1o Infractions
Il convient de distinguer, à cet égard, deux types de
dispositions législatives : celles qui créent directement une infraction et
celles qui établissent une obligation de faire ou de ne pas faire, dont
l'inobservation constituera une infraction. Il est entendu que l'emploi du terme
« offense » dans ce contexte constitue un anglicisme absolument contre-indiqué.
À noter par ailleurs que le substantif correspondant au verbe dans les
expressions « observer la loi, la règle, la norme, etc. » en matière juridique
est « observation » et non « observance », ce dernier mot gardant toujours un
caractère religieux.
1er cas
148. Every person commits an offence who … fails to report …
155. Every person who commits an offence under section 148 is guilty of an
offence punishable …
148.
Commet une infraction quiconque omet de signaler…
155.
Quiconque commet l'infraction visée à [créée par] l'article 148 encourt, sur
déclaration de culpabilité…
À noter que le renvoi à la disposition qui crée
l'infraction se fait généralement au moyen des locutions « visée à » ou
« créée par ».
2e cas
149. No person shall, without lawful authority or excuse, the proof of which lies
on that person, have possession of …
154. Every person who contravenes section 149 is guilty of an offence …
149. Nul ne peut, sans autorisation ou excuse légitime dont la preuve lui incombe,
avoir en sa possession…
154. Quiconque contrevient à l'article 149 commet une infraction et encourt…
À l'article 154, le renvoi à la disposition qui énonce
l'interdiction se fait par « contrevient à l'article 149 ».
À noter la possibilité d'employer « est passible de »
au lieu de « encourt ». Par ailleurs, à propos de « quiconque » et de « nul »
(et éventuellement de « il est interdit de »), voir l'article EXPRESSION DE LA
GÉNÉRALITÉ, III c) « Quiconque » et III d) « Nul ».
À noter encore la possibilité d'employer, dans les
formulations à caractère plus général, « infraction à » (« infraction contre »
s'utilisant dans des expressions comme « infractions contre les personnes ou les
biens »). Voir aussi, à cet égard, l'article RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES, B — Cas
particulier des infractions et C — « Prévu à » ou « visé par » ?.
Ex. :
Where a person commits an offence under this Act, that person is liable to
…
Quiconque commet
une infraction à la présente loi est passible de…
Variantes
- L'auteur d'une infraction à la présente loi
est passible de…
- Toute infraction à la présente loi est
passible de…
In any
prosecution under this Act …
Dans la poursuite des
infractions visées à la présente loi…
Variante
Dans les poursuites pour infraction à la
présente loi…
Sur un autre plan, les infractions se distinguent par
le mode de poursuite dont elles font l'objet.
-
a) Mise en accusation
Every person who commits an offence under section … is guilty of an
indictable offence and is liable to a fine of not more than …
Quiconque commet l'infraction visée à
l'article […] encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en
accusation, une amende maximale de…
-
b) Procédure sommaire
Every person who wilfully and without lawful excuse fails to comply with
- (a) a
term or condition of a certificate of public convenience and necessity
declared to be issued by subsection …
- (b) an
order issued by the Board or the designated officer in relation to such a
certificate, or
- (c) any other provision of this Act,
is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine not
exceeding $1,000. A
person who contravenes this section is guilty of an offence and liable on
summary conviction to a fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a
term not exceeding six months or to both.
Commet une
infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
d'une amende maximale de 1 000 $ quiconque enfreint volontairement et sans
excuse [motif] légitime :
- a) a
term or condition of a certificate of public convenience and necessity
declared to be issued by subsection …
- b) soit une ordonnance de
l'Office, ou du fonctionnaire désigné, relative au certificat;
- c) soit toute autre
disposition de la présente loi.
Quiconque
contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de
5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
Remarque
Il peut être imprudent, dans le cas
de dispositions établissant plusieurs infractions, de recourir au découpage
vertical dans l'une des versions seulement. Cela pourrait, en effet, risquer de
fournir un moyen de défense à l'accusé qui n'aurait lu que la version sans
alinéas et qui pourrait alors prétendre avoir été induit en erreur du fait que,
dans la dénonciation, on désigne l'infraction reprochée par renvoi à l'un des
alinéas en question.
-
c) Procédure alternative
Every person who contravenes section … is guilty of an offence and is
liable
- (a) on conviction on indictment, to imprisonment for a term not exceeding …; or
- (b) on summary conviction, to a fine not exceeding …
Every person who contravenes subsection …
- (a) is
guilty of an indictable offence and is liable to emprisonment for a term
not exceeding ten years; or
- (b) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
Quiconque
contrevient à l'article […] commet une infraction et encourt, sur
déclaration de culpabilité :
- a) par mise en
accusation, un emprisonnement maximal de […];
- b) par procédure sommaire,
une amende maximale de…
Quiconque
contrevient au paragraphe […] est coupable :
- a) soit d'un acte
criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
- b) soit d'une infraction
punissable par procédure sommaire.
Remarques
Au vu du premier exemple de b) ci-dessus, on
constatera que, quand la loi donne au juge le pouvoir d'infliger deux peines
simultanément ou de choisir entre les deux, le français, à la différence de
l'anglais, commence par ce qui est le plus grave (la simultanéité) pour finir
par le moins grave (l'alternative); sur le plan de la forme, le français emploie
successivement « […] et […] ou […] » là où l'anglais emploie « …
or … or ». On remarquera aussi l'ordre de gravité suivi dans les
deux exemples de c). Il convient en effet, dans chacune des langues
officielles cette fois, de respecter — à l'instar du Code criminel —, en
ce qui concerne les infractions « mixtes », l'ordre suivant : mise en
accusation, puis procédure sommaire.
À noter par ailleurs que « passible de… » se dit
aussi bien de l'infraction que de l'accusé.
2o Preuve
In any prosecution under subsection … evidence of an order of the Board
may be given by the production of a copy thereof purporting to be certified
to be a copy by the Chairperson, Vice-Chairperson, Secretary or other
official of the Board.
Dans les poursuites
pour infraction au paragraphe […], la preuve de l'ordonnance de l'Office
peut se faire par la production d'une copie censée certifiée conforme par le
président, le vice-président, le secrétaire ou tout autre représentant de
l'Office.
3o Infractions continues
Where an offence is committed or continued on more than one day, it shall be
deemed to be a separate offence for each day on which the offence is
committed or continued.
Il est compté une infraction
distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue
l'infraction [au cours desquels la perpétration se réalise ou se continue].
4o Amendes en cas de
récidive
A
fine fixed in respect of an offence by a regulation made under this section
may be lower for a first offence than for any subsequent offence but in no
case shall it be greater than $50.
Le montant des amendes prévues par règlement
[les règlements] d'application du présent article peut être plus élevé en
cas de récidive, sans jamais dépasser 50 $ par infraction.
5o Prescription
Proceedings in respect of an offence under this Act may be instituted at any
time within one year of the time the subject-matter of the proceedings
arose.
La poursuite d'une infraction à
la présente loi se prescrit par un an à compter de sa perpétration.
6o Consentement du
procureur général du Canada
Proceedings in respect of an offence under this Act may not be instituted
without the consent of the Attorney General of Canada.
Il ne peut être engagé de poursuites pour
infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général du
Canada.
Remarques
Le rédacteur ne doit pas oublier que, sauf
disposition contraire, le Code criminel s'applique, en vertu de l'article 34
de la Loi d'interprétation, à l'ensemble des infractions créées par la
législation fédérale.
Outre « infraction », le français dispose, pour
exprimer, selon la nuance voulue, l'idée d'aller à l'encontre d'une règle de
droit, de termes comme « contravention », « inobservation »
(« non-observation »), « manquement », « transgression », « violation ». Cela
dit, vu l'entrée en vigueur, le 1er août 1996, de la Loi sur les
contraventions (L.C. 1992, ch. 47), et bien que celle-ci n'empêche pas, a
priori, l'usage du terme « contravention » dans son sens courant, le rédacteur
devra s'assurer, lorsqu'il opte pour ce mot, que son choix ne crée pas
d'ambiguïté au regard de la définition de ce terme qu'a ajoutée cette loi à la Loi d'interprétation.
Ex. :
- Toute
infraction à…
- Toute
contravention à…
- L'inobservation de (La non-observation de)…
- Tout
manquement à…
- La
transgression de…
- Toute
violation de…
Les termes « contravention » et « violation » peuvent,
comme « infraction », se rencontrer en locutions prépositives :
- en infraction à (parfois « avec »)…
- en contravention de ou avec (parfois
« à »)…
- en violation de…
Voir l'article REFERENCES LEGISLATIVES.
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