Le système de justice du Canada

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Les droits et libertés au Canada

Au Canada, les gouvernements tant fédéral que provinciaux ou territoriaux protègent les droits et libertés de la personne. Les gouvernements territoriaux peuvent aussi légiférer pour protéger les droits de la personne, car le gouvernement fédéral leur a délégué ce pouvoir.

La Déclaration canadienne des droits, adoptée en 1960, a été la première loi fédérale à énoncer expressément les droits fondamentaux des Canadiens. La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), adoptée à l’origine en 1977, protège également les droits de la personne, notamment dans les domaines de l’emploi, du logement et des locaux commerciaux. Contrairement à la Déclaration canadienne des droits, la LCDP s’applique non seulement au gouvernement fédéral, mais aussi au secteur privé dans les domaines réglementés directement par le gouvernement fédéral, comme les opérations bancaires par exemple.

Toutes les provinces et tous les territoires possèdent également des lois sur les droits de la personne qui interdisent la discrimination fondée sur différents motifs en matière d’emploi et de fourniture de biens, de services et d’installations. La Charte québécoise des droits et libertés de la personne, adoptée en 1975, protège tous les droits fondamentaux de la personne, ainsi que certains droits politiques, sociaux et économiques. De leur côté, la Saskatchewan et l’Alberta ont adopté des déclarations des droits, en 1947 et en 1972 respectivement. Ces lois s’appliquent à la discrimination exercée tant par des personnes du secteur privé que par les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Néanmoins, la protection assurée par toutes ces mesures législatives est limitée. Comme la Déclaration canadienne des droits, la LCDP et tous les codes provinciaux des droits de la personne ne sont que des lois, ils peuvent être abrogés. C’est seulement lorsque la Charte canadienne des droits et libertés a vu le jour que les droits de la personne au Canada ont finalement été protégés dans la Constitution.

Le rôle de la Charte canadienne des droits et libertés

Lorsque la Constitution a été rapatriée, en 1982, la Charte canadienne des droits et libertés en est devenue un élément fondamental. La Charte a préséance sur toute autre loi parce qu’elle est inscrite dans la Constitution, qui est la loi suprême du Canada. Elle s’applique aux législatures provinciales de même qu’au Parlement. Cela signifie que, lorsqu’une personne qui croit que le Parlement ou une législature a violé des droits garantis demande l’aide des tribunaux, ceux-ci peuvent déclarer une loi invalide dans la mesure où elle entre en conflit avec la Charte. De plus, les tribunaux peuvent assurer d’autres mesures de redressement appropriées aux personnes dont les droits ont été violés, ou enfreints.

Toutefois, la Charte reconnaît par ailleurs que, même dans une démocratie, les droits et libertés ne sont pas absolus. Par exemple, la liberté d’expression est garantie, mais personne n’est libre de crier « Au feu ! » dans un théâtre bondé, ni de diffamer quelqu’un, ni de diffuser de la propagande haineuse. Par conséquent, le Parlement ou une législature provinciale peuvent limiter les droits fondamentaux, mais seulement s’ils peuvent montrer que la limitation est raisonnable et prescrite par la loi et qu’elle peut se justifier dans une société libre et démocratique. Il faut mettre en équilibre les intérêts de la société et ceux de l’individu pour déterminer si les limites des droits individuels peuvent se justifier.

La Constitution affirme que nous formons un pays multiculturel et que les droits garantis par la Charte doivent être interprétés conformément à cet idéal.

Selon l’accord entre les gouvernements fédéral et provinciaux qui a abouti à la Loi constitutionnelle, le Parlement et les législatures provinciales gardent un pouvoir limité d’adopter des lois pouvant violer des droits garantis par la Charte. Cela reste démocratique parce que les législatures élues ont ainsi le dernier mot. Toutefois, leur pouvoir reste limité parce que le Parlement ou la législature provinciale en cause doivent déclarer expressément qu’ils adoptent une loi « par dérogation » à des dispositions précises de la Charte. Cette déclaration doit être examinée et adoptée de nouveau tous les cinq ans, sans quoi elle ne peut rester en vigueur. Ces limites sont une sorte d’avertissement pour les Canadiens, et elles obligent le gouvernement à s’expliquer, à accepter la pleine responsabilité de ses actes et à en assumer les conséquences politiques.

Quels droits la Charte protège-t-elle ?

La Charte protège les libertés fondamentales, les droits démocratiques, le droit de se déplacer et de déménager d’une province à une autre au Canada, les garanties juridiques, les droits à l’égalité et droits linguistiques, et les droits des Autochtones.

• Libertés fondamentales
  La Charte protège les libertés que la coutume et la loi avaient rendues presque universelles au cours des années dans notre pays. Tout le monde au Canada a le droit de pratiquer n’importe quelle religion ou de n’en pratiquer aucune. Nous sommes libres d’exprimer notre pensée, de nous réunir pacifiquement en groupes et de nous associer avec qui nous voulons, à condition de ne pas enfreindre les droits juridiques et constitutionnels des autres. La liberté des médias d’imprimer et de diffuser des nouvelles et d’autres informations est également garantie par la Charte.

• Droits démocratiques
  La Charte garantit en outre notre tradition démocratique. Les citoyens canadiens ont le droit constitutionnel de voter pour élire les députés du Parlement et les représentants des législatures provinciales, et de se porter candidats eux-mêmes. Quelques restrictions du droit d’un citoyen de voter ou d’être candidat à une élection, comme celles qui visent les mineurs, les handicapés mentaux ou les agents électoraux pouvant être appelés à exprimer un vote décisif, ont été jugées raisonnables dans une société démocratique.

  Une autre protection assurée par la démocratie est le fait que nos gouvernements ne peuvent rester au pouvoir indéfiniment. La Charte exige que les gouvernements convoquent des élections au moins une fois tous les cinq ans. (La seule exception à cette règle est une situation d’urgence nationale, comme une guerre, si les deux tiers des députés du Parlement ou d’une législature conviennent de retarder les élections.) Elle précise en outre que le Parlement et les législatures provinciales doivent siéger au moins une fois par année. Cela garantit que nos gouvernements accomplissent le travail pour lequel ils ont été élus, et qu’ils doivent répondre aux questions et s’expliquer en public.

• Liberté de circulation et d’établissement
  Les citoyens canadiens ont le droit d’entrer au pays, d’y rester et de le quitter. Les citoyens et les résidents permanents ont le droit constitutionnel d’habiter et de chercher du travail n’importe où au Canada, et notamment le droit d’habiter dans une province et de travailler dans une autre. La Charte empêche les provinces et les territoires d’exercer de la discrimination contre les nouveaux venus. Par exemple, si une personne est qualifiée dans une profession dans une province, par exemple comme comptable, elle ne peut être empêchée de travailler dans une autre province parce qu’elle réside ailleurs au pays. Toutefois, les provinces peuvent établir des exigences de résidence pour certaines prestations sociales et de bien-être. Et les provinces dont le taux d’emploi est inférieur à la moyenne nationale peuvent mettre sur pied des programmes à l’intention de leurs résidents défavorisés sur les plans social et économique.

• Garanties juridiques
  La Charte protège en outre les individus et assure l’équité lors des procédures judiciaires, en particulier dans les affaires pénales. Le droit d’habeas corpus, ou droit de contester sa détention et d’être présumé innocent tant que l’on n’a pas été déclaré coupable – reconnu depuis toujours dans notre loi –, est maintenant garanti dans notre constitution.

  Nul ne peut être privé du droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, sauf par une procédure judiciaire en règle. Les Canadiens sont protégés contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, et contre l’emploi d’une force excessive par la police même lorsqu’une fouille ou une perquisition ou saisie est autorisée par la loi. Ils sont en outre protégés contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires. Autrement dit, un policier doit raisonnablement soupçonner qu’une personne a commis un crime avant de la détenir.

  La Charte nous protège également contre les actes arbitraires des organismes d’exécution de la loi. Elle garantit notre droit d’être informés de la raison de notre arrestation ou de notre détention, celui de consulter un avocat sans délai, celui d’être informés de ce droit, et celui de faire déterminer rapidement par un tribunal si la détention est légale.

  Lorsqu’une personne est inculpée d’une infraction relevant de la loi fédérale ou de la loi provinciale, elle a en outre le droit :

  • d’être informée rapidement de l’infraction;
  • d’être jugée dans un délai raisonnable;
  • de ne pas être contrainte de témoigner lors de son procès;
  • d’être présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable hors de tout doute raisonnable par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;
  • de ne pas être privée sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;
  • d’être protégée contre toutes peines cruelles et inusitées;
  • de bénéficier d’un procès avec jury en cas d’accusations sérieuses;
  • de ne pas être jugée ni punie deux fois pour la même infraction.

• Tout témoin, de même que l’accusé, a droit à l’assistance d’un interprète lors du procès s’il ne comprend pas la langue dans laquelle celui-ci se déroule ou s’il est malentendant. Les témoins ont en outre droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’ils donnent ne soit utilisé contre eux lors de procédures subséquentes.

• Droits à l’égalité
  Tous sont égaux devant la loi et ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de leur race, de leur religion, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences physiques ou mentales. Cela signifie que les lois et les programmes gouvernementaux, comme les régimes de pensions, ne doivent pas être discriminatoires.

  La Charte n’exige pas que tout le monde soit toujours traité exactement de la même manière.

  Par exemple, il est constitutionnel de créer des programmes spéciaux pour les personnes ou les groupes pouvant être défavorisés dans la société, comme les femmes, les minorités visibles et les personnes handicapées.

• Droits linguistiques
  Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, selon la Charte. Les deux langues ont un statut et des droits et privilèges égaux au sein du Parlement et du gouvernement du Canada. De plus, toute personne a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux du Parlement, et les lois, archives, comptes rendus et procès-verbaux de celui-ci doivent tous être imprimés et publiés dans les deux langues. Toute personne a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les procédures devant tout tribunal établi par le Parlement. Les membres du public ont en outre le droit d’employer le français ou l’anglais pour communiquer avec l’administration centrale des institutions fédérales et des autres bureaux fédéraux et pour recevoir leurs services là où l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une demande importante et là où la prestation des services dans les deux langues se justifie.

  La situation est la même au niveau provincial au Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue selon la Charte. Le public a le même droit de recevoir des services en français ou en anglais de tous les bureaux des institutions législatives et gouvernementales du Nouveau-Brunswick.

  La Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi de 1870 sur le Manitoba ont donné aux habitants du Québec et du Manitoba, respectivement, le droit d’employer le français et l’anglais dans les débats et travaux des législatures et dans les tribunaux de ces provinces, et elles exigent que les lois provinciales soient adoptées et publiées dans les deux langues. La Charte protège ces droits et obligations.

• Droits à l’instruction dans la langue de la minorité
  Dans les provinces à majorité anglophone et dans tous les territoires, les citoyens dont la langue maternelle est le français ou qui ont reçu leur instruction primaire en français et ceux dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction en français au niveau primaire ou secondaire, ont le droit constitutionnel d’envoyer tous leurs enfants à des écoles françaises. Au Québec, les citoyens qui ont reçu leur instruction primaire en anglais, ou dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction en anglais, ont le droit constitutionnel d’envoyer tous leurs enfants à des écoles anglaises.

  Ce droit à l’instruction dans la langue de la minorité s’exerce partout où il y a suffisamment d’enfants dans la même situation pour justifier la prestation de l’enseignement dans cette langue, et il comprend le droit de ces enfants à recevoir leur instruction dans des écoles et établissements d’enseignement de la minorité linguistique.
  

• Droits des Autochtones
  Un certain nombre de dispositions figurant dans la Charte et ailleurs dans la Constitution protègent expressément les droits des peuples autochtones (Indiens, Inuits et Métis) du Canada. Ces dispositions :

  • reconnaissent et protègent les droits ancestraux et droits issus de traités des peuples autochtones;
  • aident les peuples autochtones à conserver leurs cultures, leur identité, leurs coutumes, leurs traditions et leurs langues.

• La Charte énonce de façon précise que les droits et libertés qu’elle garantit ne peuvent être utilisés pour enlever aux peuples autochtones tous droits qu’ils possèdent maintenant ou pourraient obtenir à l’avenir (par exemple par suite du règlement de revendications territoriales).

Autres droits

La Charte n’englobe pas tous nos droits en tant que Canadiens; elle garantit seulement les droits minimums de base. Nous avons d’autres droits qui découlent de la loi fédérale, provinciale, territoriale et internationale et de la common law. De plus, le Parlement ou une législature provinciale peuvent toujours nous donner d’autres droits.

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