Initiative de règlementation : Règlement Modifiant Le Règlement Sur L’application De Certaines Lois Provinciales (Loi Sur Les Contraventions) Nouvelle-Écosse - Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :

Règlement Modifiant Le Règlement Sur L’application De Certaines Lois Provinciales (Loi Sur Les Contraventions) Nouvelle-Écosse

Description de l’objectif :

La modification vise à garantir que tous les textes de la province concernant les actions relatives à des infractions s’appliquent intégralement aux contraventions fédérales qui auraient été commises sur le territoire de la province. Elle vise de plus à garantir que la référence à « peine minimale » est interprétée conformément à la Loi sur les contraventions afin d’éviter les possibilités de différend. Elle souligne par ailleurs que des dispositions de la Summary Proceedings Act de la Nouvelle-Écosse ne s’appliquent pas aux poursuites en cas de contravention.

La proposition modifie la Partie II (Province de la Nouvelle-Écosse) de l’Annexe du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales.

Disposition habilitante : article 65.1 de la Loi sur les contraventions

Répercussions sur les entreprises :

Aucune n’est anticipée.

Possibilités de consultation publique :

Le régime des contraventions est en vigueur en Nouvelle-Écosse depuis 1999. Aucune consultation n’est requise, puisque les modifications proposées au Règlement sur l’application de certaines lois provinciales ne toucheront pas les intéressés.

La modification a été élaborée en collaboration avec des représentants de la province.

Personne–ressource au ministère :

Louise Bégin, avocate
Gestion de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions, ministère de la Justice
275, rue Sparks, bureau 5015, Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 819-770-2204
louise.begin@justice.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.