Ministère de la Justice
www.justice.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DE LA COMMISSION D'EXAMEN DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES 2003
Cette Réponse a été émise par le précédent gouvernement le 30 novembre 2004 et a été remplacée par la Réponse du gouvernement du Canada au Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2003, publiée le 29 mai 2006
Conformément au paragraphe 26(7) de la Loi sur les juges, le ministre de la Justice soumet la réponse du gouvernement au Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges en date du 31 mai 2004.
[ Page suivante ]
Table des matières
- Contexte : Décision rendue par la Cour suprême du Canada sur l'indépendance des juges et révision du régime de rémunération des juges
- Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges de 2003
- Réponse au rapport
- a) Recommandations 1 et 2 : Rajustements salariaux
- b) Recommandation 3 : Traitement des juges principaux du Nord canadien
- c) Recommandation 4 : Différence de traitement entre les juges de première instance et les juges d'appel
- d) Recommandation 5 : Partage de la rente judiciaire en cas de rupture de la vie commune
- e) Recommandation 6 : Prestations de survivant relatives aux juges célibataires
- f) Recommandation 7 : Hausse de la rente pour les juges ayant pris leur retraite entre 1992 et 1997
- g) Recommandations 8 à 14 : Indemnités
- h) Recommandation 15 : Retraite des juges de la Cour suprême du Canada après dix ans de service
- i) Recommandation 16 : Frais de représentation
- ANNEXE « A » - LISTE DES RECOMMANDATIONS
[ Page suivante ]
