Initiative de règlementation : Règlement modifiant le règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires (Remboursement salariés et associés/Obligations d'épargnes du Canada) - Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :

Règlement modifiant le règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires (Remboursement salariés et associés/Obligations d'épargnes du Canada)

Description de l’objectif :

La proposition vise à améliorer l'efficacité du régime de saisie-arrêt de la Partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, à maintenir sa pertinence, à refléter la pratique actuelle et à continuer de favoriser la coopération fédérale, provinciale et territoriale.

La proposition considère l'ajout des remboursements de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés d'une société de personnes et la suppression des sommes payables par la Banque du Canada au titre d'intérêt régulier sur les Obligations d'épargne du Canada à la liste des sommes désignées qui peuvent être saisies pour l'exécution des obligations alimentaires.

Les modifications proposées refléteraient par ailleurs le fait que les formulaires de demande visés à la Partie II de la Loi peuvent être remplis par voie électronique par les autorités provinciales. Elles s'assureraient également que le délai à l'intérieur duquel un avis au débiteur est envoyé débute à partir de la signification à la fois du bref de saisie-arrêt et de la demande plutôt qu'à partir de la signification du bref de saisie-arrêt.

Dispositions habilitantes : alinéas 61a), b), h) de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Répercussions sur les entreprises :

Aucun n'est anticipé.

Possibilités de consultation publique :

Des consultations sont entamées auprès des principaux intéressés, y compris les fonctionnaires de la Banque du Canada, de l'Agence du revenu du Canada, des provinces et des territoires.

Personne–ressource au ministère :

Amanda Stuart, avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents, ministère de la Justice
284, rue Wellington, Ottawa (Ontario), K1A 0H8
Téléphone : 613-957-1211; télécopieur : 613--952-9600

Pour de plus amples renseignements :

• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.