Déclarations au nom d'une collectivité

Déclarations au nom d'une collectivité

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Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration présentée au tribunal qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité par suite d'une infraction. Si une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant.

Les déclarations au nom d'une collectivité reconnaissent que le crime peut avoir des répercussions profondes. Une infraction peut avoir des conséquences non seulement sur un individu, mais aussi sur une collectivité entière. Les déclarations au nom d'une collectivité permettent à une collectivité de participer à la détermination de la peine d'un délinquant en expliquant au tribunal et au délinquant les conséquences que le crime a eues sur elle.

Lorsqu'une collectivité décide de rédiger une déclaration de ce genre, le représentant de la collectivité peut présenter la déclaration lors de l'audience de détermination de la peine :

  • en la lisant à haute voix dans la salle d'audience,
  • en la lisant à haute voix dans la salle d'audience en ayant une personne de confiance de son choix à proximité,
  • en la lisant à l'extérieur de la salle d'audience ou derrière un écran ou un autre dispositif afin que la victime ne puisse pas voir le délinquant ou
  • en la présentant de toute autre façon que le tribunal juge appropriée.

Le représentant de la collectivité doit être prêt à informer le tribunal de la raison pour laquelle agit à titre de porte parole de la collectivité. Par exemple, est ce que la collectivité a tenu une réunion pour choisir la personne la mieux en mesure de présenter la déclaration?

Les déclarations au nom d'une collectivité doivent être rédigées sur un formulaire standard à cette fin qui est utilisé dans toutes les provinces et dans tous les territoires. Le formulaire (FORMULAIRE 34.3 - DÉCLARATION AU NOM D'UNE COLLECTIVITÉ) donne des exemples de renseignements que le représentant de la collectivité peut inclure dans la déclaration. Les services offerts aux victimes peuvent aider le représentant de la collectivité à obtenir un formulaire et lui fournir plus de renseignements sur les déclarations au nom d'une collectivité.

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