Modification de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

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Le projet de loi C-24 (Loi modifiant le Code criminel [crime organisé et application de la loi] et d'autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001. Il modifie la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

L'article 58 de la nouvelle loi abroge les articles 4 à 7 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Par ailleurs, le paragraphe 12(7) modifie l'article 162.3 du Code criminel en y ajoutant un nouveau paragraphe 462.3(3), qui dispose que le procureur général du Canada a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu du Code criminel au procureur général à l'égard d'une infraction désignée dans les cas où l'infraction prétendue découle de comportements constituant en tout ou en partie une prétendue contravention à une loi fédérale ou un règlement autre que le Code criminel ou ses règlements d'application. Le paragraphe 12(7) ajoute également au Code criminel un nouveau paragraphe 462.3(4) qui précise que le paragraphe (3) n'a pas pour effet de porter atteinte à la compétence dont dispose le procureur général d'une province pour intenter des poursuites à l'égard d'une infraction désignée ou d'exercer tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu du Code criminel au procureur général.

Le paragraphe 12(6) de la nouvelle loi modifie le paragraphe 462.3(1) du Code criminel en définissant l’expression « infraction désignée » : a) Soit tout acte criminel prévu à la présente loi ou une autre loi fédérale, à l'exception des actes criminels désignés par règlement; b) soit le complot ou la tentative en vue de commettre un tel acte ou le fait d'en être complice après le fait ou d'en conseiller la perpétration.

L'article 13 de la nouvelle loi modifie les alinéas 462.31(1)a) et b) du Code criminel, qui deviennent:

1. soit de la perpétration, au Canada, d'une infraction désignée;
2. soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.

En résumé, ces modifications ont pour effet de regrouper les dispositions législatives ensemble. Le procureur général du Canada et les procureurs généraux pourront encore intenter des poursuites pour possession et blanchiment par rapport à l'infraction de corruption de fonctionnaires étrangers inscrite à l'article 3 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

Les articles 12,13 et 58 de la nouvelle loi sont entrés en vigueur le 7 janvier 2002.

On trouvera cette loi à l’adresse électronique suivante :

http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/chambus/house/bills/government/C-24/C-24_4/C-24TOCF.html

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