Lorsqu'une victime signale un incident ou une activité criminelle

Pour en savoir plus sur les accusations criminelles, les renvois proactifs, les engagements de ne pas troubler l'ordre public et le dédommagement.

Dépôt d'accusations criminelles

Découvrez comment déposer des accusations criminelles contre une personne et comment elle est formellement accusée d'avoir perpétré l'infraction mentionnée dans l'accusation.

Demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public

Découvrez comment une victime qui craint qu'un tort lui soit causé, ou soit causé ses enfants ou à sa propriété par une personne (la partie défenderesse) peut demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou un cautionnement.

Documenter les pertes financières en vue d'un dédommagement

Découvrez comment documenter les pertes financières subies lorsque la cour ordonne au délinquant de rembourser les pertes subies par la victime en raison des actes criminels qu'il a posés.

Arrestation

Apprenez ce qui se passe lorsque la police met une personne en état d'arrestation, ou qu'elle délivre une citation à comparaître ou une assignation.

Libération sous caution

Découvrez comment la cour décide si une personne accusée doit être placée en détention avant que la cour ne soit saisie de son cas.

Remise en liberté

Découvrez comment la cour peut décider de remettre une personne accusée en liberté et lui imposer des conditions s'il y a lieu.

Ordonnance de non-communication

Découvrez la façon dont le tribunal peut interdire à l'accusé d'établir des contacts avec les victimes, les témoins ou toute autre personne nommée dans l'interdiction

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