Détermination de la peine

Découvrez les nombreux types de peines ou les combinaisons de peines, et renseignez-vous sur la façon dont les peines sont imposées par la cour. Obtenez également de l'information sur les déclarations des victimes et les déclarations concernant les répercussions sur la collectivité.

De quelle façon les peines sont-elles imposées

Découvrez les nombreux types de peines ou les combinaisons de peines, et renseignez-vous sur la façon dont les peines sont imposées par la cour.

Déclarations des victimes

Pour en savoir plus sur ce document judiciaire officiel utilisé au moment de la détermination de la peine qui décrit les pertes ou les torts causés à la victime d'acte criminel.

Déclarations des répercussions sur la collectivité

Pour en savoir plus sur ce document judiciaire officiel présenté par une personne au nom de la collectivité et qui décrit les pertes ou les torts causés à la collectivité par l'acte criminel de la personne accusée.

Appels

Pour en savoir plus sur le rôle des tribunaux d'appel.

Système correctionnel fédéral et libération conditionnelle

Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournissent aux victimes des renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé des dommages et sur le rôle des victimes dans le système correctionnel fédéral et le régime de libération conditionnelle.

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