ARTICLE 8 DU PROJET DE LOI S-4 : MODIFICATION DE LA LOI D'INTERPRÉTATION

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Table des matières

1. Fondements constitutionnels

2. Législation fédérale

3. Application des éléments liés au droit provincial du droit fédéral

4. Loi d'interprétation — portée et objectifs

5. Loi d'interprétation — application d'éléments du droit provincial

6. Modifications proposées à la Loi d'interprétation

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