Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur les textes réglementaires - Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :

Règlement modifiant le Règlement sur les textes réglementaires

Description de l’objectif :

Les modifications proposées au Règlement sur les textes réglementaires sont corrélatives à l’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires, qui a libéré TPSGC de son obligation de livrer et de vendre des exemplaires papier de la Gazette du Canada. Cette initiative écologique gouvernementale fait partie de la Stratégie fédérale de développement durable.

La proposition supprime du Règlement les renvois à l’obligation d’imprimer des exemplaires de la Gazette du Canada.

Disposition habilitante : al. 20h) de la Loi sur les textes réglementaires.

Répercussions sur les entreprises :

Aucune n’est anticipée.

Possibilités de consultation publique :

La décision du budget 2012 de remplacer l’impression classique de la Gazette du Canada par la publication entièrement électronique a été affichée le 13 avril 2012 sur le site Web de la Gazette.

Personne–ressource au ministère :

Ingrid Ludchen, réviseur rédactionnel en chef
Direction des services législatifs, Justice Canada
TSA – bureau 3115, 275, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613-957-8497
ingrid.ludchen@justice.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.