Initiative de règlementation : Règlement Concernant le Prélèvement d’Échantillons de Substances Corporelles - Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :

Règlement Concernant le Prélèvement d’Échantillons de Substances Corporelles

Description de l’objectif :

La Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker (la nouvelle loi) prévoit le pouvoir légal de prélever des échantillons de substances corporelles afin de permettre le contrôle efficace de ce genre de conditions, qui figurent dans la plupart des ordonnances de probation, des ordonnances de sursis et des engagements de ne pas troubler l’ordre public prévus aux articles 810, 810.01 et 810.2. Le projet de règlement vise à compléter les dispositions de la nouvelle loi et à créer un cadre pour exercer le nouveau pouvoir afin de garantir des normes minimales sur l’ensemble du territoire canadien pour le prélèvement, l’entreposage et l’analyse des échantillons. Il garantit que ceux-ci ne sont pas conservés pendant une durée inutile, assurant par là le respect de l’objet de la Loi, à savoir équilibrer la nécessité de garantir le respect des ordonnances d’interdiction avec celle de préserver l’intimité des personnes et l’intégrité de l’échantillon.

Le projet de règlement identifie le genre d’échantillons de substances corporelles (c.-à-d. haleine, urine, sang, cheveu et salive) qui peuvent être prélevés afin de vérifier que l’ordonnance judiciaire, la peine imposée ou l’engagement de ne pas troubler l’ordre public sont respectés. Il impose dans une certaine mesure des limites quant aux personnes autorisées à prélever des types précis d’échantillon (c.-à-d. les personnes autorisées et les praticiens qualifiés) et à la façon dont il faut entreposer et analyser les échantillons. Il prévoit enfin que les échantillons prélevés en vertu de la nouvelle loi doivent être détruits au plus tard un an après la date du prélèvement.

Dispositions habilitantes : par. 732.1(12), 742.3(10), 810.3(5) Code criminel, L.R., ch. C-46

Répercussions sur les entreprises :

Aucune n’est anticipée.

Possibilités de consultation publique :

Le projet de règlement fixerait les paramètres de la collecte de fluides corporels en vertu des nouveaux pouvoirs conférés par le Code criminel, et des normes de destruction de ces échantillons.

Personne–ressource au ministère :

Doug Hoover, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada
275, rue Sparks, bureau 5105, Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613-952-1991
doug.hoover@justice.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.