RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

(L'enlèvement international d'enfants : solutions de rechange)

Novembre 1998

TABLE DES MATIÈRES

1. Sommaire de la réponse du gouvernement
2. Introduction
3. Réponses aux recommandations
   1. Recommandation 1 : Élaboration de renseignements
   2. Recommandation 2 : Discussion sur la Convention de La Haye
   3. Recommandation 3 : Promotion de la Convention de La Haye
   4. Recommandation 4 : Autres traités
   5. Recommandation 5 : Intervention policière et formation
   6. Recommandation 6 : Intervention policière et signalement
   7. Recommandation 7 : Article 283 du Code criminel
   8. Recommandation 8 : Extradition
   9. Recommandation 9 : Contrôle des passeports
   10. Recommandation 10 : Procédures de divorce et de garde
   11. Recommandation 11 : Contrôle aux frontières
   12. Recommandation 12 : Documents de voyage
   13. Recommandation 13 : Aide financière
   14. Recommandation 14 : Partage de renseignements

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