et essayer d’améliorer le système autant que possible.

Néanmoins, je me demande parfois si nous ne faisons pas du bricolage. Nous devrions penser davantage à adopter des approches innovatrices et créatives. Les approches axées sur la réparation peuvent venir compléter ce que nous faisons dans le contexte du système de justice pénale. Elles peuvent être parallèles et appliquées dans la communauté ou elles peuvent être suivies au sein du système de justice pénale. Nous disposons de tout un éventail de possibilités d’intégration d’approches axées sur la réparation dans le système de justice pénale ou bien à l’extérieur de celui-ci.

Nous ne pouvons pas parler aujourd’hui des aspects pratiques de ce sujet. Nous n’en avons pas le temps. Je ne peux que discuter des aspects conceptuels du sujet aujourd’hui. Je pense que j’ai été invitée à parler de ce sujet en raison d’un article que j’ai rédigé intitulé « Why Feminists Should Engage with Restorative Justice Practices » et je dois blâmer Jennifer Llewelyn qui a étudié avec moi à la faculté de droit de m’avoir invitée, ainsi que Laurie, pour nous faire travailler sur ce projet de justice réparatrice et réfléchir à la possibilité de l’appliquer dans le contexte des crimes liés à la violence entre les hommes et les femmes.

Elle m’a invitée parce que j’y étais hostile. Je l’ai admirée de m’avoir invitée parce que j’étais assez fermement opposée à l’idée d’un recours à la justice réparatrice dans le contexte des crimes liés à la violence entre les hommes et les femmes. De critique vaguement hostile, je suis maintenant quelqu’un qui s’intéresse désormais avec prudence à la justice réparatrice. Je pense que nous devons opérer un changement sur le plan des principes, soit passer d’un système centré sur l’intérêt de l’accusé en matière de justice, qui caractérise en fait le procès en matière de justice pénale, à un système axé sur l’intérêt de la justice et les droits des victimes.

Je ne pense pas que le système de justice pénale soit en mesure d’opérer un tel changement. Si l’on considère toutes les réformes législatives mises en œuvre, le système n’a juste pas la capacité de répondre pleinement à ces préoccupations. Il n’a pas été conçu pour cela. Nous devons nous écarter des principes fondateurs de ce système et de ce qui s’y passe et penser différemment de ce que nous a appris notre formation juridique. C’est difficile de le faire pour ceux et celles d’entre nous qui avons reçu une formation juridique parce que nous avons assimilé les règles et les normes du système juridique, même si nous le critiquons. C’est une chose difficile à faire.

Je pense qu’un rejet pur et simple des approches axées sur la réparation appliquées aux crimes liés à la violence entre les hommes et les femmes, ainsi que le refus de même envisager ce qu’une approche axée sur la réparation supposerait est un refus de prendre au sérieux la critique féministe des limites profondes inhérentes au système de justice pénale, et à nier les préceptes féministes de ce que les femmes ont besoin afin de traiter et surmonter les maux et les expériences associés à la violence entre les hommes et les femmes.

Selon moi, trois principes fondamentaux devraient guider notre façon d’envisager une solution de rechange réparatrice, novatrice ou créative dans le contexte des crimes liés à la violence entre les hommes et les femmes, ou elle doit être centrée sur la qualité et axée sur la justice sociale. Nous avons beaucoup entendu parler de la nécessité d’être renseigné sur l’existence du traumatisme. Je crois en la nécessité de tenir compte des traumatismes et je travaille beaucoup à établir des pratiques qui tiennent compte des traumatismes, mais je pense qu’une connaissance des traumatismes en tant que telle n’est pas suffisante.

La solution de rechange doit être axée sur l’égalité et le traumatisme. Ce sont les deux principes. Je pense que les pratiques axées sur le traumatisme sont une forme de changement sur le plan social. Le troisième principe fondateur est que tout modèle auquel nous penserions devrait s’appuyer sur des décennies d’expertise acquise dans le domaine de la violence faite aux femmes. Je ne saurais trop insister sur ce point. Il existe tellement de compétences, de connaissances et d’expertise dans ce domaine qu’il faut qu’elles soient le point de départ à tout processus intellectuel visant la définition d’un modèle éventuel.

Dans un contexte de manque de ressources et d’une tendance à la privatisation, j’examinerais avec beaucoup de précautions tout mouvement politique qui envisagedes approches axées sur la réparation sous l’angle des mesures d’économie de coûts. Je pense que ces approches, lorsqu’elles sont suivies de la manière appropriée, monopolisent beaucoup de ressources. Il ne s’agit pas d’une solution peu chère et facile, mais elle est extrêmement laborieuse et suppose une série bien pensée de processus. C’est un changement social beaucoup plus radical à long terme et il est beaucoup plus axé sur la prévention, en préparant le terrain à l’éradication de la violence entre les hommes et les femmes

Bien accomplir ces changements aura de grandes bénéfices sur le plan social. En ce qui concerne les commentaires sur les raisons, ce que j’entends par justice réparatrice, c’est un processus réparateur par lequel toutes les parties prenantes à un méfait ou à une infraction se réunissent pour affronter les répercussions de ce qui s’est passé, discuter des conséquences de l’infraction et envisager à quoi ressemblerait un règlement.

Le concept des parties affectées par l’infraction est un concept large. Ces parties comprennent non seulement la victime et l’agresseur, mais aussi la communauté. Il s’agit d’un changement important parce que le système de justice pénale n’est pas en mesure de faire intervenir la communauté comme une partie pertinente. C’est tout à fait conforme à l’analyse féministe selon laquelle les crimes liés à la violence entre les hommes et les femmes ne devraient pas être vus comme un problème entre individus ou un problème privée, mais devraient être considérés comme des problèmes sociaux et des problèmes publics qui  assume une responsabilité sociale.

Le fait d’envisager la justice réparatrice de cette façon a des conséquences sociales et politiques énormes. Une grande partie de la réticence à l’égard de la justice réparatrice est qu’elle a été appliquée de manière traditionnelle, c’est-à-dire en mettant beaucoup l’accent sur le contrevenant et en ne prenant pas assez en compte de l’intérêt de la victime. Par justice réparatrice, je ne veux pas dire une justice axée sur le contrevenant au sens traditionnel, et je pense qu’il est encore important de mettre l’accent sur le contrevenant. Je veux dire une approche réparatrice axée sur la victime.

Une approche réparatrice réellement féministe axée sur la victime nous amène à considérer de manière large les maux associés à la violence sexuelle et à entrevoir à quoi pourraient ressembler les solutions, et suppose aussi une implication critique de la communauté comme partie au processus. Dernier point, un processus réparateur permettrait de réparer l’un des maux les plus importants dans le cadre d’un procès criminel, soit la distorsion des faits, le dénigrement, la destruction du récit de la victime de ce qui lui est arrivé.

C’est l’un des plus grands maux du procès criminel. C’est l’une des plus grandes caractéristiques d’un tribunal hostile, ce qu’Elaine Craig dans ses écrits a nommé, le tribunal inhospitalier. Il existe des décennies de recherche sur ce sujet, soit la répétition du traumatisme subi par les victimes dans le cadre de procès criminels, la violence faite aux femmes qui essaient de décrire ce qui leur est arrivé dans un épisode de violence sexuelle, et l’élaboration d’un récit pertinent sont essentielles au processus de guérison à la suite d’un crime de violence entre les hommes et les femmes.

Tout ceci est à l’opposé de ce qui se passe dans un procès criminel. Le procès criminel ne permet pas un récit de la victime pertinent. Ce n’est pas possible. L’élaboration d’un récit pertinent pourrait être possible dans le cadre d’un processus réparateur d’inspiration féministe. Je terminerai sur une citation de l’une de mes auteures préférées, Judith Herman. Elle a dit quelque chose qui a été souvent cité : « [traduction] si quelqu’un veut concevoir un système pour provoquer des symptômes d’un état de stress post-traumatique envahissant, il ne pourra pas faire mieux qu’un tribunal. » ce qui est un triste constat. La citation que je voulais utiliser est liée à cette idée de l’importance du récit.

Elle dit : « [traduction] la victime exige de l’action, de l’engagement, de se souvenir et de dire la vérité sur des événements terribles qui se sont passés, ce sont des préalables tant pour le rétablissement de l’ordre social que pour la guérison des victimes à titre individuel. » Dans ce passage, elle intègre le niveau micro de l’individu et le niveau macro de la société à ce nous devons prendre au sérieux : l’idée de la responsabilité tant individuelle que sociale à l’égard de l’éradication de la violence entre les hommes et les femmes. Merci.

(Applaudissements)

Kate McKenzie-Bridle : Bonjour. Je m’appelle Kate et je viens de Nouvelle-Zélande. Je m’excuse, mais je parle un petit peu seulement de français mais je voudrais parler maintenant (langue autochtone). Je voudrais vous dire bonjour et me présenter en (langue autochtone) qui est la langue de nos peuples autochtones en Nouvelle-Zélande.

(Langue autochtone) Je vous ai raconté mon histoire. Mes ancêtres viennent d’Écosse et d’Angleterre. Je vous ai donné le nom de la montagne et du fleuve près desquels je vis, ainsi que mon nom, et je vous ai transmis les salutations de la New Zealand Law Commission et du peuple de Nouvelle-Zélande. Je vais commencer par un avis de non-responsabilité. Je sais que les Canadiens sont assez forts sur les avis de non-responsabilité parce que j’ai vécu à Vancouver pendant un an, il y a 20 ans, et j’ai été très surprise de devoir continuer à signer des documents visant la cession de tous mes droits, des documents visant à m’indiquer que je ne pouvais pas faire ceci ou cela. Peut-être que ce n’était que Vancouver.

Mon avis de non-responsabilité est que je ne m’exprime pas aujourd’hui au nom du gouvernement de la Nouvelle-Zélande. J’ai été très honorée et privilégiée d’avoir été invitée à parler au nom de la New Zealand Law Commission. Vous ne m’avez pas choisie moi, en particulier, mais j’ai participé au rapport dont vous voulez entendre parler, soit le rapport de notre Commission sur le traitement des victimes de violence sexuelle par le système de justice pénale, publié à la fin de l’année 2015.

Je travaille depuis trois ans à la Law Commission en tant que conseillère principale, Droit et politiques. Auparavant, j’ai travaillé en pratique privée pendant 20 ans, principalement en droit de la famille. J’ai l’impression de me hisser aujourd’hui sur les épaules de géants, car la plupart d’entre vous sont beaucoup plus spécialisés dans le domaine de la violence sexuelle que moi. Bon nombre des personnes que nous avons consultées dans le cadre de nos recherches avaient beaucoup plus d’expérience que nous. Nous sommes des généralistes au sein de la Law Commission, et si avons acquis des connaissances dans le domaine qui a fait l’objet de notre rapport, nous ne prétendons pas être des experts.

Je me sens d’autant plus privilégiée d’être en mesure de vous parler du fait que mon apprentissage dans ce domaine a été tout un parcours pour moi également. J’en savais pas mal sur la violence familiale du fait de ma pratique en droit de la famille, mais je n’avais pas eu beaucoup de cas liés à la violence sexuelle. La forme de violence à laquelle j’ai été exposée était la forme silencieuse. C’est plus facile de parler de violence familiale. Il est plus facile de dire qu’on a été frappé que de dire qu’on a été violé. C’est un facteur qui a joué dans mes discussions avec les clients, mais je ne comprenais pas la dynamique que j’ai découverte dans le cadre du rapport.

Je voudrais émettre des réserves en matière de terminologie. Certaines discussions ont porté sur la terminologie, notamment sur les bons termes à employer : victime, victime alléguée, auteur, contrevenant ou agresseur? L’ avis de non-responsabilité dans notre rapport indique que la terminologie employée dans le domaine de la violence est celle de victime et de contrevenant même si ce n’est pas la terminologie privilégiée par le secteur juridique. C’est la terminologie que j’emploierai. Il peut être approprié d’employer le terme de victime survivante ou juste de survivante. Je veux insister sur le fait que les victimes ne sont pas juste des victimes, mais des survivantes.

Notre histoire en Nouvelle-Zélande a commencé – l’histoire que je vais vous raconter est celle d’un changement croissant depuis le milieu des années 2000. Cela ne veut pas dire que tout est réglé. Nous avons emprunté un chemin quelque peu différent et certaines réformes intéressantes sont en cours. Notre histoire commence en Nouvelle-Zélande, par une femme très courageuse nommée Louise Nicholas. Louise Nicholas était une jeune femme, légèrement plus âgée que moi. Au milieu des années 1980, elle a été violée à 13 ans par un policier de la petite ville où elle résidait.

Elle a essayé de signaler le viol à l’époque, mais la personne à qui elle s’est adressée était un ami du policier et il l’a découragée de porter l’affaire plus loin. Elle a ensuite été ciblée comme une personne qui ne résisterait pas et ce policier la violait souvent. L’histoire a continué jusque vers le milieu de son adolescence et d’autres policiers du district frontalier ont réalisé qu’elle était facile. Elle a été violée à de nombreuses reprises par la police, et un bâton a même été utilisé. La situation a continué jusqu’à la fin de son adolescence, moment auquel elle a rencontré l’homme charmant auquel elle est mariée maintenant.

Comme nous l’avons entendu dire aujourd’hui, elle a initialement voulu porter plainte, mais elle en a été découragée. Puis elle – la police ne l’a clairement pas aidée, mais elle a signalé la situation de nouveau environ 17 ans par la suite, vers le milieu des années 1990. Pour ajouter l’insulte à l’injure, l’homme à qui elle s’est confiée, un policier, a semblé prendre sa plainte sérieusement et des procédures ont été entamées contre ces hommes, mais il a délibérément témoigné de manière à ce que son témoignage soit une preuve par ouï-dire au procès et le procès a été annulé.

Un autre procès a eu lieu et il a fait la même chose. C’était vers le milieu des années 1990. Vers le milieu des années 2000, un journaliste a entendu parler de ces policiers. Il a découvert qu’ils avaient commis, du moins certains d’entre eux, d’autres crimes et la rumeur voulait qu’ils étaient en prison, mais que cela avait été caché en raison de Louise – Il se peut que mon histoire ne soit pas tout à fait exacte. De toute façon, l’histoire n’a pas été publiée à l’étranger à cette époque.

Il a fait des recherches et a encouragé Louise à porter de nouveau une plainte et à obtenir d’autres conseils. Un autre procès a finalement eu lieu qui a débouché sur l’acquittement de ces policiers. Les femmes a travers notre pays, des groupes de lutte contre la violence sexuelle en particulier, ont commencé à distribuer des pamphlets même en présence d’une ordonnance de non-publication - parce que deux de ces hommes étaient en prison pour avoir déjà violé une autre jeune femme -,

La rumeur s’est répandue et à la fin du procès, le public était outragé que ces hommes étaient déjà en prison pour une infraction similaire et que le jury ne le savait pas, et que s’il l’avait su, cela aurait fait toute la différence. C’était le sentiment. Louise n’a jamais pu obtenir une condamnation de ces hommes. Le policier qui faisait mine de l’aider a finalement été reconnu coupable d’entrave à la justice.

En conséquence de sa dénonciation et de la révélation de son nom, beaucoup d’autres victimes ont commencé à se faire entendre et à dénoncer. Ce mouvement a amorcé un changement de culture. Le premier ministre de l’époque était une femme, ce qui a probablement fait une différence. Elle a ordonné une enquête interne sur le comportement de la police immédiatement, une commission royale. Il s’agissait de procéder à une enquête interne sur le comportement de la police. La police a finalement fait l’objet de rapports de surveillance du vérificateur général.

Nous n’avons pas examiné ce point, mais le comportement et les pratiques de la police ont été modifiés de façon importante en conséquence. Louise participe aujourd’hui à la formation de la police. Nous n’avons qu’une force de police en Nouvelle-Zélande et Louise participe à la formation des jeunes recrues dans le domaine de la violence sexuelle. Le courage démontré par Louise a eu beaucoup de conséquences. La Law Commission est intervenue à ce moment-là en raison des préoccupations liées aux règles de preuve concernant la divulgation de la mauvaise réputation passée des défendeurs.

Notre conclusion, lorsque nous avons publié le rapport en 2008, était que les règles de preuve convenaient, mais que les victimes de violence sexuelle n’étaient pas bien traitées et le processus judiciaire contradictoire n’était pas adéquat. Nous avons suggéré qu’une enquête soit effectuée sur ce sujet. Le gouvernement nous a ensuite donné le mandat d’étudier ces questions. Il s’agissait d’un mandat ambitieux. Nous devions examiner les processus existants tant avant l’instruction que pendant le procès dans les affaires criminelles, voir si le régime contradictoire pourrait être de modifier afin d’améliorer l’efficacité du système en axant nos efforts plus particulièrement sur les affaires d’agression sexuelle.

Nous devions inclure un examen des modèles inquisitoires. À ce point, certains membres de l’équipe de la Law Commission sont allés en Europe pour étudier certains systèmes de droit civil, notamment ceux d’Allemagne, d’Autriche, du Danemark, de la France et des Pays-Bas. Les résumés sont affichés sur des annexes sur le site Web de la Law Commission of New Zealand. Le premier article que nous avons rédigé intitulé « Alternative Trial Process » figurant dans les annexes, résume les rapports réalisés sur ces juridictions.

Parallèlement, un ouvrage est sorti intitulé « From Real Rape to Real Justice », d’Elizabeth McDonald et de (incompréhensible). Elles ont réalisé un gros travail en parallèle avec le rapport de la Law Commission. Elles ont mis l’accent sur la violence sexuelle. Notre rapport examinait aussi la question de savoir si des changements pouvaient être effectués à l’échelle du système de justice pénale en général. Le rapport a porté sur les processus en place avant un procès, les caractéristiques des procès, la procédure des procès, la violence sexuelle et les processus alternatifs.

Avant de vous donner de faux espoirs, je dois dire que les recommandations portant sur le système inquisitoire qui ont été formulées ont été tout bonnement rejetées. Le gouvernement a eu peur, mais je reviendrai sur ce point plus tard. Des idées intéressantes avaient pourtant été formulées à cet égard. Dans le document que j’ai distribué, elles sont exposées de manière plus détaillée. Au rang des idées intéressantes figurait la possibilité pour les victimes de participer aux décisions concernant la portée des accusations. Elles pourraient avoir un droit d’examen.

Les victimes pourraient se voir attribuer un conseiller indépendant en matière de violence sexuelle dès le moment auquel la plainte est portée pour les accompagner pendant tout le processus jusqu’à la fin des procédures judiciaires. Cette personne procurerait un soutien et de l’information, elle connaîtrait les procédures judiciaires et serait en mesure de conseiller les victimes sur leurs droits, sur leurs attentes. Une suggestion a été faite, à cette étape tout pouvait faire l’objet de débats, de conférer plus de contrôle aux juges.

Avant le procès, un dossier comporterait les éléments de preuve de la défense et de la poursuite. Un juge pourrait décider quels témoins appeler, de l’ordre des témoins, de décider si une preuve d’expert était requise, ou l’élargissement de ses pouvoirs d’enquête, tout cela provenait des systèmes inquisitoires et des systèmes de droit civil. Peut-être que dans certains cas il ne devrait pas y avoir de jury, notamment en ce qui concerne les affaires de violence sexuelle, mais juste un juge et deux assesseurs. S’il devait y avoir un jury, les dossiers devaient alors être traités plus rapidement. Tout témoignage et tout contre-interrogatoire devraient être pré-enregistrement et des intermédiaires devraient être employés pour faciliter l’interrogatoire lorsqu’une victime a du mal à comprendre, ou dans le cas d’un enfant ou d’une personne vulnérable.

Un modèle thérapeutique de tribunal spécialisé en violence sexuelle a été conçu, soit un tribunal établi après la déclaration de culpabilité. Une personne plaiderait coupable et serait dirigée vers un tribunal spécial. Je sais qu’aux États-Unis, ils ont des tribunaux spécialisés dans les drogues. Je ne sais pas si vous utilisez ce modèle ici, un modèle similaire conférant un soutien à une personne pour l’orienter vers un processus thérapeutique qui pourrait avoir une incidence sur sa peine. Enfin, un processus alternatif, un processus fondé sur la justice réparatrice se situant complètement en dehors du système judiciaire traditionnel.

Lorsque ces idées ont été publiées, le ministre de la Justice d’alors avait des priorités différentes. Elle a peut-être eu peur en voyant certaines des suggestions proposées. Des rumeurs ont circulé selon lesquelles nous essayions de modifier le fardeau de preuve et d’éroder le droit au silence. Là n’était pas notre intention, mais certaines des suggestions le laissaient croire. La chose importante que nous avons apprise de ces recherches est qu’il est essentiel d’obtenir un appui avant d’effectuer ou de proposer des changements radicaux.

Peut-être que si nous avions limité ces réformes à une analyse de la violence sexuelle au lieu de nous pencher sur le système de justice pénale dans son ensemble, nos conclusions auraient été mieux acceptées. Quelques années plus tard – au début de l’année 2012, nous avons reçu l’ordre d’interrompre le projet, ce qui est très inhabituel, et de ne pas rédiger de rapport final. À la fin de 2014, un autre incident très médiatisé est survenu dans le cadre duquel des adolescents se vantaient en ligne de leurs exploits sexuels avec des jeunes filles de 13 ou 14 ans. Le fait que la police a dit qu’elle ne pouvait rien faire parce qu’aucune plainte n’avait été formulée a suscité beaucoup de protestations.

Mais l’élément positif à retenir de cette affaire est que les gens ont été immédiatement offusqués et en parlaient, alors que lorsque Louise Nicholas a porté plainte pour la première fois, les gens étaient sceptiques, ils ne la croyaient pas. Les groupes de femmes la croyaient, mais pas nécessairement d’autres personnes. La situation avait commencé à bouger. Le ministre de la Justice nous a demandé de poursuivre notre rapport, mais de nous concentrer sur les victimes ou les plaignants uniquement dans les affaires d’infraction sexuelle sans examiner les propositions visant à renverser le fardeau de la preuve.

Notre rapport final auquel j’ai participé était un rapport beaucoup plus prudent, en particulier en ce qui concerne les propositions visant les tribunaux. Une proposition majeure – voici les quatre axes de propositions : l’expérience des plaignants dans le cadre du processus judiciaire; la spécialisation des tribunaux dans les affaires de violence sexuelle; un processus alternatif ; et l’établissement d’une commission sur la violence sexuelle.

En ce qui concerne l’expérience dans le cadre du processus judiciaire, nous avons formulé quelques recommandations visant la réduction de la longueur des audiences, l’information disponible aux victimes et la disposition du tribunal. Les propositions les plus significatives recommandaient l’établissement d’un poste de conseiller individuel en violence sexuelle pour accompagner la victime. Nous avons recommandé le pré-enregistrement des éléments de preuve en y incluant le contre-interrogatoire dans le but d’atténuer le climat de drame qui régnait dans la salle du tribunal devant le jury, de raccourcir les délais.

Au moins, le spectre du contre-interrogatoire ne pèse pas sur la tête d’une victime ou d’un enfant lorsque les délais des procédures ont une incidence sur leur mémoire. Nous avons laissé la porte ouverte au recours à des intermédiaires. La proposition la plus importante visait l’instauration d’un tribunal spécialisé en violence sexuelle. Nous avons été prudents et avons recommandé initialement que ce tribunal soit un projet pilote auquel participeraient des juges formés, un personnel d’administration et réservé uniquement aux juges désignés.

Exiger les avocats de la défense de suivre une formation est plus difficile à imposer parce que les gens sont libres de choisir leur conseiller juridique. La plupart des avocats qui agissent en défense d’accusations de violence sexuelle le font dans le cadre de programmes d’aide juridique, de sorte que nous avons pensé à introduire une exigence d'accréditation que tous les avocats qui font de l’aide juridique seront obligés de suivre une formation à propos des mythes culturels sur la violence sexuelle et le viol. Les juges sont déjà formés dans ces domaines de façon générale, depuis l’affaire de Louise Nicholas.

La formation s’est intensifiée récemment. Mention a été faite de ce que nous appelons une preuve contraire à la logique. Dans le cadre d’une affaire de violence sexuelle, notre Cour suprême a autorisé le recours à une preuve d’expert visant à renseigner le jury sur ce qui est pertinent et de l’informer afin de lui faire comprendre pourquoi une victime peut avoir agi comme elle l’a fait, soit d’une manière qui peut paraître contraire à la logique par rapport à ce que les gens pourraient penser qui arriverait.

Cela arrive de différentes manières. Ce n’est pas normalisé. Parfois les juges peuvent donner une récapitulation. Parfois c’est un expert. Nous avons fait certaines recommandations visant à essayer de normaliser ce processus. Notre espoir relativement à ce tribunal est qu’une évaluation soit effectuée après deux ans. À l’époque ‒ au moment auquel nous avons publié notre rapport, un processus de modernisation de notre système judiciaire était en cours.

Nous ne voulions pas faire du rafistolage dans l’intervalle, c’est pourquoi nous n’avons pas précisément recommandé l’instauration par la loi d’un tribunal réservé aux affaires de violence sexuelle. Il faut aussi tenir compte des incidences sur le plan des coûts qui peuvent être importantes, de la question de savoir si un tel tribunal réservé aux affaires de violence sexuelle aurait suffisamment de travail, et si la création d’un tribunal réservé aux affaires de violence sexuelle détournerait trop d’affaires d’un tribunal district. Le projet pilote permet, espère-t-on, de voir si un tel tribunal est viable dans le cadre de sa propre législation.

Nous disposons de notre propre tribunal de la famille et d’un tribunal de la jeunesse qui sont régis par des lois séparées et par des règles de preuve différentes. La question de savoir qui assume la responsabilité de la recherche des faits reste entière. Nous n’avons pas formulé de recommandation sur la question du jury, mais nous avons été jusqu’à dire que la violence sexuelle ne se prête pas bien à la recherche des faits par un jury composé de 12 non-spécialistes parce que chaque jury est empreint des mythes culturels liés à la violence sexuelle et au viol. Les membres du jury doivent à chaque fois être renseignés à ce sujet, ce qui est un effort considérable.

Nous espérons que nous disposerons de davantage de temps pour examiner une solution de rechange, soit le temps d’examiner au cours des deux prochaines années si un juge (incompréhensible), si des professionnels ou des non-spécialistes pourraient être envisagés, si cela est approprié en ce qui concerne un tribunal réservé aux affaires de violence sexuelle. Nous n’aurions pas besoin d’élaborer de nouvelles règles de preuve. Cela permettrait d’atténuer le traumatisme et la possibilité d’une nouvelle victimisation et, espérons-le, de réduire les coûts administratifs également.

La réaction du gouvernement à notre rapport a été de reconnaître qu’il y a un besoin, mais que nous devons faire plus, creuser davantage le sujet et effectuer d’autres recherches. C’est la réponse officielle. La juge en chef de la cour de district a décidé d’amorcer le projet pilote quoi qu’il en soit. Ce projet a été amorcé, mais dans la mesure où elle peut maîtriser deux tribunaux sur le plan administratif afin d’accélérer les processus, de créer un environnement plus empathique, de faire former les juges, de disposer d’avocats qui s'intéressent à ce genre d’affaires et, espérons-le, reçoivent une formation. Nous verrons bien comment les choses vont évoluer. Le projet a débuté très tard l’an dernier. Les premières conférences préalables à l’instruction se tiendront en mars.

C’est bien que Melanie et Jo-Anne aient abordé la justice réparatrice, parce que je vais devoir me contenter de l’aborder rapidement. Nous avons aussi recommandé l’instauration d’une commission sur la violence sexuelle dont le gouvernement a dit qu’elle devait coordonner les services. Nous allons examiner ce point par d’autres moyens. La solution de rechange – c’était intéressant d’entendre qu’il n’y a pas de solution unique qui convient à tout le monde seulement du groupe d’experts sur la détermination de la peine. . Nous devons élaborer des réponses différentes. C’était la conclusion claire formulée par Elizabeth McDonald (incompréhensible).

Ils n’avaient pas le mandat d’examiner l’élaboration d’un processus de rechange aux tribunaux. Ce n’était pas là leur mandat, mais ils ont constaté, de leurs interactions avec les groupes de soutien aux victimes, qu’il fallait trouver un autre système, et ne pas se contenter du système de justice pénale qui traite mal ce genre d’affaires. C’est pourquoi nombreux sont ceux qui ne veulent pas avoir affaire au système, étant donné la manière dont il fait revivre le traumatisme et le fait que les agresseurs ne sont aucunement incités à plaider coupable, comme nous l’avons entendu dire aujourd’hui. Tant d’affaires ne sont pas résolues en raison de l’importance des enjeux. En Nouvelle-Zélande, ils obtiendront inévitablement une peine d’emprisonnement. Nous avons appris que dans le cadre d’un processus contradictoire, l’État prend la place de la victime. Ce n’est pas un processus qui est bien adapté aux besoins des victimes.

L’un des conférenciers a mentionné ces questions. Les besoins des victimes, Judith Herman, Mary Koss et Kathleen Daly, qui est une criminologue australienne et qui a écrit beaucoup dans ce domaine, ont ensemble cerné les besoins des victimes. Elles doivent participer au système. Elles veulent raconter leur histoire, être entendues. Elles doivent être reconnues à leur juste valeur. Elles ont besoin de justification et elles veulent que l’agresseur rende des comptes. Comme Melanie l’a dit, comme Judith Herman l’a dit, s’il s’agit de concevoir un système qui va faire le plus de mal aux victimes, le système contradictoire y réussit assez bien.

En Nouvelle-Zélande, nous avons des processus de justice réparatrice postérieurs à la détermination de la peine pour les affaires de violence sexuelle. Ils fonctionnent régulièrement et il y a environ un an, ils ont été élargis aux affaires de violence sexuelle et il existe de bonnes lignes directrices à cet égard. Seules des personnes accréditées peuvent les mener. Ce que nous avons souligné dans notre rapport était la possibilité de disposer d’un processus complètement externe au système judiciaire. La question est éminemment controversée, mais elle suscite beaucoup d’interrogations sur son fonctionnement. Comment un tel système fonctionnerait-il pour ce genre d’agresseur? Comment les gens peuvent-ils être protégés?

En ce qui vous concerne, seules 6 % des personnes agressées signalent l’agression. Nous c’est seulement 10 %. Qu’en est-il du reste? Nous pouvons certainement concevoir un système qui permette d’inclure au moins certains des autres qui ne font pas le choix de faire appel au système de justice pénale pour le moment. Nous avons proposé une solution de rechange. Nous avons un système qui s’appelle « projet axé sur le rétablissement (project restore) ». Il s’attache à la préparation des victimes, à la préparation des contrevenants qui reconnaissent leur responsabilité.

Ils ne se rencontrent pas forcément. La victime peut être représentée par un mandataire, mais le but est de susciter la guérison et le rétablissement, de répondre aux questions, d’obtenir une reconnaissance de responsabilité. Nous avons ici un modèle. En ce qui concerne sa conception, nous avons beaucoup réfléchi et travaillé à ce à quoi un tel modèle pourrait ressembler afin de donner au ministre une certaine idée du système. C’est très difficile de concevoir un modèle sans aucune faille. En préparation de mon voyage au Canada, j’ai parlé à un commissaire de la Commission royale qui était en poste à l’époque à laquelle le premier rapport a été rédigé et le processus de rechange avait été proposé à ce moment-là.

500 personnes ont soumis des commentaires sur toutes nos propositions. Pour un pays de 4 millions de personnes, ce n’est pas mal. Tout le monde y était favorable. Les gens voulaient quelque chose. Comme Jo-Anne l’a mentionné auparavant, si c’est ce que veut la victime alors nous devrions en tenir compte. Il y a toutes sortes de questions sur la manière de protéger les gens et de faire en sorte que la société ne court pas de risque, mais en fin de compte, peut-être que l’impératif de la société en matière de dénonciation et de punition devrait passer après ce que veut la victime dans l’affaire qui la concerne.

Je voulais parler de votre taux élevé de femmes autochtones qui sont agressées, car nous avons des statistiques similaires en Nouvelle-Zélande avec les femmes Maori, mais probablement la situation n’est pas aussi mauvaise que chez vous. Je n’ai pas entendu parler aujourd’hui du recours à la justice réparatrice autochtone. Elle a été mentionnée hier soir. Je comprends qu’elle existe. Il y a peut-être ici une occasion de susciter des changements.

Je veux terminer de lire – J’ai vu aujourd’hui, à l’occasion de la Journée internationale des femmes, que Louise Nicholas a été interrogée sur son héroïne préférée. Elle a dit que son héroïne préférée était Louise Crawford, la petite fille de 13 ans qui pensait qu’en s’enlevant la vie elle effacerait la honte qu’elle portait en elle lorsqu’elle s’est laissée maltraiter. (Incompréhensible) C’est une lecture qui vaut la peine, car ses expériences ont été d’autres survivantes de violence sexuelle à comprendre qu’elles n’étaient pas à blâmer et qu’elles n’avaient pas besoin d’avoir honte. Merci.

(Applaudissements)

Jill Witkin : Je pense que je devrais aller en Nouvelle-Zélande pour consulter tous les travaux intéressants qu’ils ont réalisés. Je vais parler de la stratégie de l’Ontario. Je remercie les organisateurs de m’avoir permis de faire une présentation. Ceux et celles d’entre nous qui ont participé à la stratégie en sont très fiers et assez reconnaissants envers notre gouvernement d’avoir consacré des ressources à ce projet.

Vous vous souviendrez peut-être qu’en 2013-2014, on parlait beaucoup dans les médias des nombreuses agressions sexuelles au sein de l’armée, en milieu de travail et dans les universités. Il y a eu les allégations portées contre Jian Gomeshi à la fin de 2014. C’est par hasard que la stratégie de notre première ministre Kathleen Wynne est sortie en mars March 2015. Cette stratégie s’appuyait sur une stratégie de 2011 visant à mettre fin à la violence sexuelle. Cette stratégie est de portée assez large. Elle intéresse plusieurs ministères. Elle comporte plusieurs initiatives, dont la sensibilisation et la formation, l’instauration de campus et de milieux de travail plus sécuritaires, de meilleurs soutiens au sein des collectivités et l’obtention de meilleurs résultats au sein du secteur de la justice.

En ce qui concerne le secteur de la justice en particulier, il y a quelque chose, le principal plan d’action pour le secteur de la justice est le modèle de poursuite amélioré. En quoi consiste-t-il? Il tente d’améliorer toutes les poursuites en matière d’agression sexuelle dans la province et de doter tous les procureurs de la Couronne de la province des meilleures ressources. Nous avons formé un groupe. Je suis présidente du groupe d’action sur la violence sexuelle. Je dispose d’un procureur de la Couronne régional spécialisé en violence sexuelle dans chacune des six régions de notre province.

Nous travaillons à temps plein dans ce domaine, ce qui est rare pour des procureurs de la Couronne, car parfois, dans notre système, nous pouvons avoir des experts ou des équipes de procureurs qui travaillent uniquement en violence familiale, ou en fraude ou en violence faite aux enfants. Ce sont des gens qui sont toujours devant les tribunaux tout le temps parce qu’ils mènent les poursuites. Nous sommes en mesure de faire ce travail. Nous comparaissons devant les tribunaux, mais pas tous les jours. Nous avons le temps de faire ce genre de travail.

Une partie du travail que nous réalisons sur le plan des politiques est de participer à beaucoup de consultations interdisciplinaires avec d’autres groupes, des infirmières examinatrices, des victimes et témoins, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle.  Il n’est pas possible de faire ce travail si vous n’êtes pas passionné, mais il arrive souvent que dans le système de justice pénale, nous ne sachions pas ce que les autres font. C’est parfois une source de scepticisme et ne favorise pas forcément une bonne compréhension de la place qu’occupe chacun dans ce système.

Nous l’avons constaté a travers nos rencontres avec différents groupes. Si je fais une présentation aux infirmières examinatrices spécialistes des affaires d’agression sexuelle sur ce qui se passe en salle d’audience et vice versa, elles nous font une présentation pour expliquer en quoi consiste leur travail. C’est pour nous une source d’information pour tout notre travail. Cela s’est avéré très utile. Nous travaillons de concert avec la division des victimes et des personnes vulnérables pour créer des ressources publiques pour les survivants, afin qu’il y ait des documents publics qui expliquent le fonctionnement du procès pénal et la manière dont les victimes peuvent l’aborder de sorte qu’elles comprennent le fonctionnement d’un procès en matière de violence sexuelle.

Notre groupe a aussi examiné les changements législatifs qui seraient utiles pour les poursuites en matière d’agression sexuelle pour les victimes, et nous avons réalisé beaucoup de travail sur ce sujet et les avons mis de l’avant. Une autre initiative est notre projet pilote sur les conseils juridiques indépendants. Il est administré par l’unité des victimes et des personnes vulnérables. Le projet pilote s’étend sur deux ans et vise trois sites, Toronto, Ottawa et Thunder Bay. Il consiste à fournir quatre heures de conseils juridiques gratuits à tout survivant à une agression sexuelle situé dans l’une de ces villes.

Peu importe que les victimes aient fait appel à la police, qu’elles soient dans le système de justice pénale, que l’infraction ait eu lieu il y a 20 ans ou un an ou hier. Elles ont droit à quatre heures de conseils juridiques. Nous disposons d’une liste d’avocats qui fournissent ces conseils. Ils ont été choisis et formés. L’idée n’est pas que tous fournissent des conseils sur ce qui se passe au sein du système de justice pénale. L’idée est de donner des options aux survivantes afin qu’elles comprennent ce qui est en jeu, mais aussi ce qui arriverait si elles portaient plainte devant un tribunal des droits de la personne ou si elles voulaient suivre le chemin de l’indemnisation des victimes d’actes criminels ou celui du procès civil.

Les avocats qui figurent sur cette liste possèdent des expériences diverses et des antécédents variés. Chaque avocat a une biographie. Si une victime participe à ce programme, elle peut décider quel avocat lui conviendrait le mieux. J’ai mentionné plus tôt la question des dossiers en la possession de tiers, parfois les victimes ne disposent pas de conseils juridiques indépendants à cette étape précoce, avant qu’une demande ait été présentée. C’est un service que ce programme de prestation de conseils juridiques pourrait assurer. Le programme est vraiment bien à cet égard.

En ce qui concerne les poursuites, plus particulièrement, notre groupe essaie d’aider les procureurs qui mènent ces procès. Nous avons déployé un programme de mentorat afin qu’aucun jeune procureur de la Couronne qui est entré dans le système ne mène un dossier en matière d’agression sexuelle sans mentor. Nous agissons comme mentors, mais nous avons aussi identifié 100 mentors dans la province et le même nombre de mentés. Les poursuites seraient menées par les deux, en général le mentor prend la direction du dossier, et le menté observe et apprend.

Les mentors sont formés de manière à faire en sorte que les mentés comprennent comment présenter une demande sous le régime de l’article 276, même s’ils n’ont pas à le faire dans leur dossier. Nous avons aussi préparé beaucoup de ressources faciles d’accès pour les procureurs de la Couronne. Nous avons créé une base de données comportant des modèles de mémoires, des modèles d’observations, des tableaux sur la détermination de la peine, des documents sur les demandes, des documents facilement accessibles à un procureur de la Couronne, par exemple une demande de dernière minute en vertu de l’article 276, quoique l’avis de sept jours n’a pas été signifié.

Ce n’est pas toujours dans l’intérêt des procureurs de la Couronne de demander un ajournement pour nous permettre de préparer le dossier. Ce n’est pas forcément ce qui est le mieux pour la victime. La Couronne peut ainsi consulter la base de données et obtenir un modèle de mémoire. Voici ce que sont les arguments. Nous avons préparé les différents scénarios. Tout ce qu’ils ont à faire c’est d’insérer les faits de leur dossier. Nous avons aussi préparé un manuel des pratiques exemplaires. Il fait plus de 200 pages à simple interligne. Il peut être consulté par tous les procureurs de la Couronne de notre province, mais il a été conçu pour les mentorés, soit ceux qui n’ont jamais mené ce genre de poursuites.

C’est un genre de recueil des poursuites en matière d’agression sexuelle. Il traite de ce qu’il faut faire dans le cadre de l’entrevue initiale avec la victime, ce qu’il faut faire dans le cadre de la conversation qui suit l’audience préliminaire, ce qu’il faut faire dans une discussion de règlement avec la victime, de toutes sortes de questions en matière de preuve, de ouï-dire, de faits similaires, de l’article 276, etc. Nous avons aussi des chapitres sur les obstacles culturels, du traumatisme par procuration, de la manière de s’opposer correctement à un contre-interrogatoire inapproprié dans le cadre d’un procès en matière d’agression sexuelle, des mythes et des stéréotypes, de l’emploi d’un certain vocabulaire et de la sensibilité et de l’écoute à l’égard des victimes autochtones.

J’ai rédigé cette partie-là et je dois avouer que lorsque je l’ai d’abord rédigée en tant que procureure de la Couronne, je n’ai pas eu beaucoup d’aide de la part des personnes autochtones que je connaissais. Lorsque j’ai dû la présenter au caucus autochtone, elle n’a pas du tout été bien reçue. Cela a été pour moi une expérience d’humilité, mais l’on m’a dit que cette partie ressemblait à une liste de contrôle. Je ne comprenais pas du tout les questions à l’époque. J’ai repris cette partie et j’ai suivi un cours sur la justice autochtone et j’ai parlé à de nombreuses personnes de la communauté autochtone. Elles m’ont beaucoup appris sur ce qu’il fallait indiquer dans cette section particulière. C’est un bon exemple des résultats que l’on obtient lorsqu’on se parle les uns les autres et que l’on prend le temps d’apprendre les uns des autres.

Cette section est plus utile maintenant, elle est intitulée « Pratiques sages », et non pratiques exemplaires, en raison de ce que m’a appris une femme autochtone très sage. Dernier point sur ce que nous faisons, nous voulons nous assurer – je dirais que notre groupe offre des séances de sensibilisation aux procureurs de la Couronne, à la police, aux victimes, aux représentants des témoins, à tous les intervenants de ce secteur. Nous avons organisé six conférences régionales l’année dernière. La Dre Haskell a été notre conférencière vedette à chacune de ces conférences, sur l’approche tenant compte du traumatisme et l’éducation sur la neurobiologie du traumatisme que nous essayons de faire adopter dans toute la province.

Nous formons des policiers de manière régulière et nous essayons de standardiser cette formation afin que nous soyons tous au courant de ce que nous enseignons dans les différentes régions de la province et que nous enseignions la même chose. Si nous pouvons inclure l’article sur la neurobiologie du traumatisme dans nos formations lorsque la Dre Haskell n’a pas pu se rendre à la formation de la force policière, nous le faisons. Nous essayons du mieux possible de tout bien faire fonctionner. Ce que nous faisons c’est de recueillir des données. Nous avons commencé le 1er juillet avec un programme visant à ce que le procureur la Couronne remplit un formulaire de compilation des données pour chaque affaire d’agression sexuelle impliquant une victime adulte close au 1er juillet 2016. .

Il comporte un menu déroulant et couvre tous les sujets allant de la question de savoir si l’accusation appropriée a été portée par la police, le choix, l’issue de l’affaire, si une preuve d’expert a été demandée, s’il y a eu une audience préliminaire. Dans un tel cas, combien de temps a duré le témoignage de la victime? L’audience préliminaire a-t-elle été suivie d’un plaidoyer de culpabilité? L’expérience de la victime, quelle était la relation de la victime avec l’accusé(e)? La victime a-t-elle été interrogée, combien de fois? À quels moments? La victime a-t-elle un avocat? La victime a-t-elle eu accès à un avocat par l’entremise d’un programme de prestation de conseils juridiques indépendants? Une demande aux termes de l’article 276 a-t-elle été déposée, ou une demande aux termes de l’article 278? Quel a été le résultat?

Les demandes ont-elles été présentées durant la période d’avis ou en dehors de celle-ci? Y a-t-il eu un ajournement, pourquoi? Quelle était la peine? Nous recueillons beaucoup d’information et nous l’accumulons. Essentiellement, cela vous donne un aperçu de toutes les affaires sur lesquelles nous recueillons des renseignements, 359 affaires au total à partir du 1er juillet jusqu’à tout récemment. Nous les avons traduits en ce tableau comportant des codes de couleur qui nous permet de consulter les résultats et de décider de prendre toutes ces affaires impliquant des agresseurs connus, et elles seraient la majorité. Nous pouvons préciser et obtenir cette même information, mais uniquement pour les affaires impliquant des agresseurs connus.

Si nous voulons nous arrêter à toutes les affaires dans le cadre desquelles les accusations ont été retirées, nous pouvons prendre juste ces affaires-là et préciser et obtenir toute l’information uniquement pour les affaires où les accusations ont été retirées. C’est très nouveau et le travail n’est pas terminé. Le gris c’est ce qui demeure inconnu pour nous, ce qui signifie que les procureurs de la Couronne ne remplissent pas ces formulaires aussi efficacement qu’ils le devraient. Nous devons y travailler. Le travail n’est pas terminé. Nous espérons pouvoir dégager des tendances. Quel est le problème des demandes présentes en vertu de l’article 276?

Les demandes d’ajournement sont-elles nombreuses et dans ce cas, pourquoi? Combien d’affaires font l’objet de poursuites devant la Cour de justice de l’Ontario même lorsqu’on procède par acte d’accusation? Nous essayons de dégager des tendances. Nous espérons que ce genre de collecte de données sera une source d’information pour nos travaux. Je pense que j’ai épuisé le temps qui m’était alloué.

(Applaudissements)

Carmen Rioux : Un petit retour en français. Dans la pochette qui vous a été remise ce matin vous allez trouver un document qui résume la stratégie gouvernementale qui a été adoptée par le Québec où je travaille. Elle a un nom que je ne nommerai pas à chaque fois que je vais en parler. Je vais vous la nommer au complet une fois, c’est la stratégie gouvernementale qui vise à prévenir et contrer les violences sexuelles. Elle a été adoptée en octobre dernier. Elle a une vie de cinq ans.

Il ne s’agit pas de la première stratégie gouvernementale à être adoptée par le Québec. Il y en a eu plusieurs depuis 2001. La dernière sera effective, je dis la dernière, dans l’avenir je présume qu’il y en aura d’autres, mais celle-ci contient des engagements qui devront être réalisés d’ici cinq ans et de façon annuelle chacun des ministères ou des organismes concernés par cette stratégie doit rendre des comptes.

C’est donc dire que c’est un engagement qui est sérieux. Je ne suis pas ici pour parler au nom du Québec. Ce n’est pas du tout mon mandat, mais je viens plutôt vous parler de ce qui me concerne de façon professionnelle, les engagements pris par le directeur des poursuites criminelles et pénales en se rappelant qu’au Québec nous avons un système de poursuite qui est indépendant du gouvernement.

Je vous parlerai de tous les ministères qui sont engagés et vous pourrez constater que le Ministère de la Justice a des engagements qui lui sont propres et le directeur des poursuites criminelles et pénales a les siens aussi. Pourquoi avoir une stratégie gouvernementale, mais je pense qu’on peut se rallier à une idée. C’est que les violences sexuelles concernent l’ensemble de la société.

C’est dans cet esprit de concertation, de collaboration qu’elle a été adopté l’automne dernier et je vous disais plusieurs ministères sont impliqués. Je vous les nomme rapidement pour que vous puissiez voir l’ampleur du travail. Je vous ai parlé du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Il y a le ministère de la Famille qui inclut le Secrétariat aux ainés, le ministère de la Justice qui inclut le Bureau de lutte contre l’homophobie, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de la Sécurité publique, l’Éducation, l’Enseignement supérieur, le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, le ministère des Affaires municipales, de l’Occupation du Territoire, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, l’Office des Personnes handicapées du Québec, le Secrétariat de la Condition féminine et enfin le Secrétariat aux Affaires autochtones.

Tout ce travail de collecte d’information a été fait au cours des années où se terminaient les anciens engagements qui s’appelaient les orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle. C’est le produit de cette consultation qui a été faite partout en province qui est produit dans le cadre de cette stratégie. Évidemment mon mandat ici est plutôt de représenter le directeur des poursuites criminelles et pénales. Je vous parlerai seulement de toute façon avec les quelques minutes qui nous sont accordées je ne vais pas m’embarquer dans les 55 actions que les divers ministères se sont engagés à prendre, mais plutôt les 5 que le directeur des poursuites criminelles et pénales s’est engagé à réaliser à l’intérieur de ce délai.

Il faut dire deux choses au départ. L’exploitation sexuelle est une nouveauté dans la stratégie dans le sens que par le passé les orientations gouvernementales parlaient essentiellement des problématiques en lien avec ce qu’on appelait l’agression sexuelle.  On a décidé de distinguer les agressions sexuelles des autres crimes qu’on appelle les exploitations sexuelles qui sont plutôt du type de leurre informatique à l’égard des enfants, de la prostitution, de l’esclavagisme en lien avec la traite des personnes.

Ces crimes-là sont répertoriés sous le vocabulaire d’exploitation sexuelle. C’est une nouveauté dans cette stratégie-là et elle va appliquer des engagements particuliers. L’autre chose qu’il faut avoir en tête quand on aborde cette stratégie, il y a trois axes dans lesquels on veut faire nos actions :   un axe de prévention, un axe d’intervention et c’est là notre organisme a placé ses actions et enfin un axe de formation.

Le directeur des poursuites criminelles et pénales est responsable de cinq de ses actions. Afin de faciliter le passage des victimes dans le système judiciaire l’une des actions qui est chère à notre organisation est celle d’adopter un programme de rencontres entre le procureur de la couronne qui fera le procès d’une victime et la victime. Je vous ai parlé du fait qu’au Québec les procureurs de la couronne ont l’obligation avant d’autoriser une plainte en matière sexuelle de rencontrer les victimes.

Cette rencontre a pour but de s’assurer de certains faits qui ne sont pas les mêmes que ceux visés par le programme. La rencontre préliminaire et l’autorisation de la plainte servent à vérifier que le témoin, la victime est en mesure de passer à travers le processus judiciaire sans être davantage victimisé que ce crime lui-même a fait. Ça va aussi lui offrir des services.

Le programme sur lequel je travaille personnellement est de s’assurer que la victime est en mesure d’identifier le procureur qui va traiter son dossier, à qui elle va confier une partie de sa vie très intime et qui se crée un lien et pas le matin du procès, mais un lien bien avant que survienne le moment où elle devra livrer son témoignage.

C’est l’une des cinq actions que nous avons prises. Afin de mieux informer les victimes aussi leurs proches et ce même avant qu’elles décident de dénoncer le crime qu’elles ont subi l’idée de les renseigner même si elles ne font pas encore affaire avec nous et nous avons déjà commencé ce travail, mais on a pris l’engagement de le continuer dans le cadre de la stratégie. C’est de produire ce qu’on appelle des capsules d’information qui sont disponibles sur internet et qui permettent à ces personnes d’avoir de l’information sur le système judiciaire relié à la poursuite des crimes à caractère sexuel.

Il y a des capsules sur beaucoup d’autres sujets, mais de façon très particulière je trouve important de vous parler de celle-ci, donc seront produites dans le cadre des prochaines années des capsules de ce type-là. Les prochaines sont celles expliquant le processus judiciaire en matière d’agression sexuelle et celle expliquant le rôle d’un procureur de la couronne. A quoi peut-on s’attendre quand on est victime d’agression ou d’exploitation sexuelle ?  Qu’est-ce qu’on peut espérer d’un procureur de la couronne ?

J’en suis à vous parler d’une troisième action et celle-ci vient afin de renforcer les mesures de lutte contre le crime d’exploitation sexuelle et je dois vous dire que personnellement je suis enchantée qu’on le fasse annuellement. Il y a de la formation qui se donne pour les procureurs de la couronne annuellement et parmi les formations qui seront données l’été prochain, l’été suivant jusqu’en 2021 on va s’attarder à s’assurer que tous les procureurs de la couronne soient bien informés en lien avec ces poursuites en matière d’agression sexuelle, mais aussi d’exploitation sexuelle.

Vous le savez si vous avez dans le cadre professionnel à rencontrer des gens qui ont vécu des crimes d’exploitation sexuelle on ne les aborde pas de la même façon dans le sens qu’il s’agit d’un crime fort différent. Je pense qu’il faut avoir énormément d’ouverture. C’est ce qu’on souhaite que par la formation les connaissances soient parfaites chez tous les procureurs de la couronne. C’est une assurance qu’on veut donner aux victimes qui pensent passer par le processus judiciaire.

En lien avec – de façon plus spécifique l’exploitation sexuelle des jeunes et des enfants une action vise aussi à coordonner les poursuites qui se font à travers le Québec en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur internet et d’assurer le partage systématique de ces informations et des expertises par la création d’un comité de concertation de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur internet.

Le comité est déjà en place. Il y a dans chaque région du Québec des procureurs de la couronne qui en sont membres. De cette façon on espère uniformiser la façon dont ces dossiers sont traités, mais aussi partager l’expertise et s’assurer que bien que l’informatique fasse partie de nos vies qu’on ne soit pas dépassé par la vitesse à laquelle avance cette technologie et qu’on puisse poursuivre ce type de crime.

La dernière action on a déjà eu au Québec un guide sur les meilleures pratiques en termes de poursuivre les crimes d’agression sexuelle, mais la mise à jour de ce guide ne s’est pas bien fait de sorte qu’on a pris encore l’engagement de s’attaquer à cette tâche et de produire un guide destiné aux procureurs de la couronne en province pour s’assurer que les meilleures pratiques puissent être partagées et pour s’assurer que les plus jeunes qui débuteraient à faire ce type de crime puissent avoir toutes les informations qui sont disponibles. C’est un travail qui est colossal. L’Ontario a fait un travail extraordinaire. J’ai vu leur travail ainsi que celui de l’Alberta. Voilà, merci.

(Applaudissements)

Modératrice : Merci beaucoup. Je voudrais remercier tous les membres du groupe d’experts pour avoir présenté les différentes pratiques prometteuses des différentes juridictions et aussi pour nous avoir donné matière à réfléchir, à réfléchir à propos des processus de rechange et à diverses autres idées. Merci beaucoup. Je ne sais pas si nous avons le temps pour des questions et réponses, car la journée tire à sa fin.

Ce groupe d’experts a discuté des pratiques prometteuses pour contrer les agressions sexuelles contre les adultes, qui existent au Canada et dans d’autres pays de common law. Les experts ont traité également de solutions de rechange aux procédures traditionnelles du système de justice pénale, y compris de la justice réparatrice.

Carmen Rioux
Procureur de la Couronne, Québec

Jill Witkin
Avocate, Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel (Ontario), Présidente du groupe consultatif sur la violence sexuelle

Kate McKenzie-Bridle
Conseillère principale en droit et en politiques, Commission du droit de la Nouvelle-Zélande

Jo-Anne Wemmers
Centre international de criminologie comparée, Université de Montréal

Melanie Randall
Professeure, Faculté de droit, Université de Western Ontario

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