Le Programme d'excellence pour les avocats - Toronto

Possibilités de stage partout au Canada

Bureau régional de l'Ontario (Toronto)

Le Programme d’excellence pour les avocats du Bureau régional de l’Ontario (BRO) est une initiative conjointe du ministère de la Justice (MJ-BRO) et du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC-BRO).

Le MJ-BRO représente le gouvernement fédéral dans un grand nombre d'affaires concernant les ministères et les organismes du gouvernement du Canada qui exercent des activités en Ontario. La majorité des 300 avocats et plus qui plaident devant les tribunaux judiciaires et administratifs tant dans le cadre de litiges civils mettant en jeu des millions de dollars que dans des affaires d’extradition hautement médiatisées, ainsi que dans des affaires relatives à la Charte canadienne des droits et libertés et des appels en matière fiscale mettant en cause de grandes sociétés. Le travail est stimulant et les avocats de la partie adverse proviennent le plus souvent de grands cabinets d’avocats de Toronto. Compte tenu du nombre élevé de dossiers qui sont confiés au Bureau — plus de 20 000 —, on accorde aux avocats une grande autonomie et on leur confie d’importantes responsabilités dès le début de leur carrière.

Le SPPC-BRO compte plus d’une centaine d’avocats, ce qui en fait le plus grand bureau régional du SPPC au Canada. Il est chargé d'intenter des poursuites en matière pénale fédérale en plus de s’occuper des appels à tous les niveaux juridiction, y compris la Cour suprême du Canada. Les avocats du SPPC-BRO passent la plus grande partie de leur temps au tribunal. Ils s’occupent de poursuites et d’appels simples ou complexes en matière de drogues et de crimes économiques. Le SPPC aussi aident la police et d’autres organismes à Ontario d’enquête relativement à l’écoute électronique, la saisie de produits de la criminalité et les mandats de perquisition.

Renseignements généraux sur les stagiaires

Le programme de stages du BRO, y compris l'embauche d'étudiants pour l'été et pour des stages, est régi par les règles du Barreau du Haut-Canada.

Les élèves ont le choix de quatre parmi les six «rotations»:

• Service des poursuites pénales du Canada
• Division des affaires autochtones et Division du droit commercial
• Service du droit fiscal
• Division du droit réglementaire et Équipe de l’extradition
• Division du droit de l’immigration
• Stages à la Cour de Justice de l’Ontario (Division criminelle)

Les étudiants passent environ onze semaines dans les divisions, où ils aident les conseillers juridiques en ce qui concerne tous les aspects de leur travail en matière de contentieux et en consultation juridique.

Un directeur de stage approuvé par le Barreau du Haut-Canada est assigné à chaque étudiant. Le directeur joue le rôle de conseiller, de confident et de défenseur auprès de l'étudiant. En plus du directeur, des représentants des divisions supervisent la charge de travail de l'étudiant et la qualité du travail effectué.

Développement professionnel

Orientation

Un programme d'orientation complet est offert aux étudiants afin de leur présenter la structure, les politiques et les procédures du MJ et du SPPC.

Tribunal des petites créances

Les étudiants peuvent être chargés de leurs propres fichiers devant le Cour des petites créances, les exposant à la procédure judiciaire, y compris les entrevues avec les clients, la préparation du procès, conférences préparatoires au procès et le procès lui-même.

Programme de plaidoirie

Au cours de leur année de stage, tous les étudiants participent au Programme de plaidoirie du BRO. Ce cours vise un seul objectif : faire de l’avocat un meilleur plaideur. Le cours comporte dix séances théoriques et prévoit la préparation d’un dossier en matière civile et d’un dossier en matière criminelle.

Le cours de termine par un faux procès qui se déroule dans un des palais de justice locaux et qui est présidé par un juge de la Cour de justice.

Programme de recherche juridique et de plaidoirie écrite

Pour compléter le Programme de plaidoirie, le BRO offre donc aux étudiants stagiaires un programme de recherche juridique et de plaidoirie écrite, qui a pour objet d’aider les étudiants à se familiariser avec des techniques de recherche avancées et de les aider à acquérir les aptitudes nécessaires pour rédiger des mémoires convaincants.

Le programme est composé de quatre ateliers répartis sur toute l’année. Ces ateliers offrent aux étudiants la possibilité d’explorer le droit, d’échanger avec des praticiens chevronnés au sujet de la rédaction et de critiquer les écrits juridiques du point de vue du juge.

Formation juridique permanente

Les étudiants ont accès à d'autres options de formation juridique permanente au sein du MJ et du SPPC.

Salaire et avantages sociaux

• Salaire annuel de 60 328 $
• Salaire couvert pendant les examens menant à l'obtention d'une licence et pendant les périodes d'études
  ** Un maximum de 14 journées d’étude rémunérées seront accordées pour des examens écrits uniquement après qu'une offre verbale ait été formulée. Afin de recevoir une rémunération, les étudiants doivent aviser le ministère du moment où ils passeront leurs examens
• 15 jours de vacances (prorata)
• 15 jours de congé de maladie payés (prorata)
• Assurance pour soins médicaux et dentaires
• Régime de pension

Comment postuler

La date limite pour la présentation des demandes est le 6 juillet 2012 à 17h00. Votre demande doit inclure les documents suivants : une lettre de présentation, un curriculum vitae, un relevé de notes de la Faculté de droit où ils étudient et les coordonnés de deux (2) références. Les demandes seront évaluées en fonction de l'énoncé des critères de mérite. Ce processus est ouvert aux personnes résidant au Canada ainsi que les citoyens canadiens résidant à l'étranger. La préférence sera accordée aux citoyens canadiens et citoyennes canadiennes. Veuillez vous assurer d'inclure dans votre demande d'emploi la raison vous permettant de travailler au Canada : la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent et résidente permanente ou un permis de travail.

Veuillez envoyer vos demandes à l'adresse suivante :

Ministère de la Justice
Bureau regional de l’Ontario
La tour Exchange
130 rue King Ouest, Pièce 3400, Boîte 36
Toronto, Ontario M5X 1K6
Télécopieur: (416) 973-0531
lep-pea.Ontario@justice.gc.ca
A l’attention de: Jessica Tournay, Adjointe aux ressources humaines

Champs de pratique

1. Service des poursuites pénales du Canada

Les avocats du SPPC s'occupent des poursuites intentées en vertu des lois fédérales, notamment la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les avocats de la Division s'occupent de litiges relatifs à la Charte, d'affaires de grande envergure relatives aux produits de la criminalité ou à l’importation, d'affaires relatives au crime économique, ainsi que d'appels devant la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada. Les étudiants ont la possibilité de fixer la date des procès, de plaidoyer de culpabilité, d'assister à des procès, à des audiences sur le cautionnement et à des appels en compagnie d’avocats.

Le SPPC-BRO compte plusieurs équipes et bureaux secondaires. L’équipe de la Cour supérieure/ancien hôtel de ville, qui travaille au Palais de justice du 361, rue University et à l’ancien hôtel de ville, s’occupe des poursuites fédérales peu complexes. Cette équipe est principalement chargée des poursuites relatives aux crimes reliés aux drogues de rue, mais s’occupe aussi de poursuites peu complexes prévues par d’autres lois. Les avocats qui font partie de cette équipe s’occupent d’audiences sur le cautionnement, de mesures préparatoires à l’instruction, d’enquêtes préliminaires et de procès devant la Cour de Justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice. De plus, l’ancien hôtel de ville accueille deux des projets en matière de justice qui sont les plus innovateurs au Canada : le Tribunal de traitement de la toxicomanie et le Gladue Court, qui sont axés respectivement sur la justice réparatrice pour les toxicomanes et pour les autochtones.

L’équipe de lutte au crime organisé intente des poursuites dans les affaires complexes portant sur le trafic de stupéfiants à grande échelle et l’importation et la production de stupéfiants. L’équipe intente aussi des poursuites contre les Hells Angels et s’occupe des poursuites en matière de lutte au terrorisme. Dans la plupart de ces affaires, le ministère public utilise des éléments de preuve recueillis au moyen de l’écoute électronique ou à l’étranger. Dans beaucoup de cas, les poursuites sont engagées conjointement avec des procureurs de la Couronne de la province.

L’équipe de poursuites en matière de revenus est chargée d’intenter des poursuites relativement aux crimes financiers, notamment en ce qui concerne les infractions à la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accuse, la Loi sur les douanes et d’autres lois fédérales qui concernent l’Agence de revenu du Canada (l’ARC) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC).

Finalement, l’équipe des poursuites en matière d’immigration se spécialise dans les poursuites relatives aux infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces infractions concernent généralement le trafic de personnes et les infractions liées à la production de faux documents, notamment de faux passeports.

2. Division des affaires autochtones et Division du droit commercial

2a. Division des affaires autochtones

Les avocats de la Division des affaires autochtones représentent le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) dans les litiges relatifs aux revendications territoriales et aux droits issus de traités des Premières nations. Un certain nombre d’avocats représentent aussi le ministre relativement aux accusations de mauvais traitements dans les pensionnats ontariens. Les avocats donnent également des conseils et effectuent des transactions au nom du ministre relativement aux questions les plus diverses, telles que les cessions de terres de réserve, l'interprétation de la Loi sur les Indiens et la mise en æuvre d'accords sur les revendications territoriales.

Les étudiants participent à tous les aspects du travail de cette division, notamment en effectuant des recherches juridiques et factuelles, en préparant des documents juridiques et en offrant leur aide à la salle d’audience. Les étudiants ont également la possibilité de représenter le ministre lors des audiences sur le processus informel d’évaluation qui prévoit l’indemnisation des victimes d’abus commis dans les pensionnats.

2b. Division du droit commercial

Les avocats de la Division du droit commercial agissent au nom de nombreux ministères fédéraux, notamment Transports Canada, Travaux publics, Industrie Canada, les Affaires étrangères, la Défense nationale et Patrimoine Canada.

Les domaines du droit dans lesquels la Division du droit commercial œuvre sont diversifiés : droit administratif, responsabilité civile, contrats, droit constitutionnel, droit aérien, droit du travail et droit de l'environnement. Les affaires dont elle s’occupe sont jugées par les juridictions fédérales et provinciales de tous les niveaux en Ontario et par la Cour suprême du Canada, de même que par une foule de tribunaux administratifs spécialisés. Les montants en jeu dans certains litiges peuvent dépasser le milliard de dollars.

Les conseillers juridiques donnent leur avis et conseillent au jour le jour les clients de la division sur une foule de questions commerciales, y compris les opérations immobilières et les marchés publics.

3. Service du droit fiscal

Le Service du droit fiscal (le SDF) est composé de trois groupes : Contentieux fiscal, Recouvrement de l’impôt et Douanes et accise.

La plus grande partie du travail du SDF est effectué par le Groupe du contentieux fiscal, qui représente l’ARC dans les appels interjetés à la Cour canadienne de l’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pension du Canada – en plus des appels subséquents à la Cour d’appel fédérale et à la Cour suprême du Canada. Les avocats du SDF comparaissent aussi devant la Cour fédérale lors de l’examen des demandes de contrôle judiciaire des décisions du ministre du Revenu national. Les avocats offrent aussi des services de consultation à l’ARC.

Le Groupe du recouvrement de l’impôt (GRI) représente la Division des recouvrements de l’ARC en Ontario. Parmi les tâches effectuées par le GRI, il y a lieu de mentionner les consultations juridiques, la négociation et la représentation dans le cadre des mesures de recouvrement prises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, des Règles de procédure des tribunaux de l’Ontario, des Règles des Cours fédérales et des ententes et garanties privées. Les avocats du GRI plaident aussi devant la Cour supérieure de justice pour défendre l’ARC lorsque celle-ci agit en tant que créancière relativement à diverses questions de faillite et d’insolvabilité. Ils s’occupent aussi de différends commerciaux tels quel les transports frauduleux, l’établissement de l’ordre de priorité des créances et les oppositions à la libération des faillis ainsi que les procédures prévues par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. De plus, le GRI agit pour le compte de l’ARC dans les actions délictuelles et contractuelles intentées contre la Couronne pour mesures de recouvrement malicieuses et les demandes de contrôle judiciaire des décisions prises par le ministre du Revenu national.

Les avocats du Groupe des douanes et de l’accise représentent l’ASFC et l’ARC dans les actions présentées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’accise et dans les actions en responsabilité civile délictuelle visant l’État. Les avocats défendent souvent les douaniers accusés d’avoir violé la Charte au cours des fouilles et des perquisitions effectuées à la frontière.

En matière fiscale, les stagiaires s'occupent de la préparation de leurs propres dossiers devant la Cour canadienne de l'impôt (procédure informelle). Ils mènent leurs propres interrogatoires et contre-interrogatoires et plaident sous la supervision d’un avocat. Ils prêtent également assistance aux avocats dans le cadre des procès en matières commerciales et comparaissent dans le cadre de requêtes soumises au registraire en matière de faillites.

4. Division du droit réglementaire et équipe de l’extradition

4a. Division du droit réglementaire

La Division de la réglementation s'occupe de la plupart des litiges civils et d'une partie du travail des avocats, et ce, pour une foule de clients dont la GRC, Santé Canada, Environnement Canada, le SCRS, Sécurité publique Canada, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, les Anciens combattants, Ressources humaines et Développement Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans et l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Les nombreux clients de cette division lui soumettent une foule de questions juridiques, notamment en droit administratif, en ce qui concerne les recours collectifs, les différends contractuels, le droit constitutionnel et les droits de la personne, la sécurité nationale, les enquêtes du coroner, l’assurance-emploi et les infractions aux règlements.

Le groupe du droit public de la Division du droit réglementaire offre des services spécialisés en ce qui concerne les procès mettant en cause l’État. Il se concentre surtout sur la Charte des droits et libertés et sur d’autres aspects du droit constitutionnel. Au fil des ans, le groupe du droit public a plaidé quelques-unes des questions relatives à la Charte les plus médiatisées au Canada, comme le mariage des conjoints de même sexe, l’utilisation de la marijuana à des fins médicales et la prostitution.

4b. L’Équipe d’extradition

L’équipe d’extradition répond aux demandes d’extradition présentées par des États étrangers relativement à des personnes accusées ou reconnues coupables. Dans le cadre de leur travail, les avocats de cette équipe obtiennent des mandats d’arrestation, procèdent à des enquêtes sur le cautionnement, répondent aux requêtes fondées sur la Charte et participent aux audiences sur l’incarcération qui se déroulent devant la Cour supérieure de justice. Ils plaident aussi devant la Cour d’appel de l’Ontario.

L’Équipe offre aussi son aide aux États étrangers conformément à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. Elle obtient des mandats de perquisition et des ordonnances permettant de recueillir des éléments de preuve. Elle s’occupe du transfèrement des prisonniers appelés à témoigner devant le tribunal, obtient des ordonnances de production d’éléments de preuve par lien vidéo et interroge des témoins au nom de l’État demandeur.

5. La Division de l’immigration

Les avocats de cette division sont chargés de s'occuper des litiges en matière d'immigration nés en Ontario pour le compte du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et de l’ASFC, ses deux principaux clients. Cette responsabilité consiste notamment à répondre aux demandes de contrôle judiciaire présentées à la Cour fédérale du Canada au sujet des décisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et par d’autres décideurs administratifs sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les avocats de cette division contestent les requêtes en sursis à l’exécution des mesures d’expulsion de non-citoyens, comparaissent devant les tribunaux administratifs pour traiter de questions constitutionnelles et plaident dans des affaires relatives à des certificats de sécurité et des affaires civiles devant les juridictions fédérales et ontariennes. Ils plaident aussi devant la Cour d'appel fédérale, la Cour d’appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada.

Les avocats de cette division ont joué un rôle important dans de nombreuses actions en révocation de la citoyenneté de participants à la Seconde guerre mondiale (p. ex. Skomatchuk, Fast, Baumgartner, Oberlander, Tobiass, Nemsila et Vitols), ont contribué au règlement de la première action collective qui devait être introduite devant la Cour fédérale (Rasolzadeh) et ont contesté avec succès la première requête en certification présentée en vertu des règles de la Cour fédérale relatives aux recours collectifs (Tihomirovs). Au fil des ans, les avocats de cette division ont joué un rôle clé dans le développement du droit de l’immigration au Canada. La division a porté plusieurs affaires devant la Cour suprême du Canada, notamment : Singh (1985), Chiarelli (1991), Ward (1993), Dehghani (1995), Chen (1995), Pushpanathan (1998), Baker (1999), Suresh (2002), Hilewitz et De Jong (2005), Almrei et Harkat (2007) et Khosa (2009).

La Division de l’immigration conseille ses clients et offre une formation juridique poussée aux agents d’immigration et aux agents des visas.

Les stagiaires doivent effectuer des travaux de recherche, préparer des affidavits et des mémoires, aider les avocats à se préparer aux audiences et assister à celles-ci pour observer et surveiller de près les procédures.

6. Stages à la Cour de Justice de l’Ontario (Division criminelle)

Les étudiants font un stage auprès des juges d’une des cours criminelles de Toronto (Finch, College Park ou Scarborough). Ils effectuent des recherches sous la direction d’un juge. Les étudiants offrent leur aide en ce qui concerne diverses questions, tant pour les procès complexes et fortement médiatisés que pour des questions plus simples comme les conférences préparatoires à l’instruction, les audiences sur le cautionnement et la gestion de l’instance.

Programme d’excellence pour les avocats – Emplois d’été pour étudiants

Le BRO recrute en général jusqu’à une quinzaine d’étudiants de deuxième année chaque été. Notre programme d’emplois d’été vise à initier les étudiants aux aspects pratiques du contentieux gouvernemental. Les étudiants travaillent à un ou plusieurs projets au sein d’une des divisions du MJ ou au SPPC.

Le Bureau régional de l’Ontario embauche directement ses étudiants. Les étudiants intéressés à des postes au sein du BRO devraient prendre note que le Bureau suit les procédures de recrutement des étudiants établies par le Barreau du Haut-Canada. Les étudiants seront évalués en fonction de l'Énoncé des critères de mérite pour le Bureau régional de l’Ontario.

Les étudiants intéressés doivent transmettre leur curriculum vitæ, leur lettre de présentation et leurs relevés de notes au plus le mercredi, 5 septembre, 2012 à 17H00 à :

Ministère de la Justice
Bureau regional de l’Ontario
La tour Exchange
130 rue King Ouest, Pièce 3400, Boîte 36
Toronto, Ontario M5X 1K6
Télécopieur: (416) 973-0531
lep-pea.Ontario@justice.gc.ca
A l’attention de: Jessica Tournay, Adjointe aux ressources humaines

La date limite pour la présentation des demandes est le mercredi 5 septembre 2012 à 17h00. Votre demande doit inclure les documents suivants : une lettre de présentation, un curriculum vitae, un relevé de notes de la Faculté de droit où ils étudient et les coordonnés de deux (2) références. Les demandes seront évaluées en fonction de l'énoncé des critères de mérite. Ce processus est ouvert aux Personnes résidant au Canada ainsi que les citoyens canadiens résidant à l'étranger. La préférence sera accordée aux citoyens canadiens et citoyennes canadiennes. Veuillez vous assurer d'inclure dans votre demande d'emploi la raison vous permettant de travailler au Canada : la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent et résidente permanente ou un permis de travail.

Voici quelques exemples de travaux confiés à des étudiants au cours des années passées :

Service des poursuites pénales du Canada

Les étudiants ont été affectés à l’ancien hôtel de ville (le palais de justice qui traite le plus grand nombre de causes en matière criminelle au Canada), où ils ont aidés les avocats à vérifier les dossiers, à effectuer des recherches juridiques et à préparer les dossiers en vue du procès. Les étudiants ont également eu la possibilité de conduire des procès et de s’occupe de plaidoyers de culpabilité.

Division du droit réglementaire

Des étudiants ont travaillé à une action collective nationale mettant en cause des membres des Forces armées qui auraient été exposés à l’agent orange et des questions relatives à la Charte devant la Cou d’appel de l’Ontario.

Division du droit de l’immigration

On a confié à des étudiants la tâche de rédiger des mémoires en réponse à des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire soumises à la Cour fédérale pour contester diverses décisions administratives prises en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Des étudiants ont également rédigé les pièces déposées à l’appui des requêtes et ont aidé les avocats relativement à des requêtes en sursis à l’exécution des mesures d’expulsion du Canada. Les étudiants ont aussi été invité à observer le déroulement des débats judiciaires et à faire partie d’équipe chargées de plaider des procès retentissants.

Service du droit fiscal

Les étudiants se sont vus offrir la possibilité de représenter l’Agence du revenu du Canada dans des affaires soumises à la Cour canadienne de l’impôt selon la procédure informelle, de mener des interrogatoires et des contre-interrogatoires et de plaider. Les étudiants ont également effectué des recherches, géré des documents et mis à jour la jurisprudence portant sur diverses questions se rapportant au contentieux fiscal ou au recouvrement d’impôt prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Équipe d’extradition

Les étudiants ont aidé les membres de l’équipe en ce qui concerne les recherches et la rédaction, ils ont aussi participé à des audiences portant sur diverses affaires d’extradition, dont celle de trois Tigres tamouls (dans le cadre de laquelle on contestait la constitutionnalité des dispositions du Code criminel relatives au terrorisme), une audience portant sur une confiscation se déroulant devant la Cour d’appel et la procédure d’extradition de Schreiber.

Division du droit commercial

Les étudiants prêtent main-forte aux avocats plaidants relativement à divers dossiers. Ils sont appelés à faire des recherches, à examiner des documents, à rédiger des mémoires et d’autres documents, à participer à des réunions et, de façon générale, à aider à la préparation de l’enquête préalable et du procès.

Division des affaires autochtones

Les étudiants aident les avocats plaidants à divers titres, la plupart du temps relativement à des dossiers qui devraient se retrouver devant les tribunaux. On s’attend à ce qu’ils s’immergent dans le droit autochtone ce qui leur permet en même temps d’apprendre beaucoup au sujet de l’histoire du Canada et de ses peuples autochtones.

Personne-ressource:

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Michèle Adam, Conseillère en resources humaines
Ministère de la Justice
Bureau regional de l’Ontario
La tour Exchange
130 rue King Ouest, Pièce 3400, Boîte 36
Toronto, Ontario M5X 1K6
Téléphon e: (416) 952-1478; Télécopieur : (416) 973-0531
ATS (pour les malentendants) : (416) 973-5354
Michele.adam@justice.gc.ca