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Le système de justice du Canada
L’appareil judiciaire
Comment les tribunaux sont organisés
Le pouvoir constitutionnel relatif au système judiciaire du Canada est réparti entre les gouvernements fédéral et provinciaux de la manière suivante :
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Le gouvernement fédéral a le pouvoir exclusif de nommer et de rémunérer les juges des cours supérieures ou de niveau supérieur des provinces. Le Parlement a également le pouvoir d’établir une cour d’appel générale et des tribunaux destinés à assurer la meilleure exécution des lois du Canada. Il a utilisé ce pouvoir pour créer la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour de l’impôt. Il a en outre, dans le cadre de son pouvoir relatif au droit pénal, l’autorité exclusive touchant la procédure des tribunaux de juridiction pénale. Cette autorité à l’égard du droit pénal et de la procédure pénale garantit que les crimes sont traités d’une manière juste et uniforme d’un bout à l’autre du pays.
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Les provinces ont autorité sur l’administration de la justice sur leur territoire, y compris l’organisation et le maintien des cours provinciales de juridiction civile et pénale, et sur la procédure civile au sein de ces cours.
Que font les tribunaux fédéraux ?
La Loi constitutionnelle de 1867 a autorisé le Parlement à établir une cour d’appel générale pour le Canada, ainsi que tout autre tribunal nécessaire pour assurer la meilleure exécution des lois du Canada.
La Cour suprême du Canada fait fonction de cour d’appel de dernier ressort au Canada. Ses neuf juges représentent les cinq grandes régions du pays, mais trois d’entre eux doivent provenir du Québec, pour tenir compte du système de droit civil. En sa qualité de plus haut tribunal du pays, la Cour suprême entend les appels de décisions rendues par les cours d’appel de toutes les provinces et de tous les territoires, ainsi que par la Cour d’appel fédérale. Ses décisions sont finales. D’habitude, les parties doivent demander aux juges de la Cour suprême la permission, ou l’autorisation, d’interjeter appel. Dans certaines affaires pénales, le droit d’appel est garanti.
La deuxième fonction de la Cour suprême consiste à trancher des questions importantes concernant la Constitution et des domaines controversés ou compliqués du droit privé et du droit public. Le gouvernement peut également demander l’opinion de la Cour suprême sur des questions juridiques importantes.
Le gouvernement fédéral a en outre établi la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour de l’impôt. La Cour fédérale se spécialise dans des domaines comme la propriété intellectuelle et les différends fédéral-provinciaux en matière de droit maritime, tandis que la Cour de l’impôt se spécialise dans les affaires d’impôt. La Cour d’appel fédérale contrôle les décisions de ces deux cours ainsi que de tribunaux administratifs fédéraux comme la Commission d’appel de l’immigration et la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Tribunaux provinciaux et territoriaux
Même si les noms des tribunaux ne sont pas identiques dans chaque province, le système judiciaire est à peu près le même partout au Canada. Il comporte deux niveaux, soit les cours provinciales et les cours supérieures.
Les cours provinciales
Les cours provinciales jugent la plupart des infractions criminelles et, dans certaines provinces, les affaires civiles portant sur de petites sommes d’argent. Elles peuvent aussi comprendre des tribunaux spécialisés, comme les tribunaux juvéniles, les tribunaux de la famille et les cours des petites créances. Les gouvernements provinciaux nomment les juges des cours provinciales.
Les cours supérieures
Les cours supérieures, tribunaux du plus haut niveau dans les provinces, ont le pouvoir de contrôler les décisions des cours provinciales, ou tribunaux inférieurs. Leurs juges sont nommés par le gouvernement fédéral et le Parlement fixe leur rémunération.
Les cours supérieures comportent un niveau de première instance et un niveau d’appel. Le niveau de première instance entend les affaires civiles et pénales et a le pouvoir d’accorder le divorce. Le niveau d’appel entend les appels des décisions rendues au civil et au criminel par le niveau de première instance de la cour supérieure. Ces niveaux peuvent constituer deux cours distinctes, soit le tribunal de première instance, appelé Cour suprême ou Cour du Banc de la Reine, et le tribunal d’appel, appelé Cour d’appel. Dans certaines provinces, il existe une seule cour, généralement appelée Cour suprême, qui comporte une section de première instance et une section d’appel.
Ces cours jugent-elles des affaires tant civiles que pénales ?
Les cours du Canada traitent les affaires tant civiles que pénales. Dans les affaires civiles, ou de droit privé, ayant trait à une rupture de contrat ou à d’autres allégations de dommages (délits civils), les cours appliquent les principes de la common law dans neuf provinces et dans les territoires. Au Québec, elles appliquent le Code civil du Québec. Dans les affaires pénales, ou de droit public, on applique la common law partout au Canada.
Conseils et tribunaux administratifs
Un grand nombre de différends relatifs à des règles et règlements administratifs sont souvent réglés autrement que dans le cadre de procès officiels. Ainsi, les différends portant sur des questions comme les permis de radiodiffusion, l’assurance-emploi, les normes de sécurité au travail ou les règlements relatifs à la santé peuvent être examinés par des ministères fédéraux ou provinciaux ou par des conseils administratifs spéciaux comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission de l’assurance-emploi du Canada, les commissions des relations de travail, les tribunaux des locataires et les tribunaux des réfugiés.
La procédure suivie devant ces organismes administratifs est habituellement plus simple et moins formelle que dans les cours de justice. Toutefois, pour assurer qu’ils exercent seulement le pouvoir que la loi leur confère et que leur procédure est juste, les tribunaux peuvent contrôler leurs décisions et leurs délibérations. La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale effectuent ce contrôle dans le cas des conseils fédéraux.
