Tribunaux et procès

Pour en savoir plus sur les rôles des principaux intervenants dans le processus judiciaire, y compris les juges et les jurys, et sur le déroulement du procès.

Réponse à l'accusation et transactions en matière pénale

Découvrez ce qui se passe au début de la procédure liée au procès.

Rôle des personnes en cour

Pour en savoir plus sur les rôles des principaux intervenants dans le processus judiciaire, y compris les juges et les jurys.

Infractions criminelles

Pour en savoir plus sur les différentes catégories d'infractions criminelles et sur la façon dont la cour traite chacune d'entre elles.

Délinquants juvéniles

Découvrez qui est considéré comme jeune délinquant et comment la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est appliquée.

Procès

Pour en savoir plus sur les diverses étapes et les divers éléments d'un procès.

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