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BIJURIDISME CANADIEN :
MÉTHODOLOGIE ET TERMINOLOGIE DE L'HARMONISATION

Table des matières

I. Introduction
II. Rappel historique
III. La méthodologie d'harmonisation
IV. Techniques de rédaction applicables en contexte bijuridique
V. Exemples de problèmes d'harmonisation et solutions adoptées
VI. La terminologie bijuridique
VII. Conclusion
Annexe I
Politique d'application du Code civil du Québec à l'administration publique fédérale
Annexe II
Mandat de la Section du Code civil
Annexe III
Politique sur le bijuridisme législatif
Lexique