Contexte
La question de la détermination de la peine pour homicide involontaire
coupable commis dans le cadre d'une relation intime a été soulevée
pour la première fois lors de la réunion des sous-ministres
fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables
de la Justice de juin 2001, qui a eu lieu à St. Andrews (Nouveau-Brunswick).
L'Île-du-Prince-Édouard a soulevé la question parce
que le public a réclamé des peines plus sévères
en réaction aux décisions récentes rendues dans la province,
particulièrement dans l'arrêt R. c. Sheppard. Le
sujet a donc été inscrit à l'ordre du jour de la réunion
des ministres FPT responsables de la Justice de septembre 2001 qui
a eu lieu à White Point (Nouvelle-Écosse).
Les ministres ont décidé, par la suite, que le Groupe de
travail FPT sur la détermination de la peine devrait se pencher
sur la question et faire rapport aux ministres à l'automne 2002.
Un sous-groupe a été formé, composé de membres
du Groupe de travail FPT sur la détermination de la peine et d'autres
fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada de la Division
de la recherche et de la statistique et de la Section de la famille,
des enfants et des adolescents (y compris des membres du Groupe de
travail FPT sur la violence conjugale).
Un rapport préliminaire a été déposé lors
de la rencontre des sous-ministres FPT qui a eu lieu les 4 et 5 juin
2002 dans Charlevoix (Québec). Le rapport portait seulement sur
une analyse de la jurisprudence ; le rapport final est maintenant terminé.
Les cinq recommandations suivantes découlent de l'enquête :
- Recommandation no 1 - Les ministres devraient encourager
l'Institut national de la magistrature à créer, offrir
et évaluer un programme relatif au contexte social de la
violence familiale.
- Recommandation no 2 - Des recherches devraient être
effectuées sur la négociation de plaidoyers dans les
cas d'homicides commis contre un partenaire intime De plus, les
procureurs de la Couronne et d'autres intervenants œuvrant
au sein du système de justice pénale devraient redoubler
d'efforts en vue de mieux faire connaître le processus de
détermination de la peine dans les cas de violence familiale.
Enfin, les administrations devraient faire le nécessaire
pour que de la documentation sur la dynamique de la violence
familiale soit mise à la disposition du ministère public.
- Recommandation no 3 - Le ministère de la Justice
du Canada devrait rouvrir les discussions et se fonder sur les
conclusions d'un document de consultation qu'il a publié en
1998 intitulé Réforme des moyens de défense
visés par le Code criminel : provocation, légitime
défense et défense des biens.
- Recommandation no 4 - Les administrations devraient
travailler ensemble à l'élaboration et à la mise
au point d'approches en matière de sensibilisation du public
et des intervenants du système de justice en matière
de détermination de la peine dans les cas de violence familiale.
- Recommandation no 5 - Des recherches devraient être
effectuées au Canada afin d'examiner plus attentivement
les tendances qui se profilent dans la jurisprudence existante
en matière de détermination de la peine pour les cas
d'homicide commis par un partenaire intime et, en particulier,
les facteurs auxquels les juges accordent le plus d'importance
lorsqu'ils rendent leurs décisions. De plus, les administrations
devraient, de concert avec le Centre canadien de la statistique
juridique, vérifier la faisabilité d'un projet de mise
au point d'un système de collecte de données facile à utiliser
et coordonné, susceptible de contribuer à l'analyse
des peines infligées dans les cas de violence familiale.
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