Ministère de la Justice
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Conditions Générales - Services professionnels - Version longue - table des matières
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- 01 Interprétation
- 02 Pouvoirs du Canada
- 03 Situation juridique de l'entrepreneur
- 04 Incapacité de s'engager par contrat avec le gouvernement
- 05 Exécution des travaux
- 06 Indemnisation
- 07 Contrats de sous-traitance
- 08 Spécifications
- 09 Remplacement d´individus spécifiques
- 10 Rigueur des délais
- 11 Retard justifiable
- 12 Inspection et acceptation des travaux
- 13 Sécurité et protection des travaux
- 14 Présentation des factures
- 15 Facture de fin d'année financière
- 16 Taxes
- 17 Frais de transport
- 18 Période de paiement
- 19 Intérêt sur les comptes en souffrance
- 20 Conformité aux lois applicables
- 21 Droit de propriété
- 22 Droits d'auteur
- 23 Traduction de la documentation
- 24 Confidentialité
- 25 Biens de l'État
- 26 Responsabilité
- 27 Atteinte aux droits de propriété intellectuelle et redevances
- 28 Modification et renonciations
- 29 Cession
- 30 Suspension des travaux
- 31 Manquement de la part de l'entrepreneur
- 32 Résiliation pour raisons de commodité
- 33 Clause sur le règlement des conflits
- 34 Comptes et vérification
- 35 Droit de compensation
- 36 Avis
- 37 Conflits d'intérêts et codes de valeurs et d'éthique pour la fonction publique
- 38 Pots-de-vin ou conflits
- 39 Prorogation
- 40 Dissociabilité
- 41 Successeurs et cessionnaires
- 42 Honoraires conditionnels
- 43 Sanctions internationales
- 44 Code de conduite pour l'approvisionnement
- 45 Harcèlement en milieu de travail
- 46 Exhaustivité de la convention
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