Liste des lois et règlements

Le Ministre assume l'entière responsabilité de l'application des lois et règlements suivants devant le Parlement :

1. Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20
2. Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2e suppl.)
   • Communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales - Règlement, DORS/87-315
   • Refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales - Règlement, DORS/97-180
   • Saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires - Règlement, DORS/88-181
3. Loi sur l'annulation du mariage (Ontario), S.R.C. 1970, ch. A-14
4. Loi sur l'arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e suppl.)
5. Loi sur les biens en déshérence, L.R. 1985, ch. E-13
6. Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9
7. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47
   • Application de certaines lois provinciales - Règlement, DORS/96-312
   • Contraventions - Règlement, DORS/96-313
8. Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R. 1985, ch. C-30
9. Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985, ch. 16 (2e suppl.)
10. Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch. 13
11. Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, L.R. 1985, ch. T-2
    • Montants plafonds applicables à la procédure informelle - Règlement, DORS/93-295
    • Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale), DORS/90-688
    • Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure informelle), DORS/90-688
    • Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi de 2001 sur l'accise (procédure informelle), DORS/2004-102
    • Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi, DORS/90-690
    • Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle), DORS/2004-99
    • Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur la taxe d'accise (procédure informelle), DORS/92-42
    • Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard du Régime de pensions du Canada, DORS/90-689
12. Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7; L.C. 2002, ch. 8, art. 14
    • Cours fédérales - Règles, DORS/98-106
13. Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26
    • Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156
14. Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44 (réimprimée dans L.R. 1985, Appendice III)
    • Examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits -Règlement relatif (à l'), C.R.C., ch. 394
15. Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, L.C. 2011, ch. 4
    • Déclaration de la pornographie juvénile sur Internet - Règlement, DORS/2011-292
16. Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, art. 121
17. Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e suppl.)
    • Bureau d'enregistrement des actions en divorce - Règlement, DORS/86-600
    • Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, DORS/98-288
    • Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, DORS/98-256
    • Décret désignant la province de Québec pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, DORS/97-237
    • Droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le bureau d'enregistrement des actions en divorce - Décret, DORS/86-547
    • Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/97-175
18. Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec, L.C. 2001, ch. 4, partie 1
19. Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6
    • Appels contre un tribunal des droits de la personne - Règlement, DORS/80-394
    • Application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations - Règlement, DORS/80-68
    • Commission canadienne des droits de la personne - Règlement no 3, DORS/78-223
    • Enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l'accise - Règlement, DORS/83-196
    • Enquêtes portant sur l'immigration - Règlement, DORS/80-686
    • Parité salariale - Ordonnance de 1986, DORS/86-1082
    • Protection des renseignements personnels - Règlement, DORS/78-145
20. Loi sur l'enrôlement à l'étranger, L.R. 1985, ch. F-28
21. Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e suppl.)
22. Loi sur l'extradition, L.C. 1999, ch. 18
23. Loi sur l'identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1
24. Loi sur l'immunité des États, L.R. 1985, ch. S-18
    • Décret établissant la liste d'États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme - DORS/2012-170
    • Décret limitant l'immunité relativement aux États-Unis - DORS/97-121
25. Loi sur les infractions en matière de sécurité, L.R. 1985, ch. S-7
26. Loi d'interprétation, L.R. 1985, ch. I-21
    • Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition « heure normale » à la Loi d'interprétation - DORS/2001-182
27. Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1
    • Règlement sur le partage des prestations de pension des juges - DORS/2008-252
    • Règlement sur la pension viagère facultative du survivant - DORS/2001-283
    • Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes - DORS/2002-371
    • Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant - DORS/2001-282
    • Règlement sur la pension des survivants et des enfants des juges - C.R.C., ch. 985
    • Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) - C.R.C., ch. 984
28. Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.)
    • Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services - DORS/92-48
    • Décret d'exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - C.R.C., ch. 1244
29. Loi sur les Lois révisées du Canada (1985), L.R. 1985, ch. 40 (3e suppl.)
30. Loi sur le mariage civil, L.C. 2005, ch. 33
31. Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch. 46
32. Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29
    • Arrêté de 1992 sur les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis) - DORS/92-584
33. Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2
    • Règlement d'examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés - DORS/85-781
34. Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5
    • Règlement sur les signatures électroniques sécurisées - DORS/2005-30
35. Loi canadienne sur les prises, S.R.C. 1970, ch. P-24
36. Loi sur la protection de l'information, L.R. 1985, ch. O-5; L.C. 2001, ch. 41, art. 25
    • Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé - C.R.C., ch. 1245
37. Loi sur la réédiction de textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20
38. Loi de réparation consécutive à une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16
39. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50; L.C. 1990, ch. 8, art. 21
    • Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux) - DORS/91-604
40. Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, L.R. 1985, ch. S-20; L.C. 2000, ch. 5, art. 60
41. Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8
42. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1
43. Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S-22
    • Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada - DORS/79-613
    • Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes - DORS/79-538
    • Règlement sur les textes réglementaires - C.R.C., ch. 1509

Le Ministre partage la responsabilité de l'application des lois et règlements suivants devant le Parlement* :

1. Code criminel, L.C. 1985, ch. C-46 (avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)
   • Règlement établissant une liste d'entités - DORS/2002-284
   • Décret de désignation de la Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel - DORS/2011-204
   • Règlement désignant des infractions comme infractions graves - DORS/2010-161
   • Décret de désignation de l'Alberta relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel - DORS/2010-21
   • Décret de désignation de la Colombie-Britannique relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel - DORS/2009-278
   • Décret de désignation de l'Ontario relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel - DORS/2009-277
   • Décret de désignation de la Nouvelle-Écosse relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel - DORS/2009-177
   • Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel - DORS/2008-212
   • Règlement sur l'évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool) - DORS/2008-196
   • Décret fixant une période d'amnistie (2006) - DORS/2006-95
   • Décret fixant une période d'amnistie - DORS/98-467
   • Règlement désignant des fonctionnaires publics - DORS/98-466
   • Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales) - DORS/98-465
   • Règlement désignant des armes à feu historiques - DORS/98-464
   • Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte - DORS/98-462
   • Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang) - DORS/2005-37
   • Règlement sur l'exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée » - DORS/2002-63
   • Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) - DORS/2002-416
   • Arrêté sur les alcootests approuvés - TR/85-201
   • Arrêté sur les appareils de détection approuvés - TR/85-200
   • Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel - TR/83-72
   • Règlement sur la protection de la vie privée - C.R.C., ch. 440
   • Décret sur les régions désignées pour la possession d'armes à feu - C.R.C., ch. 430
2. Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1 (avec le président du Conseil du Trésor)
   • Décret d'extension no 1 (Loi sur l'accès à l'information) - DORS/89-207
   • Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (Loi sur l'accès à l'information) - DORS/86-360
   • Règlement sur l'accès à l'information - DORS/83-507
3. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (avec le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (voir art. 4 et TR/2005-120) est chargé des questions relatives à l'avocat spécial dans le cadre de cette loi (voir par. 4(1.1) et art. 85 édictés par L.C. 2008, ch. 3, par. 1(1) et art. 4)
   • Règles de la Section d'appel des réfugiés - DORS/2012-257
   • Règles de la Section de la protection des réfugiés - DORS/2012-256
   • Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - DORS/2012-255
   • Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés - DORS/2002-227
   • Règles de la section du statut de réfugié - DORS/93-45
   • Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - DORS/2002-231
   • Règles de la Section de la protection des réfugiés - DORS/2002-228
   • Règlement désignant un organisme pour l'application de l'alinéa 91(2)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés - DORS/2011-142
   • Règles de la section d'arbitrage - DORS/93-47
   • Règles des cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés - DORS/93-22
   • Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers - DORS/2005-346
   • Règles de la section d'appel de l'immigration - DORS/2002-230
   • Règles de la Section de l'immigration - DORS/2002-229
4. Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (avec le président du Conseil du Trésor)
   • Décret n^o 5 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN) - DORS/85-38
   • Décret n^o 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC) - DORS/93-272
   • Décret n^o 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS) - DORS/92-688
   • Décret n^o 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC) - DORS/90-149
   • Décret d'extension n^o 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels) - DORS/89-206
   • Décret d'extension n^o 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels) - DORS/83-553
   • Règlement sur la protection des renseignements personnels - DORS/83-508
5. Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, L.R. 1985, ch. G-2 (avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le ministre des Finances)
   • Règlement sur la distraction de pensions - DORS/84-48
   • Règlement sur la saisie-arrêt - DORS/83-212
6. Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (avec le ministre des Transports)

*Note : Certains textes réglementaires sont aussi mentionnés dans cet liste.