Initiative de règlementation : Modification de l’Annexe de la Loi sur la Protection de l’Information - Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :

Modification De L’annexe De La Loi Sur La Protection De L’information

Description de l’objectif :

La proposition vise à protéger l'essence des intérêts de sécurité nationale du Canada, et les renseignements gouvernementaux les plus sensibles pour des opérations. Par ailleurs, le décret proposé fournirait aux partenaires et aux alliés internationaux du Canada des assurances supplémentaires que les renseignements opérationnels spéciaux échangés avec le Canada seront protégés.

La proposition modifie la liste des entités visée par la Loi sur la protection de l'information pour y adjoindre 11 entités dont le mandat concerne surtout (ou a surtout concerné) des affaires de sécurité et de renseignements, car leur personnel ou leurs membres ont, auront ou ont eu un accès privilégié à des renseignements opérationnels spéciaux. Dix de ces onze entités existent et deux sont à présent dissoutes. Consécutivement à cet avis, le personnel et les membres de ces entités, actuels et anciensseraient en outre « astreints au secret à perpétuité », sans qu'un avis individuel soit nécessaire. Ils seraient à ce titre assujettis aux peines prévues aux articles 13 et 14 de la Loi.

Disposition habilitante : art. 9 de la Loi sur la protection de l'information

Répercussions sur les entreprises :

Aucun n'est anticipé.

Possibilités de consultation publique :

Étant donné la spécificité de la mesure proposée, des consultations ont été tenues avec les ministères et les organismes dont le mandat est probablement susceptible d'être directement lié à des affaires de sécurité et de renseignement. Depuis 2003, les modifications projetées de l'Annexe de la Loi ont été le sujet de consultations avec des représentants des organismes et des ministères concernés.

Le projet d'arrêté a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 mars 2005.

Personne–ressource au ministère :

Douglas Breithaupt, directeur et avocat général,
Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice,
Édifice commémoratif de l'Est, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4743, télécopieur : 613-941-9310
doug.breithaupt@justice.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.