HARMONISATION DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE AVEC LE DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET LE BIJURIDISME CANADIEN

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FASCICULE 1
BIJURIDISME ET HARMONISATION : GENESE
(version PDF, 226 ko)

FASCICULE 2
LE BIJURIDISME AU CANADA ET DANS LE MONDE : QUELQUES CONSIDÉRATIONS
(version PDF, 111 ko)

FASCICULE 3
LA COUR SUPRÊME DU CANADA ET SON IMPACT SUR L'ARTICULATION DU BIJURIDISME
(version PDF, 166 ko)

MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS LES JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA DEPUIS L'ADOPTION DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
(version PDF, 168 ko)

FASCICULE 4
BIJURIDISME CANADIEN : MÉTHODOLOGIE ET TERMINOLOGIE DE L'HARMONISATION
(version PDF, 114 ko)

FASCICULE 5
PORTRAIT D'UN HARMONISATEUR JURIDIQUE
(version PDF, 40 ko)

FASCICULE 6
S-4 : UN PREMIER PROJET DE LOI D'HARMONISATION
(version PDF, 73 ko)

ARTICLE 8 DU PROJET DE LOI S-4 :  MODIFICATION DE LA LOI D'INTERPRÉTATION
(version PDF, 113 ko)

FASCICULE 7
L'HARMONISATION DE LA LÉGISLATION FISCALE FÉDÉRALE
(version PDF, 224 ko)

FASCICULE 8
L'HARMONISATION DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE AVEC LE DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ : QUELQUES PROBLÉMATIQUES
(version PDF, 246 ko)

LA CRÉATION DES MÉCANISMES DE SÛRETÉ PAR LE LÉGISLATEUR FÉDÉRAL DANS LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ
(version PDF, 133 ko)

FASCICULE 9
S-4 ADDENDUM