Renforcer la Loi sur l'accès à l'information

Discussion d'idées inhérentes à la réforme de la Loi sur l'accès à l'information

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TABLE DES MATIÈRES

• Introduction
• 1. Champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information
• 2. Documents des cabinets des ministres, des députés fédéraux, de la Chambre des communes, du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement
• 3. Renseignements confidentiels du Cabinet
• 4. Régime des exemptions
  1. Structure du régime actuel des exemptions
  2. Examen des propositions du Commissaire à l'information sur les exemptions
  3. Méthodes envisagées pour réformer le régime des exemptions
• 5. Réforme administrative
  1. Accès universel
  2. Registre public
  3. Délais
  4. Avis de présomption de refus
  5. Frais
  6. Format
• 6. Obligation d'établir des documents
• 7. Rôle du Commissaire à l'information
  1. Enquête sur les plaintes
  2. Propositions
  3. Nouveaux motifs de plainte
  4. Arbitre neutre ou avocat
• Conclusion
• Annexe 1 – Une réflexion sur les coûts
• Annexe 2 – Tableau des exemptions

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