Initiative de règlementation : Modifications Des Annexes En Vigueur Du Règlement Sur L’accès À L’information Et Du Règlement Sur La Protection Des Renseignements Personnels (Organismes D’enquête) - Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :

Modifications Des Annexes En Vigueur Du Règlement Sur L’accès À L’information Et Du Règlement Sur La Protection Des Renseignements Personnels (Organismes D’enquête)

Description de l’objectif :

La modification est nécessaire pour permettre aux ministères et aux organismes fédéraux d’être mieux à même de recueillir et d’échanger des renseignements avec d’autres institutions et organismes fédéraux et de protéger certains renseignements dans le contexte de demandes d’accès à l’information présentées en vertu de l’une ou l’autre des deux lois.

La proposition modifierait les annexes des deux lois de façon à refléter le nom exact des organismes d’enquête ayant subi des changements organisationnels.

Dispositions habilitantes :

al. 77(1)f) de la Loi sur l’accès à l’information

al. 77(1)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Répercussions sur les entreprises :

Aucune n’est anticipée.

Possibilités de consultation publique :

Les principaux intéressés, le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à l’information, ont été consultés par écrit par le ministère de la Justice le 14 juin 2011.

La modification a fait l’objet d’une publication dans la Partie I de la  Gazette du Canada le 12 mai 2012, qui a été suivie d’une période de commentaires de 30 jours.

Personne–ressource au ministère :

Denis Kratchanov, directeur et avocat général
Droit à l'information et à la protection des renseignements personnels, ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l’Est
284, rue Wellington, 3e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4624
denis.kratchanov@justice.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.