Appels

Les tribunaux d'appel ont le pouvoir de décider si un tribunal inférieur a correctement interprété la loi ou a rendu une décision juste.

Les poursuivants peuvent faire appel d'un acquittement ou, dans le cas d'une déclaration de culpabilité, demander à un tribunal d'appel d'alourdir la peine du délinquant. Un délinquant peut aussi faire appel d'une déclaration de culpabilité ou demander à un tribunal d'appel d'alléger sa peine.

Dans la plupart des cas, le tribunal d'appel étudie une transcription du procès et écoute les arguments du poursuivant et de l'avocat de la défense. On demande rarement aux témoins de témoigner de nouveau.

Un tribunal d'appel peut :

  • rejeter l'appel et confirmer la peine et la décision du tribunal inférieur,
  • changer (alourdir ou alléger) la peine imposée par le tribunal inférieur,
  • décider qu'il y aurait lieu de modifier une autre partie de la décision du tribunal inférieur et
  • demander au tribunal inférieur de refaire le procès.
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